SEANCE DU 5 DECEMBRE 2001
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mercredi 5 décembre 2001 à la suite des
conclusions de la conférence des présidents
Du jeudi 6 au mardi 11 décembre 2001 :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi de finances pour 2002 (n° 86, 2001-2002).
(Le scrutin public à la tribune est de droit lors du vote en première
lecture du projet de loi de finances de l'année.)
*
* *
En outre :
Jeudi 6 décembre 2001,
à
15 heures :
Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance, avant 11 heures.)
Mardi 11 décembre 2001,
à
15 h 15 :
Eloge funèbre de Martial Taugourdeau.
*
* *
Mercredi 12 décembre 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et le soir :
Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en
nouvelle lecture, relatif à la Corse (n° 111, 2001-2002).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 11 décembre 2001, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mardi 11 décembre 2001.)
Jeudi 13 décembre 2001 :
Ordre du jour réservé
A
9 h 30 :
1° Conclusions de la commission des lois (n° 109, 2001-2002) sur la
proposition de loi de M. Hubert Haenel et de plusieurs de ses collègues portant
réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile
française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
dans ses dispositions relatives à la publicité foncière (n° 421, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 12 décembre
2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce
texte.)
2° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder
une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en
situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en
situation de handicap (n° 325, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 12 décembre
2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce
texte.)
A
15 heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance, avant 11 heures.)
4° Question orale avec débat n° 38 de M. Henri Revol à M. le ministre de la
recherche sur l'avenir de la politique spatiale française et européenne à
l'issue de la conférence interministérielle de l'Agence spatiale européenne du
15 novembre 2001.
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du
règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale
du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne
figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mercredi 12 décembre 2001.)
Vendredi 14 décembre 2001,
à
9 h 30,
à
15 heures
et,
éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi de
modernisation sociale (AN, n° 3316).
(La conférence des présidents a fixé :
- au jeudi 13 décembre 2001, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le jeudi 13 décembre 2001.)
Lundi 17 décembre 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A
10 h 30,
à
15 heures
et le soir :
Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour
2001 (AN, n° 3384).
(La conférence des présidents a fixé au vendredi 14 décembre 2001, à 16
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mardi 18 décembre 2001 :
A
9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 1139 de M. Alain Gournac à M. le ministre délégué à la ville (Coût des
réparations des tags et graffitis) ;
- n° 1163 de M. Yves Dauge à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Code des marchés publics et conditions d'établissement des plans
de sauvegarde) ;
- n° 1167 de M. Jean Bizet à M. le ministre délégué à la santé (Installation
des médecins en milieu rural) ;
- n° 1179 de M. André Vallet à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Politique de sécurité routière) ;
- n° 1181 de M. Gérard Dériot à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
(Bilan de la mission interministérielle pour l'élimination des farines
animales) ;
- n° 1182 de M. Francis Grignon transmise à M. le secrétaire d'Etat à
l'industrie (Transport des déchets nucléaires allemands dans le Bas-Rhin) ;
- n° 1183 de M. Nicolas About à M. le ministre de la fonction publique et de
la réforme de l'Etat (Indemnité de résidence des fonctionnaires) ;
- n° 1186 de M. Roland Muzeau transmise à M. le ministre de la défense
(Fermeture du site Thomson-Thalès de Gennevilliers) ;
- n° 1188 de M. Bruno Sido à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie (Recherches
sur la gestion des déchets radioactifs) ;
- n° 1189 de M. Georges Mouly à Mme le secrétaire d'Etat aux personnes âgées
(Situation financière des associations prestataires d'aide à domicile) ;
- n° 1190 de M. Claude Biwer à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie (Prix de
l'énergie) ;
- n° 1191 de M. Serge Vinçon à M. le ministre de la défense (Avenir de la
Société nationale des poudres et explosifs) ;
- n° 1192 de Mme Nicole Borvo à M. le ministre délégué à la santé (Situation
des médecins à diplôme extra-Union européenne) ;
- n° 1193 de M. Jean-Pierre Masseret à M. le ministre de l'agriculture et de
la pêche (Retraite complémentaire des agriculteurs) ;
- n° 1195 de M. Jean-Claude Carle à M. le ministre de la défense
(Recrudescence de l'insécurité dans la vallée de l'Arve) ;
- n° 1196 de M. Jacques Legendre à M. le ministre de la défense (Dissolution
du 58e régiment d'artillerie de Douai) ;
- n° 1198 de M. Jean Chérioux à M. le ministre délégué à la santé (Situation
de l'hôpital Saint-Michel à Paris) ;
- n° 1200 de M. Michel Sergent à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie
(Organisation du service public de distribution d'énergie électrique).
