SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001
M. le président.
L'article 66
bis
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 99, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Rétablir l'article 66
bis
dans la rédaction suivante :
« La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 351-10-1 du code du
travail est ainsi rédigée :
« Le total des ressources de la personne bénéficiaire de l'allocation
spécifique d'attente ne pourra être inférieur à 5 000 francs. »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Cet amendement tend à rétablir l'amélioration que nous avions
apportée au dispositif de l'allocation spécifique d'attente, l'ASA. Je rappelle
à ce propos que le Sénat a refusé d'adopter l'article 70
bis
du projet
de loi de finances relatif à l'allocation équivalent retraite, l'AER, qui était
censée remplacer, par une gesticulation politique inutile, l'ASA.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 99, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 66
bis
est rétabli dans cette rédaction.
Article 69