SEANCE DU 17 DECEMBRE 2001

SEANCE DU 17 DECEMBRE 2001

M. le président. « Art. 10. - L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2001 sont fixés ainsi qu'il suit :

	RESSOURCES	DÉPENSES ordinaires civiles	DÉPENSES civiles en capital	DÉPENSES militaires	DÉPENSES totales ou plafonds des charges	SOLDES
A. - Opérations à caractère définitif
Budget général
Montants bruts	12 333	40 123
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts	35 555	35 555
Montants nets du budget général	- 23 222	4 568	1 116	- 1 804	3 880
Comptes d'affectation spéciale	- 24 372	.	- 24 372	.	- 24 372
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale	- 47 594	4 568	- 23 256	- 1 804	- 20 492
Budgets annexes
Aviation civile	200	200	.	.	200
Journaux officiels	.	.	.	.	.
Légion d'honneur	.	.	.	.	.
Ordre de la Libération	.	.	.	.	.
Monnaies et médailles	- 19	- 19	.	.	- 19
Prestations sociales agricoles	1 200	1 200	.	.	1 200
Totaux des budgets annexes	1 381	1 381	.	.	1 381
Solde des opérations définitives (A)	.	.	.	.	.	- 27 102
B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale	.	.	.	.	.
Comptes de prêts	.	.	.	.	.
Comptes d'avances	- 2 520	.	.	.	- 3 700
Comptes de commerce (solde)	.	.	.	.	.
Comptes d'opérations monétaires (solde)	.	.	.	.	.
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)	.	.	.	.	.
Solde des opérations temporaires (B)	.	.	.	.	.	1 180
Solde général (A + B)	.	.	.	.	.	- 25 922

Je donne lecture de l'état A.

É T A T A
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2001
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers de francs)