A
16 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Suite, sous réserve de sa transmission, du projet de loi de finances
rectificative pour 2001 (AN, n° 3384).
3° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi de finances pour 2002.
(La conférence des présidents a fixé à l'ouverture de la discussion
générale le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
4° Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l'approbation de
la décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au
système des ressources propres des Communautés européennes (AN, n° 3423).
Mercredi 19 décembre 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
1° Suite éventuelle de l'ordre du jour de la veille.
2° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi rénovant
l'action sociale et médico-sociale (n° 110, 2001-2002).
3° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à
la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes
techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre
(n° 83, 2001-2002).
Jeudi 20 décembre 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A
10 h 30 :
1° Eventuellement, conclusions de la commission mixte paritaire sur la
proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte
locales.
2° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République de Singapour
relatif à la coopération de défense et au statut de leurs forces (n° 238,
2000-2001).
3° Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention
d'assistance administrative mutuelle internationale du 10 septembre 1985 entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
algérienne démocratique et populaire visant la prévention, la recherche et la
répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux
pays (n° 289, 2000-2001).
4° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de protection et
d'encouragement réciproques des investissements entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge (n° 330,
2000-2001).
5° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de
Cuba relative au transfèrement de personnes condamnées aux fins d'exécution de
la peine (ensemble un échange de lettres) (n° 431, 2000-2001).
6° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
dominicaine (n° 432, 2000-2001).
7° Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif de la
convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants
dans les conflits armés (n° 437, 2000-2001).
8° Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la
convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la
prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (n°
438, 2000-2001).
A
15 heures
et le soir :
9° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi de finances rectificative pour 2001.
(La conférence des présidents a fixé à l'ouverture de la discussion
générale le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
10° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'accès aux
origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (n° 352, 2000-2001).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 18 décembre 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- d'attribuer un temps d'intervention de dix minutes au représentant de la
délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les femmes et
les hommes.)
11° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif
aux musées de France (n° 58, 2001-2002).
12° Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi
relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (n°
112, 2001-2002).
13° Navettes diverses.
A N N E X E I
Question orale avec débat inscrite à l'ordre du jour
du jeudi 13 décembre 2001
M. Henri Revol appelle l'attention de M. le ministre de la recherche sur la nécessité d'un véritable débat relatif à la politique spatiale. La conférence interministérielle de l'Agence spatiale européenne qui va se réunir le 15 novembre prochain à Edimbourg devra trancher un certain nombre de questions essentielles pour l'avenir de l'Europe spatiale, dont la France a traditionnellement été le moteur. Il s'agit en particulier de la poursuite du programme Ariane 5 Plus destiné à lutter contre la concurrence des autres lanceurs, de la mise en place du système européen de positionnement et de navigation Galileo, de la coopération entre l'Europe et la Russie (avec, notamment, la possibilité d'envoyer des Soyuz dans l'espace depuis la base de Kourou), etc. Il lui paraît éminemment souhaitable que les sénateurs puissent, à l'issue de cette conférence, obtenir des informations précises et débattre des questions spatiales qui reposent souvent sur des choix politiques plus que technologiques (n° 38).
A N N E X E I I
Questions orales inscrites à l'ordre du jour
du mardi 18 décembre 2001
N° 1139. - M. Alain Gournac souhaite à nouveau attirer l'attention de M. le
ministre délégué à la ville sur le triste spectacle des façades de nos
bâtiments tant publics que privés. Le tag ronge nos villes, portant atteinte à
notre environnement, à l'image de notre pays et à son moral. Il y a les
bâtiments, il y a également les transports en commun : bus, trains, RER,
banquettes, vitres, sols et plafonds, quais, abribus, etc. C'est une agression
permanente, un décor honteux où s'affichent de manière provocatrice l'impunité
et la conscience qu'en ont les auteurs de ce vandalisme. Il a vu cette semaine
un Transilien tout neuf complètement tagué à l'intérieur, du sol au plafond.
