SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001

SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001

M. le président. « Art. 17 bis AAAA. - I. - L'article L. 6152-3 du code de la santé publique est abrogé.
« II. - Dans l'article L. 6152-6 du même code, la référence L. 6152-3 est supprimée. »
L'amendement n° 23, présenté par M. Dériot, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot, rapporteur. Il s'agit en fait de supprimer l'article 17 bis AAAA, introduit par l'Assemblée nationale, qui supprime la réévaluation quinquennale pour les praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel.
En première lecture, le Gouvernement avait déposé un amendement identique au Sénat, qui l'avait rejeté. Nous avions alors estimé qu'il n'était pas convenable d'examiner à la va-vite des dispositions constituant l'amorce d'une modification de grande ampleur du statut des praticiens hospitaliers, sans disposer d'une présentation d'ensemble de la réforme envisagée et du temps nécessaire à la concertation.
En nouvelle lecture, à l'Assemblée nationale, le Gouvernement est revenu à la charge en faisant adopter le présent article.
Pour sa part, votre commission vous propose de maintenir la position adoptée par le Sénat en première lecture et en deuxième lecture, et donc de supprimer cet article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je ne suis pas favorable à cet amendement, car le Gouvernement souhaite lever tous les obstacles législatifs qui s'opposent au rapprochement des deux statuts de praticiens hospitaliers. Or la suppression de l'article revient à maintenir la référence à l'article L. 6152-3 du code de la santé publique, qui interdit un tel rapprochement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 17 bis AAAA est supprimé.

Articles 17 bis AAB et 17 bis A

M. le président. Les articles 17 bis AAB et 17 bis A ont été supprimés par l'Assemblée nationale.

Articles 17 ter A, 17 quater A et 17 quinquies