SEANCE DU 4 DECEMBRE 2001
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Affectation du « pavillon de Valois »
situé dans le parc de Saint-Cloud
1213.
- 3 décembre 2001. -
M. Denis Badré
attire l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale
sur son arrêté du 10 septembre 2001, signé conjointement avec le secrétaire
d'Etat au budget, qui attribue à l'Institut universitaire de formation des
maîtres (IUFM) de l'académie de Versailles un ensemble immobilier dans le parc
de Saint-Cloud, allée de la Carrière, qui semble correspondre au « pavillon de
Valois », seul reste encore en élévation du palais détruit pendant la guerre de
1870. A plusieurs reprises, pourtant, à l'occasion du « comité de liaison »
associant les représentants du ministère de la culture et les maires des
communes riveraines du parc de Saint-Cloud, l'éventualité d'une réaffectation
de ce bâtiment au domaine a été évoquée. Il a été proposé d'y aménager un musée
historique dédié au château démoli et au parc. Le départ programmé de l'Ecole
nationale supérieure (ENS), précédent occupant du pavillon, semblait favoriser
cette opportunité, qui paraissait à beaucoup fondamentale pour la valorisation
et l'animation de ce parc historique majeur d'Ile-de-France, aux portes de
Paris. Il souhaiterait savoir si le projet de création d'un musée du domaine de
Saint-Cloud dans le pavillon de Valois pourra être concilié avec l'installation
de l'IUFM ? L'abandon du projet de création d'un musée apparaîtrait
particulièrement dommageable aux yeux de tous les riverains du parc et des
défenseurs de notre patrimoine. D'autant plus que le départ de l'Ecole normale
supérieure a également rendu disponibles d'autres locaux. Ainsi, près de la
manufacture de Sèvres, plusieurs bâtiments, dont l'emplacement est moins
stratégiques et l'histoire moins prestigieuse, pourraient également être
utilisés par l'IUFM.
Inégalités de traitement
dans le cadre de la filière sportive territoriale
1214.
- 4 décembre 2001. -
M. Xavier Darcos
attire l'attention de
M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
sur les inégalités de traitement constatées dans la filière sportive
territoriale. Les avantages consentis dans d'autres filières ne s'appliquent
pas aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives,
notamment en ce qui concerne : l'indemnité d'exercice attribuée aux
fonctionnaires du service du cadre national des préfectures (décret n° 97-1223
du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des
préfectures) ; la nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le
calcul des retraites applicable à de nombreux cadres territoriaux (décret n°
91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification
indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale).
S'agissant d'une inégalité de traitement portant sur des rémunérations
complémentaires justifiées par le degré des responsabilités exercées, il lui
demande quelles mesures il envisage de prendre pour que les conseillers
territoriaux des activités physiques soient, suite à une omission de caractère
réglementaire, rétablis équitablement dans leurs droits.
Coût financier de la réhabilitation
des logements de gendarmes
1215.
- 4 décembre 2001. -
M. Jean-François Le Grand
attire l'attention de
M. le ministre de la défense
sur les derniers textes réglementaires pris à la suite de la loi n° 77-1 du 3
janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement et qui s'opposent à ce que
l'Etat puisse prendre à bail des logements HLM financés au moyen des prêts
locatifs aidés tels que les logements de fonction concernant les personnels de
la gendarmerie. Parmi les revendications actuellement exprimés par de nombreux
gendarmes revient souvent le problème des casernements, vétustes et
inconfortables. Il appartient aux propriétaires (communes, établissements
publics intercommunaux [EPCI], conseils généraux) de réhabiliter les immeubles.
Cette réhabilitation ne peut se faire que sur la base des loyers payés par la
gendarmerie, or ceux-ci sont nettement inférieurs au coût réel des travaux. Les
communes et les communautés n'ont pas les moyens financiers pour répondre aux
besoins. Aussi, il lui demande de bien vouloir abroger purement et simplement
le texte de loi pour permettre justement aux offices HLM de pouvoir réaliser
ces logements et se substituer ainsi aux maîtres d'ouvrages dans l'incapacité
de le faire.
Réduction du temps de travail
dans les entreprises du bâtiment
1216.
