SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001
M. le président.
L'article 33
ter
A a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 42, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Rétablir l'article 33
ter
A dans la rédaction suivante :
« I. - Dans le dixième alinéa de l'article L. 321-2 du code du travail, avant
les mots : "comité central d'entreprise" est inséré le mot : "seul".
« II. - Le dixième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi
rédigée :
« Si le comité central d'entreprise n'use pas de son droit de désigner un
expert-comptable, un comité d'établissement peut en user à la condition que la
mission de l'expert-comptable ainsi désigné se cantonne aux activités de
l'établissement concerné. »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Rétablissement, pour coordination !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Sagesse !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 42, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 33
ter
A est rétabli dans cette rédaction.
Article 33 ter