SEANCE DU 13 DECEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 2 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé
:
« Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est créé un établissement public de l'Etat qui est chargé :
« 1° d'assurer ou de faire assurer l'exploitation et la maintenance des
systèmes destinés à supporter le livre foncier informatisé ;
« 2° d'assurer le contrôle des opérations visées au 1°, en conformité avec les
prescriptions de l'article 1316-1 du code civil.
« A compter de sa création, l'établissement public est substitué au groupement
d'intérêt public créé en application de la loi n° 94-342 du 29 avril 1994, dans
l'ensemble de ses droits et obligations. »
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Cet amendement vise à créer un établissement public de
l'Etat qui prendra la suite de l'actuel groupement d'intérêt public. En effet,
ce dernier n'a pour vocation que de permettre une informatisation du livre
foncier. L'établissement public permettra, lui, par la suite, d'assurer le
fonctionnement durable du système mis en place en assurant sa maintenance et la
sécurité juridique du livre foncier informatisé.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement,
ainsi que sur les amendements n°s 3, 4 et 5 rectifié.
Si vous le permettez, monsieur le président, je voudrais en cet instant, alors
qu'il s'agit de faire prendre au nouvel établissement public le relais du
GILFAM, rendre hommage à ce dernier et, en particulier, à son président, M.
Vallens, non seulement pour la qualité de son travail mais aussi pour la
conviction contagieuse dont il a su faire preuve en toute circonstance.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la
proposition de loi, après l'article 1er.
Je suis maintenant saisi de 3 amendements présentés par le Gouvernement.
L'amendement n° 3 est ainsi libellé :
« Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par
un directeur général. Le conseil d'administration comprend, outre son
président, pour moitié des représentants de l'Etat et pour moitié des
représentants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de
la région Alsace, de l'Institut du droit local et du Conseil interrégional des
notaires.
« Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés
par décret. »
L'amendement n° 4 est ainsi libellé :
« Après l'article 1er insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le financement de l'établissement public est assuré notamment :
« 1° par la redevance prévue à l'article 37-IV de la loi du 1er juin 1924
mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
« 2° par les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique. »
L'amendement n° 5 rectifié est ainsi libellé :
« Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les emplois permanents de l'établissement public sont pourvus par des agents
dont le statut est régi par le décret en Conseil d'Etat, pris en application de
l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Les contrats des
personnels du groupement créé en application de la loi n° 94-342 du 29 avril
1994 sont transférés à l'établissement public. »
La parole est à Mme le garde des sceaux, pour défendre ces trois
amendements.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Ces trois amendements prévoient la composition du
conseil d'administration, le financement et les emplois permanents de
l'établissement public de l'Etat.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la
proposition de loi, après l'article 1er.
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la
proposition de loi, après l'article 1er.
Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la
proposition de loi, après l'article 1er.
Articles 2 et 3