SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 32. - Il est inséré, après l'article L. 431-5 du code du travail, un
article L. 431-5-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 431-5-1.
-Lorsque le chef d'entreprise procède à une annonce
publique portant exclusivement sur la stratégie économique de l'entreprise et
dont les mesures de mise en oeuvre ne sont pas de nature à affecter de façon
importante les conditions de travail ou d'emploi, le comité d'entreprise se
réunit de plein droit sur sa demande dans les quarante-huit heures suivant
ladite annonce. L'employeur est tenu de lui fournir toute explication utile.
« Le chef d'entreprise ne peut procéder à une annonce publique dont les
mesures de mise en oeuvre sont de nature à affecter de façon importante les
conditions de travail ou d'emploi des salariés, qu'après avoir informé le
comité d'entreprise.
« Lorsque l'annonce publique concerne plusieurs entreprises appartenant à un
groupe, les membres des comités d'entreprise de chaque entreprise intéressée
ainsi que les membres du comité de groupe et, le cas échéant, les membres du
comité d'entreprise européen sont informés.
« L'absence d'information du comité d'entreprise, des membres du comité de
groupe et, le cas échéant, des membres du comité d'entreprise européen, en
application des dispositions qui précèdent, est passible des peines prévues aux
articles L. 483-1, L. 483-1-1 et L. 483-1-2. »
Je suis saisi de quatre amendements présentés par M. Gournac, au nom de la
commission.
L'amendement n° 31 est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'article 32 pour
l'article L. 431-5-1 du code du travail :
« Dès lors que l'entreprise a procédé à une annonce au public portant sur une
modification substantielle de sa stratégie économique, le chef d'entreprise est
tenu de communiquer aux membres du comité d'entreprise dans les meilleurs
délais et au plus tard à la réunion suivante du comité d'entreprise, toutes les
informations utiles. »
L'amendement n° 32 est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par l'article 32 pour
l'article L. 431-5-1 nouveau du code du travail :
« Le chef d'entreprise est tenu d'informer et de consulter le comité
d'entreprise dès lors que l'entreprise a procédé à une annonce au public dont
les mesures de mise en oeuvre sont de nature à affecter de façon importante les
conditions de travail ou d'emploi des salariés. »
L'amendement n° 33 est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par l'article 32
pour l'article L. 431-5-1 nouveau du code du travail :
« Lorsque l'annonce au public affecte plusieurs entreprises appartenant à un
groupe au sein duquel a été constitué un comité de groupe, la procédure prévue
au premier alinéa du présent article est mise en oeuvre au niveau de ce comité.
»
L'amendement n° 34 est ainsi libellé :
« Au début du dernier alinéa du texte proposé par l'article 32 pour l'article
L. 431-5-1 du code du travail, remplacer les mots : "L'absence" par les mots :
"Le refus". »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Il s'agit toujours d'un retour à la position du Sénat en
deuxième lecture.
L'amendement n° 31 tend à substituer une procédure systématique de
communication aux membres du comité d'entreprise des informations relatives à
une annonce au public à la faculté reconnue au comité d'entreprise par le texte
de l'Assemblée nationale de se réunir de plein droit dans les quarante-huit
heures.
L'amendement n° 32 vise à substituer une procédure d'information et de
consultation du comité d'entreprise à l'issue d'une annonce au public
concernant l'emploi à une procédure préalable d'information, qui apparaît
difficilement applicable compte tenu en particulier des contraintes matérielles
relatives à l'organisation même de cette information et des règles
confidentielles concernant les annonces au public.
L'amendement n° 33 prévoit de revenir à la rédaction du projet de loi initial
qui prévoyait que l'information du comité de groupe, lorsque celui-ci existe,
se substitue à celle des différents comités d'entreprise. Là encore, cet
amendement est d'ordre pratique : il s'agit d'éviter de perdre du temps et de
sauvegarder l'emploi.
Enfin, l'amendement n° 34 a pour objet de préciser le régime pénal applicable
lorsque le comité d'entreprise n'est pas informé.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Le Gouvernement est défavorable
à ces quatre amendements.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 31.
M. Roland Muzeau.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau.
Les propos que vient de tenir M. Gournac éclairent bien la position de la
majorité sénatoriale : dénier aux travailleurs le simple droit d'être informés
avant de lire dans la presse, de voir à la télévision ou d'écouter à la radio
que leur entreprise va fermer et qu'elle va licencier des centaines de
salariés. Nos positions sont complètement différentes.
Vous considérez qu'il faut encore, aujourd'hui et demain, privilégier le droit
boursier. C'est l'argument que vous avez hésité à employer, monsieur Gournac,
mais c'est la réalité : vous parlez de délit d'initié. Cela fait clairement
référence au droit boursier. Vous préférez donc consacrer le droit boursier
plutôt que le droit d'information des travailleurs. C'est tout ce qui nous
sépare ! Vous ne serez donc pas étonné que nous nous prononcions contre
l'amendement.
Les salariés doivent savoir quelle est la position constante que vous adoptez
ici contre leur droit d'information légitime.
(Applaudissements sur les
travées du groupe communiste républicain et citoyen et sur les travées
socialistes.)
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Les salariés sont intelligents : ils comprennent très bien
les choses ! Nous avons eu la possibilité de nous exprimer sur ce sujet.
(Protestations.)
Ne soyez pas dans la caricature ! Je vous rassure :
nous aussi nous avons un coeur et nous savons défendre les employés dans les
entreprises.
(M. Muzeau s'exclame.)
Jamais vous n'avez pu voir dans cet
hémicycle des sénateurs heureux d'apprendre qu'il y avait des licenciements !
Arrêtez d'aller trop loin !
(M. Muzeau s'exclame de nouveau.)
M. Gilbert Chabroux.
Justement ! Il faut voter avec nous !
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Enfin, monsieur Muzeau, s'agissant des propos que j'ai failli
tenir, laissez-moi dire ce que j'ai envie de dire et dites ce que vous avez
envie de dire vous-même !
M. Roland Muzeau.
Il faut voter le texte !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 31, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 32, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 33, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 34, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 32, modifié.
(L'article 32 est adopté.)
Article 32 bis