SEANCE DU 13 DECEMBRE 2001
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du jeudi 13 décembre 2001
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Vendredi 14 décembre 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30,
à
15 heures
et, éventuellement, le soir :
Nouvelle lecture du projet de loi de modernisation sociale, adopté avec
modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 128,
2001-2002).
(La conférence des présidents a fixé :
- au jeudi 13 décembre 2001, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le jeudi 13 décembre 2001.)
Lundi 17 décembre 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A
10 h 30,
à
15 heures
et le soir :
Projet de loi de finances rectificative pour 2001, adopté par l'Assemblée
nationale (n° 123, 2001-2002).
(La conférence des présidents a fixé au vendredi 14 décembre 2001, à 16
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mardi 18 décembre 2001 :
A
9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 1139 de M. Alain Gournac à M. le ministre délégué à la ville (Coût des
réparations des tags et graffitis) ;
- n° 1163 de M. Yves Dauge à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Code des marchés publics et conditions d'établissement des plans
de sauvegarde) ;
- n° 1167 de M. Jean Bizet à M. le ministre délégué à la santé (Installation
des médecins en milieu rural) ;
- n° 1181 de M. Gérard Dériot à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
(Bilan de la mission interministérielle pour l'élimination des farines
animales) ;
- n° 1182 de M. Francis Grignon transmise à M. le secrétaire d'Etat à
l'industrie (Transport des déchets nucléaires allemands dans le Bas-Rhin) ;
- n° 1183 de M. Nicolas About à M. le ministre de la fonction publique et de
la réforme de l'Etat (Indemnité de résidence des fonctionnaires) ;
- n° 1186 de M. Roland Muzeau transmise à M. le ministre de la défense
(Fermeture du site Thomson-Thalès de Gennevilliers) ;
- n° 1188 de M. Bruno Sido à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie (Recherches
sur la gestion des déchets radioactifs) ;
- n° 1189 de M. Georges Mouly à Mme le secrétaire d'Etat aux personnes âgées
(Situation financière des associations prestataires d'aide à domicile) ;
- n° 1190 de M. Claude Biwer à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie (Prix de
l'énergie) ;
- n° 1191 de M. Serge Vinçon à M. le ministre de la défense (Avenir de la
Société nationale des poudres et explosifs) ;
- n° 1192 de Mme Nicole Borvo à M. le ministre délégué à la santé (Situation
des médecins à diplôme extra-Union européenne) ;
- n° 1193 de M. Jean-Pierre Masseret à M. le ministre de l'agriculture et de
la pêche (Retraite complémentaire des agriculteurs) ;
- n° 1195 de M. Jean-Claude Carle à M. le ministre de la défense
(Recrudescence de l'insécurité dans la vallée de l'Arve) ;
- n° 1196 de M. Jacques Legendre à M. le ministre de la défense (Dissolution
du 58e régiment d'artillerie de Douai) ;
- n° 1197 de M. Aymeri de Montesquiou à Mme le ministre de la jeunesse et des
sports (Intégration d'un volet de secourisme dans la formation du BAFA) ;
- n° 1198 de M. Jean Chérioux à M. le ministre délégué à la santé (Situation
de l'hôpital Saint-Michel à Paris) ;
- n° 1200 de M. Michel Sergent à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie
(Organisation du service public de distribution d'énergie électrique).
A
16 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2001, adopté par
l'Assemblée nationale (n° 123, 2001-2002).
3° Nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2002 (AN, n° 3455).
(La conférence des présidents a fixé à l'ouverture de la discussion
générale le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
4° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation
de la décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative
au système des ressources propres des Communautés européennes (n° 132,
2001-2002).
Mercredi 19 décembre 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
1° Suite éventuelle de l'ordre du jour de la veille.
2° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi rénovant
l'action sociale et médico-sociale (n° 110, 2001-2002).
3° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à
la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes
techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre
(n° 83, 2001-2002).
Jeudi 20 décembre 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A
10 h 30 :
1° Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi
tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales (n° 127,
2001-2002).
2° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République de Singapour
relatif à la coopération de défense et au statut de leurs forces (n° 238,
2000-2001).
3° Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention
d'assistance administrative mutuelle internationale du 10 septembre 1985 entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
algérienne démocratique et populaire visant la prévention, la recherche et la
répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux
pays (n° 289, 2000-2001).
4° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de protection et
d'encouragement réciproques des investissements entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge (n° 330,
2000-2001).
5° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de
Cuba relative au transfèrement de personnes condamnées aux fins d'exécution de
la peine (ensemble un échange de lettres) (n° 431, 2000-2001).
6° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
dominicaine (n° 432, 2000-2001).
7° Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif de la
convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants
dans les conflits armés (n° 437, 2000-2001).
8° Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la
convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la
prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (n°
438, 2000-2001).
A
15 heures
et le soir :
9° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi de finances rectificative pour 2001.
(La conférence des présidents a fixé à l'ouverture de la discussion
générale le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
10° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'accès aux
origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (n° 352, 2000-2001).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 18 décembre 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- d'attribuer un temps d'intervention de dix minutes au représentant de la
délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les femmes et
les hommes.)
11° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif
aux musées de France (n° 58, 2001-2002).
12° Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi
relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (n°
112, 2001-2002).
13° Navettes diverses.
*
* *
Le Sénat suspendra ses travaux en séance publique du dimanche 23
décembre 2001 au dimanche 6 janvier 2002.
Mardi 8 janvier 2002 :
A
9 h 30 :
1° Dix-sept questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 1107 de M. Hubert Haenel à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Expérimentation de la réglementation du dépassement pour les
poids lourds sur l'axe nord-sud alsacien autoroutier ou l'axe à deux fois deux
voies entre Strasbourg et Mulhouse) ;
- n° 1119 de M. Louis Souvet à M. le ministre délégué à la coopération et à la
francophonie (Situation des coopérants ayant perdu le droit à titularisation)
;
- n° 1187 de M. Jean-Patrick Courtois à M. le ministre de l'intérieur
(Pouvoirs du maire en matière de délivrance d'attestations d'accueil) ;
- n° 1199 de Mme Gisèle Printz à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Compétences des architectes des Bâtiments de France) ;
- n° 1202 de M. Claude Biwer à M. le ministre de l'intérieur (Age requis pour
devenir sapeur-pompier volontaire) ;
- n° 1203 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche (Réforme du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole) ;
- n° 1204 de M. Michel Teston à Mme le secrétaire d'Etat aux personnes âgées
(Maltraitance des personnes âgées) ;
- n° 1205 de M. Jean-Claude Carle à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Insuffisance de la desserte ferroviaire de la
Haute-Savoie) ;
- n° 1206 de M. Henri de Richemont à M. le ministre de l'éducation nationale
(Droits de photocopies dans les écoles élémentaires) ;
- n° 1207 de Mme Valérie Létard à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Application de la CMU et difficultés financières des mutuelles)
;
- n° 1209 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre délégué à la santé
(Remboursement du traitement de l'ostéoporose) ;
- n° 1210 de M. Jean-Pierre Demerliat à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie
(Réorganisation de La Poste) ;
- n° 1211 de M. Philippe Nogrix à M. le ministre de l'intérieur (Elaboration
des schémas de cohérence territoriale) ;
- n° 1212 de M. Ivan Renar à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie (Conséquences de la création de la holding Alliance) ;
- n° 1215 de M. Jean-François Le Grand à M. le ministre de la défense (Coût
financier de la réhabilitation des logements de gendarmes) ;
- n° 1217 de M. Denis Badré à M. le ministre de l'éducation nationale
(Situation de l'institut universitaire de technologie de Ville-d'Avray) ;
- n° 1219 de M. Fernand Demilly à Mme le secrétaire d'Etat au logement
(Politique du 1 % logement).
