SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2001

SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2001

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M. le président. L'amendement n° I-218, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le dernier alinéa du 2° de l'article 885 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les biens professionnels définis aux 885 N à 885 Q sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
« Lorsque le patrimoine comprend des biens professionnels, le plancher à partir duquel le tarif de l'impôt est applicable est porté à 914 694 euros.
« II. - Après l'article 885 U du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les biens professionnels sont inclus dans les bases de l'impôt pour 50 % de leur valeur. Le taux d'intégration varie pour chaque contribuable en fonction de l'évolution du ratio masse salariale/valeur ajoutée des sociétés et entreprises où sont situés les biens professionnels qu'il possède sur la base suivante :

ÉVOLUTION DU RATIO masse salariale/valeur ajoutée	POURCENTAGE taux d'intégration
Egale ou supérieure à une évolution de 2 points	15
Egale ou supérieure à une évolution de 1 point	35
Egale à 1	50
Entre 1 et - 1	65
Entre - 1 et - 2	85
Entre - 2 et - 3	100
Entre - 3 et - 4 et au-delà	125

La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Nous avons déjà eu l'occasion, dans le passé, de préconiser une modification des règles d'application de l'impôt de solidarité sur la fortune, dont l'économie générale en fait encore par trop un impôt sur certaines formes de propriété plus que sur ce qui constitue bien souvent aujourd'hui le patrimoine des contribuables, c'est-à-dire les actifs mobiliers.
Certaines des propositions que nous avons pu faire ont d'ailleurs été retenues, notamment la majoration du tarif au sommet de ses tranches ou encore le traitement des dettes déductibles.
Demeure cependant posée, et depuis la création de l'impôt, la question du traitement des actifs professionnels.
L'exonération de ces actifs soulève, vous le savez, une série de questions essentielles.
La conséquence de l'exonération est qu'elle nuit à l'efficacité de l'impôt lui-même, en en faisant « un impôt pour les millionnaires et pas pour les milliardaires », selon une formule loin d'être parfaitement inexacte.
Nous estimons donc qu'il est temps de mettre un terme à cette dichotomie qui, préjudiciable au demeurant à une bonne compréhension même de l'ISF, « grippe » quelque peu ses possibilités d'évolution.
L'amendement que nous présentons n'a pas le mérite d'être parfaitement original, puisque nous l'avons déjà déposé dans le passé, mais il garde néanmoins toute sa pertinence.
De quoi s'agit-il ? Tout simplement d'inclure une partie des biens professionnels dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, en leur appliquant cependant des dispositions spécifiques de traitement fiscal.
Les biens concernés ne seraient d'ailleurs pris en compte qu'à concurrence d'environ 6 millions de francs, soit une somme largement supérieure au premier seuil d'application du tarif de l'ISF.
Plus encore, il s'agirait d'accroître ou d'alléger l'imposition de ces éléments de patrimoine en fonction des revenus dégagés par le contribuable les détenant.
En clair, plus l'utilisation des actifs concernés serait susceptible d'engendrer emplois et investissements productifs, par une utilisation vertueuse de la richesse créée, moins l'imposition les frappant serait élevée.
Dans notre esprit, il s'agit donc d'encourager une utilisation optimale du patrimoine au regard des besoins de la collectivité, une juste allocation de la ressource, en quelque sorte, dans le même esprit que celui qui nous anime quand nous préconisons d'intégrer les actifs financiers dans l'assiette de la taxe professionnelle.
Au-delà d'ailleurs du simple cas de l'ISF, se pose, en effet, la question d'une réforme fiscale plus directement efficace sur le plan économique, permettant d'entraîner des comportements différents des agents, comportements susceptibles de satisfaire les besoins collectifs.
En tout état de cause, je vous invite à adopter cet amendement, qui participe de ces objectifs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Franchement défavorable !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Défavorable !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-218, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-186 rectifié, présenté par MM. Adnot, Durand-Chastel, Darniche et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au troisième alinéa de l'article 885 H du code général des impôts, les mots : " à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués quel que soit le nombre de baux, n'excède pas 500 000 francs et pour la moitié au-delà de cette limite " sont supprimés.
« II. - Après le premier alinéa de l'article 885 P du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues au premier alinéa s'appliquent lorsque le bail à long terme est mis à disposition par le preneur ou directement consenti, à une société contrôlée par une ou plusieurs des personnes visées au premier alinéa qui exercent au sein de cette société leur activité professionnelle principale. »
« III. - L'article 885 Q du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 885 Q. - Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l'article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole n° 62-933 du 8 août 1962 et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles sont considérées comme des biens professionnels, sous réserve que ces parts soient représentatives d'apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole, que les baux à long terme consentis par le groupement répondent aux conditions prévues à l'article 885 P, qu'ils aient été consentis au détenteur de parts, à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants, ou à leurs frères ou soeurs ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes, et que le bien loué soit utilisé par le preneur dans l'exercice de sa profession principale ou que les personnes contrôlant la société titulaire du bail, y exercent leur activité professionnelle principale. »
« IV. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions des I, II et III ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Adnot.
M. Philippe Adnot. Cet amendement vise à faciliter le portage du foncier par des sociétés et donc à étendre l'exonération de l'ISF à tous les biens ruraux loués par bail à long terme.
En effet, si l'article 885 P du code général des impôts prévoit que les biens loués par bail à long terme sont considérés comme des biens professionnels et, à ce titre, exonérés d'ISF lorsqu'ils sont loués au conjoint, aux ascendants, aux descendants, aux frères et soeurs, en revanche, dès qu'il y a exercice en société, en groupement foncier agricole, cette exonération disparaît. Or, chacun le sait, au nom de l'installation des jeunes, il est de l'intérêt de tous de faciliter cette mise en société.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le commentaire de la commission sur cet amendement intéressant et riche, si je puis dire, sera exposé en deux temps.
J'évoquerai tout d'abord le paragraphe I, qui tend à exonérer d'ISF les biens ruraux loués par bail à long terme. La commission n'est pas absolument opposée à cette approche, mais elle estime qu'elle devrait trouver sa place dans un réexamen d'ensemble de l'impôt de solidarité sur la fortune et n'a pas considéré être en état, dès maintenant, de donner un avis favorable sur cet élément du dispositif. Elle aurait donc préféré que cette division I puisse être retirée.
S'agissant des paragraphes II et III, qui tendent à assimiler certains biens ruraux à des biens professionnels en cas de location à une société composée du conjoint, des ascendants, des descendants ou des frères et soeurs, la commission a été, à l'inverse, assez convaincue par le dispositif proposé. Elle a estimé que la notion en jeu était effectivement celle de bien professionnel telle qu'elle devrait pouvoir être interprétée. C'est la raison pour laquelle la commission est favorable à l'adoption des paragraphes II et III.
En d'autres termes, si notre collègue acceptait de rectifier son amendement pour ne maintenir que les paragraphes II et III, nous serions favorables à son adoption.
M. le président. Monsieur Adnot, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le rapporteur général ?
M. Philippe Adnot. Bien entendu, j'aurais préféré que mon amendement soit voté dans sa totalité, mais, la démarche de la commission étant tout à fait intéressante, j'accepte de le rectifier.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° I-186 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Durand-Chastel, Darniche et Mme Desmarescaux, et ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le premier alinéa de l'article 885 P du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues au premier alinéa s'appliquent lorsque le bail à long terme est mis à disposition par le preneur ou directement consenti à une société contrôlée par une ou plusieurs des personnes visées au premier alinéa qui exercent au sein de cette société leur activité professionnelle principale.
« II. - L'article 885 Q du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 885 Q. - Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l'article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole n° 62-933 du 8 août 1962 et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles sont considérées comme des biens professionnels, sous réserve que ces parts soient représentatives d'apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole, que les baux à long terme consentis par le groupement répondent aux conditions prévues à l'article 885 P, qu'ils aient été consentis au détenteur de parts, à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants, ou à leurs frères ou soeurs ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes, et que le bien loué soit utilisé par le preneur dans l'exercice de sa profession principale ou que les personnes contrôlant la société titulaire du bail y exercent leur activité professionnelle principale.
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions des I et II ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-186 rectifié bis , accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-18 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-76 est présenté par MM. Badré et Ferrand.
Tous deux sont ainsi libellés :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 885 V bis du code général des impôts est supprimée.
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-18.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je regrette que mon collègue Michel Charasse ait dû s'absenter quelques instants, car cet amendement aurait été de nature à le contenter : c'est en effet l'amendement que la commission présente chaque année pour assouplir le dispositif de déplafonnement de la cotisation de l'ISF.
On se souviendra - mais notre collègue en a rappelé l'historique tout à l'heure - que c'est la loi de finances pour 1996 qui a limité - malencontreusement, il faut en convenir - les effets du mécanisme de plafonnement de la cotisation de l'ISF en fonction du revenu disponible. La commission des finances du Sénat, depuis l'examen du projet de loi de finances pour 1997, propose de rétablir le plafonnement dans les conditions antérieures. Cela est d'autant plus indispensable, madame la secrétaire d'Etat, que l'ISF a été alourdi, d'une part, du fait de la création en 1999 d'une tranche supplémentaire et, d'autre part, de façon insidieuse, en raison de la non-indexation du barème depuis 1998.
Notre collègue M. Badré a démontré avec beaucoup de force tout à l'heure qu'il existe un lien manifeste entre cette fiscalité du patrimoine et la localisation des contribuables : il est clair que beaucoup de choses se font ailleurs que dans notre pays parce qu'un tel impôt engendre des comportements de délocalisation. A la vérité, il faudrait non seulement parler de délocalisation, mais insister au moins autant sur la non-localisation de richesses nouvelles qui vont naître et porter leurs fruits ailleurs en raison de l'entêtement, hélas ! dramatique, de nombreux responsables de la vie politique de notre pays. Il faut bien reconnaître que l'inadaptation de notre système fiscal nous place dans la situation - permettez-moi de le répéter - d'un compétiteur qui porterait des semelles de plomb.