C'est inacceptable ! Inacceptable en soi d'abord. Inacceptable ensuite pour nos
concitoyens qui sont, il le rappelle, les contribuables. Il est inacceptable
que l'Etat ne puisse garantir aux usagers la propreté du bien public, de leur
bien. Il lui demande combien coûtent chaque année ces déprédations aux
collectivités locales, à la RATP, à la SNCF, aux différentes sociétés de
transport, en un mot, à la nation.
N° 1163. - M. Yves Dauge attire l'attention de Mme le ministre de la culture
et de la communication sur les conséquences, pour les professionnels chargés de
l'établissement des plans de sauvegarde, de l'application, par le ministère de
la culture, du code des marchés publics. L'élaboration et le suivi de ces plans
dans les villes possédant un secteur sauvegardé sont assurés par des
professionnels spécialisés. Ils réalisent un travail qui est, par définition,
très long. Or, sous prétexte d'une application rétroactive du code des marchés,
10,5 MF d'études déjà effectuées ne sont toujours pas réglés à ces
professionnels. Ce blocage des crédits de la part des services financiers met
en péril l'existence même des équipes chargées des plans de sauvegarde, comme
le travail accompli dans chaque ville. Faute d'une solution urgente, la
situation risque, en outre, de faire perdre tout crédit à une politique d'Etat,
d'autant que, pour la poursuite des missions dès 2002, aucun cadre contractuel
n'est fixé et que l'ensemble des travaux engagés risque de se trouver suspendu.
En conséquence, il lui demande quelles mesures sont prévues pour remédier à
cette situation regrettable.
N° 1167. - M. Jean Bizet interpelle, depuis le mois de novembre 2000, M. le
ministre délégué à la santé sur l'évolution préoccupante de l'installation des
médecins en milieu rural. La réponse qui lui a été faite en octobre, après que
les termes de sa question écrite ont dû être renouvelés faute de réponse dans
les délais impartis, ne lui semble pas totalement satisfaisante. En effet,
monsieur le ministre se réfère à l'analyse présentée dans le rapport sur la
démographie médicale qui a été transmis le 20 juin dernier. M. Jean Bizet prend
volontiers acte de l'évolution positive du nombre de médecins d'un point de vue
purement statistique et se réjouit que le Gouvernement ait souhaité relever le
numerus clausus
pour les prochaines années. Cependant, une
caractéristique majeure semble être passée sous silence lorsque l'on se limite
à une seule analyse chiffrée du problème. Il s'agit de la forte disparité de la
répartition des praticiens entre les zones urbaines et rurales. Bien qu'il le
regrette, force est de constater que les jeunes médecins sont peu enclins à
s'installer en zone rurale. Il lui semble indispensable, en complément de cette
décision, de prendre des mesures incitatives claires en direction des jeunes
médecins. Bien que l'exercice de la médecine prenne le plus souvent la forme
libérale, il est de la responsabilité du Gouvernement de préserver un égal
accès aux soins pour la population sur tout le territoire. Il serait
certainement pertinent d'envisager des mesures spécifiques sur le plan fiscal
pour parfaire un aménagement harmonieux du territoire au regard de la santé
publique. Il le remercie donc de bien vouloir lui préciser les mesures
concrètes que le Gouvernement envisage de prendre pour répondre à l'inquiétude
des élus et de la population de ces zones rurales.
N° 1179. - M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur les choix déterminés par le
Gouvernement en matière de sécurité routière. Il constate ainsi une
augmentation inquiétante du nombre des accidents de la route depuis le début de
l'année et s'interroge sur les causes de cette importante aggravation. Par
ailleurs, il constate l'insuffisance de l'action menée par les forces de police
à l'encontre des auteurs d'infraction. Il se demande si cette quasi-inaction
est le fait d'une mansuétude hors de propos ou d'un laxisme coupable. Pour
toutes ces raisons, il souhaite la mise en place rapide de voitures de
gendarmerie banalisées et de fonctionnaires en civil pour lutter plus
efficacement contre ce fléau.