A
16 heures :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la démocratie de proximité (n° 415, 2000-2001).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 7 janvier 2002, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à cinq heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 7 janvier 2002.)
Mercredi 9 janvier 2002,
à
15 heures :
Jeudi 10 janvier 2002,
à
9 h 30
et à
15 heures :
Mardi 15 janvier 2002,
à
16 heures :
Mercredi 16 janvier 2002,
à
15 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la démocratie de proximité (n° 415, 2000-2001).
Jeudi 17 janvier 2002 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la démocratie de proximité (n° 415, 2000-2001).
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance, avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.
4° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relative au régime d'assurance-chômage des intermittents du
spectacle (n° 138, 2001-2002).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 16 janvier 2002, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte).
Mardi 22 janvier 2002 :
A
9 h 30 :
1° Questions orales.
A
16 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé
(n° 4, 2001-2002).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 22 janvier 2002, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 21 janvier 2002.)
Mercredi 23 janvier 2002 :
A
15 heures
et le soir :
Jeudi 24 janvier 2002 :
A
9 h 30
et à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé (n° 4, 2001-2002).
A N N E X E 1
DATES PRÉVISIONNELLES DES SÉANCES MENSUELLES RÉSERVÉES ET DES SÉANCES DES QUESTIONS POUR LES MOIS DE JANVIER ET DE FÉVRIER 2002
Dates des questions d'actualité au Gouvernement
Jeudi 17 janvier.
Jeudi 31 janvier.
Jeudi 7 février.
Jeudi 21 février.
Dates des questions orales
Mardi 8 janvier.
Mardi 22 janvier.
Mardi 5 février.
Mardi 19 février.
Dates des séances mensuelles réservées
Jeudi 31 janvier.
Mardi 12 février.
A N N E X E 2
Questions orales inscrites à l'ordre du jour
du mardi 18 décembre 2001
N° 1139. - M. Alain Gournac souhaite à nouveau attirer l'attention de M. le
ministre délégué à la ville sur le triste spectacle des façades de nos
bâtiments tant publics que privés. Le tag ronge nos villes, portant atteinte à
notre environnement, à l'image de notre pays et à son moral. Il y a les
bâtiments, il y a également les transports en commun : bus, trains, RER,
banquettes, vitres, sols et plafonds, quais, abribus, etc. C'est une agression
permanente, un décor honteux où s'affichent de manière provocatrice l'impunité
et la conscience qu'en ont les auteurs de ce vandalisme. Il a vu cette semaine
un Transilien tout neuf complètement tagué à l'intérieur, du sol au plafond.
C'est inacceptable ! Inacceptable en soi d'abord. Inacceptable ensuite pour nos
concitoyens qui sont, il le rappelle, les contribuables. Il est inacceptable
que l'Etat ne puisse garantir aux usagers la propreté du bien public, de leur
bien. Il lui demande combien coûtent chaque année ces déprédations aux
collectivités locales, à la RATP, à la SNCF, aux différentes sociétés de
transport, en un mot, à la nation.
N° 1163. - M. Yves Dauge attire l'attention de Mme le ministre de la culture
et de la communication sur les conséquences, pour les professionnels chargés de
l'établissement des plans de sauvegarde, de l'application, par le ministère de
la culture, du code des marchés publics. L'élaboration et le suivi de ces plans
dans les villes possédant un secteur sauvegardé sont assurés par des
professionnels spécialisés. Ils réalisent un travail qui est, par définition,
très long. Or, sous prétexte d'une application rétroactive du code des marchés,
10,5 MF d'études déjà effectuées ne sont toujours pas réglés à ces
professionnels. Ce blocage des crédits de la part des services financiers met
en péril l'existence même des équipes chargées des plans de sauvegarde, comme
le travail accompli dans chaque ville. Faute d'une solution urgente, la
situation risque, en outre, de faire perdre tout crédit à une politique d'Etat,
d'autant que, pour la poursuite des missions dès 2002, aucun cadre contractuel
n'est fixé et que l'ensemble des travaux engagés risque de se trouver suspendu.
En conséquence, il lui demande quelles mesures sont prévues pour remédier à
cette situation regrettable.
N° 1167. - M. Jean Bizet interpelle, depuis le mois de novembre 2000, M. le
ministre délégué à la santé sur l'évolution préoccupante de l'installation des
médecins en milieu rural. La réponse qui lui a été faite en octobre, après que
les termes de sa question écrite ont dû être renouvelés faute de réponse dans
les délais impartis, ne lui semble pas totalement satisfaisante. En effet,
monsieur le ministre se réfère à l'analyse présentée dans le rapport sur la
démographie médicale qui a été transmis le 20 juin dernier. M. Jean Bizet prend
volontiers acte de l'évolution positive du nombre de médecins d'un point de vue
purement statistique et se réjouit que le Gouvernement ait souhaité relever le
numerus clausus
pour les prochaines années. Cependant, une
caractéristique majeure semble être passée sous silence lorsque l'on se limite
à une seule analyse chiffrée du problème. Il s'agit de la forte disparité de la
répartition des praticiens entre les zones urbaines et rurales. Bien qu'il le
regrette, force est de constater que les jeunes médecins sont peu enclins à
s'installer en zone rurale. Il lui semble indispensable, en complément de cette
décision, de prendre des mesures incitatives claires en direction des jeunes
médecins. Bien que l'exercice de la médecine prenne le plus souvent la forme
libérale, il est de la responsabilité du Gouvernement de préserver un égal
accès aux soins pour la population sur tout le territoire. Il serait
certainement pertinent d'envisager des mesures spécifiques sur le plan fiscal
pour parfaire un aménagement harmonieux du territoire au regard de la santé
publique. Il le remercie donc de bien vouloir lui préciser les mesures
concrètes que le Gouvernement envisage de prendre pour répondre à l'inquiétude
des élus et de la population de ces zones rurales.
N° 1181. - M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur les problèmes très préoccupants constatés dans
plusieurs départements par le stockage et l'élimination des farines animales
résultant de leur interdiction dans l'alimentation des animaux d'élevage.
Compte tenu des risques présentés par le transport et le stockage de ces
produits, notamment pour l'environnement et la santé publique, des difficultés
rencontrées pour trouver de nouveaux sites difficilement acceptés par les
populations, il lui demande de faire le bilan de l'action de la mission
interministérielle pour l'élimination des farines animales (MIEFA) et de lui
indiquer les mesures nouvelles qu'il compte mettre en oeuvre pour parvenir à
une élimination satisfaisante des farines animales dans des conditions
optimales pour la sécurité de nos concitoyens.
N° 1182. - M. Francis Grignon souhaite appeler l'attention de M. le ministre
de l'intérieur sur le problème relatif au transport des déchets nucléaires
allemands dans le Bas-Rhin. Il souligne tout d'abord les efforts d'information
faits par le préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, auprès des élus
locaux, et l'en remercie. Néanmoins, et malgré les assurances qui lui ont été
données, la population reste vraiment très inquiète des risques que peuvent
comporter de tels transports, notamment en matière de radioactivité, à leur
passage, en cas d'accident ou d'actes criminels. Par ailleurs, un très grand
nombre de ces déchets nucléaires allemands traverse la bande rhénane nord, sans
utiliser le chemin le plus court, puisqu'il évite la Hollande et la Belgique.
De plus, ces transports posent d'énormes problèmes de sécurité, plus cruciaux
encore dans le contexte international actuel alors que les forces de l'ordre
sont mobilisées par les problèmes de sécurité intérieure. Elles sont donc en
trop petit nombre attachées à la protection de ces convois. Il lui demande donc
si le transport maritime de ces déchets pourrait être examiné sérieusement : il
aurait l'énorme avantage d'éloigner les populations des risques encourus. Il
lui demande s'il peut envisager une telle alternative.