Le rapport de nos collègues Ferrand et Badré, comme celui de notre collègue député Michel Charzat - et pourtant, il ne s'agit pas de parlementaires appartenant au même groupe politique, chacun le sait ! -, incite à la suppression de ce dispositif de déplafonnement et au retour au dispositif antérieur.
Madame la secrétaire d'Etat, le Sénat est appelé à réaffirmer ses positions précédentes sur ce sujet : même si nous avons pu avoir le sentiment de clamer dans le désert, nous sommes convaincus que, pour le développement de notre pays, qui aborde une phase de ralentissement de la croissance, une telle évolution est absolument indispensable.
M. le président. La parole est à M. Badré, pour présenter l'amendement n° I-76.
M. Denis Badré. Sans revenir sur le fond, que nous avons suffisamment évoqué, je rappellerai trois points.
D'abord, l'obligation de garantir la compétitivité de la France dans un monde ouvert n'est le fait ni de la droite ni de la gauche. Elle s'impose absolument à tous ceux qui gardent les yeux ouverts, à tous ceux qui, avec lucidité, comprennent que le monde change, qu'il change très vite, et que, j'y insiste, il nous faut nous y adapter.
Ensuite, nous sommes là dans le confiscatoire. Ce terme fait partie de ceux que l'on se jette un peu rapidement à la figure au cours des débats idéologiques. Si nous essayons de l'employer avec objectivité et sérénité, nous pouvons affirmer que l'on est dans le « confiscatoire » lorsque l'impôt dépasse le revenu, lorsque le contribuable est obligé d'amputer son patrimoine pour payer l'impôt : on confisque alors ce qui lui appartient, on ne taxe plus l'activité qu'il a déployée. C'est une dimension qu'il ne faut jamais perdre de vue.
M. Jean Chérioux. C'est vrai !
M. Denis Badré. Enfin, si on ne peut pas toucher à l'ISF, c'est peut-être parce qu'il est devenu passionnel et emblématique pour les Français, parce qu'il est devenu le symbole de l'un de ces combats idéologiques dont nous avons le goût. Pour autant, il faut bien voir également que, pour les expatriés ou pour ceux qui se demandent s'ils vont partir, le fait que l'ISF soit devenu confiscatoire est tout aussi emblématique.
En la matière, il faut donc savoir raison garder, et la Haute Assemblée doit montrer la voie de la sagesse. Il faut, sans faire de « cadeau aux riches » - pour reprendre une expression qui fait écho au « confiscatoire » -, que nous analysions avec lucidité les problèmes qui se posent, que nous prenions en compte l'intérêt de la France et de son économie, et que nous tentions d'avancer avec sérénité. (M. Chérioux applaudit.)
M. Philippe Arnaud. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s I-18 et I-76, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9.
L'amendement n° I-173, présenté par MM. Oudin et de Rohan, Mme Brisepierre, MM. Besse, Paul Blanc, Bizet, Demuynck, Doublet, Gélard, Gérard, Ginésy, Giraud, Lanier, Peyrat, Cazalet, Calméjane, Hamel, de Richemont, Gruillot, Le Grand, César, Trillard, Natali, Braye, Delevoye et Legendre, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A. - Il est inséré après l'article 38 quater du code général des impôts un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. - ... Par exception aux dispositions de l'article 38, le bénéfice net des entreprises qui exploitent des navires de commerce maritime est déterminé, à compter du 1er janvier 2002, en fonction du tonnage total des navires qu'elles exploitent au cours de l'exercice, selon le barème suivant :

POUR 100 UMS1	JUSQU'À 1 000 UMS1	DE 1 000 à 10 000 UMS1	DE 10 000 à 25 000 UMS1	PLUS de 25 000 UMS1
EUR	0,90	0,70	0,45	0,23
FRF	5,90	4,59	2,95	1,51

1 : unité de jauge.

« Ces dispositions sont applicables aux entreprises qui optent pour ce régime dans les trois mois suivant l'ouverture de l'exercice au cours duquel celui-ci s'applique. L'option est souscrite pour une durée irrévocable de dix ans. Elle est renouvelée par tacite reconduction, sauf dénonciation dans les trois mois suivant l'ouverture de la période de dix ans suivante. »
« B. - Le I de l'article 209 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de l'option prévue à l'article 38 quinquies, les entreprises qui exploitent des navires de commerce maritime peuvent reporter les déficits qu'elles ont réalisés avant le premier exercice au cours duquel l'option s'applique jusqu'à la sortie du régime. »
« C. - Les conditions d'application des A et B ci-dessus sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« II. - Les pertes de recettes éventuellement induites par le I du présent article sont compensées, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle au droit de consommation prévu aux articles 575 à 575 E du code général des impôts. »
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Cet amendement a une certaine importance, puisqu'il concerne l'avenir de notre flotte marchande.
Je conçois qu'en le défendant je vais jouer un peu le David face au Goliath du ministère de l'économie et des finances, et je ne pense pas obtenir le soutien de Mme le secrétaire d'Etat.
M. Denis Badré. Il n'est pas nécessaire de convaincre pour entreprendre !
M. Jacques Oudin. Quoi qu'il en soit, ma résolution ne sera pas entamée parce que nous devons mener une grande politique de la mer et que je souhaite ardemment qu'elle puisse être mise en oeuvre.
Chacun de nous sait que, depuis un quart de siècle, nous ne brillons pas par nos performances dans ce domaine : la flotte de commerce française est passée du cinquième au vingt-huitième rang mondial, derrière presque toutes les flottes européennes, et nous avons - ce chiffre mérite d'être retenu - 212 bateaux de commerce, pour moitié sous pavillon des îles Kerguelen, pour moitié sous pavillon national.
Les entreprises d'armement sont dans une situation difficile, et elles doutent. Elles doutent tant que leur pessimisme les amène parfois à s'interroger sur l'intérêt de l'existence de navires marchands français, de marins français ou d'officiers français de la marine marchande.
Pour ma part, je l'affirme clairement : je crois à l'utilité pour notre pays de posséder une flotte et des équipages français.
Disant cela, je suis conduit à poser une question : si nous voulons soutenir notre marine marchande tout en maintenant des normes sociales acceptables, n'est-il pas légitime, dans ce secteur totalement ouvert à la concurrence mondiale, de chercher à assurer aux entreprises françaises d'armement maritime un cadre fiscal qui ne soit pas plus pénalisant que celui que l'on trouve chez nos principaux concurrents ?
Parce que je crois que la réponse doit être affirmative, je propose d'instaurer en France un régime de taxation forfaitaire au tonnage pour les armements maritimes, par référence à la jauge calculée selon l'unité UMS.
Cette idée n'est pas neuve ; elle est même ancienne : elle est en application depuis un demi-siècle en Grèce, et la flotte grecque, que je sache, n'est pas dans un mauvais état. Elle est également appliquée depuis 1996 aux Pays-Bas, et depuis la même date, de façon rétroactive, en Norvège. Elle l'est enfin en Grande-Bretagne et en Allemagne. Or apparemment, dans ces deux pays, l'armement et les entreprises de ce secteur se portent mieux. Je vous rappelle que la flotte allemande représente 1 400 bateaux, soit sept fois la flotte française ; la flotte norvégienne, six fois ; la flotte hollandaise, quatre fois... Quant à la Belgique, l'application d'un tel système y est également quasi acquise. Pourquoi, dans ces conditions, ne sauterions-nous pas le pas ?
L'idée qui sous-tend cet amendement a une économie relativement simple. Il faut tout d'abord substituer la référence au tonnage à la référence au bénéfice pour le calcul de l'impôt sur les sociétés dont sont redevables les entreprises d'armement maritime. Il faut ensuite adopter un barème le plus proche possible de celui de nos concurrents, et celui que je propose est, dans chacune de ses tranches, proche de celui qui est appliqué aux Pays-Bas, en Grande-Bretagne ou en Allemagne. Il est encore nécessaire d'ouvrir aux entreprises le droit d'opter pour une référence ou pour l'autre, la référence au tonnage étant à l'évidence favorable aux entreprises qui réalisent des bénéfices ; en contrepartie, l'option serait valable dix ans. Enfin, il faut permettre un report des déficits antérieurs à l'option jusqu'à la sortie du régime.
Quel peut être l'effet de cet amendement ?
Pour les entreprises, il serait triple : d'abord, il offrirait l'avantage de la simplicité et de la prévisibilité et permettrait une meilleure lisibilité des comptes ; ensuite, il représenterait une incitation fiscale en cas de bénéfices réalisés ; enfin, il constituerait un encouragement à l'installation - ou à la réinstallation - d'entreprises d'armement maritime : selon les informations qui m'ont été communiquées encore ce matin, ce sont trente à quarante bateaux qui pourraient ainsi revenir sous pavillon français.
Certes, une telle mesure a un coût, qui est évalué à 70 millions de francs, et c'est la raison pour laquelle cet amendement est gagé.
Je sais bien, madame la secrétaire d'Etat, que vous n'allez pas être véritablement favorable à ce dispositif, parce qu'il semble que la taxe au tonnage ne figure pas - je cite l'un de vos proches - « dans le film électoral de 2002 ». Je constate cependant que M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement n'a pas été opposé à cette idée. D'ailleurs, si elle était mauvaise, elle ne serait pas reprise par tous nos concurrents européens !
Je forme donc le voeu, madame la secrétaire d'Etat, que vous soyez attentive à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tous les travaux, toutes les études, toutes les analyses montrent que la position relative de la flotte de commerce française ne cesse de se dégrader.
Je voudrais rappeler que, sur l'initiative de Josselin de Rohan et de Jacques Oudin, l'office parlementaire d'évaluation des politiques publiques consacra son premier rapport - j'eus le plaisir d'en être le rapporteur - à la politique maritime. De très nombreux experts furent associés à son élaboration. C'était en 1996, et les résultats que firent apparaître nos travaux étaient proprement dramatiques.
Hélas ! depuis 1996, la dégradation de la flotte de commerce française s'est poursuivie, en termes de tonnage et de compétitivité.