N° 1181. - M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur les problèmes très préoccupants constatés dans
plusieurs départements par le stockage et l'élimination des farines animales
résultant de leur interdiction dans l'alimentation des animaux d'élevage.
Compte tenu des risques présentés par le transport et le stockage de ces
produits, notamment pour l'environnement et la santé publique, des difficultés
rencontrées pour trouver de nouveaux sites difficilement acceptés par les
populations, il lui demande de faire le bilan de l'action de la mission
interministérielle pour l'élimination des farines animales (MIEFA) et de lui
indiquer les mesures nouvelles qu'il compte mettre en oeuvre pour parvenir à
une élimination satisfaisante des farines animales dans des conditions
optimales pour la sécurité de nos concitoyens.
N° 1182. - M. Francis Grignon souhaite appeler l'attention de M. le ministre
de l'intérieur sur le problème relatif au transport des déchets nucléaires
allemands dans le Bas-Rhin. Il souligne tout d'abord les efforts d'information
faits par le préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, auprès des élus
locaux, et l'en remercie. Néanmoins, et malgré les assurances qui lui ont été
données, la population reste vraiment très inquiète des risques que peuvent
comporter de tels transports, notamment en matière de radioactivité, à leur
passage, en cas d'accident ou d'actes criminels. Par ailleurs, un très grand
nombre de ces déchets nucléaires allemands traverse la bande rhénane nord, sans
utiliser le chemin le plus court, puisqu'il évite la Hollande et la Belgique.
De plus, ces transports posent d'énormes problèmes de sécurité, plus cruciaux
encore dans le contexte international actuel alors que les forces de l'ordre
sont mobilisées par les problèmes de sécurité intérieure. Elles sont donc en
trop petit nombre attachées à la protection de ces convois. Il lui demande donc
si le transport maritime de ces déchets pourrait être examiné sérieusement : il
aurait l'énorme avantage d'éloigner les populations des risques encourus. Il
lui demande s'il peut envisager une telle alternative.
N° 1183. - M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de la
fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des nombreux
fonctionnaires travaillant en Ile-de-France qui subissent l'injustice des zones
de salaires créées en 1945. Cette différence de traitement est particulièrement
ressentie en zone rurale, où le coût de la vie ne semble pas toujours être
moindre qu'en certaines zones urbaines, particulièrement dans le département
des Yvelines. Il lui rappelle que l'indemnité de résidence des fonctionnaires a
été créée en 1945 pour tenir compte des variations du coût de la vie d'un
secteur géographique à un autre. A l'origine, l'écart de traitement pouvait
atteindre 20 % selon le lieu de travail. Actuellement, il existe encore trois
zones : - zone 1 : 3 % du salaire brut ; - zone 2 : 1 % du traitement brut ; -
zone 3 : pas d'indemnité de résidence. Des disparités existent donc entre des
fonctionnaires territoriaux rémunérés au même indice et dont le lieu de travail
n'est parfois distant que de quelques centaines de mètres. Cette disparité
concerne non seulement les « territoriaux », mais également l'ensemble des
agents de l'Etat exerçant sur la commune et rémunérés sur une échelle
indiciaire de la fonction publique comme les enseignants ou le personnel de La
Poste. Aujourd'hui, le contexte qui avait conduit à instaurer ces zones est
différent et le coût de la vie en Ile-de-France, y compris dans les zones
rurales, ne peut être comparé à celui des autres régions. Depuis l'origine du
classement des communes en zones, certaines ont réussi à obtenir le classement
en zone 1. C'est pourquoi, dans un souci de justice, il lui demande de bien
vouloir faire procéder au classement de la commune de Bouafle, située au coeur
du département des Yvelines, en zone 1.
N° 1186. - M. Roland Muzeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à
l'industrie sur le projet de Thalès de fermer son site de Gennevilliers. Cette
décision, prise unilatéralement par la direction, va une nouvelle fois
pénaliser l'emploi dans un secteur, la « Boucle Nord », où les communes
coopèrent avec l'Etat pour revitaliser les zones d'activités en friche. Elle
est d'autant plus choquante que cette société, engagée alors dans des objectifs
de redéveloppement de son site, a obtenu ces dernières années le concours plein
et entier de la ville de Gennevilliers pour ses demandes de démolition de
bâtiment, d'achat de terrain pour extension, de projet de construction de
bureaux. La ville de Gennevilliers a mobilisé ses moyens et son savoir-faire
pour accompagner cette démarche positive de développement en gelant des
terrains limitrophes, destinés initialement à la venue d'autres sociétés, pour
améliorer l'accès et la sécurité du site, et en réalisant plus de dix millions
de francs de travaux lourds de voirie et de réseaux aux abords de Thomson.
