SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001

SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001

M. le président. « Art. 50 quater . - Après l'article L. 122-48 du code du travail, sont insérés cinq articles L. 122-49 à L. 122-53 ainsi rédigés :
« Art. L. 122-49. - Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
« Aucun salarié ne peut être santionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir, les agissements définis à l'alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
« Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
« Art. L. 122-50 et L. 122-51. - Non modifiés.
« Art. L. 122-52. - En cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
« Art. L. 122-53. - Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice, dans les conditions prévues par l'article L. 122-52, toutes actions qui naissent de l'article L. 122-46 et de l'article L. 122-49 en faveur d'un salarié de l'entreprise, sous réserve qu'elles justifient d'un accord écrit de l'intéressé. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre fin à tout moment. »
« II et III. - Non modifiés ;
« IV. - Dans l'article L. 152-1-1 du même code, les mots : "de l'article L. 123-1" sont remplacés par les mots : "des articles L. 122-46, L. 122-49 et L. 123-1".
« V. - Dans l'article L. 152-1-2 du même code, les mots : "de l'article L. 123-1" sont remplacés par les mots : "des articles L. 122-46, L. 122-49 et L. 123-1".
« VI. - Dans l'article L. 742-8 du même code, les mots : "de l'article L. 122-46 et du dernier alinéa de l'article L. 123-1" sont remplacés par les mots : "des articles L. 122-46, L. 122-49 et L. 122-53".
« VII. - Le dernier alinéa de l'article L. 771-2 du même code est ainsi rédigé : "- les articles L. 122-46, L. 122-49 et L. 122-53".
« VIII. - Dans l'article L. 772-2 du même code, les mots : "de l'article L. 122-46 et du dernier alinéa de l'article L. 123-1, des articles", sont remplacés par les mots : "des articles L. 122-46, L. 122-49, L. 122-53". »
Sur l'article, la parole est à M. Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Afin de ne pas alourdir le débat, j'indique dès à présent que nous nous opposons aux amendements de la commission portant sur le chapitreIII bis relatif à la lutte contre le harcèlement moral au travail.
Le harcèlement moral au travail fait l'objet d'un consensus de principe entre la majorité et l'opposition. Cet accord n'est plus de mise lorsque l'on examine point par point les conditions de la répression de ce comportement. Je suis donc amené à redire que les faits sont extrêmement difficiles à établir, parce qu'ils présentent, le plus souvent, comme dans le cas de la discrimination, un caractère dissimulé.
Il est donc excessif de demander à la victime présumée d'établir des faits. Elle ne peut que présenter au juge des éléments qui, de son point de vue, par définition subjectif, sont constitutifs d'un harcèlement. Il convient aussi de laisser au juge l'entière liberté de forger son opinion.
Nous sommes également opposés aux amendements de la commission relatifs à la charge de la preuve, particulièrement dans le cas où un subordonné est victime de harcèlement de la part d'un supérieur hiérarchique ou de son employeur. Les amendements de la commission ne nous paraissent pas tenir compte de la réalité de la vie dans les entreprises.
M. le président. L'amendement n° 86, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de l'article 50 quater pour l'article L. 122-49 du code du travail, supprimer les mots : "à ses droits et". »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Il s'agit de revenir à la définition du harcèlement moral qui avait été donnée par le Sénat en deuxième lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 87, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par le I de l'article 50 quater pour l'article L. 122-52 du code du travail :
« Art. L. 122-52. - En cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ses agissements ne relèvent pas du harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement vise à revenir au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture en ce qui concerne l'aménagement de la charge de la preuve.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 87, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 88, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer les IV et V de l'article 50 quater . »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination, tendant à supprimer des dispositions redondantes introduites en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 89, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer les VI, VII et VIII de l'article 50 quater. »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Il s'agit là encore de supprimer des dispositions redondantes introduites par l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis enfin saisi de deux amendements présentés par le Gouvernement.
L'amendement n° 117 est ainsi libellé :
« Compléter l'article 50 quater par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Dans le dernier alinéa de l'article L. 773-2 du même code, les mots : "et L. 122-46 ; chapitre III : dernier alinéa de l'article L. 123-1 ;" sont remplacés par : "articles L. 122-46, L. 122-49 et L. 122-53". »
L'amendement n° 121 est ainsi libellé :
« Compléter l'article 50 quater par un paragraphe ainsi rédigé :
« IX. - A. - A la fin du premier alinéa de l'article 2-6 du code de procédure pénale, les mots : "et par l'article L. 123-1 du code du travail" sont remplacés par les mots : "et par les articles L. 123-1 et L. 122-46 du code du travail".
« B. - Dans le second alinéa de l'article 2-6 du code de procédure pénale, les mots : "du dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code du travail" sont remplacés par les mots : "de l'article L. 122-46 du code du travail". »
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. En ce qui concerne l'amendement n° 117, le Gouvernement entend rétablir, conformément à ce que prévoyait un amendement adopté par le Sénat en première lecture, la protection contre le harcèlement moral des assistantes maternelles.
Quant à l'amendement n° 121, si le Gouvernement l'a déposé tardivement, c'est parce que j'ai été moi-même alertée très tard. Ce n'est pas un amendement de fond : il vise à corriger une erreur matérielle rompant le lien entre le code du travail et le code de procédure pénale, qui permet depuis 1985 aux associations d'ester en justice.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 117 ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement vise le dernier alinéa de l'article L. 773-2 du code du travail, alors qu'il s'agit en fait du deuxième alinéa. Une rectification est donc nécessaire, madame le secrétaire d'Etat.
M. le président. Madame le secrétaire d'Etat, êtes-vous d'accord pour rectifier votre amendement dans le sens indiqué par la commission ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. N'ayant pas eu le temps d'examiner cette suggestion, je n'y accède pas, monsieur le président.
M. le président. Quel est donc l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 117.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 117, repoussé par la commission.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 121 ?
M. Alain Gournac, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement. Le Sénat s'était opposé à une initiative identique lors de la première lecture. Nous avons déjà traité ce sujet, que nous connaissons très bien, qu'il s'agisse du harcèlement moral ou du harcèlement sexuel. Il n'y a là rien de nouveau.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 121, repoussé par la commission.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 50 quater, modifié.

(L'article 50 quater est adopté.)

Article 50 quinquies A