Madame la secrétaire d'Etat, dans le monde actuel - les tensions internationales et leurs conséquences le montrent - il est important pour un pays de disposer d'une flotte maritime suffisante. C'est l'un des éléments de l'indépendance nationale. Une flotte de commerce représente pour les intérêts économiques nationaux un atout réel et peut également constituer pour l'Etat un recours dans des circonstances difficiles. On l'a vu dans le passé à de nombreuses occasions.
Il est clair que la fiscalité et le régime social applicables à nos unités maritimes ne sont pas adaptés au fonctionnement de celles-ci.
M. Oudin propose d'aligner la France sur des pays tels que le Royaume-Uni, l'Allemagne, la Norvège, la Finlande et la Grèce, étant précisé que la taxation forfaitaire au tonnage fait l'objet d'études dans d'autres pays comme le Danemark, l'Italie ou l'Espagne.
Une heureuse surprise est toujours possible, madame la secrétaire d'Etat, mais sans doute n'êtes vous pas aujourd'hui en mesure d'aller dans le sens de cette proposition, proposition appuyée, vous l'aurez compris, par la commission des finances.
Cependant, en réponse au questionnaire parlementaire, il nous a été indiqué qu'un groupe de travail avait été mis en place, sur l'initiative de la direction des transports maritimes, des ports et du littoral du ministère de l'équipement, des transports et du logement, et en collaboration avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le comité central des armateurs de France, afin d'analyser les dispositifs fiscaux applicables dans les pays voisins. Ce groupe de travail se réunit régulièrement tous les deux mois et doit établir un bilan pour la fin de l'année 2001.
Si aucune décision de principe ne peut nous être communiquée aujourd'hui, peut-être pourriez-vous au moins, madame la secrétaire d'Etat, nous faire part de l'avancement des travaux du groupe de travail et nous donner votre sentiment sur les évolutions éventuellement envisageables ?
En tout état de cause, la commission des finances estime qu'il faut enrayer le déclin de la flotte de commerce française dont la situation n'est vraiment pas conforme à la place que notre pays doit occuper sur les routes maritimes.
Nombre d'investissements doivent être réalisés. La mise en place d'un mécanisme tel que la taxation forfaitaire au tonnage serait sans doute une formule de nature à rétablir l'équité des conditions de compétition entre la flotte de commerce contrôlée par des armateurs français et les flottes qui voguent sous d'autres pavillons.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Monsieur Oudin, vous proposez l'instauration d'un régime optionnel de taxation forfaitaire au tonnage pour les entreprises qui exploitent des navires de commerce maritime.
Comme M. le rapporteur général l'a présagé, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, même s'il partage votre volonté de soutenir la flotte française.
A cet égard, je rappelle que la politique menée depuis 1997 par le Gouvernement - plus particulièrement les mesures fiscales et sociales arrêtées lors des comités interministériels de la mer en 1998 et en 2000 - a permis de stabiliser l'effectif de la flotte française à environ 210 navires.
Vous connaissez les mesures qui ont été prises dans le domaine social : sous certaines conditions, les cotisations patronales afférentes aux risques vieillesse, maladie et accident du travail sont remboursées à l'employeur, mécanisme qui, depuis 2000, a été pérennisé et étendu.
Dans le domaine fiscal, je n'insisterai ni sur la technique, que vous connaissez bien, des groupements d'intérêt économique, ou GIE, fiscaux ni sur les conditions d'amortissement particulièrement avantageuses qui existent dans ce secteur, si ce n'est pour dire que plus de 17 % de la flotte française qui naviguait au 31 décembre 2000 a bénéficié du mécanisme des GIE fiscaux.
Je tiens à attirer votre attention sur le fait que le mécanisme de la taxation forfaitaire au tonnage que vous proposez est particulièrement pénalisant en période déficitaire dès lors que les entreprises qui ont opté pour ce système doivent payer un impôt même si elles ne sont pas bénéficiaires.
Par ailleurs, s'il est exact que certains pays de l'Union européenne ont adopté une politique fiscale spécifique en faveur du secteur maritime, aucun d'entre eux - je tiens à le souligner - n'a choisi d'appliquer de manière cumulative et sans aucune restriction la taxe au tonnage, l'allégement des charges fiscales et sociales des personnels et l'exonération d'impôt sur les salaires.
Je conclurai mon propos en disant qu'une certaine prudence s'impose en la matière puisque les mesures en faveur du secteur maritime ont, vous le savez, été considérées par l'OCDE comme potentiellement dommageables.
Par conséquent, vous l'aurez compris, je suis réticente à ce que nous nous engagions dans la voie de la concurrence fiscale en ce domaine.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-173.
M. Jacques Oudin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Je m'attendais, bien évidemment, aux arguments que vous avez développés, madame le secrétaire d'Etat, puisque vous les avez déjà exposés dans d'autres instances. Je m'inscris en faux sur deux d'entre eux.
Le premier concerne l'OCDE. Montrez-moi le texte de l'OCDE selon lequel les mesures en faveur du secteur maritime seraient dommageables. J'en fais le pari, vous ne pourrez pas le trouver, et je ne sais pas qui a pu vous conseiller de le citer !
Deuxième argument auquel je m'oppose : vous dites qu'aucun pays européen n'a adopté des mesures cumulatives. C'est inexact, comme le démontre un tableau que, si vous le souhaitez, je tiens à votre disposition.
Vous avez par ailleurs annoncé comme une victoire le fait que, depuis 1997, la flotte soit stabilisée à environ 210 bateaux. Bravo ! Quelle victoire : tous les pays que j'ai cités ont des flottes trois, quatre, cinq ou six fois supérieures à la nôtre ! Et vous estimez que l'on peut se satisfaire d'une situation aussi détestable ?
Certes, 17 % de la flotte a bénéficié des GIE fiscaux, mais ce dispositif n'a pas entraîné une augmentation sensible du nombre des unités en quatre ans : on était à 210, on est à 212. Il est vrai, en revanche, que la flotte a été un peu rajeunie.
Savez-vous, cependant, madame le secrétaire d'Etat, que la France a, dans le domaine maritime, battu un record du monde de vitesse ? Ou, plutôt, c'est la loi relative à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriétés de navires de commerce - loi instituant les quirats, qui ont précédé les GIE fiscaux - qui a battu un record : entrée en application en juillet 1996, elle a été supprimée en décembre 1997, donc après quinze mois seulement, alors même que, pendant cette courte durée, elle avait suscité un engouement extraordinaire dans tout le milieu maritime : au moins vingt-deux projets, drainant 40 milliards de francs, qui auraient permis de développer notre flotte maritime, allaient être engagés.
Vous avez mis fin aux quirats pour des raisons purement dogmatiques : au motif qu'ils constituaient une niche fiscale, ils étaient inacceptables. Mais des niches fiscales, madame le secrétaire d'Etat, on en trouve partout ! Dès qu'il s'agit de l'environnement, on crée des niches fiscales, par exemple pour les véhicules propres, et il en va de même quand on traite de l'agriculture.
Là, il s'agit de l'avenir maritime de la France. Si votre seul argument à l'encontre des quirats est celui de la niche fiscale, je le trouve bien faible !
Vous êtes contre mon amendement. Je crois que le Sénat - en tout cas la majorité sénatoriale - et la commission des finances considérent au contraire que c'est une bonne mesure. L'avenir montrera que la politique conservatrice que vous menez depuis quelques années n'a rien apporté au monde maritime. Il le déplore, nous aussi !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-173, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9.
L'amendement n° I-106 présenté par MM. Pintat, César et Valade, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 4 de l'article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux charges exposées pour les besoins d'une exploitation viticole et résultant de l'achat, de la location ou de l'entretien d'une demeure ou d'un château sis sur le domaine de l'exploitation viticole et dont le nom est représentatif de la marque, dans la limite de 38 112,25 euros. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code générale des impôts. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-131, présenté par MM. Amoudry, Arnaud, Barraux, Belot, Bernardet, Biwer, Jean Boyer, Branger, Deneux, Dériot, Detraigne, Dulait et Faure, Mme Férat, MM. Franchis et Fréville, Mme Gisèle Gautier, MM. Grignon, Hérisson, Hyest, Jarlier, Kerguéris, Moinard, Nogrix, Richert et Thiollière, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le 5° de l'article 39 du code général des impôts sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« ... °. - Les sommes déposées dans une banque ou un établissement financier, par les groupements d'employeurs fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 127-1 à L. 127-9 du code du travail afin de prévenir la mise en oeuvre de la responsabilité solidaire prévue au dernier alinéa de l'article L. 127-1 précité.
« Les sommes ainsi versées sont déductibles dans la mesure où le montant des sommes déposées à ce titre auprès de la banque ou de l'établissement financier n'excède pas 8 % du chiffre d'affaires du groupement.
« Les conditions d'application des présentes dispositions sont précisées par décret. »
« II. - Cette disposition est applicable pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du premier janvier 2001.
« III. - Les pertes de recettes résultant du I et du II sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Arnaud.
M. Philippe Arnaud. Les membres d'un groupement d'employeurs sont solidairement responsables des dettes du groupement à l'égard de ses salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.
Cette responsabilité étendue est ressentie comme un frein à la création et au développement des groupements d'employeurs, alors même que leur contribution au développement de l'emploi salarié est indiscutable.
Pour prévenir les conséquences de la mise en oeuvre de cette responsabilité, les groupements d'employeurs constituent des provisions ayant le caractère de réserves, mais non déductibles fiscalement et par conséquent soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.
Cette pratique est à rapprocher de l'obligation incombant aux entreprises de travail temporaire d'obtenir une caution bancaire afin de garantir le paiement des sommes dues aux salariés et aux organismes de sécurité sociale. Cette garantie est calculée de manière à assurer approximativement aux salariés le paiement d'un mois de salaire, soit 8 % du chiffre d'affaires de l'entreprise.
Ce mécanisme de caution est difficilement transposable aux groupements d'employeurs, compte tenu notamment de leur petite taille économique, de l'absence de lucrativité de leur activité et, par conséquent, de leur faible, voire très faible, capacité financière.