N° 1183. - M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de la
fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des nombreux
fonctionnaires travaillant en Ile-de-France qui subissent l'injustice des zones
de salaires créées en 1945. Cette différence de traitement est particulièrement
ressentie en zone rurale, où le coût de la vie ne semble pas toujours être
moindre qu'en certaines zones urbaines, particulièrement dans le département
des Yvelines. Il lui rappelle que l'indemnité de résidence des fonctionnaires a
été créée en 1945 pour tenir compte des variations du coût de la vie d'un
secteur géographique à un autre. A l'origine, l'écart de traitement pouvait
atteindre 20 % selon le lieu de travail. Actuellement, il existe encore trois
zones : - zone 1 : 3 % du salaire brut ; - zone 2 : 1 % du traitement brut ; -
zone 3 : pas d'indemnité de résidence. Des disparités existent donc entre des
fonctionnaires territoriaux rémunérés au même indice et dont le lieu de travail
n'est parfois distant que de quelques centaines de mètres. Cette disparité
concerne non seulement les « territoriaux », mais également l'ensemble des
agents de l'Etat exerçant sur la commune et rémunérés sur une échelle
indiciaire de la fonction publique comme les enseignants ou le personnel de La
Poste. Aujourd'hui, le contexte qui avait conduit à instaurer ces zones est
différent et le coût de la vie en Ile-de-France, y compris dans les zones
rurales, ne peut être comparé à celui des autres régions. Depuis l'origine du
classement des communes en zones, certaines ont réussi à obtenir le classement
en zone 1. C'est pourquoi, dans un souci de justice, il lui demande de bien
vouloir faire procéder au classement de la commune de Bouafle, située au coeur
du département des Yvelines, en zone 1.
N° 1186. - M. Roland Muzeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à
l'industrie sur le projet de Thalès de fermer son site de Gennevilliers. Cette
décision, prise unilatéralement par la direction, va une nouvelle fois
pénaliser l'emploi dans un secteur, la « Boucle Nord », où les communes
coopèrent avec l'Etat pour revitaliser les zones d'activités en friche. Elle
est d'autant plus choquante que cette société, engagée alors dans des objectifs
de redéveloppement de son site, a obtenu ces dernières années le concours plein
et entier de la ville de Gennevilliers pour ses demandes de démolition de
bâtiment, d'achat de terrain pour extension, de projet de construction de
bureaux. La ville de Gennevilliers a mobilisé ses moyens et son savoir-faire
pour accompagner cette démarche positive de développement en gelant des
terrains limitrophes, destinés initialement à la venue d'autres sociétés, pour
améliorer l'accès et la sécurité du site, et en réalisant plus de dix millions
de francs de travaux lourds de voirie et de réseaux aux abords de Thomson.
Cette fermeture serait lourde de conséquences. Elle viendrait ruiner les
efforts d'arrêt des délocalisations mis en oeuvre par les communes engagées
dans le redéveloppement de la « Boucle Nord » et heurter la politique
d'aménagement durable décidée par le Gouvernement. Par ailleurs, l'Etat détient
toujours une minorité de blocage au sein du conseil d'administration de cette
société nationale. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées
pour stopper le processus d'abandon des efforts engagés de relance des
activités du site pour empêcher les conséquences prévisibles de la fermeture en
termes d'augmentation du chômage, de désertification urbaine, de vie sociale
rendue encore plus difficile dans ce secteur du nord des Hauts-de-Seine, et
pour en revenir au projet initial de redéveloppement du site acté par la
ville.
N° 1188. - M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à
l'industrie sur la mise en application de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991
relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs. Celle-ci, dans
son article 4, prévoit, d'une part, que des travaux devront être menés
simultanément pour conduire entre autres une « étude sur les possibilités de
stockage réversible ou irréversible dans les formations géologiques profondes,
notamment grâce à la réalisation de laboratoires souterrains ». Laboratoires
souterrains figurant au pluriel, il devrait y en avoir au moins deux. Or, à ce
jour, un seul est en fonctionnement. D'autre part, à l'article 4 toujours, il
est précisé qu' « à l'issue d'une période qui ne pourra excéder quinze ans à
compter de la promulgation de ladite loi, ce qui nous amène à décembre 2006, le
Gouvernement adressera au Parlement un rapport global d'évaluation sur ces
recherches, accompagné d'un projet de loi autorisant, le cas échéant, la
création d'un centre de stockage des déchets radioactifs à haute activité et à
vie longue et fixant le régime des servitudes et des sujétions afférentes à ce
centre ». Or, M. le secrétaire d'Etat n'est pas sans savoir qu'à ce jour ces
travaux n'ont toujours pas démarré et que les recherches ne commenceront pas,
en tout état de cause, avant 2003, voire 2004. Son constat est donc le suivant
: ce texte de loi n'est actuellement pas respecté (un seul laboratoire est en
fonctionnement) ; ce texte de loi est inapplicable ; le retard considérable
pris dans les recherches rend impossible la remise d'un rapport sur des travaux
qui n'auront commencé que trois ans plus tôt et impensable l'élaboration d'un
nouveau dispositif légal en 2006 dans ce domaine encore mal exploré. Il lui
demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte
prendre afin de remédier à cette situation.
N° 1189. - M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux
personnes âgées sur la situation financière critique des associations
prestataires d'aide à domicile pour personnes âgées, situation générée par
l'impossibilité de répercuter les augmentations du coût de revient du personnel
d'aide à domicile sur les bénéficiaires des prises en charge. Avec la mise en
oeuvre de l'allocation prestation autonomie et la professionnalisation
souhaitée du maintien à domicile, il lui demande donc si les légitimes
revendications des associations peuvent être satisfaites, à savoir une rallonge
budgétaire immédiate pour faire face au déficit des comptes d'exploitation, une
augmentation de l'enveloppe des heures correspondant aux besoins réels
constatés ainsi qu'une revalorisation du taux de remboursement horaire prenant
en compte l'augmentation du SMIC et la mise en place des 35 heures, afin de
s'engager concrètement vers une reconnaissance de la qualité du service
rendu.
N° 1190. - M. Claude Biwer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à
l'industrie sur le très vif mécontentement suscité auprès de ses abonnés par la
récente décision prise par EDF de majorer les tarifs du kWh de 1 % et bien plus
encore par le refus opposé par Gaz de France de diminuer les prix du gaz à
usage domestique. Il lui rappelle que ce dernier est indexé sur les prix du
pétrole, lesquels ont baissé de plus de 30 % en quelques mois. Il lui demande
de préciser les initiatives qu'il compte prendre visant à obtenir de cette
entreprise publique qu'elle baisse, sans attendre, ses tarifs.
N° 1191. - M. Serge Vinçon souhaite interroger M. le ministre de la défense
sur l'avenir de la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE). Longtemps
tournée vers le domaine militaire, elle est actuellement à vocation civile
fortement majoritaire, soit 70 % du chiffre d'affaires en 2000. Elle s'est
recentrée sur deux types principaux d'activités, les matériaux énergétiques et
la chimie fine. Cependant, bien qu'ayant opéré une mutation réussie, la SNPE
reste un petit groupe qui n'a pu trouver à ce jour de partenaire industriel, ni
en France, ni en Europe, et ne peut poursuivre seule sa politique de
croissance. C'est pourquoi, et afin que le succès de la mutation opérée soit
confirmé, il convient de chercher pour chacun des deux secteurs principaux de
l'entreprise, civil et militaire, des partenaires. Tel paraît être le sens des
rapprochements que la société étudie actuellement avec la SNECMA, pour les
activités militaires, et avec une entreprise à déterminer, pour les activités
civiles, ce qui permettra ensuite une restructuration plus ample, nationale ou
européenne. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, l'état
d'avancement des projets d'alliance de la SNPE, notamment Héraclès, et, d'autre
part, la façon dont se répartira le pouvoir entre la SNPE et la SNECMA au sein
d'Héraclès. Il aimerait savoir, enfin, comment il compte assurer, à terme,
l'intégrité de la SNPE dans une politique de rapprochement et d'alliance par
métier.