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	RÉVISION des évaluations pour 2001
A. - Recettes fiscales 1. Impôts sur le revenu
0001	Impôt sur le revenu	+	6 185 000
2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
0002	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	+	3 700 000
3. Impôt sur les sociétés
0003	Impôt sur les sociétés	-	840 000
4. Autres impôts directs et taxes assimilées
0004	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	-	400 000
0005	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	+	3 100 000
0008	Impôt de solidarité sur la fortune	-	690 000
0009	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	-	320 000
0011	Taxe sur les salaires	+	1 181 000
0013	Taxe d'apprentissage	+	20 000
0015	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	-	70 000
0018	Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière	-	1 125 000
0019	Recettes diverses	-	230 000
.	Totaux pour le 4	+	1 466 000
5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
0021	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	-	13 989 000
6. Taxe sur la valeur ajoutée
0022	Taxe sur la valeur ajoutée	-	1 775 000
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
0023	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	-	250 000
0024	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	+	50 000
0025	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	-	12 000
0026	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	+	33 000
0027	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	-	1 400 000
0028	Mutations à titre gratuit par décès	+	760 000
0031	Autres conventions et actes civils	-	360 000
0033	Taxe de publicité foncière	+	5 000
0034	Taxe spéciale sur les conventions d'assurance	+	6 040 000
0039	Recettes diverses et pénalités	+	11 000
0041	Timbre unique	-	55 000
0045	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	-	50 000
0051	Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs	-	900 000
0059	Recettes diverses et pénalités	+	5 000
0061	Droits d'importation	+	500 000
0064	Autres taxes intérieures	-	100 000
0082	Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés	+	190 000
0083	Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes	+	90 000
0084	Taxe sur achats de viande	-	600 000
0089	Taxe sur les installations nucléaires de base	+	31 000
0091	Garantie des matières d'or et d'argent	+	5 000
0092	Amendes, confiscations et droits sur acquis non rentrés	+	4 000
0093	Autres droits et recettes à différents titres	+	4 000
0094	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	+	3 000
0096	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	+	150 000
0098	Taxe sur les stations et liaisons radio-électriques privées	+	134 000
0099	Autres taxes	+	149 000
.	Totaux pour le 7	+	4 437 000
B. - Recettes non fiscales 1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
0110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	+	1 139 400
0111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	-	355 000
0114	Produits des jeux exploités par la Française des jeux	+	250 000
0116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	+	2 616 000
0129	Versements des budgets annexes	+	49 000
.	Totaux pour le 1	+	3 699 400
2. Produits et revenus du domaine de l'Etat
0202	Recettes des transports aériens par moyens militaires	+	3 000
0203	Recettes des établissements pénitentiaires	-	10 000
0207	Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts	+	560 000
0208	Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation	+	1 000
0299	Produits et revenus divers	-	5 000
.	Totaux pour le 2	+	549 000
3. Taxes, redevances et recettes assimilées
0301	Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes	-	15 000
0309	Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes	-	197 000
0310	Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance	+	88 000
0311	Produits ordinaires des recettes des finances	-	6 000
0315	Prélèvements sur le pari mutuel	-	100 000
0318	Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat	+	119 000
0323	Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans différentes écoles du Gouvernement	-	1 000
0326	Reversement au budget général de diverses ressources affectées	+	94 000
0328	Recettes diverses du cadastre	-	17 000
0329	Recettes diverses des comptables des impôts	-	40 000
0330	Recettes diverses des receveurs des douanes	+	225 000
0331	Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels	+	500 000
0333	Frais de gestion du service chargé de la perception de la redevance audiovisuelle	+	400
0339	Redevance d'usage des fréquences radioélectriques	-	100 000
0399	Taxes et redevances diverses	-	20 000
.	Totaux pour le 3	+	530 400
4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
0401	Récupération et mobilisation des créances de l'Etat	+	40 000
0402	Annuités diverses	+	1 000
0404	Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social	+	25 000
0407	Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaires accordées par l'Etat	-	1 818 000
0408	Intérêts sur obligations cautionnées	-	1 000
0409	Intérêts des prêts du Trésor	-	500 000
0410	Intérêts des avances du Trésor	-	1 000
0411	Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances	+	183 000
0499	Intérêts divers	+	20 000
.	Totaux pour le 4	-	2 051 000
5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
0501	Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)	+	150 000
0502	Contributions aux charges de pensions de France Télécom	-	114 000
0503	Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat	+	1 000
0505	Prélèvements effectués sur les salaires des conservateurs des hypothèques	+	75 000
0508	Contributions aux charges de pensions de La Poste	+	198 000
0509	Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics	+	84 000
.	Totaux pour le 5	+	394 000
6. Recettes provenant de l'extérieur
0601	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	+	40 000
0604	Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	+	97 000
0607	Autres versements des Communautés européennes	-	40 000
0699	Recettes diverses provenant de l'extérieur	+	2 000
.	Totaux pour le 6	+	99 000
7. Opérations entre administrations et services publics
0702	Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires	-	1 000
0712	Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle	-	4 000
.	Totaux pour le 7	-	5 000
8. Divers
0801	Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction	-	1 000
0802	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor. - Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances	-	25 000
0803	Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat	-	3 000
0804	Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement	-	3 000
0805	Recettes accidentelles à différents titres	+	97 000
0806	Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie	-	1 397 000
0809	Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé	-	1 000
0813	Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne	+	4 122 000
0814	Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse de dépôts et consignations	-	900 000
0815	Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne	-	3 222 000
0899	Recettes diverses	+	8 105 200
.	Totaux pour le 8	+	6 772 200
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
0001	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement	+	1 858 560
0002	Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	+	115 951
0003	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	-	56 341
0004	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle	+	399 457
0005	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	-	812 733
0007	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	-	1 019 435
0009	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	-	6 817
0010	Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	-	539 752
.	Totaux pour le 1	-	61 110
2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
0001	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes	-	3 100 000
RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. - Recettes fiscales
1	Impôt sur le revenu	+	6 185 000
2	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	+	3 700 000
3	Impôt sur les sociétés	-	840 000
4	Autres impôts directs et taxes assimilées	+	1 466 000
5	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	-	13 989 000
6	Taxe sur la valeur ajoutée	-	1 775 000
7	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	+	4 437 000
.	Totaux pour la partie A	-	816 000
B. - Recettes non fiscales
1	Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier	+	3 699 400
2	Produits et revenus du domaine de l'Etat	+	549 000
3	Taxes, redevances et recettes assimilées	+	530 400
4	Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital	-	2 051 000
5	Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat	+	394 000
6	Recettes provenant de l'extérieur	+	99 000
7	Opérations entre administrations et services publics	-	5 000
8	Divers	+	6 772 200
.	Totaux pour la partie B	+	9 988 000
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
1	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales	+	61 110
2	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes	+	3 100 000
.	Totaux pour la partie C	+	3 161 110
.	Total général	+	12 333 110

