SEANCE DU 12 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 45
bis
. - I. - Les employeurs de main-d'oeuvre agricole
installés en Corse au moment de la promulgation de la présente loi peuvent,
lorsqu'ils sont redevables de cotisations patronales dues au régime de base
obligatoire de sécurité sociale des salariés agricoles pour des périodes
antérieures au 1er janvier 1999, bénéficier d'une aide de l'Etat, dans la
limite de 50 % du montant desdites cotisations dues.
« II. - Le bénéfice de l'aide prévue au I est subordonné pour chaque demandeur
aux conditions cumulatives suivantes :
« - apporter la preuve, par un audit extérieur, de la viabilité de
l'exploitation ;
« - être à jour de ses cotisations sociales afférentes aux périodes d'activité
postérieures au 31 décembre 1998 ;
« - s'être acquitté auprès de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse
:
« - soit d'au moins 50 % de la dette relative aux cotisations patronales de
sécurité sociale, antérieures au 1er janvier 1999 ;
« - soit, pour ces mêmes cotisations, des échéances correspondant au moins aux
huit premières années du plan, dans le cas où la caisse a accordé l'étalement
de la dette sur une période qui ne peut excéder quinze ans ;
« - être à jour de la part salariale des cotisations de sécurité sociale
visées par l'aide, ou s'engager à son paiement intégral par la conclusion d'un
échéancier signé pour une durée maximale de deux ans entre l'exploitant et la
caisse ;
« - autoriser l'Etat à se subroger dans le paiement des cotisations sociales
auprès de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse.
« III. - La demande d'aide prévue au I doit être présentée à l'autorité
administrative de l'Etat dans un délai d'un an à compter de la publication de
la présente loi.
« IV. - Pour l'application des I, II et III, la conclusion d'un échéancier de
paiement de la dette avec la caisse de mutualité sociale agricole entraîne la
suspension des poursuites.
« V. - L'aide accordée au titre du dispositif relatif au désendettement des
personnes rapatriées, réinstallées dans une profession non salariée, vient en
déduction du montant de l'aide prévue au I.
« VI. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque le
débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce
et par les dispositifs de redressement et de liquidation de la loi n° 88-1202
du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son
environnement économique et social. »
L'amendement n° 98, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 45
bis
. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Nous abordons là un sujet douloureux, celui des agriculteurs
- en nombre limité, compte tenu des conditions d'entrée dans le système - qui
sont surendettés auprès de la Mutualité sociale agricole. Certains d'entre eux
nous disent d'ailleurs que les modes de calcul des cotisations et des pénalités
dans l'île sont dérogatoires au statut général sur le continent, mais d'autres
le contestent. Il est difficile d'y voir clair !
Toujours est-il que le Conseil constitutionnel a déjà censuré un article
presque identique. Les cas concernés ne sont pas excessivement nombreux et
relèvent surtout du traitement du surendettement.
Il ne nous semble pas bon de soumettre au Conseil constitutionnel un article
qu'il censurera certainement. C'est la raison pour laquelle nous en demandons
la suppression.
Nous exprimons néanmoins notre compréhension à l'égard des agriculteurs qui,
actuellement, connaissent en Corse une situation difficile - en partie parce
qu'on les y a amenés par des moyens variés, mais ce n'est pas le débat de ce
soir.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je ne vais pas répéter ce que j'ai eu l'occasion
d'exposer assez longuement lors de la première lecture. Je ne suis pas
favorable à la suppression du dispositif d'aide au désendettement des
agriculteurs corses.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Ce n'est pas une aide au désendettement, puisque celle-ci
relève d'un autre dispositif ! Il s'agit d'une remise de dette sur la Mutualité
sociale agricole.
Le désendettement est une chose, la MSA en est une autre, et si la question
peut être traitée dans le cadre de celui-là, il me semble que, sur le plan
constitutionnel, elle ne peut pas faire l'objet d'une mesure dérogatoire aux
règles qui régissent celle-ci.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 98, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 45
bis
est supprimé.
TITRE IV
PROGRAMME EXCEPTIONNEL
D'INVESTISSEMENTS
Article 46