SEANCE DU 12 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 3. - I. - Le chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie
du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« A. - A la section 1 :
« 1° Les articles L. 4422-10-1, L. 4422-11, L. 4422-12 et L. 4422-13
deviennent respectivement les articles L. 4422-11, L. 4422-12, L. 4422-13 et L.
4422-14 ;
« 2° Cette section est complétée par une sous-section 3, intitulée :
"Attributions", comprenant les articles L. 4424-1, L. 4424-2 et L. 4424-2-1,
résultant de l'article 1er de la présente loi, qui deviennent les articles L.
4422-15, L. 4422-16 et L. 4422-17 ;
« 3° Dans l'article L. 4422-17, la référence : "L. 4424-2" est remplacée par
la référence : "L. 4422-16".
« B. - A la section 2 :
« 1° Les articles L. 4422-14, L. 4422-15, L. 4422-16, L. 4422-17, L. 4422-18
et L. 4422-18-1 deviennent respectivement les articles L. 4422-18, L. 4422-19,
L. 4422-20, L. 4422-21, L. 4422-22 et L. 4422-23 ;
« 2° Cette section est complétée par une sous-section 3, intitulée :
"Attributions du conseil exécutif", comprenant l'article L. 4424-3, qui devient
l'article L. 4422-24.
« A la fin du dernier alinéa de cet article, les mots : "plan de développement
de la Corse et le schéma d'aménagement de la Corse" sont remplacés par les mots
: "plan d'aménagement et de développement durable de Corse" ;
« 3° Cette section est complétée par une sous-section 4, intitulée :
"Attributions du président du conseil exécutif", comprenant les articles L.
4424-4, L. 4424-5, L. 4424-6, L. 4424-7 et L. 4424-8, qui deviennent
respectivement les articles L. 4422-25, L. 4422-26, L. 4422-27, L. 4422-28 et
L. 4422-29.
« La première phrase de l'article L. 4422-27 est complétée par les mots :
"d'aménagement et de développement durable de Corse".
« C. - A la section 3 :
« 1° Les articles L. 4422-19, L. 4422-20, L. 4422-21 et L. 4422-22 deviennent
respectivement les articles L. 4422-30, L. 4422-31, L. 4422-32 et L. 4422-33
;
« 2° Dans l'article L. 4422-33, la référence : "L. 4424-5" est remplacée par
la référence : "L. 4422-26".
« D. - A la section 4 :
« 1° Au début de cette section, il est inséré une sous-section 1, intitulée :
"Organisation", comprenant les articles L. 4422-23 et L. 4422-24, qui
deviennent respectivement les articles L. 4422-34 et L. 4422-35 ;
« 2° Après l'article L. 4422-35, il est créé une sous-section 2, intitulée :
"Attributions", comprenant les articles L. 4424-9 et L. 4424-10, qui deviennent
respectivement les articles L. 4422-36 et L. 4422-37.
« Au deuxième alinéa de l'article L. 4422-36, les mots : "lors de la
préparation du plan de développement de la Corse, du schéma d'aménagement de la
Corse" sont remplacés par les mots : "sur le projet de plan d'aménagement et de
développement durable de Corse" et les références : "L. 4424-27 et L. 4424-28"
sont remplacés par les références : "L. 4424-18 et L. 4424-19".
« A la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 4422-37,
la référence : "L. 4424-16" est remplacée par la référence : "L. 4424-6".
« E. - A la section 5 :
« 1° Les articles L. 4422-25, L. 4422-26, L. 4422-27, L. 4422-28 et L. 4422-29
deviennent respectivement les articles L. 4422-38, L. 4422-39, L. 4422-40, L.
4422-41 et L. 4422-42 ;
« 2° A la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 4422-38,
les mots : "et pour l'élaboration du plan de développement prévu par l'article
L. 4424-19" sont supprimés.
« Dans le dernier alinéa de l'article L. 4422-38 et dans l'article L. 4422-42,
la référence : "L. 4425-7" est remplacée par la référence : "L. 4425-8".
« F. - A la section 6, les articles L. 4422-30 et L. 4422-31 deviennent
respectivement les articles L. 4422-43 et L. 4422-44.
« G. - Le chapitre est complété par une section 7, intitulée : "Biens de
l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse",
qui comprend un article L. 4422-45.
« II. - Le chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du même
code est ainsi modifié :
« A. - Le chapitre est intitulé : "Compétences".
« B. - 1. Les divisions : "Section 1", "Section 2", "Section 3" et "Section 4"
et leur intitulé sont supprimés.
« 2. Les articles L. 4424-15, L. 4424-19, L. 4424-20, L. 4424-28, L. 4424-31
et L. 4424-32 sont abrogés.
« C. - 1. La section 5 devient la section 1 et est intitulée : "Identité
culturelle : compétences de la collectivité territoriale de la Corse en matière
d'éducation et de culture".
« 2. La sous-section 1 de la section 1 comprend, outre un article L. 4424-4,
les articles L. 4424-11, L. 4424-12, L. 4424-13 et L. 4424-14, qui deviennent
respectivement les articles L. 4424-1, L. 4424-2, L. 4424-3 et L. 4424-5.
« 3. La sous-section 2 de la section 1, qui est intitulée : "Culture et
communication", comprend, outre un article L. 4424-6-1, les articles L. 4424-16
et L. 4424-17, qui deviennent respectivement les articles L. 4424-6 et L.
4424-7.
« 4. La section 1 est complétée par une sous-section 3, intitulée : "Sport et
éducation populaire", qui comprend un article L. 4424-8.