N° 1192. - Mme Nicole Borvo attire l'attention M. le ministre délégué à la
santé sur la situation des médecins à diplôme extra-Union européenne, et en
particulier ceux ayant un statut d'attaché associé. Alors que ceux-ci assurent
environ 60 % des gardes et des urgences, taux qui peut approcher les 100 % dans
les hôpitaux généraux, ils sont placés sous des statuts spéciaux, précaires,
sous-payés et discriminatoires. Si la situation des praticiens adjoints
contractuels s'est améliorée, celle de plusieurs milliers de médecins, attachés
associés, n'a pas changé. Elle a même empiré. Ils ont été nommés par les chefs
de service et les directeurs des hôpitaux et exercent uniquement à l'hôpital.
Ils ne sont pas inscrits au conseil de l'ordre des médecins. N'y a-t-il pas là
une contradiction fondamentale avec le code de la santé, et en particulier avec
l'article sur la pratique illégale de la médecine (ancien article codifié 372)
? Cette situation paraît d'autant plus contradictoire que cette catégorie de
médecins a effectué plus de cinquante millions d'actes médicaux depuis vingt
ans (diagnostic, traitement et suivi) qu'existe ce statut. Le professeur Amiel,
dans le rapport officiel qu'il a remis au ministre de la santé en 1997,
indiquait « qu'ils occupent des responsabilités cliniques, de fait qui les
mettent en position équivalente avec les médecins français ». Ils ont par
ailleurs un diplôme reconnu équivalent scientifiquement par le ministère de
l'éducation avec les diplômes français. Tout le monde se félicite de leurs
compétences et de leur apport déterminant pour le bon fonctionnement du système
de santé. Ils exercent comme médecin senior, forment les internes et externes
et leurs actes sont facturés par les hôpitaux sur la base d'actes de médecins
spécialistes. Ils sont responsables de leurs actes de médecin devant les
tribunaux. La non-reconnaissance de cette réalité par leur ministère de tutelle
n'a-t-elle pas pour résultat une surexploitation de ces médecins ? Ne faut-il
pas au contraire redonner la plénitude de droit à ces médecins et reconnaître
officiellement leur travail ? La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 qui a été
votée ne semble pas rétablir la plénitude de droit, la plénitude d'exercice sur
la base d'un examen de chaque cas prenant en compte la réalité, les diplômes et
l'expérience. Ceci est pourtant indispensable pour rétablir une situation de
droit, de non-discrimination à l'hôpital. Par ailleurs, il faut savoir que la
jurisprudence de la Cour de justice européenne permet aux médecins
ressortissants français et européens une prise en compte de l'ensemble de leurs
diplômes et de leur expérience en comparaison de l'exigence française sans les
obliger à repasser examens et concours. A quel moment cette jurisprudence
appliquée dans les autres pays européens pour l'ensemble des médecins
ressortissants européens connaîtra une application en France ? Enfin, un arrêté
du mois de février met en place, de fait, une différenciation et une diminution
du montant des gardes de ces médecins vis-à-vis de leurs collègues. Cette
mesure est ressentie comme une mesure humiliante et discriminatoire par ces
médecins qui perçoivent un revenu de 9 000 francs par mois au maximum, hors
gardes. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour revenir sur cette mesure et
assurer un salaire digne à ces praticiens.
N° 1193. - M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur la faiblesse des retraites agricoles, malgré
les efforts conséquents décidés par le gouvernement Jospin sur la proposition
du ministre. La loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 fait
obligation d'améliorer chaque année le niveau des retraites agricoles : le
ministre a plusieurs fois indiqué que le minimum vieillesse serait atteint en
2002. Qu'en est-il ? Au-delà, la question qui reste en suspens est celle de la
création d'une retraite complémentaire obligatoire, qui est une nécessité. Des
propositions existent. La meilleure solution serait un régime financé par
répartition et par une contribution de l'Etat, eu égard à la situation
démographique de l'agriculture. Il existe une proposition de loi déposée à
l'Assemblée nationale mais qui révèle quelques faiblesses qu'il faudra
corriger. Quelles sont les intentions du Gouvernement pour permettre la
création de la retraite complémentaire au bénéfice des agriculteurs et de leur
conjoint ?
N° 1195. - M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de la
défense sur la recrudescence de l'insécurité dans la moyenne vallée de l'Arve
en Haute-Savoie et sur l'insuffisance des effectifs en gendarmerie. Dans ce
secteur, quatre quartiers cumulent des difficultés urbaines et sociales et dix
autres quartiers sont en voie de fragilisation sociale. Pour les brigades
territoriales de Bonneville, Cluses et Scionzier, le diagnostic local de
sécurité fait apparaître une augmentation globale de la délinquance entre 1999
et 2000. Pour l'année 2001, cette hausse serait supérieure encore. Le nombre
d'actes de vols et de recels dépasse la moyenne nationale. La délinquance sur
voie publique, c'est-à-dire celle qui touche le plus de citoyens, a augmenté.
Sans compter les difficultés rencontrées par les pompiers pour intervenir, ni
les dommages dont sont l'objet certains clubs sportifs. Dans le domaine de la
prévention, les communes ont pris leurs responsabilités. C'est l'objet du
contrat de ville, pour lequel les sept communes signataires de la moyenne
vallée de l'Arve font un effort très important. C'est également le sens du
recrutement de policiers municipaux supplémentaires. Tel n'est pas le cas de
l'Etat, comme le montre l'insuffisance des effectifs de gendarmerie. Seule la
commune de Cluses est couverte par une zone de police. Certes, des renforts ont
été affectés à Bonneville mais sous la forme de renforts saisonniers, donc
temporaires. Certes, une brigade a été créée à Marignier. Mais elle a eu pour
conséquence de diminuer les effectifs de la brigade de Bonneville alors que la
charge des transfèrements liée à la maison d'arrêt et aux audiences au tribunal
mobilise les gendarmes. Pourquoi le Gouvernement ne prend-il pas en compte les
statistiques officielles de la délinquance pour affecter les moyens de la force
publique là où résident les besoins ? Pourquoi le Gouvernement ne tient-il pas
compte des efforts réalisés par les communes et les maires pour renforcer la
prévention ? Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour renforcer
les effectifs en gendarmerie dans la moyenne vallée de l'Arve à la mesure des
besoins d'un secteur dont la population a augmenté de 1 000 habitants par année
depuis dix ans.
N° 1196. - M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de la
défense sur le projet de dissolution du 58e régiment d'artillerie, stationné à
Douai. Ce projet a été annoncé brutalement et sans aucune discussion préalable
fin juillet dernier. Une vive émotion et une profonde consternation en ont
résulté, tant au sein de la population que parmi les élus qui la représentent.
Or, Dans le cadre du plan Armées 2000, la loi de programmation militaire n°
96-589 du 2 juillet 1996 prévoyait une augmentation nette des emplois
militaires dans le Douaisis, grâce à la professionnalisation et au renforcement
du 58e RA. Par ailleurs, une telle décision entraînerait des conséquences
catastrophiques pour le Douaisis. Ainsi, 900 militaires, dont beaucoup venaient
d'être recrutés, quitteront la région, soit en fait le départ de plus de 2 000
personnes, compte tenu des familles de ces derniers. L'économie locale se verra
amputée d'un manque à gagner qui peut être évalué à plus de 100 millions de
francs, tant en ce qui concerne les commerces que les entreprises
(consommation, travaux maintenance...). 17 classes d'école devront fermer...