Cette fermeture serait lourde de conséquences. Elle viendrait ruiner les
efforts d'arrêt des délocalisations mis en oeuvre par les communes engagées
dans le redéveloppement de la « Boucle Nord » et heurter la politique
d'aménagement durable décidée par le Gouvernement. Par ailleurs, l'Etat détient
toujours une minorité de blocage au sein du conseil d'administration de cette
société nationale. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées
pour stopper le processus d'abandon des efforts engagés de relance des
activités du site pour empêcher les conséquences prévisibles de la fermeture en
termes d'augmentation du chômage, de désertification urbaine, de vie sociale
rendue encore plus difficile dans ce secteur du nord des Hauts-de-Seine, et
pour en revenir au projet initial de redéveloppement du site acté par la
ville.
N° 1188. - M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à
l'industrie sur la mise en application de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991
relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs. Celle-ci, dans
son article 4, prévoit, d'une part, que des travaux devront être menés
simultanément pour conduire entre autres une « étude sur les possibilités de
stockage réversible ou irréversible dans les formations géologiques profondes,
notamment grâce à la réalisation de laboratoires souterrains ». Laboratoires
souterrains figurant au pluriel, il devrait y en avoir au moins deux. Or, à ce
jour, un seul est en fonctionnement. D'autre part, à l'article 4 toujours, il
est précisé qu' « à l'issue d'une période qui ne pourra excéder quinze ans à
compter de la promulgation de ladite loi, ce qui nous amène à décembre 2006, le
Gouvernement adressera au Parlement un rapport global d'évaluation sur ces
recherches, accompagné d'un projet de loi autorisant, le cas échéant, la
création d'un centre de stockage des déchets radioactifs à haute activité et à
vie longue et fixant le régime des servitudes et des sujétions afférentes à ce
centre ». Or, M. le secrétaire d'Etat n'est pas sans savoir qu'à ce jour ces
travaux n'ont toujours pas démarré et que les recherches ne commenceront pas,
en tout état de cause, avant 2003, voire 2004. Son constat est donc le suivant
: ce texte de loi n'est actuellement pas respecté (un seul laboratoire est en
fonctionnement) ; ce texte de loi est inapplicable ; le retard considérable
pris dans les recherches rend impossible la remise d'un rapport sur des travaux
qui n'auront commencé que trois ans plus tôt et impensable l'élaboration d'un
nouveau dispositif légal en 2006 dans ce domaine encore mal exploré. Il lui
demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte
prendre afin de remédier à cette situation.
N° 1189. - M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux
personnes âgées sur la situation financière critique des associations
prestataires d'aide à domicile pour personnes âgées, situation générée par
l'impossibilité de répercuter les augmentations du coût de revient du personnel
d'aide à domicile sur les bénéficiaires des prises en charge. Avec la mise en
oeuvre de l'allocation prestation autonomie et la professionnalisation
souhaitée du maintien à domicile, il lui demande donc si les légitimes
revendications des associations peuvent être satisfaites, à savoir une rallonge
budgétaire immédiate pour faire face au déficit des comptes d'exploitation, une
augmentation de l'enveloppe des heures correspondant aux besoins réels
constatés ainsi qu'une revalorisation du taux de remboursement horaire prenant
en compte l'augmentation du SMIC et la mise en place des 35 heures, afin de
s'engager concrètement vers une reconnaissance de la qualité du service
rendu.
N° 1190. - M. Claude Biwer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à
l'industrie sur le très vif mécontentement suscité auprès de ses abonnés par la
récente décision prise par EDF de majorer les tarifs du kWh de 1 % et bien plus
encore par le refus opposé par Gaz de France de diminuer les prix du gaz à
usage domestique. Il lui rappelle que ce dernier est indexé sur les prix du
pétrole, lesquels ont baissé de plus de 30 % en quelques mois. Il lui demande
de préciser les initiatives qu'il compte prendre visant à obtenir de cette
entreprise publique qu'elle baisse, sans attendre, ses tarifs.