II. - BUDGETS ANNEXES

(En francs)

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	RÉVISION des évaluations pour 2001 Aviation civile 1re SECTION. - EXPLOITATION
7400	Subvention du budget général	.	200 000 000
.	Total des recettes nettes	.	200 000 000 Monnaies et médailles 1re SECTION. - EXPLOITATION
7400	Subvention	-	19 000 000
.	Total des recettes nettes	-	19 000 000 Prestations sociales agricoles 1re SECTION. - EXPLOITATION
7031	Cotisations prestations familiales (art. L. 731-25 à 29 du code rural)	-	59 000 000
7032	Cotisations AVA (art. L. 731-42 [1°] du code rural)	-	48 000 000
7033	Cotisations AVA (art. L. 731-42 [2° et 3°] du code rural)	-	118 000 000
7034	Cotisations AMEXA (art. 731-30 à L. 731-41 du code rural)	-	117 000 000
7056	Prélèvement sur le produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés	.	1 542 000 000
.	Total des recettes nettes	.	1 200 000 000

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En francs)

		RÉVISION DES ÉVALUATIONS POUR 2000
NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES COMPTES	Opérations à caractère définitif	Opérations à caractère temporaire	Total Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés
01	Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés, ainsi que le reversement sous toutes ses formes, par la société Thomson SA, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres des sociétés Thomson CSF et Thomson Multimédia, et le reversement sous toutes ses formes, par la société Compagnie financière Hervet, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres de la société Banque Hervet	»	»	»
02	Reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et produits de réduction du capital ou de liquidation	»	»	»
03	Versements du budget général ou d'un budget annexe	»	»	»
04	Reversements résultant des investissements réalisés directement ou indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement	»	»	»
.	Totaux	»	»	»
.	Totaux pour les comptes d'affectation spéciale	»	»	»

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En francs)

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	RÉVISION des évaluations pour 2001 Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
01	Produit de la redevance	.	120 000 000
03	Versement du budget général	-	120 000 000
Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat
01	Redevances d'utilisation des fréquences allouées en vertu des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux mobiles de troisième génération	-	24 372 000 000
.	Total pour les comptes d'affectation spéciale	-	24 372 000 000

IV. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR

(En francs)

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	RÉVISION des évaluations pour 2001
.	Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur -	920 000 000
.	Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes -	1 600 000 000

NUMÉRO

de la ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

RÉVISION
des évaluations

pour 2001

Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur -

920 000 000

Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes -

1 600 000 000

L'amendement n° 100, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

« I. - BUDGET GÉNÉRAL
« A. - Recettes fiscales
« 7. Enregistrement, timbre, autres
contributions et taxes indirectes

« Ligne 0034, taxe spéciale sur les conventions d'assurance : minorer de 5 588 000 000 F.

« B. - Recettes non fiscales
« 8. Divers

« Ligne 0899, recettes diverses : minorer de 881 660 000 F.

« II. - BUDGETS ANNEXES
« Prestations sociales agricoles
« Première section - Exploitation

« Ligne 7055, subvention du budget général : solde : majorer de 1 542 000 000 F.
« Ligne 7056, prélèvement sur le produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés : minorer de 1 542 000 000 F.