Ces raisons ont poussé de nombreux élus locaux et parlementaires, dans une
démarche consensuelle, à s'élever contre la disparition du 58e RA. Il lui
demande donc si le Gouvernement entend revenir sur une décision dont les effets
seraient dramatiques et désastreux localement, à un moment où l'actualité nous
montre par ailleurs et malheureusement toute la pertinence pour notre pays de
disposer d'un outil militaire de qualité.
N° 1197. - M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de Mme le ministre de
la jeunesse et des sports sur le brevet d'aptitude à la fonction d'animateur
(BAFA). Par définition, ce diplôme à visée non professionnelle permet
d'encadrer des enfants et des adolescents. Il constate que la formation
actuellement proposée est de qualité mais que les stagiaires ne suivent pas de
formation de base aux premiers secours. Pour améliorer la sécurité des enfants
et des adolescents, et compléter utilement la formation des animateurs, il
propose donc que le BAFA intègre un volet secourisme d'une durée de 8 à 10
heures validé par l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS). Il
lui demande si, dans la logique de l'arrêté du 29 juin 2001 modifiant l'arrêté
du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours puis de la
circulaire du 12 juillet 2001 relative à la formation de base aux premiers
secours, elle entend prendre une décision dans ce sens.
N° 1198. - M. Jean Chérioux appelle l'attention de M. le ministre délégué à la
santé sur la situation préoccupante de l'hôpital Saint-Michel, hôpital privé à
but non lucratif participant au service public hospitalier, situé dans le XVe
arrondissement de Paris, qui est aujourd'hui menacé de démantèlement et à brève
échéance de fermeture. Il se permet de lui rappeler qu'il avait été saisi de
cette situation en mars dernier par une délégation de Saint-Michel venue faire
part de ses craintes quant à l'avenir de l'établissement. En effet, la
commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France
(ARH-IF) avait refusé à Saint-Michel, le 18 octobre et le 20 décembre 2000, les
autorisations d'activité relatives à la néonatologie et à la chirurgie qui
représentaient 60 % de l'activité de l'hôpital. Il convient de souligner que
l'hôpital Saint-Michel, avec un effectif de 700 personnes, accueille chaque
année 10 000 malades en hospitalisation, 18 000 urgences et 100 000
consultations. Il rend donc un service irremplaçable à la population du
sud-ouest de Paris, qui reste en conséquence particulièrement attentive à
l'évolution de la situation. A la suite de l'entretien précité avec la
délégation de Saint-Michel, le ministre avait pris un double engagement :
prendre en considération « les craintes exprimées par les représentants de
l'établissement » ; mettre à l'étude, dans un délai de deux mois, « un projet
sur la base du maintien d'une partie des activités chirurgicales et de
l'évaluation d'un projet de développement d'un pôle mère-enfant ». Il en est
résulté une instruction du ministère au directeur de l'ARH-IF, en date du 22
juin, demandant d'inscrire la restructuration de l'hôpital Saint-Michel « dans
une complémentarité renforcée et équilibrée » avec les établissements de
l'APSPH du sud de Paris. Aussi, il lui demande quelle a été la suite donnée à
cette instruction.
N° 1200. - M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à
l'industrie sur les décisions prises dans le Pas-de-Calais par les services
d'EDF. Il lui rappelle que la loi du 8 avril 1946, toujours en vigueur et
portant sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, a désigné sur
l'ensemble du territoire national un opérateur unique et « obligé » pour
assurer cette mission de service public, mission qui ne peut se faire que sous
forme de concession. Il précise que, dans le Pas-de-Calais, un des dix-sept
départements français dits « en régime urbain », la fédération départementale
d'énergie exerce au nom de toutes les communes son rôle d'autorité concédante
en déléguant sous forme de contrat de concession le service public de
distribution d'énergie électrique au concessionnaire EDF. Il estime
qu'aujourd'hui ce concessionnaire EDF ne respecte pas les obligations en
n'assumant pas la maîtrise d'ouvrage de tous les travaux, notamment dans le
cadre des effacements de réseaux voulus et financés totalement par les
collectivités. Il lui demande donc si EDF est en droit de refuser cette
maîtrise d'ouvrage sachant notamment que la collectivité ne peut pas assurer
une maîtrise d'ouvrage indépendante puisque EDF garde le droit de regard sur
les études, le choix des entreprises, le tracé des ouvrages et les schémas
d'exploitation des réseaux.
A N N E X E 3
Questions orales inscrites à l'ordre du jour
du mardi 8 janvier 2002
N° 1107. - M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement quelles mesures il compte prendre pour mettre fin au
ballet des camions circulant sur l'axe nord-sud alsacien autoroutier ou l'axe à
deux fois deux voies entre Mulhouse et Strasbourg qui se dépassent et bloquent
la circulation parfois pendant dix minutes à un quart d'heure. Il souligne les
risques d'accidents consécutifs à ces dépassements anarchiques et dangereux
pour les usagers de la route. Il demande la mise en place d'une expérimentation
visant à réglementer, voire à interdire sur certaines portions, le dépassement
des poids lourds sur la RN 83 et, plus particulièrement, entre Mulhouse et
Colmar (Houssen) et Colmar et Sélestat (Guémar), section de 15 kilomètres
sinueuse et très chargée. Il semble que malgré ses interventions répétées,
écrites et orales, auprès de la direction régionale de l'équipement, ces
expérimentations n'ont toujours pas été mises en place. Pourquoi ne pas étudier
cette question et procéder à des expérimentations afin d'évaluer les avantages
d'une telle réglementation ? Il constate en effet, à travers ses nombreux
déplacements à l'étranger, que le sujet a été traité, alors qu'en France on est
en retard. Faudra-t-il pour réagir attendre que survienne un grave accident
consécutif à un dépassement anarchique ou au non-respect de l'intervalle
réglementaire entre deux poids lourds ? Quelles explications seront alors
données aux victimes et à leurs familles ?
N° 1119. - M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à la
coopération et à la francophonie sur la situation des coopérants ayant exercé
pendant de nombreuses années leurs responsabilités au sein des universités
étrangères de façon contractuelle. Vis-à-vis de la somme de diplômes (doctorat
d'Etat, etc.) mais également vis-à-vis de la très importante expérience
professionnelle acquise au cours de parcours brillants effectués quelquefois
dans des conditions environnementales difficiles, l'intégration au sein des
adjoints d'enseignements ne correspond pas, et c'est tout à fait logique, à
l'attente de ces chercheurs expérimentés. Il demande par conséquent si les
coopérants (une centaine d'unités) placés dans une situation professionnelle
plus que précaire, compte tenu notamment du paramètre de l'âge, peuvent espérer
un réexamen de leur dossier et une solution d'intégration compatible avec leurs
titres universitaires.