N° 1191. - M. Serge Vinçon souhaite interroger M. le ministre de la défense
sur l'avenir de la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE). Longtemps
tournée vers le domaine militaire, elle est actuellement à vocation civile
fortement majoritaire, soit 70 % du chiffre d'affaires en 2000. Elle s'est
recentrée sur deux types principaux d'activités, les matériaux énergétiques et
la chimie fine. Cependant, bien qu'ayant opéré une mutation réussie, la SNPE
reste un petit groupe qui n'a pu trouver à ce jour de partenaire industriel, ni
en France, ni en Europe, et ne peut poursuivre seule sa politique de
croissance. C'est pourquoi, et afin que le succès de la mutation opérée soit
confirmé, il convient de chercher pour chacun des deux secteurs principaux de
l'entreprise, civil et militaire, des partenaires. Tel paraît être le sens des
rapprochements que la société étudie actuellement avec la SNECMA, pour les
activités militaires, et avec une entreprise à déterminer, pour les activités
civiles, ce qui permettra ensuite une restructuration plus ample, nationale ou
européenne. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, l'état
d'avancement des projets d'alliance de la SNPE, notamment Héraclès, et, d'autre
part, la façon dont se répartira le pouvoir entre la SNPE et la SNECMA au sein
d'Héraclès. Il aimerait savoir, enfin, comment il compte assurer, à terme,
l'intégrité de la SNPE dans une politique de rapprochement et d'alliance par
métier.
N° 1192. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre délégué à la
santé sur la situation des médecins à diplôme extra-Union européenne, et en
particulier ceux ayant un statut d'attaché associé. Alors que ceux-ci assurent
environ 60 % des gardes et des urgences, taux qui peut approcher les 100 % dans
les hôpitaux généraux, ils sont placés sous des statuts spéciaux, précaires,
sous-payés et discriminatoires. Si la situation des praticiens adjoints
contractuels s'est améliorée, celle de plusieurs milliers de médecins, attachés
associés, n'a pas changé. Elle a même empiré. Ils ont été nommés par les chefs
de service et les directeurs des hôpitaux et exercent uniquement à l'hôpital.
Ils ne sont pas inscrits au conseil de l'ordre des médecins. N'y a-t-il pas là
une contradiction fondamentale avec le code de la santé, et en particulier avec
l'article sur la pratique illégale de la médecine (ancien article codifié 372)
? Cette situation paraît d'autant plus contradictoire que cette catégorie de
médecins a effectué plus de cinquante millions d'actes médicaux depuis vingt
ans (diagnostic, traitement et suivi) qu'existe ce statut. Le professeur Amiel,
dans le rapport officiel qu'il a remis au ministre de la santé en 1997,
indiquait « qu'ils occupent des responsabilités cliniques de fait qui les
mettent en position équivalente avec les médecins français ». Ils ont par
ailleurs un diplôme reconnu équivalent scientifiquement par le ministère de
l'éducation avec les diplômes français. Tout le monde se félicite de leurs
compétences et de leur apport déterminant pour le bon fonctionnement du système
de santé. Ils exercent comme médecin senior, forment les internes et externes
et leurs actes sont facturés par les hôpitaux sur la base d'actes de médecins
spécialistes. Ils sont responsables de leurs actes de médecin devant les
tribunaux. La non-reconnaissance de cette réalité par leur ministère de tutelle
n'a-t-elle pas pour résultat une surexploitation de ces médecins ? Ne faut-il
pas au contraire redonner la plénitude de droit à ces médecins et reconnaître
officiellement leur travail ? La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 qui a été
votée ne semble pas rétablir la plénitude de droit, la plénitude d'exercice sur
la base d'un examen de chaque cas prenant en compte la réalité, les diplômes et
l'expérience. Ceci est pourtant indispensable pour rétablir une situation de
droit, de non-discrimination à l'hôpital. Par ailleurs, il faut savoir que la
jurisprudence de la Cour de justice européenne permet aux médecins
ressortissants français et européens une prise en compte de l'ensemble de leurs
diplômes et de leur expérience en comparaison de l'exigence française sans les
obliger à repasser examens et concours. A quel moment cette jurisprudence
appliquée dans les autres pays européens pour l'ensemble des médecins
ressortissants européens connaîtra une application en France ? Enfin, un arrêté
du mois de février met en place, de fait, une différenciation et une diminution
du montant des gardes de ces médecins vis-à-vis de leurs collègues. Cette
mesure est ressentie comme une mesure humiliante et discriminatoire par ces
médecins qui perçoivent un revenu de 9 000 F par mois au maximum, hors gardes.