« III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
Fonds de désendettement de l'Etat
(intitulé du compte modifié)

« II. - L'article 10 est ainsi modifié :
« L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2001 sont fixés ainsi qu'il suit :

	RESSOURCES	DÉPENSES ordinaires civiles	DÉPENSES civiles en capital	DÉPENSES militaires	DÉPENSES totales ou plafonds des charges	SOLDES
A. - Opérations à caractère définitif
Budget général
Montants bruts	5 863	33 665
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts	27 555	27 555
Montants nets du budget général	- 21 692	6 110	1 116	- 1 804	5 422
Comptes d'affectation spéciale	- 24 372	.	- 24 372	.	- 24 372
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale	- 46 064	6 110	- 23 256	- 1 804	- 18 950
Budgets annexes
Aviation civile	200	200	.	.	200
Journaux officiels	.	.	.	.	.
Légion d'honneur	.	.	.	.	.
Ordre de la Libération	.	.	.	.	.
Monnaies et médailles	- 19	- 19	.	.	- 19
Prestations sociales agricoles	1 200	1 200	.	.	1 200
Totaux pour les budgets annexes	1 381	1 381	.	.	1 381
Solde des opérations définitives (A)	.	.	.	.	.	- 27 114
B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale	.	.	.	.	.
Comptes de prêts	.	.	.	.	.
Comptes d'avances	- 2 520	.	.	.	- 3 700
Comptes de commerce (solde)	.	.	.	.	.
Comptes d'opérations monétaires (solde)	.	.	.	.	.
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)	.	.	.	.	.
Solde des opérations temporaires (B)	.	.	.	.	.	1 180
Solde général (A + B)	.	.	.	.	.	- 25 934

Je donne lecture de l'état A :

É T A T A
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2001
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers de francs)