- 4 décembre 2001. -
M. Jean Arthuis
appelle l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur la mise en oeuvre, le 1er janvier prochain, de la réduction du temps de
travail et son adaptation à l'apprentissage, qui va entraîner des conséquences
néfastes pour l'emploi, particulièrement dans les petites entreprises, et pour
la formation, notamment dans le secteur artisanal. Il lui indique, en effet,
que la rigidité de la réglementation va décourager les petites entreprises
artisanales d'embaucher des apprentis. Il lui rappelle que le secteur du
bâtiment a pu bénéficier de certains aménagements avec la mise en place de
modulations prévues dans les accords de branche, ce qui est absolument crucial
pour les entreprises travaillant sur chantiers. Or, compte tenu des textes
relatifs aux durées maximales du travail pour les jeunes de moins de dix-huit
ans, il lui indique que la modulation n'est pas en pratique applicable aux
salariés mineurs, y compris aux jeunes en contrat d'apprentissage ou
d'insertion en alternance, puisque ceux-ci ne peuvent être employés à travail
effectif excédant sept heures par jour. Il lui demande, en conséquence, puisque
l'apprentissage est la filière d'avenir de la formation de l'insertion
professionnelle des jeunes, si elle envisage une dérogation dans le cadre de la
transposition dans le droit français de la directive 94/33 du 23 juin 1994, qui
a donné lieu à l'ordonnance n° 2001-174 du 22 février 2001, puisqu'une
dérogation a déjà été accordée aux CFA (centres de formation pour apprentis)
qui sont passés à 35 heures et ont organisé leur temps de travail sur quatre
jours et demi, puisqu'il était apparu que la mise en oeuvre de la limitation
quotidienne de la durée du travail à sept heures pour les apprentis mineurs
pouvait poser problème. Il lui rappelle qu'il y va de l'avenir des métiers de
l'artisanat, du bâtiment et de la pérennité des petites entreprises
artisanales, qui forment aujourd'hui 80 % des apprentis du secteur bâtiment.
Coût financier de la réhabilitation des logements de gendarmes
1215.
- 4 décembre 2001. -
M. Jean-François Le Grand
attire l'attention de
M. le ministre de la défense
sur les derniers textes réglementaires pris à la suite de la loi n° 77-1 du 3
janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement et qui s'opposent à ce que
l'Etat puisse prendre à bail des logements HLM financés au moyen des prêts
locatifs aidés tels que les logements de fonction concernant les personnels de
la gendarmerie. Parmi les revendications actuellement exprimées par de nombreux
gendarmes, revient souvent le problème des casernements, vétustes et
inconfortables. Il appartient aux propriétaires (communes, établissements
publics intercommunaux [EPCI], conseils généraux) de réhabiliter les immeubles.
Cette réhabilitation ne peut se faire que sur la base des loyers payés par la
gendarmerie, or ceux-ci sont nettement inférieurs au coût réel des travaux. Les
communes et les communautés n'ont pas les moyens financiers pour répondre aux
besoins. Aussi, il lui demande de bien vouloir abroger purement et simplement
le texte de loi pour permettre justement aux offices HLM de pouvoir réaliser
ces logements et se substituer ainsi aux maîtres d'ouvrages dans l'incapacité
de le faire.
Réduction du temps de travail dans les entreprises du bâtiment
1216.
- 4 décembre 2001. -
M. Jean Arthuis
appelle l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur la mise en oeuvre, le 1er janvier prochain, de la réduction du temps de
travail et son adaptation à l'apprentissage, qui va entraîner des conséquences
néfastes pour l'emploi, particulièrement dans les petites entreprises, et pour
la formation, notamment dans le secteur artisanal. Il lui indique, en effet,
que la rigidité de la réglementation va décourager les petites entreprises
artisanales à embaucher des apprentis. Il lui rappelle que le secteur du
bâtiment a pu bénéficier de certains aménagements avec la mise en place de
modulations prévues dans les accords de branche, ce qui est absolument crucial
pour les entreprises travaillant sur chantiers. Or, compte tenu des textes
relatifs aux durées maximales du travail pour les jeunes de moins de dix-huit
ans, il lui indique que la modulation n'est pas en pratique applicable aux
salariés mineurs, y compris aux jeunes en contrat d'apprentissage ou
d'insertion en alternance, puisque ceux-ci ne peuvent être employés à travail
effectif excédant 7 heures par jour. Il lui demande, en conséquence, puisque
l'apprentissage est la filière d'avenir de la formation et de l'insertion
professionnelle des jeunes, si elle envisage une dérogation dans le cadre de la
transposition dans le droit français de la directive 94/33 du 22 juin 1994, qui
a donné lieu à l'ordonnance 2001-174 du 22 février 2001, puisqu'une dérogation
a déjà été accordée aux CFA (centres de formation pour apprentis) qui sont
passés à 35 heures et ont organisé leur temps de travail sur 4 jours et demi,
puisqu'il était apparu que la mise en oeuvre de la limitation quotidienne de la
durée du travail à 7 heures pour les apprentis mineurs pouvait poser problème.
Il lui rappelle qu'il y va de l'avenir des métiers de l'artisanat, du bâtiment
et de la pérennité des petites entreprises artisanales, qui forment aujourd'hui
80 % des apprentis du secteur du bâtiment.