En vue d'assurer aux salariés et aux organismes de sécurité sociale la mise en oeuvre des garanties prévues par la loi, un dispositif incitatif, à la fois plus simple et mieux adapté, apparaît envisageable. Les groupements d'employeurs pourraient être incités à accroître leurs réserves par la constitution d'une provision, comptabilisée en franchise d'impôt sur les sociétés, et représentant une somme correspondant à un mois de salaire, et ainsi assurer à leurs salariés une garantie capable de pallier une éventuelle insolvabilité des membres du groupement.
Cette mesure, madame la secrétaire d'Etat, permettrait également de conforter le développement des groupements d'employeurs en organisant la responsabilité solidaire des membres.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission comprend bien l'objectif des auteurs de l'amendement n° I-131, objectif qu'elle considère, bien entendu, comme légitime. Toutefois, il paraît difficile de souscrire à un dispositif qui assurerait la déductibilité de l'impôt sur les sociétés en faveur de dépôts effectués dans une banque ou un établissement financier.
On a un peu de peine à concevoir l'économie d'un tel dispositif : qu'un investissement, par le moyen de son rythme d'amortissement, soit déductible du résultat, cela va de soi ; qu'un placement de trésorerie puisse être ramené au résultat en termes de comptabilité comme de fiscalité, cela paraît un peu difficile à admettre.
Par ailleurs, la meilleure façon de garantir les droits des salariés est-elle de leur permettre de faire jouer cette garantie contre le groupement ou contre les membres de celui-ci ? C'est également une question que l'on peut se poser, les membres ayant sans doute une surface financière plus large que le groupement lui-même.
Cela étant, tout en comprenant bien et en partageant les préoccupations des auteurs de l'amendement, nous avons estimé qu'il faudrait sans doute revoir ce dispositif en vue de le rendre opérationnel. C'est pourquoi la commission souhaite le retrait de l'amendement n° I-131.
M. le président. Maintenez-vous l'amendement n° I-131, monsieur Arnaud ?
M. Philippe Arnaud. A la suite de l'intervention de M. le rapporteur général, et sous réserve que le problème soit étudié au fond en vue de maintenir la mesure incitative et de prévoir que le groupement d'employeurs devra constituer de façon obligatoire des réserves pour assurer la solidarité de ses membres, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° I-131 est retiré.
L'amendement n° I-160, présenté par M. Lassourd, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 3 de l'article 39 duodecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : "Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de biens amortis totalement depuis moins de cinq années sont considérées comme des plus-values à long terme."
« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-161, présenté par M. Lassourd, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le 1 quater de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1 quinquies . Par dérogation aux dispositions du 1, le montant de la plus-value nette à court terme réalisée à la suite de la cession d'une entreprise ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 40 millions d'euros au cours du dernier exercice précédant cette cession peut être réparti par parts égales sur l'année de leur réalisation et sur les quatre années suivantes. »
« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-169, présenté par MM. Ostermann, Oudin, Besse, Del Picchia, Demuynck, Cazalet et Calméjane, Mme Michaux-Chevry, MM. Darcos, Dufaut, Gournac, Hamel, de Richemont, Gruillot, César, Doublet, Goulet, Murat, François, Ginésy, Leclerc, Rispat, de Broissia, Doligé et Vial, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 154 du code général des impôts est ainsi modifié :
« a) Dans la première phrase du premier alinéa du I, les mots : "de 17 000 francs" sont remplacés par les mots : "d'une rémunération égale au plus à trente-six fois le montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance".
« b) Dans le second alinéa du I, le nombre : "trente-six" est remplacé par le nombre : "soixante-douze".
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits perçus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et à l'article 403 du même code. »
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Lorsque la femme d'un artisan ou d'un commerçant occupe un emploi salarié dans l'entreprise de son mari, son salaire est réintégré en grande partie dans le bénéfice de l'entreprise.
Il en est ainsi pour la part de son salaire dépassant 17 000 francs par an, sauf si l'entreprise adhère à un centre de gestion agréé. Une partie plus ou moins importante de son salaire est donc assimilée, fiscalement, à un bénéfice et non à un salaire.
Cette règle est absurde sur le plan de l'assurance sociale. En effet, alors que le salaire du conjoint supporte en totalité les cotisations d'assurance maladie, vieillesse, etc. du régime général, une partie de celui-ci est une nouvelle fois soumise à ces cotisations au titre du régime des travailleurs non salariés.
Il est, par conséquent, indispensable de mettre un terme à l'anomalie que constitue le plafonnement à 17 000 francs seulement de la déductibilité du salaire du conjoint. Le présent amendement vise donc à relever ce plafond à trente-six fois le montant du SMIC pour les entreprises non adhérentes à un centre de gestion agréé et à soixante-douze fois le montant du SMIC pour les autres.
Je suis persuadé, madame le secrétaire d'Etat, que vous serez sensible à l'aspect humain de cet amendement, qui concerne, pour l'essentiel, des femmes d'artisans et de commerçants.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons déjà voté ce dispositif l'an dernier. La commission, qui demeure convaincue de sa nécessité, est donc favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-169, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9.
L'amendement n° I-162, présenté par MM. Ostermann, Oudin, Besse, Del Picchia, Demuynck, Cazalet et Calméjane, Mme Michaux-Chevry, MM. Gournac, Hamel, Gruillot, César, Doublet, Goulet, Murat, François, Ginésy, Leclerc, Rispat, Dubrule, de Broissia et Doligé et Mme Brisepierre, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 199 quater D du code général des impôts, il est rétabli un article 199 quater E ainsi rédigé :
« Art. 199 quater E. - Les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux imposés d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'une réduction de leur cotisation d'impôt sur le revenu égale à 35 % de l'excédent, plafonné à 1 524 euros par an, des dépenses des formations professionnelles exposées au cours de l'année, par rapport aux dépenses de même nature exposées au cours de l'année précédente.
« La formation visée à l'alinéa précédent doit être dispensée par des organismes agréés par l'Etat et avoir pour objet l'acquisition, le maintien ou le perfectionnement de la qualification professionnelle de ces contribuables.
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux dépenses de formation, à l'exclusion des frais de voyage et de déplacement, d'hébergement et de restauration, exposées au cours des années 2002 à 2005, sur option du contribuable irrévocable jusqu'au terme de cette période.
« L'option doit être exercée au titre de 2002 ou au titre de l'année de création ou de la première année au cours de laquelle le contribuable expose des dépenses visées au premier alinéa.
« Sont également prises en compte les dépenses exposées au profit du conjoint collaborateur du chef d'entreprise, au sens de l'article 1er de la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale. Cette réduction d'impôt est égale à 35 % des dépenses exposées chaque année. Le montant des dépenses retenues pour le calcul pour la réduction d'impôt ne peut excéder 1 524 euros au cours de la période 2002 à 2005.
« Lorsque les dépenses de formation exposées au cours d'une année sont inférieures à celles exposées au cours de l'année qui précède, il est pratiqué une imputation, égale à 35 % du montant de la différence, sur la réduction d'impôt suivante.
« Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.
« Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les obligations incombant aux contribuables et aux organismes agréés. »
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et à l'article 403 du même code. »
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Pour en revenir à l'amendement qui vient d'être voté, je suis persuadé que la constance de la commission des finances et de la Haute Assemblée sera un jour payante ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Les murailles de Jéricho finiront par s'effondrer !
M. Jacques Oudin. L'amendement n° I-162 vise, quant à lui, à reconduire la réduction d'impôt accordée pour formation du chef d'entreprise et de son conjoint collaborateur. Cela constituerait un encouragement à la formation des chefs d'entreprise et de leurs conjoints, nécessaire au maintien de leur compétitivité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-162, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-109 rectifié, présenté par MM. Murat, Vial, Doublet et Leclerc, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le 1 de l'article 207 du code général des impôts est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Les caisses des règlements pécuniaires des avocats instituées par le 9° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sous condition d'un fonctionnement conforme aux dispositions qui les régissent. »
L'amendement n° I-138, présenté par MM. Zocchetto, Hyest et Fréville, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 1 de l'article 207 du code général des impôts est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Les caisses des règlements pécuniaires des avocats instituées par le 9° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sous condition d'un fonctionnement conforme aux dispositions qui les régissent ».
« II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-109 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Fréville, pour présenter l'amendement n° I-138.
M. Yves Fréville. Cet amendement traite des caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats, les CARPA, dont les charges augmentent parce que certaines missions de service public leur ont été confiées par la loi.
L'article 235-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Il stipule notamment que les produits financiers dégagés par le placement des fonds de tiers sont affectés exclusivement au financement des services d'intérêt collectif de la profession, à la couverture des dépenses de fonctionnement du service de l'aide juridictionnelle et au financement de l'accès au droit.
Cela démontre l'intérêt des missions de service public remplies par les CARPA. Il paraîtrait donc assez logique que leur régime fiscal soit adapté en conséquence par le biais d'une exonération de l'impôt sur les sociétés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vendredi dernier, en fin d'après-midi, nous avons évoqué le régime fiscal des associations et nous avons souhaité, de façon nettement majoritaire, que la clarté prévale dans ce domaine, c'est-à-dire que l'on puisse choisir le mode et les moyens de la gestion : d'un côté, une gestion désintéressée, pas d'activité assimilable aux activités commerciales ou seulement de façon très marginale, pas de dirigeants élus recevant une rémunération ; de l'autre côté, les options inverses, mais, à titre de contrepartie, l'assujettissement à ces différents impôts que sont la taxe professionnelle, la TVA assortie de son régime de récupération et l'impôt sur le résultat.
La raison d'être de ce préambule, mes chers collègues, tient à ce que les CARPA, constituées sous forme associative et investies de missions de service public par des dispositions législatives expresses, en sont venues, semble-t-il, pour certaines d'entre elles tout au moins, à étendre le champ de leurs activités, par exemple pour prendre en charge des actions de formation, et ont donc diversifié leur fonctionnement.
Pour autant, faut-il, en raison de ces situations de fait, permettre un tel élargissement des activités et des vocations des CARPA tout en exonérant totalement celles-ci de l'impôt sur les sociétés ?
