SEANCE DU 12 DECEMBRE 2001
M. le président.
L'article 38
bis
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 76, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rétablir l'article 38
bis
dans la rédaction suivante :
« I. - Après l'article 266
duodecies
du code des douanes, il est inséré
un article 266
terdecies
A ainsi rédigé :
«
Art. 266
terdecies
A.
- La taxe générale sur les activités
polluantes prévue aux articles 266
sexies
à 266
duodecies
est
perçue, à compter du 1er janvier 2002, au profit de la collectivité
territoriale de Corse.
« Son montant est fixé chaque année par la collectivité territoriale de Corse.
A défaut de délibération, le montant de la taxe est celui prévu à l'article 266
nonies.
»
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à
due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Pour une fois que la taxe générale sur les activités
polluantes pourrait servir à autre chose qu'à financer les 35 heures - et Dieu
sait que la Corse a besoin d'offrir du travail à ses habitants ! - il nous
semble opportun de transférer cette ressource à la collectivité territoriale.
Cela ne représentera peut-être pas des sommes très importantes, mais cela
l'aidera à faire face au financement du programme exceptionnel
d'investissement.
Monsieur le ministre, l'Etat ne paiera pas plus de 70 % ; la collectivité
territoriale paiera donc 30 % au minimum, ce qui risque de soulever des
difficultés. Dans ces conditions, il n'est peut-être pas inopportun d'alimenter
quelque peu les finances de la collectivité territoriale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 76, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 38
bis
est rétabli dans cette rédaction.
Article 39