SEANCE DU 12 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 47. - Il est inséré, dans le code général des collectivités
territoriales, un article L. 4421-3 ainsi rédigé :
«
Art. L. 4421-3
. - Une conférence de coordination des collectivités
territoriales est créée en Corse.
« Elle est composée du président du conseil exécutif de Corse, du président de
l'Assemblée de Corse et des présidents des conseils généraux, membres de droit.
En tant que de besoin, des maires et des présidents de groupements de
collectivités territoriales peuvent y participer. Des personnes qualifiées
peuvent y être entendues.
« Elle est présidée par le président du conseil exécutif.
« Elle se réunit au moins une fois par an sur un ordre du jour déterminé par
le président du conseil exécutif de Corse pour échanger des informations,
débattre de questions d'intérêt commun et coordonner l'exercice des compétences
des collectivités territoriales, notamment en matière d'investissements. »
L'amendement n° 100, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'article 47
pour l'article L. 4421-3 du code général des collectivités territoriales,
remplacer les mots : "et des présidents des conseils généraux" par les mots :
", des présidents des conseils généraux et des présidents des associations
départementales des maires,". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit de la composition de la conférence de coordination
des investissements des collectivités territoriales, en Corse. Le Gouvernement
ne prévoit la présence que des responsables de la collectivité territoriale -
président de l'Assemblée de Corse, président du conseil exécutif de Corse - et
des présidents des conseils généraux. Cela revient à complètement ignorer les
communes.
Or celles-ci assument une part non négligeable de l'investissement public
territorial en Corse. C'est la raison pour laquelle la commission spéciale
propose au Sénat de rétablir la disposition qu'il avait votée en première
lecture, qui prévoit la présence des présidents des associations
départementales des maires.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je me suis déjà longuement exprimé sur ce sujet
en première lecture et, puisqu'il s'agit de rétablir le texte du Sénat, j'émets
un avis défavorable.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il est intéressant d'entendre l'argument de M. le ministre,
qui émet un avis défavorable « puisqu'il s'agit de rétablir le texte du Sénat »
!
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
C'est un peu court, monsieur le rapporteur !
M. Paul Girod,
rapporteur.
De votre côté aussi !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Monsieur le rapporteur, sur un certain nombre de
points, j'ai émis un avis favorable, vous l'avez reconnu, et vous-même avez
d'ailleurs fait des gestes.
La brièveté de mon argumentation s'explique par le seul souci d'avancer dans
le débat, et non par le fait que l'amendement vise à revenir au texte du Sénat
!
Il n'en reste pas moins que vous voulez rétablir une disposition sur laquelle
le Gouvernement avait émis un avis défavorable en première lecture, et qu'il
n'a pas changé de position !
M. Hilaire Flandre.
Les députés sont moins soucieux des maires !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 100, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 47, modifié.
(L'article 47 est adopté.)
Article 50 ter
M. le président.
L'article 50
ter
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la nouvelle
lecture.
Je vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je serai très bref, car tout a été dit.
Cependant, je ne voulais pas que nos travaux s'achèvent sans que j'aie pu, au
nom du Gouvernement, remercier le personnel de la commission spéciale et du
service de la séance de leur précieux concours à la tenue des débats.
Je veux également souligner, malgré nos divergences, l'apport de M. Jacques
Larché, président de la commission spéciale, et de M. Paul Girod, rapporteur ;
je veux les en remercier, comme je remercie tous les sénateurs qui ont soutenu
le Gouvernement dans sa démarche.
Il ne s'agit pas du tout de vous instrumentaliser, mesdames, messieurs - de
toute façon, vous ne me laisseriez pas faire, et vous auriez bien raison ! -
mais j'ai apprécié la manière dont les débats ont été conduits, notamment sous
votre impulsion, monsieur le président de la commission spéciale, comme j'ai
apprécié le travail qui a été fait sur place. Je tenais à le souligner.
Avant que le vote ait lieu, je souhaitais donc vous remercier tous de
l'attention que, à travers ce projet de loi, vous avez bien voulu porter à la
Corse, sur l'initiative du Gouvernement.
M. le président.
Nous apprécions vos remerciements, monsieur le ministre, et nous vous en
savons gré.
M. Jacques Larché,
président de la commission spéciale sur la Corse.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Jacques Larché,
président de la commission spéciale.
Nous avons tous le sentiment de
l'importance et de la gravité du problème qu'il nous faut résoudre. Nos
approches, pour l'instant, sont différentes ; peut-être parviendrons-nous un
jour à trouver les solutions nécessaires.
Le propos de la commission spéciale a été d'apporter un témoignage à nos
concitoyens corses, de leur dire l'intérêt passionné que nous portons à leur
destin, destin que nous voulons commun ; et, en ma qualité de président de la
commission spéciale, je voudrais adresser mes très vifs remerciements à tous
ceux qui ont travaillé en son sein, et singulièrement à M. le rapporteur.
M. François Trucy.
Très bien !
M. le président.
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 292 |
| Nombre de suffrages exprimés | 285 |
| Majorité absolue des suffrages | 143 |
| Pour l'adoption | 199 |
| Contre | 86 |
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Je souhaite, à mon tour, exprimer mes remerciements à mes collègues, au Gouvernement - même si nous ne nous sommes pas toujours compris - au président de la commission spéciale, qui a été pour son rapporteur un grand soutien, tout en faisant preuve à son égard d'une certaine indulgence, et aux collaborateurs qui m'ont aidé à accomplir cette tâche. Le travail n'a pas toujours été facile, chacun l'aura compris ; il a exigé une grande préparation, mais je crois que nous avons pu aboutir à un texte qui servira l'avenir.
M. le président. Monsieur le rapporteur, vous permettrez à la présidence de se joindre à ces remerciements collectifs.
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