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	RÉVISION des évaluations pour 2001
A. - Recettes fiscales 1. Impôt sur le revenu
0001	Impôt sur le revenu	+	6 185 000
2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
0002	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	+	3 700 000
3. Impôt sur les sociétés
0003	Impôt sur les sociétés	-	840 000
4. Autres impôts directs et taxes assimilées
0004	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	-	400 000
0005	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	+	3 100 000
0008	Impôt de solidarité sur la fortune	-	690 000
0009	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	-	320 000
0011	Taxe sur les salaires	+	1 181 000
0013	Taxe d'apprentissage	+	20 000
0015	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	-	70 000
0018	Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière	-	1 125 000
0019	Recettes diverses	-	230 000
.	Totaux pour le 4	+	1 466 000
5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
0021	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	-	13 989 000
6. Taxe sur la valeur ajoutée
0022	Taxe sur la valeur ajoutée	-	1 775 000
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
0023	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	-	250 000
0024	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	+	50 000
0025	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	-	12 000
0026	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	+	33 000
0027	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	-	1 400 000
0028	Mutations à titre gratuit par décès	+	760 000
0031	Autres conventions et actes civils	-	360 000
0033	Taxe de publicité foncière	+	5 000
0034	Taxe spéciale sur les conventions d'assurance	+	452 000
0039	Recettes diverses et pénalités	+	11 000
0041	Timbre unique	-	55 000
0045	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	-	50 000
0051	Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs	-	900 000
0059	Recettes diverses et pénalités	+	5 000
0061	Droits d'importation	+	500 000
0064	Autres taxes intérieures	-	100 000
0082	Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés	+	190 000
0083	Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes	+	90 000
0084	Taxe sur achats de viande	-	600 000
0089	Taxe sur les installations nucléaires de base	+	31 000
0091	Garantie des matières d'or et d'argent	+	5 000
0092	Amendes, confiscations et droits sur acquis non rentrés	+	4 000
0093	Autres droits et recettes à différents titres	+	4 000
0094	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	+	3 000
0096	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	+	150 000
0098	Taxe sur les stations et liaisons radio-électriques privées	+	134 000
0099	Autres taxes	+	149 000
.	Totaux pour le 7	+	- 1 151 000
B. - Recettes non fiscales 1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
0110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	+	1 139 400
0111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	-	355 000
0114	Produits des jeux exploités par La Française des jeux	+	250 000
0116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	+	2 616 000
0129	Versements des budgets annexes	+	49 000
.	Totaux pour le 1	+	3 699 400
2. Produits et revenus du domaine de l'Etat
0202	Recettes des transports aériens par moyens militaires	+	3 000
0203	Recettes des établissements pénitentiaires	-	10 000
0207	Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts	+	560 000
0208	Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation	+	1 000
0299	Produits et revenus divers	-	5 000
.	Totaux pour le 2	+	549 000
3. Taxes, redevances et recettes assimilées
0301	Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes	-	15 000
0309	Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes	-	197 000
0310	Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance	+	88 000
0311	Produits ordinaires des recettes des finances	-	6 000
0315	Prélèvements sur le pari mutuel	-	100 000
0318	Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat	+	119 000
0323	Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans différentes écoles du Gouvernement	-	1 000
0326	Reversement au budget général de diverses ressources affectées	+	94 000
0328	Recettes diverses du cadastre	-	17 000
0329	Recettes diverses des comptables des impôts	-	40 000
0330	Recettes diverses des receveurs des douanes	+	225 000
0331	Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels	+	500 000
0333	Frais de gestion du service chargé de la perception de la redevance audiovisuelle	+	400
0339	Redevance d'usage des fréquences radioélectriques	-	100 000
0399	Taxes et redevances diverses	-	20 000
.	Totaux pour le 3	+	530 400
4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
0401	Récupération et mobilisation des créances de l'Etat	+	40 000
0402	Annuités diverses	+	1 000
0404	Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social	+	25 000
0407	Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaires accordées par l'Etat	-	1 818 000
0408	Intérêts sur obligations cautionnées	-	1 000
0409	Intérêts des prêts du Trésor	-	500 000
0410	Intérêts des avances du Trésor	-	1 000
0411	Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances	+	183 000
0499	Intérêts divers	+	20 000
.	Totaux pour le 4	-	2 051 000
5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
0501	Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)	+	150 000
0502	Contributions aux charges de pensions de France Télécom	-	114 000
0503	Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat	+	1 000
0505	Prélèvements effectués sur les salaires des conservateurs des hypothèques	+	75 000
0508	Contributions aux charges de pensions de La Poste	+	198 000
0509	Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics	+	84 000
.	Totaux pour le 5	+	394 000
6. Recettes provenant de l'extérieur
0601	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	+	40 000
0604	Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	+	97 000
0607	Autres versements des Communautés européennes	-	40 000
0699	Recettes diverses provenant de l'extérieur	+	2 000
.	Totaux pour le 6	+	99 000
7. Opérations entre administrations et services publics
0702	Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires	-	1 000
0712	Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle	-	4 000
.	Totaux pour le 7	-	5 000
8. Divers
0801	Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction	-	1 000
0802	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor. - Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances	-	25 000
0803	Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat	-	3 000
0804	Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement	-	3 000
0805	Recettes accidentelles à différents titres	+	97 000
0806	Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie	-	1 397 000
0809	Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé	-	1 000
0813	Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne	+	4 122 000
0814	Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse de dépôts et consignations	-	900 000
0815	Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne	-	3 222 000
0899	Recettes diverses	+	7 223 540
.	Totaux pour le 8	+	5 890 540
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
0001	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement	+	1 858 560
0002	Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	+	115 951
0003	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	-	56 341
0004	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle	+	399 457
0005	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	-	812 733
0007	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	-	1 019 435
0009	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	-	6 817
0010	Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	-	539 752
.	Totaux pour le 1	-	61 110
2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
0001	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes	-	3 100 000
RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. - Recettes fiscales
1	Impôt sur le revenu	+	6 185 000
2	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	+	3 700 000
3	Impôt sur les sociétés	-	840 000
4	Autres impôts directs et taxes assimilées	+	1 466 000
5	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	-	13 989 000
6	Taxe sur la valeur ajoutée	-	1 775 000
7	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	-	1 151 000
.	Totaux pour la partie A	-	6 404 000
B. - Recettes non fiscales
1	Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier	+	3 699 400
2	Produits et revenus du domaine de l'Etat	+	549 000
3	Taxes, redevances et recettes assimilées	+	530 400
4	Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital	-	2 051 000
5	Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat	+	394 000
6	Recettes provenant de l'extérieur	+	99 000
7	Opérations entre administrations et services publics	-	5 000
8	Divers	+	5 890 540
.	Totaux pour la partie B	+	9 106 340
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
1	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales	+	61 110
2	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes	+	3 100 000
.	Totaux pour la partie C	+	3 161 110
.	Total général	+	5 863 450