N° 1187. - M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur certaines conséquences engendrées par la loi n° 98-349 du 11
mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France. Cette loi
prévoit, pour les étrangers souhaitant un visa de court séjour en France, le
remplacement du certificat d'hébergement délivré par les maires par
l'établissement d'une attestation d'accueil. La mise en place de l'attestation
d'accueil, gratuite et délivrée sans la moindre vérification de la capacité de
l'hébergeant à accueillir un ou plusieurs étrangers, a entraîné une très forte
augmentation des attestations délivrées, notamment dans la ville de Mâcon où le
nombre de demandes est passé de 400 à 600 en moins de deux ans. En effet, la
réglementation ne confère aucune compétence au maire pour apprécier
l'opportunité de l'accueil d'un étranger par le demandeur de l'attestation
d'accueil puisque le maire doit seulement s'assurer de son identité et de la
réalité de son domicile dans la commune. Ainsi, la demande d'attestation est
faite à la mairie de sa commune par l'hébergeant qui doit se présenter
personnellement muni d'un justificatif d'identité et de deux justificatifs de
domicile. Dès lors que les pièces mentionnées sont produites, la certification
par le maire est immédiate. Dans la mesure où le maire ne peut refuser la
délivrance d'une attestation qu'en cas de non-présentation des pièces
justificatives de l'identité et du domicile ou d'un doute de l'authenticité et
qu'il ne dispose, de surcroît, d'aucun pouvoir propre d'investigation, celui-ci
est contraint d'accorder dans la quasi-totalité des cas l'attestation d'accueil
qui lui est demandée. Dans un souci de simplification administrative et du fait
de l'absence de tout moyen de contrôle concernant l'opportunité de la
délivrance de l'attestation d'accueil, il semblerait opportun que cette
attestation puisse être délivrée directement et immédiatement par les services
instructeurs de la mairie, du commissariat de police ou de la préfecture. Dans
la négative, et dans la mesure où un contrôle de l'opportunité de la délivrance
d'une attestation d'accueil paraîtrait nécessaire, il lui demande de bien
vouloir lui préciser les critères d'appréciation qui doivent être retenus.
N° 1199. - Mme Gisèle Printz appelle l'attention de Mme le ministre de la
culture et de la communication sur les décisions des architectes des Bâtiments
de France (ABF) au sein des périmètres protégés. Elle lui rappelle en effet les
nombreuses contestations dont ces décisions font l'objet, notamment à cause du
changement de règles d'un ABF à l'autre, ainsi que le peu de voies de recours
existant contre celles-ci. Elle reconnaît que des avancées ont été obtenues par
le passé mais souligne que celles-ci demeurent insuffisantes. Elle précise en
outre qu'il n'est pas question de jeter la pierre aux ABF et souligne le rôle
inestimable qu'ils ont joué, qu'ils jouent toujours et qu'ils doivent continuer
à jouer dans la préservation de notre patrimoine. Elle indique toutefois que
leurs décisions doivent pouvoir faire l'objet d'un recours, au même titre que
toute autre décision administrative, et que les règles qu'ils appliquent
doivent être transparentes. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire
connaître les pistes que le Gouvernement entend privilégier en vue d'améliorer
et d'étendre les possibilités de recours contre les décisions des ABF, s'il est
question d'associer les élus aux futures commissions, et si elle entend
instaurer des règles publiques et durables au sein des périmètres protégés.
N° 1202. - M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur l'inadaptation des dispositions du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999
fixant à 18 ans l'âge à partir duquel les personnes qui le souhaitent peuvent
devenir sapeurs-pompiers volontaires. Celles-ci produisent, d'ores et déjà, des
effets néfastes dans la mesure où elles découragent les jeunes à s'investir
dans cette noble activité et entraînent une diminution non négligeable des
effectifs. Il lui demande de bien vouloir envisager une modification de cette
réglementation afin d'encourager les jeunes, qui le souhaitent, à entrer le
plus tôt possible dans les corps de sapeurs-pompiers, ce qui irait dans le sens
d'une plus grande participation citoyenne à la sécurité civile.
N° 1203. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur la réforme du PMPOA. La profession agricole
s'est engagée, progressivement et depuis plusieurs années, dans la protection
de l'environnement, consciente qu'il s'agit d'une composante du développement
de l'agriculture, ainsi que d'une demande de la société envers la profession
agricole. Le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) a
été lancé en 1993 et, après des mois de négociations, la Commission européenne
a approuvé son projet de réforme. Il est bien de réformer un outil
indispensable, mais il faut s'assurer du bon traitement des dossiers instruits
pendant la période transitoire. Or, on constate que, dans la Nièvre, certains
dossiers de demande d'aides déposés en avril 2000 n'ont toujours pas été
traités par l'agence de l'eau et que les grosses exploitations ayant été
traitées en priorité, la ligne de trésorerie semble épuisée pour satisfaire les
programmes des plus modestes, c'est-à-dire celles du Morvan. Il lui demande
donc sur quelles bases l'instruction des dossiers se fera-t-elle ? Le programme
sera-t-il reconduit en 2002 ? Cela revient à demander quelles sont les
nouvelles priorités du programme, dans quelles conditions les petites
exploitations y seront intégrées, notamment dans la Nièvre ? Enfin, comment
seront traités tous les dossiers, notamment ceux des listes d'attente qui se
sont constituées sur la base des anciennes modalités.
N° 1204. - M. Michel Teston appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat
aux personnes âgées sur les problèmes de maltraitance des personnes âgées.
Aujourd'hui encore largement méconnue, la maltraitance envers les personnes
âgées se rencontre aussi bien au sein des familles, que dans les établissements
d'accueil. Au regard des différentes études menées, ce problème concernerait 5
% des personnes de plus de 65 ans, soit 600 000 personnes en France. A
l'origine des abus, on trouve la famille (dans 49 % des cas), les
professionnels soignant à domicile ou en institution (22 %), les amis et les
voisins (16 %). Si 15 % des cas de maltraitance des personnes âgées sont dus à
des violences physiques, une part importante résulte d'un manque de soins, tel
que le refus d'aide (pour les repas, pour l'hygiène quotidienne), la privation
de visites ou le non-respect de la vie privée. Une charte des personnes âgées
dépendantes, établie en 1986 par la Fondation nationale de gérontologie, est
déjà diffusée auprès des établissements accueillant les personnes âgées. Cette
liste de recommandations est avant tout une simple référence pour les acteurs
de la prévention contre la maltraitance et elle est donc insuffisante pour
répondre à l'ampleur des problèmes rencontrés. Par ailleurs, cette
problématique, qui appelle celle de l'enfance en danger, nécessite à la fois la
mise en oeuvre de mesures de sensibilisation et de prévention mais également de
protection. En effet, une fois les signalements effectués, des mesures de
placement ou d'aide éducative en milieu ouvert seraient nécessaires pour
accompagner les familles et élaborer des solutions (orientation vers un
établissement, recherche d'une famille d'accueil, accueil temporaire ou de jour
dans une maison de retraite, etc.). Aussi, il lui demande : d'une part, si une
grande campagne de sensibilisation pourrait être mise en place, afin d'informer
les familles, les différents partenaires et socioprofessionnels concernés ainsi
que les victimes elles-mêmes ; d'autre part, quelles mesures de prévention
peuvent être adoptées, afin de mieux évaluer les institutions, de former les
personnels et d'accompagner les familles pour éviter d'aboutir à ce type de
situation ; enfin, quelles dispositions législatives elle entend proposer pour
la mise en oeuvre de réponses concrètes permettant de donner suite aux
signalements de maltraitance.