Elle lui demande ce qu'il compte faire pour revenir sur cette mesure et assurer
un salaire digne à ces praticiens.
N° 1193. - M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur la faiblesse des retraites agricoles, malgré
les efforts conséquents décidés par le gouvernement Jospin sur la proposition
du ministre. La loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 fait
obligation d'améliorer chaque année le niveau des retraites agricoles : le
ministre a plusieurs fois indiqué que le minimum vieillesse serait atteint en
2002. Qu'en est-il ? Au-delà, la question qui reste en suspens est celle de la
création d'une retraite complémentaire obligatoire, qui est une nécessité. Des
propositions existent. La meilleure solution serait un régime financé par
répartition et par une contribution de l'Etat, eu égard à la situation
démographique de l'agriculture. Il existe une proposition de loi déposée à
l'Assemblée nationale mais qui révèle quelques faiblesses qu'il faudra
corriger. Quelles sont les intentions du Gouvernement pour permettre la
création de la retraite complémentaire au bénéfice des agriculteurs et de leur
conjoint ?
N° 1195. - M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de la
défense sur la recrudescence de l'insécurité dans la moyenne vallée de l'Arve
en Haute-Savoie et sur l'insuffisance des effectifs en gendarmerie. Dans ce
secteur, quatre quartiers cumulent des difficultés urbaines et sociales et dix
autres quartiers sont en voie de fragilisation sociale. Pour les brigades
territoriales de Bonneville, Cluses et Scionzier, le diagnostic local de
sécurité fait apparaître une augmentation globale de la délinquance entre 1999
et 2000. Pour l'année 2001, cette hausse serait supérieure encore. Le nombre
d'actes de vols et de recels dépasse la moyenne nationale. La délinquance sur
voie publique, c'est-à-dire celle qui touche le plus de citoyens, a augmenté.
Sans compter les difficultés rencontrées par les pompiers pour intervenir, ni
les dommages dont sont l'objet certains clubs sportifs. Dans le domaine de la
prévention, les communes ont pris leurs responsabilités. C'est l'objet du
contrat de ville, pour lequel les sept communes signataires de la moyenne
vallée de l'Arve font un effort très important. C'est également le sens du
recrutement de policiers municipaux supplémentaires. Tel n'est pas le cas de
l'Etat, comme le montre l'insuffisance des effectifs de gendarmerie. Seule la
commune de Cluses est couverte par une zone de police. Certes, des renforts ont
été affectés à Bonneville mais sous la forme de renforts saisonniers, donc
temporaires. Certes, une brigade a été créée à Marignier. Mais elle a eu pour
conséquence de diminuer les effectifs de la brigade de Bonneville alors que la
charge des transfèrements liée à la maison d'arrêt et aux audiences au tribunal
mobilise les gendarmes. Pourquoi le Gouvernement ne prend-il pas en compte les
statistiques officielles de la délinquance pour affecter les moyens de la force
publique là où résident les besoins ? Pourquoi le Gouvernement ne tient-il pas
compte des efforts réalisés par les communes et les maires pour renforcer la
prévention ? Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour renforcer
les effectifs en gendarmerie dans la moyenne vallée de l'Arve à la mesure des
besoins d'un secteur dont la population a augmenté de 1 000 habitants par année
depuis dix ans.
N° 1196. - M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de la
défense sur le projet de dissolution du 58e régiment d'artillerie, stationné à
Douai. Ce projet a été annoncé brutalement et sans aucune discussion préalable
fin juillet dernier. Une vive émotion et une profonde consternation en ont
résulté, tant au sein de la population que parmi les élus qui la représentent.
