SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 10. - I. - Les dispositions de la présente loi sont applicables aux
instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de
chose jugée.
« II. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 372 du code civil sont
applicables aux enfants nés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente
loi, dès lors qu'ils ont été reconnus par leurs père et mère dans l'année de
leur naissance. »
L'amendement n° 56, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Dans le I de l'article 10, après le mot : "dispositions", insérer les mots :
"des articles 1er à 9
bis
". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille,
rapporteur.
Il s'agit d'exclure du champ d'application du paragraphe
prévoyant l'application de la loi aux instances en cours qui n'ont pas donné
lieu à une décision passée en force de chose jugée l'article 11 de la loi
relatif à l'affiliation d'un enfant à la sécurité sociale de ses parents.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 56, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 99 rectifié, présenté par MM. Darniche et Seillier, Mme
Desmarescaux, M. Natali et Mme Olin, est ainsi libellé :
« Après le I de l'article 10, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - A compter de la promulgation de la loi, les parents séparés ou
divorcés qui s'occupent, par décision du juge aux affaires familiales,
alternativement de leur enfant mineur, bénéficient chacun de la résidence
principale sous forme de résidence alternée. »
La parole est à Mme Olin.
Mme Nelly Olin.
La réforme de l'autorité parentale doit permettre aux parents séparés, père ou
mère, qui s'occupent chaque jour alternativement de leur enfant, de bénéficier
pleinement, chacun, de la résidence principale sous forme de résidence
alternée.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Béteille,
rapporteur.
Comme sur un certain nombre d'amendements qui ont précédé
celui-ci, la commission est défavorable à une résidence paritaire alternée
systématique.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée.
Le Gouvernement est également défavorable à cet
amendement, qui introduit une confusion en assimilant chacune des résidences de
l'enfant en cas de résidence alternée à une résidence principale. Il serait
plus efficient de supprimer la notion même de résidence principale, étant
entendu que les services fiscaux acceptent d'ores et déjà, dans ce cas, que
l'enfant soit fiscalement rattaché au domicile de chacun des parents d'une
année sur l'autre.
M. le président.
Madame Olin, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Nelly Olin.
Compte tenu des explications de M. le rapporteur et de Mme la ministre, je le
retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 99 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
M. le président.
Mes chers collègues, j'attire votre attention sur le fait que nous devons
aborder l'examen du projet de loi de finances pour 2002 ce matin, à dix-heures
trente, que la conférence des présidents a décidé, en conséquence, d'arrêter la
discussion de la présente proposition de loi impérativement au plus tard à une
heure trente et qu'il reste huit amendements et sous-amendements à examiner.
Article 11