N° 1205. - M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur les insuffisances de la
desserte ferroviaire de la Haute-Savoie. Frontalier de la Suisse et de
l'Italie, le département de la Haute-Savoie est au carrefour d'importants flux
de marchandises en Europe. Premier département touristique hiver/été, il est
aussi un lieu de destination privilégié pour les vacanciers et la clientèle
étrangère. Malgré sa situation exceptionnelle, la Haute-Savoie est mal
desservie en matière ferroviaire, ce qui porte préjudice à son développement
économique. Les dessertes rapides vers Paris et Lyon au départ d'Annecy ne sont
pas à la mesure des besoins. Particulièrement le tronçon
Annecy-Rumilly-Aix-les-Bains. L'amélioration liée à la mise en service de la
ligne à grande vitesse Lyon - Saint-Exupéry-Chambéry reste une perspective
lointaine. Concernant le nord du département, une amélioration paraissait
possible avec la modernisation de la ligne Bourg-en-Bresse-Bellegarde qui
semble apporter un gain de temps significatif sur la liaison Paris-Genève. En
revanche, la volonté de desservir le nord de la Haute-Savoie est loin d'être
aussi évidente. L'agglomération d'Annemasse, le Chablais et la vallée de l'Arve
ne semblent pas pris en considération alors que les TGV au départ de Genève
sont remplis à 25 % par une clientèle haute-savoyarde. Selon le projet actuel,
la liaison Paris-Genève qui compte sept allers-retours quotidiens serait
complétée par un TGV supplémentaire. Mais aucune circulation quotidienne ne
serait prévue entre Paris et le nord de la Haute-Savoie. Le site de Nurieux
retenu pour dédoubler les rames paraît avant tout destiné à améliorer la
desserte du bassin d'Oyonnax. La création de la ligne du Haut Bugey devait
offrir une opportunité de rattraper au moins en partie le retard affiché par la
Haute-Savoie qui est déjà traité exclusivement en voies uniques. Or, rien dans
la présentation actuelle de la SNCF et de Réseau ferré de France (RFF) ne
mentionne de solution adaptée pour la desserte ferroviaire du nord du
département. C'est pourquoi il lui demande quelle est la position de son
ministère et quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour réparer cet
oubli.
N° 1206. - M. Henri de Richemont appelle l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale sur l'envoi, actuellement en cours, de 1 500 courriers du
Centre français de la copie privée (CFC) aux maires des communes de plus de 10
000 habitants (moins de 10 000 habitants en région parisienne) les mettant en
demeure d'acquitter un droit de 10 francs annuel par élève pour se mettre en
conformité avec la loi n° 95-4 du 3 janvier 1995 complétant le code de
propriété intellectuelle et relative à la gestion de reproduction par
reprographie. En effet, cette loi prévoit que toute reproduction par
reprographie d'une oeuvre protégée est soumise à l'autorisation préalable et
repose sur la gestion collective de ce droit par des sociétés agréées de
perception et de répartition des droits d'auteur par le ministère de la
culture. Or depuis cette date, un contentieux existe sur les modalités
d'application de cette loi à l'enseignement. Depuis plusieurs années, des
contacts entre le CFC et les universités, puis les lycées et les collèges ont
été entrepris afin de signer des conventions avec les établissements de manière
à les mettre en conformité avec la loi. Cette mise en conformité est, comme le
souligne le CFC sur son site internet, quasiment achevée. Elle a abouti à un
accord qui vise à facturer un montant de 10 francs TTC par an par élève avec un
plafond de 180 copies par an. Fort de ces avancées, le CFC a décidé de lancer
une campagne de mise en conformité auprès des communes responsables de
l'enseignement primaire. Dans ce but, il a adressé les 1 500 courriers
susmentionnés enjoignant les maires de se mettre en conformité avec la loi et
de payer cette redevance. Pour appuyer cette demande, il a parallèlement
adressé une convention à tous les directeurs d'établissements scolaires des
communes concernées. Or, contrairement à ce qui existe pour les collèges ou les
lycées, cette redevance n'est pas compensée pour les communes : il est bien
précisé que, pour ce type d'établissement, la convention est passée entre le
chef d'établissement et le CFC et que le paiement de la redevance est pris en
charge par l'éducation nationale. Pour les communes, la situation est
radicalement différente dans la mesure où aucune compensation n'est
actuellement proposée par le ministère qui reste sourd aux demandes des maires
à ce sujet. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les
dispositions qu'il entend prendre pour assumer le coût de cette nouvelle
redevance, comme cela a déjà été négocié pour les collèges et les lycées pour
lesquels cette charge supplémentaire n'est pas supportée par le budget des
départements et des régions.
N° 1207. - Mme Valérie Letard attire l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur les difficultés financières grandissantes que
rencontrent les mutuelles qui avaient décidé de participer au dispositif de
prise en charge complémentaire qui a été mis en place par la loi n° 99-641 du
29 juillet 1999 créant la couverture maladie universelle. En effet, le panier
de soins qui avait été prévu à l'origine pour couvrir les besoins d'une
personne pour un an avait été estimé à 1 500 francs. En réalité cette enveloppe
s'est révélée insuffisante et le coût pour les mutuelles est toujours largement
supérieur à cette limite. Devant cette sous-estimation du financement, les
mutuelles engagées dans le dispositif n'ont de choix qu'entre renoncer à
participer à cette mesure ou augmenter encore le montant des cotisations
réglées par leurs adhérents. C'est ainsi par exemple que la mutuelle Intégrance
dont l'effectif composé à 74 % de personnes handicapées et de familles aux
revenus très modestes ne lui permet pas d'envisager une hausse sensible de ses
cotisations, vient de décider, à regret, de sortir du dispositif CMU. D'autres
mutuelles, membres de la Fédération nationale de la mutualité
interprofessionnelle ont annoncé le maintien provisoire de leur participation
mais leur intention de se retirer en 2003 si le principe d'une réévaluation
annuelle des remboursements de la part complémentaire n'est pas envisagé.
Devant la montée des mises en garde adressées par le mouvement mutualiste sur
l'irréalisme du financement actuel, elle lui demande si elle envisage une
remise à plat du dispositif financier, afin d'éviter un désengagement massif
des organismes concernés.
N° 1209. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre
délégué à la santé sur l'importance des mesures de la densité minérale osseuse
(DMO) dans les cas où une DMO basse est suspectée, pouvant conduire à une
ostéopénie ou une ostéoporose. Elle lui fait remarquer que l'ostéodensitométrie
est recommandée, de l'avis unanime des médecins, dans les cas suivants : femmes
à ménopause précoce, sujets ayant une fracture, patients traités par
glucocorticoïdes, sujets à antécédents familiaux d'ostéoporose ou de fracture.
Elle lui demande de lui faire connaître les décisions qu'il envisage pour que
désormais les examens permettant de mesurer la densité minérale osseuse (DMO)
fassent l'objet de remboursement des actes médicaux, ainsi que tous les
traitements hormonaux substitutifs préventifs de l'ostéoporose. Elle lui
demande, de façon plus générale, de lui préciser les mesures envisagées pour
que l'ostéoporose concernant plus de deux millions de personnes justifiables
d'un traitement soit considérée comme un problème de santé publique.
N° 1210. - M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le secrétaire
d'Etat à l'industrie sur les problèmes posés par la mise en place du programme
SOFT, qui a précédé la nouvelle déconcentration opérationnelle (NDO), au sein
de La Poste. Même si la NDO concerne moins de 4 % des effectifs de La Poste, il
reste à craindre qu'elle ne débouche sur une organisation des services
complexe, dans laquelle la dilution des responsabilités retardera la prise de
décision, pénalisant ainsi les usagers. Par ailleurs, concernant la
réorganisation générale de La Poste sur l'ensemble du territoire, certains
redéploiements ne doivent pas s'effectuer au détriment des zones rurales.
L'ensemble de la population et bien évidemment des élus reste, en effet, très
attaché à la présence postale de proximité. Il souhaiterait donc savoir comment
la concertation locale pourrait s'organiser et surtout quelles dispositions
pourraient être prises afin d'assurer, sur le long terme, une présence postale
de qualité, y compris en milieu rural.
N° 1211. - M. Philippe Nogrix souhaite appeler l'attention de M. le ministre
de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2000-1108 du 13 décembre 2000
relative à la solidarité et au renouvellement urbains, et plus précisément sur
l'article 122-3-II relatif à l'élaboration des schémas de cohérence
territoriale : « Le périmètre du SCOT délimite un territoire d'un seul tenant
et sans enclave. Lorsque ce périmètre concerne des EPCI compétents en matière
de SCOT, il recouvre la totalité du périmètre de ces établissements. » Il
aimerait savoir si cet extrait d'article doit être interprété comme contenant
deux propositions alternatives, la seconde proposition doit-elle être
considérée comme une règle dérogatoire à la première proposition exposant le
principe général, permettant ainsi aux établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) auxquels la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 a permis le
maintien d'une enclave en leur sein, d'établir un SCOT sur la totalité de leur
périmètre.