Or, dans le cadre du plan Armées 2000, la loi de programmation militaire n°
96-589 du 2 juillet 1996 prévoyait une augmentation nette des emplois
militaires dans le Douaisis, grâce à la professionnalisation et au renforcement
du 58e RA. Par ailleurs, une telle décision entraînerait des conséquences
catastrophiques pour le Douaisis. Ainsi, 900 militaires, dont beaucoup venaient
d'être recrutés, quitteront la région, soit en fait le départ de plus de 2 000
personnes, compte tenu des familles de ces derniers. L'économie locale se verra
amputée d'un manque à gagner qui peut être évalué à plus de 100 millions de
francs, tant en ce qui concerne les commerces que les entreprises
(consommation, travaux maintenance...). 17 classes d'école devront fermer...
Ces raisons ont poussé de nombreux élus locaux et parlementaires, dans une
démarche consensuelle, à s'élever contre la disparition du 58e RA. Il lui
demande donc si le Gouvernement entend revenir sur une décision dont les effets
seraient dramatiques et désastreux localement, à un moment où l'actualité nous
montre par ailleurs et malheureusement toute la pertinence pour notre pays de
disposer d'un outil militaire de qualité.
N° 1198. - M. Jean Chérioux appelle l'attention de M. le ministre délégué à la
santé sur la situation préoccupante de l'hôpital Saint-Michel, hôpital privé à
but non lucratif participant au service public hospitalier, situé dans le XVe
arrondissement de Paris, qui est aujourd'hui menacé de démantèlement et à brève
échéance de fermeture. Il se permet de lui rappeler qu'il avait été saisi de
cette situation en mars dernier par une délégation de Saint-Michel venue faire
part de ses craintes quant à l'avenir de l'établissement. En effet, la
commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France
(ARH-IF) avait refusé à Saint-Michel, le 18 octobre et le 20 décembre 2000, les
autorisations d'activité relatives à la néonatologie et à la chirurgie qui
représentaient 60 % de l'activité de l'hôpital. Il convient de souligner que
l'hôpital Saint-Michel, avec un effectif de 700 personnes, accueille chaque
année 10 000 malades en hospitalisation, 18 000 urgences et 100 000
consultations. Il rend donc un service irremplaçable à la population du
sud-ouest de Paris, qui reste en conséquence particulièrement attentive à
l'évolution de la situation. A la suite de l'entretien précité avec la
délégation de Saint-Michel, le ministre avait pris un double engagement :
prendre en considération « les craintes exprimées par les représentants de
l'établissement » ; mettre à l'étude, dans un délai de deux mois, « un projet
sur la base du maintien d'une partie des activités chirurgicales et de
l'évaluation d'un projet de développement d'un pôle mère-enfant ». Il en est
résulté une instruction du ministère au directeur de l'ARH-IF, en date du 22
juin, demandant d'inscrire la restructuration de l'hôpital Saint-Michel « dans
une complémentarité renforcée et équilibrée » avec les établissements de
l'APSPH du sud de Paris. Aussi, il lui demande quelle a été la suite donnée à
cette instruction.
N° 1200. - M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à
l'industrie sur les décisions prises dans le Pas-de-Calais par les services
d'EDF. Il lui rappelle que la loi du 8 avril 1946, toujours en vigueur et
portant sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, a désigné sur
l'ensemble du territoire national un opérateur unique et « obligé » pour
assurer cette mission de service public, mission qui ne peut se faire que sous
forme de concession. Il précise que, dans le Pas-de-Calais, un des dix-sept
départements français dits « en régime urbain », la fédération départementale
d'énergie exerce au nom de toutes les communes son rôle d'autorité concédante
en déléguant sous forme de contrat de concession le service public de
distribution d'énergie électrique au concessionnaire EDF. Il estime
qu'aujourd'hui ce concessionnaire EDF ne respecte pas les obligations en
n'assumant pas la maîtrise d'ouvrage de tous les travaux, notamment dans le
cadre des effacements de réseaux voulus et financés totalement par les
collectivités. Il lui demande donc si EDF est en droit de refuser cette
maîtrise d'ouvrage, sachant notamment que la collectivité ne peut pas assurer
une maîtrise d'ouvrage indépendante puisque EDF garde le droit de regard sur
les études, le choix des entreprises, le tracé des ouvrages et les schémas
d'exploitation des réseaux.