Tel est l'objet de l'amendement qui nous occupe. Nous comprenons les motivations de ses auteurs, mais, si nous allions dans ce sens, mes chers collègues, la contrepartie devrait être de focaliser les activités de ces caisses sur les missions d'intérêt général au sens strict, à l'exclusion de toutes les autres. Or je ne suis pas certain que telle soit l'intention de la profession dont il s'agit.
Sous réserve, bien entendu, des appréciations que portera dans un instant Mme le secrétaire d'Etat, j'exprime, au nom de la commission des finances, une réelle réticence s'agissant de l'amendement n° I-138.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. J'exprimerai les mêmes réticences que M. le rapporteur général. En effet, il n'est pas souhaitable, à mon sens, d'exonérer d'impôt sur les sociétés les CARPA dans le cas où elles exerceraient des activités en concurrence avec des entreprises et dans des conditions similaires.
Par conséquent, j'estime que l'amendement n° I-138 n'est pas acceptable.
M. le président. Monsieur Fréville, maintenez-vous cet amendement ?
M. Yves Fréville. Non, monsieur le président, je le retire.
Cependant, je voulais poser le problème, car nous assistons à un développement des missions de service public remplies par les CARPA. Je comprends toutefois que l'octroi de l'exonération exige le caractère exclusivement non lucratif des activités, et j'espère que ce sujet sera de nouveau évoqué ultérieurement, peut-être sous des formes différentes.
M. le président. L'amendement n° I-138 est retiré.
L'amendement n° I-86, présenté par MM. Laffitte, Pelletier, Joly, Othily et Soulage, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
« I. - Après le 6° bis du 1 de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« ...° les établissements publics de coopération culturelle ;
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I sont compensées par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly. Aux termes de la doctrine fiscale actuelle, les établissements publics de coopération culturelle chargés de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial risquent d'être soumis à l'impôt sur les sociétés.
Voilà quelques années, j'avais interpellé le ministre des finances de l'époque, M. Strauss-Kahn, à propos des associations régies par la loi de 1901 et de la distinction entre celles qui ont des activités lucratives et celles qui n'en ont pas.
Cet amendement prévoit d'exonérer d'impôt sur les sociétés les établissements visés, mesure qui paraît opportune eu égard à leur vocation à assumer des missions d'intérêt général et non pas lucratives.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaiterait entendre le Gouvernement avant de se prononcer.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement a pour objet d'exonérer d'impôt sur les sociétés les établissements publics de coopération culturelle, dont le texte portant création est en cours d'examen.
Je pense que cet amendement avait valeur de question posée au Gouvernement, car le problème de la définition de la vocation des établissements visés paraît bien réel. Indépendamment du sort qui sera réservé à l'amendement, nous aurions été heureux d'obtenir quelques éclaircissements sur ce point. Veuillez me pardonner, madame la secrétaire d'Etat, si j'insiste pour connaître l'analyse qui vous a conduite à émettre cet avis défavorable.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur général, il s'agit en effet d'exonérer d'impôt sur les sociétés des établissements publics qui n'ont pas encore d'existence légale, puisque la proposition de loi qui vise à les créer est actuellement en cours d'examen. A ce jour, ils sont d'ailleurs déjà exonérés, de par la volonté de la Haute Assemblée et malgré l'avis défavorable du Gouvernement.
Le Gouvernement s'était opposé à cette disposition parce que les établissements publics, même s'ils sont chargés de l'exploitation d'un service public industriel et commercial, ne sont assujettis à l'impôt sur les sociétés que s'ils exercent une activité lucrative, c'est-à-dire dans les mêmes conditions qu'une entreprise du secteur concurrentiel.
L'exonération ne concernerait donc que des établissements publics de coopération culturelle qui ne se différencieraient pas des entreprises dans les modalités de l'exercice de leurs activités, ce qui n'est pas acceptable au regard du principe d'égalité devant l'impôt.
Par ailleurs, l'exonération inciterait, de manière assez paradoxale, les établissements visés à accumuler les bénéfices. En effet, il existe deux moyens de ne pas payer l'impôt sur les sociétés : l'exonération et l'absence de bénéfices, par exemple en raison de la diminution des tarifs ou des subventions ou de l'augmentation des dépenses.
Enfin, selon un avis récent du Conseil d'Etat, une telle exonération pourrait même se retourner, en quelque sorte, contre les établissements qui en bénéficieraient, car elle fausserait le jeu de la concurrence et serait donc susceptible de faire échec à la participation de ces établissements à des marchés publics.
Pour toutes ces raisons, je préconise le retrait de l'amendement.
M. le président. Monsieur Joly, l'amendement n° I-86 est-il maintenu ?
M. Bernard Joly. Je remercie tout d'abord M. le rapporteur général de son intervention, car la première réponse de Mme le secrétaire d'Etat était quand même un peu sèche. J'ai donc apprécié les éclaircissements qui ont suivi.
L'objet de cet amendement est d'éviter de faire supporter des charges supplémentaires à des établissements à but non lucratif. La réponse de Mme le secrétaire d'Etat ayant apaisé mes craintes à cet égard, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° I-86 est retité.
L'amendement n° I-203, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 209 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne peuvent conduire à réduire de plus de 20 % l'impôt qui serait normalement dû par les sociétés françaises si elles ne bénéficiaient pas de l'agrément. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement porte sur la question de l'application du régime du bénéfice mondial consolidé en matière d'impôt sur les sociétés.
Aujourd'hui, l'impôt sur les sociétés est assez largement écorné par des dispositions dérogatoires, dont l'effet sur la situation des comptes publics n'est pas négligeable.
Dans les faits, on peut évidemment s'interroger sur le bien-fondé des dispositions concernées, dont l'effet principal est de créer une distorsion évidente de traitement entre les entreprises, selon leur degré d'intégration dans le champ de la concurrence internationale.
Posons d'ailleurs la question : est-ce à notre système fiscal de supporter, d'une certaine manière, les coûts de développement de l'activité de certaines entreprises à travers des régimes dérogatoires du droit commun, alors même que le développement de cette activité est déjà largement pris en charge par la mobilisation du crédit export ou par l'exonération de TVA ?
Dans les faits, le régime du bénéfice mondial consolidé a surtout facilité certains ajustements juridiques de nos entreprises qui, bien souvent, n'ont pas été les dernières à tirer parti de certaines dispositions spécifiques prises en matière d'impôt sur les sociétés par certains pays.
C'est aussi à ce type de situation relativement peu satisfaisante que peut conduire la mise en oeuvre du présent régime fiscal.
Notre amendement vise donc à procéder au plafonnement de ce régime particulier, ce qui permettra de résoudre une partie du problème posé par la discrimination qu'il induit entre les entreprises qui sont assujetties à l'impôt sur les sociétés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Franchement défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Cet amendement conduit à réduire l'avantage que retirent les sociétés de leur agrément au bénéfice du régime du bénéfice mondial consolidé. Vous proposez donc que l'impôt sur les sociétés payé en France soit au moins égal à 80 % de celui qui aurait été payé en l'absence d'agrément.
Le Gouvernement n'est pas favorable à votre proposition car, en réalité, le régime français ne fait que placer les groupes qui sont agréés dans une situation comparable à celle que connaissent leurs principaux concurrents étrangers. Je voudrais vous convaincre que le régime du bénéfice mondial consolidé n'est pas réservé aux grands groupes, qu'il peut être appliqué à d'autres, qui sont peut-être moins illustres que ceux que vous avez à l'esprit.
Bien entendu, l'internationalisation rend utile, voire nécessaire, la prise en compte fiscale des implantations étrangères. Cette situation se rencontre moins fréquemment dans les petites structures, mais il existe, dans la proportion d'une société sur quatre, des sociétés de taille tout à fait modeste qui sont éligibles à ce régime.
Quel serait l'effet de la mesure que vous proposez ? Certainement pas de diminuer le coût budgétaire du régime. En effet, les impôts étrangers dont l'imputation serait, par ce mécanisme, plafonnée deviendraient logiquement reportables sur les exercices suivants et donc seraient donc susceptibles de réduire la charge d'impôt ultérieure.
A mon sens, cette mesure risquerait de faire perdre sa cohérence au dispositif tout entier. Plafonner l'avantage, comme vous le proposez, à 20 % de l'impôt qui est dû en dehors du bénéfice consolidé reviendrait en effet à limiter l'incidence du régime lorsqu'il est favorable à la société, sans prévoir, en sens inverse, une correction quand il devient moins favorable que le droit commun. En effet l'économie d'impôt initial qui est due à l'imputation des déficits étrangers est, bien entendu, mécaniquement compensée par un supplément d'impôt lorsque les implantations internationales deviennent bénéficiaires, et cela n'est pas une hypothèse d'école. Par conséquent, si votre proposition était adoptée, elles risquerait d'entraîner la désaffection d'un régime dont j'ai dit combien il me paraissait nécessaire.
Pour ces raisons, je souhaiterais, monsieur Foucaud, que vous retiriez cet amendement.
M. le président. Monsieur Foucaud, l'amendement n° I-203 est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud. La réponse de Mme la secrétaire d'Etat a été bénéfique. Cependant, il faut parfaire l'analyse, et il sera donc intéressant de reprendre le débat. Cela étant dit, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° I-203 est retiré.
L'amendement n° I-202 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : "Toutefois, les bénéfices distribués sont assujettis au taux de 36,67 %". »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Avant de défendre cet amendement, qui a pour objet d'assujettir les bénéfices distribués par les sociétés à un taux de 36,67 %, je formulerai quelques observations à propos de l'impôt sur les sociétés.
La première est fondée sur le rendement de l'impôt, qui a sensiblement progressé.
Plusieurs facteurs ont contribué à cette situation, mais nous en retiendrons deux, dont l'importance est au demeurant quelque peu inégale. Le premier, c'est l'aménagement du mode de traitement des avoirs fiscaux des entreprises assujetties, qui a conduit sans doute à la disparition d'une partie des crédits d'impôt existants. Le second facteur est lié directement à la croissance économique.