II. - BUDGETS ANNEXES

(En francs)

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	RÉVISION des évaluations pour 2001 Aviation civile 1re SECTION. - EXPLOITATION
7400	Subvention du budget général	+	200 000 000
.	Total des recettes nettes	+	200 000 000 Monnaies et médailles 1re SECTION. - EXPLOITATION
7400	Subvention	-	19 000 000
.	Total des recettes nettes	-	19 000 000 Prestations sociales agricoles 1re SECTION. - EXPLOITATION
7031	Cotisations prestations familiales (art. L. 731-25 à 29 du code rural)	-	59 000 000
7032	Cotisations AVA (art. L. 731-42 [1°] du code rural)	-	48 000 000
7033	Cotisations AVA (art. L. 731-42 [2° et 3°] du code rural)	-	118 000 000
7034	Cotisations AMEXA (art. 731-30 à L. 731-41 du code rural)	-	117 000 000
7055	Subvention du budget général : solde	.	1 542 000 000
7056	Prélèvement sur le produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés	.	»
.	Total des recettes nettes	.	1 200 000 000

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En francs)

		RÉVISION DES ÉVALUATIONS POUR 2001
NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES COMPTES	Opérations à caractère définitif	Opérations à caractère temporaire	Total Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
01	Produit de la redevance	120 000 000	»	120 000 000
03	Versement du budget général	- 120 000 000	»	- 120 000 000
.	Totaux	»	»	»
Fonds de désendettement de l'Etat
01	Redevances d'utilisation des fréquences allouées en vertu des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux mobiles de troisième génération	- 24 372 000 000	»	- 24 372 000 000
.	Totaux	- 24 372 000 000	»	- 24 372 000 000
.	Totaux pour les comptes d'affectation spéciale	- 24 372 000 000	»	- 24 372 000 000

IV. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR

(En francs)

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES COMPTES	RÉVISION des évaluations pour 2001
Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur
01	Recettes	- 920 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes
01	Recettes	- 1 600 000 000
.	Totaux pour les comptes d'avances du Trésor	- 2 520 000 000

La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement ne fait que traduire les conséquences, sur l'article d'équilibre, des amendements que vous venez d'adopter. Il faut citer ainsi la suppression du complément de prime pour l'emploi, la suppression des prélèvements sur le BRGM et l'INPI, la suppression du partage révisé de la taxe sur les conventions d'assurance entre l'Etat et le FOREC, la réduction du boni de liquidation prélevé sur le fonds spécial d'allocation vieillesse et la suppression de la majoration de la part de contribution sociale de solidarité sur les sociétés affectée au BAPSA.
Au total, le déficit du collectif d'automne 2001 atteindrait 212,5 milliards de francs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je constate qu'il s'agit de l'amendement traditionnel de prise en compte de nos votes et, bien entendu, en tant que tel, il suscite un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 100, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'article 10 et de l'état A annexé.

(L'ensemble de l'article 10 et de l'état A est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2001.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Je rappelle que, en application de l'article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n'adopte pas la première partie d'un projet de loi de finances, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.
Il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 34:

Nombre de votants	314
Nombre de suffrages exprimés	314
Majorité absolue des suffrages	158
Pour l'adoption	201
Contre	113

DEUXIÈME PARTIE