SEANCE DU 12 DECEMBRE 2001
M. le président.
L'article 12 A a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 19, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rétablir l'article 12 A dans la rédaction suivante :
« Après l'article L. 91-8 du code du domaine de l'Etat, il est inséré un titre
IV
bis
ainsi rédigé :
« Titre IV
bis
« Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Corse ».
Cet amendement a déjà été défendu par M. le rapporteur.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 19, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 12 A est rétabli dans cette rédaction.
Article 12 B