L'amélioration de la situation économique a été largement accompagnée par un redressement sensible de la santé financière des entreprises, et notamment par l'accumulation d'excédents d'exploitation venant dans une large mesure absorber les déficits antérieurs reportables. Nous sommes en effet passés, dans un contexte de faible variation du taux, à un doublement du produit de l'impôt, par rapport aux exercices de la législature précédente.
Il convient tout de même de ne pas oublier que la fameuse « cagnotte fiscale » de 1999 était due, pour 30 milliards de francs, au bonus obtenu au titre de l'impôt sur les sociétés.
Avec notre amendement, il s'agit, dans une certaine mesure, de prolonger l'existence des surtaxes de l'impôt sur les sociétés en créant un taux différencié d'imposition selon la nature de l'utilisation des bénéfices d'exploitation dégagés.
Nous proposons donc que, comme cela s'est déjà fait dans le passé, les bénéfices distribués soient soumis à un taux d'imposition plus élevé, égal au taux normal d'imposition majoré de 10 %.
A l'examen, et ainsi que nous l'avons déjà dit maintes fois - mais il ne coûte rien de le répéter -, une bonne part de la croissance est venue, ces dernières années, alimenter largement le chapitre de la rémunération du capital au lieu et place de tout autre usage de la valeur ajoutée.
Ainsi, on le sait, notre pays a connu une sensible augmentation du montant des dividendes versés par les entreprises à vocation industrielle et commerciale, et ce phénomène se traduit d'ailleurs dans le rendement de l'impôt de solidarité sur la fortune comme dans l'accroissement du produit des prélèvements libératoires sur les revenus de capitaux mobiliers, qui attestent de l'intensité des opérations.
Notre démarche vise également à marquer notre attachement à une utilisation plus positive de l'argent, notamment en employant la fiscalité pour guider les choix de gestion des agents économiques fondamentaux que sont les entreprises.
Pour l'ensemble de ces raisons, je vous invite à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Franchement défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-202 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-22 rectifié, présenté par MM. Marini et Lambert, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A. - Dans la première phrase du 1, dans la première phrase du 2 bis et dans le 5 de l'article 231 du code général des impôts, le taux : "4,25 %" est remplacé par les mots : "3,90 % en 2002 et 3,55 % en 2003".
« B. - Dans la première phrase du 2 bis de l'article 231 du code général des impôts, le taux : "8,50 %" est remplacé par les mots : "8,15 % en 2002 et 7,8 % en 2003".
« C. - Dans la première phrase du 2 bis de l'article 231 du code général des impôts, le taux : "13,60 %" est remplacé par les mots : "13,25 % en 2002 et 12,90 % en 2003".
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-68, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la première phrase du 1, dans la première phrase du 2 bis et dans le 5 de l'article 231 du code général des impôts, le taux "4,25 %" est remplacé par le taux "3,9 %" en 2002 et "3,55 %" en 2003.
« II. - La perte des recettes est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-53, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A la première phrase du 1 de l'article 231 du code général des impôts, le taux : "4,25 %" est remplacé par le taux : "3,25 %".
« II. - Au premier alinéa du 2 bis du même article, la première phrase est ainsi rédigée :
« Le taux de la taxe sur les salaires prévu de 1 est porté de 3,25 à 7,50 % pour la fraction comprise entre 32 800 F et 65 600 F et à 12,60 % pour la fraction excédant 65 600 F de rémunérations individuelles annuelles. »
« III. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole et à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° I-22 rectifié.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement, cosigné par le président Alain Lambert, est un amendement de principe. Nous y attachons de l'importance en tant que tel.
Cette année, la commission a consacré d'assez longs travaux à l'examen de la taxe sur les salaires. Nous avons adopté un rapport d'information signé par notre président. Cet impôt très peu connu rapporte près de 55 milliards de francs au budget de l'Etat. Il concerne 350 000 contribuables. De façon étrange, ces contribuables se trouvent, d'un côté, dans le secteur hospitalier et dans le secteur associatif et, de l'autre côté, dans le secteur bancaire et dans le secteur des assurances.
Les analyses que nous avons menées montrent que la taxe sur les salaires a des effets économiques pervers. Elle est un frein à l'embauche. C'est un impôt qui n'a pas d'équivalent en Europe. Il s'agit, en quelque sorte, d'une survivance de l'histoire fiscale.
Par la taxe sur les salaires, on le sait, la puissance publique lève un impôt sur elle-même puisque cette taxe est à la charge des budgets des hôpitaux, d'associations qui réclament en contrepartie des subventions à l'Etat ou aux collectivités territoriales et des caisses de sécurité sociale. Cette taxe est financée par le prélèvement obligatoire.
Comment réformer la taxe sur les salaires ? Vaste programme, pourrait-on dire. Nous pouvons être assurés que la bonne façon de faire est de procéder de manière prudente et progressive. Il faut commencer très certainement par un abaissement du taux de la première tranche du barème de la taxe sur les salaires, et c'est ce qui vous est proposé, mes chers collègues, par l'amendement que j'ai l'honneur de vous soumettre. Cette première mesure devrait naturellement être suivie par d'autres initiatives.
Il convient de souligner qu'en faisant cela l'Etat se priverait directement de 1,5 milliard à 2 milliards de francs de recettes, mais qu'une contrepartie partielle devrait pouvoir être trouvée du côté des compensations qu'il ne faudra plus attribuer aux organismes dont la taxe sur les salaires est prise en charge par l'Etat.
Madame la secrétaire d'Etat, cet amendement témoigne de l'engagement de la commission en vue de réformer cette taxe. Au-delà de l'opportunité budgétaire immédiate de cette disposition, nous serions heureux de connaître sur le fond votre jugement sur cet impôt et son devenir ainsi que sur les travaux que nous avons récemment publiés à ce sujet.
M. le président. La parole est à M. Badré, pour présenter les amendements n°s I-68 et I-53.
M. Denis Badré. Ces deux amendements sont évidemment moins bien rédigés que celui qui a été présenté par la commission. De plus, ils atomisent un peu le sujet. La commission, avec force, réunit le tout dans un texte qui me paraît bienvenu et auquel je vais me rallier.
Au préalable, je voudrais néanmoins présenter mes amendements en quelques mots. Dans le droit-fil de mes exposés antérieurs, je rappellerai que la compétitivité de la France - c'est bien de cela qu'il s'agit à nouveau -, c'est aussi la compétitivité de ses banques et de ses sociétés d'assurance.
M. Marini vient de le rappeler, la taxe sur les salaires est un impôt spécifique français. Dans ce contexte, les banques européennes bénéficient d'un avantage par rapport aux banques françaises, de même que les sociétés d'assurance européennes par rapport aux sociétés d'assurance françaises. Il faut mener une réflexion commune sur la taxe sur les salaires et sur l'ensemble de nos travaux sur la TVA. C'est dans cet esprit que la commission des finances a travaillé sur la taxe sur les salaires. C'est également dans cet esprit qu'elle avait travaillé sur les banques d'une part, et sur les assurances, d'autre part. Tous ces travaux sont cohérents et convergent pour que nous soyons amenés aujourd'hui à soutenir l'amendement déposé par la commission. Par conséquent, je retire mes deux amendements au profit de celui-ci.
M. le président. Les amendements n°s I-68 et I-53 sont retirés.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-22 rectifié ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. L'année dernière, le président Alain Lambert nous avait annoncé que la taxe sur les salaires serait un cheval de bataille.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous sommes dessus ! ( Sourires.)
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Promesse tenue, si je puis dire !
Pour ma part, je ne confonds pas la bataille...
M. Denis Badré. La bataille pour la France !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. ... et le combat mené par M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen pour l'hôpital, domaine dans lequel le Gouvernement a par ailleurs apporté, vous le savez, des réponses constructives.
L'argument selon lequel une partie de la taxe sur les salaires est acquittée par des deniers publics est effectivement incontestable, mais il est de portée assez limitée. En effet, on peut en dire tout autant de la TVA que l'Etat paie sur ses investissements ou sur ses consommations, et c'est aussi le cas d'un certain nombre d'impôts locaux.
Notre système fiscal pourrait-il se passer de la taxe sur les salaires ? Dans l'absolu, certainement ! Il faudrait cependant, parmi plusieurs autres sujets importants, examiner en contrepartie s'il y a lieu de revoir ou non le traitement du secteur bancaire et financier au regard de la TVA. Or, vous le savez aussi bien que moi, le budget de l'Etat - et cela ne date pas d'aujourd'hui - ne dispose pas nécessairement de 8 milliards d'euros pour faire face à une suppression complète de la taxe sur les salaires.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Du jour au lendemain, certainement !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. L'amendement de la commission s'attaque à la totalité des tranches du barème, alors que ceux qui viennent d'être retirés par M. Badré...
M. Denis Badré. Vous étiez prête à les accepter ? ( Sourires.)
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Non : je voulais simplement relever les différences existant entre les trois amendements en discussion commune, dans la mesure où vous ne vous attaquez, monsieur Badré, qu'aux premières tranches. Or je ne crois pas que s'attaquer à l'ensemble des tranches du barème, en particulier aux plus hautes, relève vraiment de l'urgence.
Depuis plusieurs années, le Gouvernement a proposé plusieurs mesures d'allégement de la taxe sur les salaires, dans des cas tout à fait dignes d'intérêt. Par ailleurs, nous prévoyons, en 2002, un nouvel allégement des formalités qui profitera à tous les redevables s'acquittant de petites sommes au titre de cette taxe, dans le droit-fil de la mesure prévue à l'article 11 bis du projet de loi de finances pour 2002, dont nous débattrons ultérieurement et qui simplifie les obligations des petites entreprises soumises à la TVA.
Je comprends que vous poursuiviez le combat, monsieur Lambert, mais vous comprendrez aussi que, pour ma part, je ne sois pas favorable à l'amendement n° I-22 rectifié.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Nous menons, madame la secrétaire d'Etat, un combat pacifique, puisqu'il s'agit de faire en sorte que les prélèvements soient les plus neutres possible et correspondent aux besoins de la collectivité. Nous nous demandons seulement, pour ce faire, si ce type de prélèvement est le mieux adapté.