N° 1212. - M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'alliance entre les
caisses d'épargne et la Caisse des dépôts et consignations. La constitution
d'une holding, dénommée Alliance, regroupant les missions essentielles des
caisses d'épargne et de la Caisse des dépôts et consignations, qui sera ouverte
à terme aux services financiers de La Poste, suscite de nombreuses
interrogations et inquiétudes. Tout d'abord en ce qui concerne l'avenir des
salariés mais aussi sur la pérennité des missions de service public de ces
établissements qui sont des partenaires privilégiés des collectivités locales.
La conception qui sous-tend ce projet est le transfert des activités et des
investissements vers la sphère privée. Une telle orientation, qui s'opérerait
au détriment de l'intérêt général, est suffisamment lourde de conséquences pour
que toute décision effective soit gelée dans l'attente d'un véritable débat
national, réunissant tous les intéressés. Non seulement sur l'opportunité de ce
projet mais aussi sur la place et le rôle des banques et institutions
financières dans notre pays. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui
préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
N° 1215. - M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre de
la défense sur les derniers textes réglementaires pris à la suite de la loi n°
77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement et qui s'opposent
à ce que l'Etat puisse prendre à bail des logements HLM financés au moyen des
prêts locatifs aidés tels que les logements de fonction concernant les
personnels de la gendarmerie. Parmi les revendications actuellement exprimées
par de nombreux gendarmes, revient souvent le problème des casernements,
vétustes et inconfortables. Il appartient aux propriétaires (communes,
établissements publics intercommunaux [EPCI], conseils généraux) de réhabiliter
les immeubles. Cette réhabilitation ne peut se faire que sur la base des loyers
payés par la gendarmerie, or ceux-ci sont nettement inférieurs au coût réel des
travaux. Les communes et les communautés n'ont pas les moyens financiers pour
répondre aux besoins. Aussi, il lui demande de bien vouloir abroger purement et
simplement le texte de loi pour permettre justement aux offices HLM de pouvoir
réaliser ces logements et se substituer ainsi aux maîtres d'ouvrages dans
l'incapacité de le faire.
N° 1217. - M. Denis Badré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale sur la situation de l'institut universitaire de technologie de
Ville-d'Avray, en travaux depuis plus de six ans. En effet, l'IUT de
Ville-d'Avray, largement reconnu pour ses formations de haut niveau, notamment
en génie mécanique, génie électrique et génie thermique, a été amputé de 2 500
m² par la fermeture d'un bâtiment déclaré dangereux en cas d'incendie par la
commission départementale de sécurité en 1995. Les travaux de restauration et
de mise en conformité de ce bâtiment devaient être réalisés grâce aux crédits
Etat-région pour près de 80 millions de francs. Ainsi, un concours d'architecte
a été organisé et un projet a été retenu fin 1997 dont un avant-projet sommaire
a été remis par l'architecte en juin 1998 pour un démarrage des travaux en
janvier 1999. Toutefois, depuis cette période, rien n'a bougé. La lenteur de la
mise en route des travaux et, surtout, le coût des solutions provisoires ont
fini par lasser l'ensemble des personnels de l'IUT et les élus locaux. Alors
que le pôle scientifique et technologique avait proposé de remettre aux normes
de sécurité l'ENS de Sèvres, pour 7 millions de francs, le rectorat avait
décliné cette offre réputée trop coûteuse. Aujourd'hui, c'est en fait près de
25 millions de francs qui ont été gaspillés pour héberger les étudiants et les
enseignants de l'IUT de Ville-d'Avray dans des conditions déplorables et
inacceptables. Les très fortes nuisances entraînées par ces retards pèsent
spécialement lourdement dans une commune au cadre naturel et au patrimoine
prestigieux et jalousement protégés. Depuis cinq ans, le disgracieux chantier à
l'abandon n'en finit pas de détériorer gravement l'environnement d'un quartier
dont l'IUT devrait plutôt rester la fierté. Il lui demande de lui faire
connaître les raisons de ces incompréhensibles retards, une estimation de leur
coût et, s'il existe, le calendrier des travaux.
N° 1219. - M. Fernand Demilly appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat
au logement sur l'utilité et la légitimité accordées aux CIL (comités
interprofessionnels du logement) gestionnaires du « 1 % logement » au regard
des négociations qui se sont tenues entre les partenaires sociaux et l'Etat
dans le cadre des « conventions » d'octobre 2001. Le CIL, organisme paritaire
collecteur des cotisations d'entreprises voit son rôle de décideur local
vilipendé par les décisions prises à l'échelon national qui le détournent de sa
vocation première, à savoir : être au service des entreprises assujetties et de
leurs salariés par des aides à l'accession à la propriété, à la rénovation et à
la location. Ces aides contingentées et restreintes en excluent parfois les
salariés eux-mêmes au profit de nouveaux ayants droit sans lien avec le monde
du travail. Qu'en est-il de la légitimité même de ce 1 % logement ? Le rôle de
l'entreprise ne va-t-il pas se limiter à être le payeur sans retour au profit
de ses salariés ? La nouvelle destination des fonds collectés :
démolition-reconstruction de « quartiers », financement de HLM, etc., est-elle
légitime pour l'entreprise qui devient une nouvelle manne financière de la
politique sociale du Gouvernement ? Il lui demande si elle compte redonner aux
entreprises les moyens et les pouvoirs qui leur sont dévolus.
NOMINATIONS DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES
M. Michel Caldaguès a été nommé rapporteur du projet de loi n° 84 (2001-2002)
autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.
3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats
membres de l'Union européenne (ensemble une annexe comportant six
déclarations).
M. Michel Caldaguès a été nommé rapporteur du projet de loi n° 85 (2001-2002)
autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.
3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée
d'extradition entre les Etats membres.
M. Didier Boulaud a été nommé rapporteur du projet de loi n° 102 (2001-2002)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération dans le
domaine de la défense.
M. Guy Penne a été nommé rapporteur du projet de loi n° 133 (2001-2002),
adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention
de Londres relative à l'aide alimentaire.
M. André Boyer a été nommé rapporteur du projet de loi n° 134 (2001-2002),
adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification des amendements à
l'accord portant création de la commission générale des pêches pour la
Méditerranée.
M. Denis Badré a été nommé rapporteur du projet de loi n° 132 (2001-2002),
adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la décision du
Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des
ressources propres des Communautés européennes.
DÉLAI LIMITE POUR LE DÉPÔT DES AMENDEMENTS
À UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
En application de l'article 73
bis,
alinéa 6, du règlement, la
commission des affaires économiques et du Plan
examinera le
mercredi
19 décembre 2001,
à
9 h 30,
le rapport sur la proposition de
résolution n° 97 (2001-2002), présentée par M. Jacques Oudin, sur le Livre vert
sur l'avenir de la politique commune de la pêche (n° E 1711) ainsi que les
éventuels amendements qui seront présentés sur cette proposition de
résolution.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est fixé au
mardi 18
décembre 2001,
à
12 heures.
Les amendements devront être déposés
directement au secrétariat de la commission.
Il est rappelé que, conformément à l'article 73
bis,
alinéa 6, du
règlement, les amendements dont aucun des auteurs n'appartient à la commission
saisie au fond sont présentés devant celle-ci par leur premier signataire. La
présente publication vaut, à leur égard, convocation à la réunion de la
commission.