SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 34
bis
A. - Après le mot : "licenciement", la fin de l'article
L. 122-9 du code du travail est ainsi rédigée : ". Le taux de cette indemnité,
différent suivant que le motif du licenciement est le motif prévu à l'article
L. 321-1 ou un motif inhérent à la personne du salarié, et ses modalités de
calcul, en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement
à la rupture du contrat de travail, sont fixés par voie réglementaire." »
L'amendement n° 47, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Supprimer l'article 34
bis
A. »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Rétablissement !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 47, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 34
bis
A est supprimé.
Article 34 bis C