Le mieux est l'ennemi du bien. Or, sans vouloir juger les réponses que vous nous donnez, madame la secrétaire d'Etat, nous avons l'impression que vous défendez la taxe sur les salaires avec beaucoup d'application - et je salue l'exercice -, mais, en même temps, nous ne sommes pas certains que cette taxe mérite autant de bienveillance de votre part.
Vous dites, par exemple, que ce n'est pas le seul cas où la puissance publique acquitte un impôt. En raisonnant par l'absurde, on pourrait donc aller jusqu'à supprimer les impôts des pauvres citoyens ! En effet, une partie des dépenses n'est-elle pas couverte par des prélèvements effectués sur la puissance publique elle-même ?
Nous estimons donc que la taxe sur les salaires est devenue obsolète. Certes, il est évident qu'il est impossible de la supprimer du jour au lendemain, mais il fallait bien commencer par quelque chose ! Et, comme nous n'étions pas convaincus qu'une méthode était vraiment préférable à une autre, nous attendions une réponse ouverte de votre part. Nous aurions ainsi souhaité que vos services, dont la qualité et la puissance sont remarquées et remarquables, soient appelés à travailler sur ce sujet pour présenter au Parlement des propositions au cours des mois et des années qui viennent.
Apparemment, la réponse est non : on continue, tout va très bien ! Dans cette hypothèse - je parle sous le contrôle de M. le rapporteur général -, nous allons essayer de vous aider à réfléchir. En attendant, les Français comprendront, eux, que nous souhaitons la suppression d'un impôt qui a perdu tout son sens, puisque la plus grande partie en est acquittée par les deniers publics, comme vous l'avez dit il y a un instant.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-22 rectifié.
M. Jean-Pierre Demerliat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Demerliat.
M. Jean-Pierre Demerliat. La taxe sur les salaires est, comme son nom l'indique, une imposition défavorable à l'emploi puisqu'elle frappe directement la masse salariale des entreprises qui y sont soumises. De la sorte, elle pénalise l'emploi dans le secteur de la finance, dans les établissements de santé et dans le domaine associatif. On peut d'ailleurs s'interroger sur l'efficacité de l'application de cette taxe aux hôpitaux et aux associations ! En effet, une partie de leur budget, doté essentiellement de financements publics, sert à acquitter cette taxe.
Toutefois, si le groupe socialiste est plutôt favorable à sa suppression, il faut aussi savoir par quoi la remplacer. Or l'amendement de M. le rapporteur général ne se prononce pas sur cette question.
La logique voudrait que les entreprises, actuellement imposées sur les salaires qu'elles versent, soient soumises à la TVA en contrepartie de la suppression de cette taxe. Or l'assujettissement à la TVA de tous les redevables de la taxe sur les salaires aurait pour conséquence d'opérer des transferts de charges considérables en raison, notamment, de l'existence de différents taux de taxe sur les salaires : ils varient progressivement avec l'importance du salaire versé alors que le taux de la TVA est, quant à lui, unique ou, du moins, ne dépend pas des mêmes critères.
Le remplacement de la taxe sur les salaires pose aussi la question du remplacement des ressources publiques qu'elle procure aujourd'hui. La taxe sur les salaires rapporte ainsi 8,35 milliards d'euros de recettes chaque année. Sa réforme ne pourra pas s'effectuer sans poser la question de la pérennité des ressources publiques qui y sont attachées !
L'amendement de la commission ne fait que proposer une suppression progressive de la taxe, en prévoyant une réduction de ses taux.
Une réforme de cette taxe serait la bienvenue, mais elle doit être planifiée, mesurée et s'intégrer dans une vision d'ensemble qui prendrait en compte toutes les implications liées à son éventuelle suppression.
Le Gouvernement a déjà réformé la taxe professionnelle dans un sens très favorable à l'emploi ; incitons-le aujourd'hui à supprimer la taxe sur les salaires, mais laissons-le nous proposer un plan abouti.
C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste ne votera pas cet amendement.
M. Thierry Foucaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Peut-être ne vous ai-je pas comprise, madame la secrétaire d'Etat, ou peut-être vous ai-je trop bien comprise quand vous avez parlé de combat et de bataille : je sais que certains voudraient que nous soyons seulement obéissants, mais nous voulons également réfléchir et être intelligents.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Certes !
M. Thierry Foucaud. En ce sens, nous demandons le droit à la différence.
Comme vous et comme la majorité sénatoriale, lorsque nous nous exprimons ici, nous pensons évidemment aux Françaises et aux Français. C'est avec cette philosophie que nous proposons nos amendements et que nous menons le débat devant la Haute Assemblée.
S'agissant de l'amendement n° I-22 rectifié, la question du devenir de la taxe sur les salaires se pose depuis plusieurs années.
Lors d'une discussion budgétaire antérieure, nous nous étions d'ailleurs accordés sur l'adoption d'un article destiné à évaluer les conséquences d'une modification de la législation en vigueur, voire de la disparition même de cette taxe.
Le premier problème posé par l'existence de la taxe est évidemment celui du champ des contribuables. Certains sont en effet soumis aux impôts commerciaux et d'autres pas, ce qui crée déjà une différence de traitement.
Nous avons, pour ce qui nous concerne, fait le choix d'alléger la contrainte fiscale des contribuables qui ne sont pas a priori soumis aux impôts commerciaux. C'était aussi le sens de nos amendements.
Le second problème concerne le taux de la taxe, qui constitue - dès lors que l'option de la TVA ne joue pas, surtout quand le contribuable est un organisme désintéressé - un frein réel à l'embauche de personnels suffisamment qualifiés pour faciliter le développement de l'activité des établissements assujettis.
Le motif vaut, par exemple, pour les associations à but non lucratif, dont l'intervention dans le champ social est chaque jour de plus en plus essentielle, mais il vaut aussi pour les établissements de santé, qui doivent renforcer non seulement leurs équipes soignantes mais aussi leur technicité.
Bien que nous ne puissions suivre la commission des finances dans sa démarche de réduction générale du taux de la taxe, nous souhaitons vivement que la question d'une réforme profonde de cette taxe soit examinée, et ce dans les meilleurs délais.
Pour ces raisons, nous ne voterons pas les amendements de la commission des finances et de nos collègues de la majorité sénatoriale, mais nous ne nous y opposerons pas.
M. Denis Badré. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. Le débat que nous avons eu en commission des finances ainsi que celui que nous avons maintenant au sein de la Haute Assemblée nous permettent de progresser d'une manière objective et responsable.
Notre collègue Jean-Pierre Demerliat, qui a participé aux travaux de la commission des finances sur la taxe sur les salaires, nous disait tout à l'heure qu'il pensait, comme nous, beaucoup de mal de cette taxe dans son état actuel parce qu'elle ne sert pas l'emploi. J'ajoute - je le répète peut-être un peu lourdement, mais c'est nécessaire si l'on veut que la pédagogie soit forte - que ce n'est pas simplement l'emploi que cette taxe ne sert pas, mais que c'est aussi la compétitivité de la France, laquelle compétitivité est seule durablement garante de l'emploi en France. J'insiste sur ce point !
Poursuivant son raisonnement, pour justifier sa position finale, notre collègue Jean-Pierre Demerliat nous dit qu'il sera compliqué de retrouver les mêmes recettes ailleurs et que passer à la TVA - ce que j'indiquais tout à l'heure comme constituant la seule voie logique - nous obligera à quelques acrobaties et à quelques contorsions ; il sera difficile, alors, de ne pas créer, au passage, des inégalités.
Il a raison lorsqu'il dit cela ! Mais, dans la conjoncture présente, notre collègue devrait aussi voir qu'il est urgent d'assurer la compétitivité de la France. Face à cette urgence, personnellement, je soutiendrai l'amendement de la commission des finances, parce que nous devons, dans ce domaine comme dans ceux que nous avons évoqués depuis le début de cet après-midi, envoyer un signal fort.
Il faut profondément remettre en cause la taxe sur les salaires telle qu'elle existe actuellement. Et, si les amendements que j'ai retirés tout à l'heure étaient des amendements de repli par rapport à celui de la commission, je crois que ce dernier envoie le signal fort que j'évoquais à l'instant. Je fais d'ailleurs confiance à la Haute Assemblée pour voter l'amendement de la commission sans qu'il soit besoin de se replier sur quoi que ce soit.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-22 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
M. Thierry Foucaud. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9.
L'amendement n° I-178, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après les mots : " et de leurs groupements, ", sont insérés les mots : " des établissements publics de santé ".
« II. - Le taux applicable à l'impôt sur le bénéfice des sociétés est relevé à due concurrence. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement concerne la taxe sur les salaires dans les établissements publics de santé.
Il s'agit de faire en sorte que les établissements publics de santé bénéficient d'un allégement des contraintes fiscales qu'ils supportent aujourd'hui sans pour autant perdre de vue quelques-unes des données du problème.
Tout d'abord, le service public hospitalier a besoin de pouvoir engager, au coût le moins élevé possible, des personnels qualifiés en vue d'assumer au mieux les missions qui lui sont confiées.
Ensuite, la taxe sur les salaires pèse naturellement sur les comptes des hôpitaux ; elle consomme une partie de la dotation annuelle de chaque établissement. Il faut se rappeler que cette dotation est alimentée par les cotisations sociales des assurés.
Cette taxe vient donc consommer le produit d'autres prélèvements publics, ce qui est, de notre point de vue, paradoxal. C'est pour résoudre cette contradiction que nous avons déposé cet amendement.
Son adoption permettra d'assurer le renforcement des équipes soignantes dans le cadre de la modernisation de notre système de santé et de la mise en place de la réduction du temps de travail.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur le fond, la commission est bien entendu d'accord avec Mme Beaudeau. Mais cet objectif ne pourra être atteint qu'avec le temps, car le coût budgétaire de cette suppression serait trop important.
Pour notre part, nous avons souhaité adresser un premier signal aux redevables de la taxe qui se situent dans la première tranche, et il ne nous paraît pas possible de souscrire au souhait de Mme Beaudeau pour l'année 2002.