« D. - 1. Après l'article L. 4424-8, il est rétabli une section 2, intitulée :
"Aménagement et développement durable", qui comprend trois sous-sections.
« 2. La sous-section 1 de la section 2 est intitulée : "Plan d'aménagement et
de développement durable" et comprend un article L. 4424-9, un article L.
4424-10, un article L. 4424-11, un article L. 4424-12, un article L. 4424-13,
un article L. 4424-14 et un article L. 4424-15.
« 3. La sous-section 2 de la section 2 est intitulée : "Transports et gestion
des infrastructures" et comprend deux paragraphes.
« Le paragraphe 1, intitulé : "Transports", comprend, outre un article L.
4424-19, les articles L. 4424-25, L. 4424-26, L. 4424-27, L. 4424-29 et L.
4424-30, qui deviennent respectivement les articles L. 4424-16, L. 4424-17, L.
4424-18, L. 4424-20 et L. 4424-21.
« Le paragraphe 2, intitulé : "Gestion des infrastructures", comprend un
nouvel article L. 4424-22, un nouvel article L. 4424-23, un nouvel article L.
4424-24 et un article L. 4424-25.
« 4. La sous-section 3 de la section 2 est intitulée : "Logement" et comprend
l'article L. 4424-24, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, qui
devient l'article L. 4424-26.
« E. - 1. Après l'article L. 4424-26, il est rétabli une section 3, intitulée
: "Développement économique".
« 2. Les divisions : "Sous-section 4" et "Sous-section 5" de la section 6,
ainsi que leur intitulé, sont supprimés.
« 3. La sous-section 1 de la section 6 devient la sous-section 1 de la section
3 et est intitulée : "Interventions économiques". Elle comprend, outre
l'article L. 4424-21, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, qui
devient l'article L. 4424-30, un article L. 4424-27, un article L. 4424-28, un
article L. 4424-28-1 et un article L. 4424-29.
« 4. La sous-section 3 de la section 6 devient la sous-section 2 de la section
3 et comprend, outre un article L. 4424-32, l'article L. 4424-23, dans sa
rédaction antérieure à la présente loi, qui devient l'article L. 4424-31.
« 5. La sous-section 2 de la section 6 devient la sous-section 3 de la section
3 et est intitulée : "Agriculture et forêt".
« L'article L. 4424-22, dans sa rédaction antérieure à la présente loi,
devient l'article L. 4424-33.
« 6. La sous-section 6 de la section 6 devient la sous-section 4 de la section
3 et est intitulée : "Formation professionnelle et apprentissage". Elle
comprend un article L. 4424-34.
« F. - 1. Après l'article L. 4424-34, il est rétabli une section 4, intitulée
: "Environnement et services de proximité", qui comprend quatre
sous-sections.
« 2. La sous-section 1 de la section 4, intitulée : "Environnement", comprend
l'article L. 4424-18, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, qui
devient l'article L. 4424-35.
« Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4424-35, la référence : "L.
4424-5" est remplacée par la référence : "L. 4422-26".
« 3. La sous-section 2 de la section 4, intitulée : "Eau et assainissement",
comprend un article L. 4424-36.
« 4. La sous-section 3 de la section 4, intitulée : "Déchets", comprend un
article L. 4424-37 et un article L. 4424-38.
« 5. La sous-section 7 de la section 6 devient la sous-section 4 de la section
4.
« L'article L. 4424-33, dans sa rédaction antérieure à la présente loi,
devient l'article L. 4424-39.
« G. - Après l'article L. 4424-39, il est rétabli une section 5, intitulée :
"Des offices et de l'agence du tourisme en Corse", qui comprend un article L.
4424-40 et un article L. 4424-41.
« H. - La division : "Section 6" et son intitulé sont supprimés.
« III. - Au chapitre V du titre II du livre IV de la quatrième partie du même
code :
« 1° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 4425-4, les références : "L.
4424-27 et L. 4424-28" sont remplacées par les références : "L. 4424-18 et L.
4424-19" ;
« 2° Les articles L. 4425-5, L. 4425-6 et L. 4425-7 deviennent respectivement
les articles L. 4425-6, L. 4425-7 et L. 4425-8.
« IV. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 4423-1 du même code, résultant
de l'article 2 de la présente loi, la référence : "L. 4424-2" est remplacée par
la référence : "L. 4422-16".
« V. - L'article L. 4424-4-1 du même code devient l'article L. 4422-25-1. »
L'amendement n° 12, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« 1. Dans le A du II de l'article 3, remplacer le mot : "compétences", par le
mot : "attributions".
« 2. Dans le C du II de l'article 3, remplacer les mots : "Identité culturelle
de la Corse : compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière
d'éducation et de culture" par les mots : "Identité culturelle de la Corse :
attributions de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et
de culture".
« 3. Dans le G du II de l'article 3, remplacer les mots : "Des offices et de
l'agence du tourisme en Corse" par les mots : "Des établissements publics de la
collectivité territoriale de Corse". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
C'est un retour au texte du Sénat.
Je rappelle que la Haute Assemblée avait tenu à remettre à leur place, dans
les codes existants, un certain nombre de dispositions. L'Assemblée nationale
s'obstine à vouloir placer dans le code général des collectivités territoriales
ce qui ressortit au code de l'urbanisme, dans le code de l'urbanisme ce qui
ressortit... Bref, il y a un certain désordre dans lequel l'Assemblée
nationale, malheureusement, soutient le Gouvernement.
L'amendement vise donc à rétablir l'ordre.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Chapitre II
Dispositions relatives
aux compétences de la collectivité territoriale
Section 1
De l'identité culturelle
Sous-section 1
De l'éducation et de la langue corse
Article 4