Je signale, par ailleurs, que le gage proposé ne saurait rencontrer l'accord de la majorité de la commission. Celle-ci aurait d'ailleurs souhaité que le groupe communiste républicain et citoyen se rallie à l'amendement n° I-22 rectifié, qui vient d'être adopté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Madame Beaudeau, comme je le disais tout à l'heure à M. Foucaud, je ne confonds pas du tout votre analyse avec celle de la commission des finances. Au demeurant, la prise en compte des problèmes de l'hôpital qui, vous le savez mieux que personne, doit beaucoup à votre groupe, a été réalisée de manière satisfaisante et ciblée. Par conséquent, je pense qu'il serait opportun que vous retiriez cet amendement qui est nettement moins « ciblé ».
M. le président. Madame Beaudeau, l'amendement n° I-178 est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Nous avons dit, monsieur le rapporteur général, ce que nous pensions en général de la taxe sur les salaires, et nous nous sommes expliqués sur notre vote.
S'agissant du présent amendement, qui a pour objectif d'alléger la taxe sur les salaires dans les hôpitaux, nous pensons au contraire, madame la secrétaire d'Etat, qu'il est très ciblé et qu'il serait de nature, s'il était adopté, à améliorer de façon considérable le fonctionnement des hôpitaux, dont tout le monde reconnaît aujourd'hui qu'il est très mauvais.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-178.
M. Bernard Angels. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels. Les propos de M. le rapporteur général m'ont incité à prendre la parole.
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'en suis ravi !
M. Bernard Angels. En effet, mon cher collègue, l'argument que vous avez employé pour justifier votre opposition à l'amendement de Mme Beaudeau peut vous être retourné.
Vous savez très bien que je suis pour la suppression de la taxe sur les salaires. Je ne veux pas revenir sur ce débat.
M. Pierre Hérisson. Nous sommes tous d'accord.
M. Bernard Angels. Certes, nous sommes tous d'accord sur ce point.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Il fallait voter avec nous !
M. Bernard Angels. Monsieur le rapporteur général, je pense qu'un jour nous nous retrouverons dans cet hémicycle pour traiter de ce sujet. Mais vous ne pouvez pas dire que cet amendement coûterait trop cher, car on pourrait vous renvoyer le même argument. En effet, on ne peut pas, dans un même budget, à la fois défendre l'équilibre budgétaire, veiller à ne pas laisser « filer » le déficit et retirer des recettes à l'Etat. De toute façon, il faudra mettre à plat toute la fiscalité, et pas seulement la fiscalité sur les salaires d'ailleurs.
Pour conclure, non pas sur un ton polémique, mais pour me faire plaisir, je vous dirai que nous n'avons pas de leçon à recevoir. Je sais bien que vous n'avez pas été au Gouvernement. Mais, à une époque où était aux affaires un gouvernement que vous souteniez, pourquoi n'avez-vous pas travaillé dans le sens que vous préconisez maintenant ? Pourquoi avez-vous laissé perdurer aussi longtemps en l'état la taxe professionnelle ? Pourquoi aujourd'hui seulement mettez-vous sur la table cette taxe sur les salaires ? Si vous aviez fait quelque chose avant notre arrivée au pouvoir voilà quatre ans, nous aurions eu nettement moins de travail pour favoriser l'emploi !
M. Denis Badré. Tout ce que vous ne faites pas aujourd'hui, il faudra bien le faire demain !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Il s'agit pour moi non pas d'alimenter une polémique mais simplement de donner des ordres de grandeur, et je parle sous le contrôle du Gouvernement.
L'amendement qui a été proposé par la commission et voté par le Sénat doit représenter un coût de l'ordre de 2 milliards de francs, et celui du groupe CRC un montant de l'ordre de 11 milliards de francs. Il s'agit donc bien d'ordres de grandeur absolument différents.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-178, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-75, présenté par MM. Badré et Ferrand, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la première phrase du premier alinéa du 2 bis de l'article 231 du code général des impôts, les mots : "et à 13,60 % pour la fraction excédant 65 600 francs" sont supprimés.
« II. - En conséquence, le début du deuxième alinéa du 2 bis de cet article est ainsi rédigé :
« Le taux majoré n'est pas applicable... (Le reste sans changement.) »
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-179, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le paragraphe 2 bis de l'article 231 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Le taux majoré de 13,60 % prévu au 2 bis ne s'applique pas aux salaires, indemnités et émoluments versés par les associations à caractère sportif, éducatif, social ou philanthropique régies par la loi du 1er juillet 1901 et qui sont reconnues d'utilité publique. »
« II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »
La parole est à M. Badré, pour défendre l'amendement n° I-75.
M. Denis Badré. Comme il a été dit et répété, la taxe sur les salaires est une spécificité française qui représente un handicap pour la compétitivité de la France. En tenant ces propos, je « radote », mais c'est utile ! Ce handicap est d'autant plus grave que, désormais, la taxe sur les salaires a un caractère très progressif dans la mesure où est fixé un taux marginal qui est atteint pour un salaire un peu supérieur au SMIC.
Mon amendement a pour objet de supprimer le taux supérieur de cette taxe.
M. le président. La parole est à M. Foucaud, pour défendre l'amendement n° I-179.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement, qui a déjà été déposé dans le passé, vise à prendre en compte la réalité du développement du milieu associatif dans la dernière période, notamment en termes d'emplois.
Les associations qui, par principe, ne sont pas soumises aux impôts commerciaux, sont, en revanche, assujetties à la taxe sur les salaires.
Cette taxe, comme le disent ici certains, est un frein à l'embauche effective de salariés dans un grand nombre d'établissements et pèse d'autant plus lourdement que l'activité de l'établissement concerné est désintéressée ou qu'il assume une mission de service public.
Cet amendement, qui porte sur le milieu associatif, est en quelque sorte le pendant de celui que nous avions déposé relativement à la taxe sur les salaires due par les établissements publics de santé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-75 et I-179 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. S'agissant de l'amendement n° I-75, j'aurai tendance à faire une réponse assez proche de celle que la commission a adressée voilà un instant à Mme Beaudeau.
Il s'agit de supprimer le taux supérieur de la taxe sur les salaires, ce qui engendrerait un coût budgétaire de l'ordre de 12 milliards, voire 13 milliards de francs.
La commission a estimé devoir commencer par le taux inférieur, ce qui concernerait un montant à peu près absorbable par le budget. Nous avons la conviction qu'il est tout à fait possible de trouver 1,5 milliard ou 2 milliards de francs d'économies dans le budget de l'Etat, comme nous le demandons - n'est-ce pas, cher collègue Angels ? S'il est difficile de substituer une ressource à une autre ressource, on peut en revanche compenser une perte de ressources par une diminution de dépenses, en réalisant de réelles économies. On pourrait même faire bien davantage.
La commission souhaiterait par conséquent que les auteurs de l'amendement n° I-75 veuillent bien se rallier à l'amendement n° I-22 rectifié, qui a déjà été voté.
S'agissant de l'amendement n° I-179, j'ai quelques difficultés pour donner, de manière décisive, l'avis de la commission. Mme la secrétaire d'Etat, avez-vous une idée de l'estimation du coût de cette mesure ? En l'absence d'une quelconque estimation, je suis mal placé pour la repousser d'autant qu'elle est, il faut en convenir, sympathique. Il est vrai que le gage n'est pas formidable... Mais le débat pourra peut être évoluer sur ce point !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-75 et I-179 ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
Je regrette de ne pouvoir fournir d'élément à M. le rapporteur général sur le chiffrage de l'amendement n° I-179. Je n'ai d'estimation que pour l'amendement n° I-75, dont le coût serait d'environ 14 milliards de francs ; mais chacun comprendra que le champ des deux amendements est tout à fait différent.
M. le président. Monsieur Badré, l'amendement n° I-75 est-il maintenu ?
M. Denis Badré. Si j'ai défendu cet amendement à l'instant, c'est parce que je me devais de le faire vis-à-vis des membres de la mission sénatoriale sur l'expatriation des capitaux, des compétences et des entreprises. J'ai rappelé, lors de mon intervention sur l'article 9, que nous nous étions assez largement censurés, que nous n'avions pas repris l'ensemble des propositions auxquelles avait conclu le rapport. Nous avons simplement souhaité insister sur le caractère emblématique de la taxe sur les salaires et sur le fait qu'il était absolument nécessaire de la réformer pour défendre la compétitivité de la France. C'est dans cet esprit que je me suis permis de revenir sur le sujet : c'est de la pédagogie par répétition.
Cela étant, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° I-75 est retiré.
Monsieur Foucaud, l'amendement n° I-179 est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud. Notre amendement visait à limiter l'application de la taxe sur les salaires aux associations reconnues d'utilité publique, qui, compte tenu du rôle qu'elles jouent aujourd'hui, de l'impact qu'elles ont dans le public et des missions qu'elles assument, sont dans l'obligation d'engager du personnel en nombre conséquent.
Dans les faits, cet amendement était destiné à faire reconnaître pleinement la place de ces structures dans la vie économique et sociale de notre pays en allégeant les contraintes fiscales qui pèsent sur elles. Je le maintiens donc.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, je n'ai pas encore émis d'avis sur l'amendement n° I-179, au nom de la commission.
Dans la mesure où Mme le secrétaire d'Etat n'est pas en mesure de nous donner une estimation du coût de cet amendement et où nos collègues n'ont pas rectifié le gage, je suis conduit à être très réservé à l'égard de leur initiative, d'autant que le bénéfice de la mesure serait limité à quelques grosses associations, j'allais dire à de riches associations. La commission estime qu'il aurait mieux valu commencer par la tranche la plus basse, ce qui aurait permis aux vertus de cette mesure de se diffuser beaucoup plus largement dans tout un tissu rassemblant nombre de personnes modestes et méritantes, que nous souhaitons défendre. Compte tenu de cette analyse plus approfondie à laquelle nous venons de nous livrer à l'instant même, avec beaucoup de regret, je ne peux qu'exprimer un avis négatif.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-179, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Mer chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.)

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