SEANCE DU 17 DECEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 89, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le quatrième alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour
1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), après les mots : "entreprises
publiques", sont insérés les mots : "aux entreprises dont l'Etat est
actionnaire".
« II. - Nonobstant toute disposition contraire les dispositions du I
s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2002. »
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Comme vous le savez, monsieur le rapporteur général,
depuis sa privatisation, réalisée en 1995, l'Etat est actionnaire de
l'entreprise Bull à hauteur de 16 %. Or celle-ci connaît des difficultés, et,
pour sa situation et sa compétence technologique, l'Etat a choisi d'accomplir
son devoir d'actionnaire.
Le Gouvernement a donc annoncé qu'il était prêt à accorder, dans le respect
des règles communautaires, une avance d'actionnaire d'environ 100 millions à
150 millions d'euros, ce qui n'est pas possible en l'état actuel de la
nomenclature du compte d'affectation spéciale n° 902-24.
Celui-ci permet en effet à l'Etat d'accorder des avances d'actionnaire à des
entreprises publiques dans lesquelles l'Etat détient, directement ou
indirectement, la majorité du capital, ou bien à des établissements publics.
Mais l'Etat ne peut pas, avec la nomenclature actuelle du compte d'affectation
spéciale, faire son devoir d'actionnaire dans des sociétés dont il est
actionnaire minoritaire.
C'est pourquoi il vous est proposé de compléter en ce sens la rédaction de
l'objet du compte d'affectation spéciale n° 902-24, et je vous demande, en
souhaitant que vous excuserez le caractère tardif de son dépôt, de bien vouloir
adopter cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Madame le secrétaire d'Etat, votre amendement nous
montre qu'il eût été possible, en rectifiant légèrement l'intitulé et les
modalités de fonctionnement du compte n° 902-24, de répondre à ma sollicitation
à propos du BRGM ! Il aurait en effet suffi - mais seul le Gouvernement pouvait
en prendre l'initiative, si je ne m'abuse - d'un amendement de même nature pour
que le produit indirect de cession d'actifs soit affecté à d'éventuels apports
en capital à d'autres entreprises publiques.
Cependant, revenons-en au sujet que vise cet amendement, c'est-à-dire au sort,
une nouvelle fois mis en cause, de la société Bull.
La commission n'a évidemment pas d'opinion sur le plan de redressement qui
devrait être mis en oeuvre et qui, inévitablement, solliciterait tous les
actionnaires. Elle ne voudrait nullement participer à des initiatives qui
compromettraient encore davantage l'avenir - déjà, hélas ! bien difficile - de
cette malheureuse compagnie, qui n'en finit plus d'aller de restructuration en
restructuration et d'amputation en remise en cause. L'avis qu'elle émettra sur
cet amendement ne peut donc qu'être favorable.
Toutefois, je souhaiterais, madame le secrétaire d'Etat, que vous complétiez
notre information.
Vous est-il possible de nous donner quelques éléments supplémentaires sur la
stratégie qui vous semble devoir être celle de l'actionnaire Etat dans la
situation présente du groupe Bull ? Pouvez-vous nous donner, en particulier,
quelques indications sur l'attitude des autres actionnaires ? Je m'inquiète
notamment du risque éventuel que certains actionnaires ne suivent pas les
mesures de recapitalisation et que l'Etat, en fin de compte, voie sa position
dans l'actionnariat de Bull renforcée. Cela comporterait des risques à
l'échelon communautaire, sans doute, mais aussi, tout simplement des risques
économiques pour l'Etat.
Par ailleurs, la disposition juridique que vous préconisez, madame le
secrétaire d'Etat, qui est intéressante et utile, prendra fin le 31 décembre
2002. N'est-ce pas une erreur ? Indiquer une date limite semble sous-entendre
que l'on modifie la règle du jeu pour rendre possible une mesure
ad hoc
liée à une situation particulière et pour une entreprise donnée ; mais, madame
le secrétaire d'Etat, l'Etat dispose de bien d'autres participations
minoritaires !
C'est pourquoi je présente un sous-amendement tendant à supprimer le II de
l'amendement du Gouvernement et à rendre définitive la disposition que
préconise Mme le secrétaire d'Etat. L'Etat pourrait ainsi traiter bien d'autres
modalités de recapitalisation d'entreprises dont il se trouverait être
actionnaire minoritaire.
M. le président.
Je suis donc saisi, par M. Marini, au nom de la commission des finances, d'un
sous-amendement n° 103 ainsi libellé :
« Supprimer le paragraphe II de l'amendement n° 89. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur général, si le Sénat adoptait
ce sous-amendement, le dispositif proposé ne vaudrait que pour 2001.
C'est pour permettre la coordination entre le présent texte et le projet de
loi de finances pour 2002, et uniquement pour cette raison, que la date du 31
décembre 2002 a été mentionnée dans l'amendement n° 89. Il s'agit non pas d'un
bornage dans le temps mais d'une nécessité, compte tenu du stade où nous en
sommes dans la discussion de l'un et l'autre de ces deux textes.
Je souhaite donc le retrait du sous-amendement.
Par ailleurs, comme je ne suis pas moi-même omnisciente, je vous invite à
reposer les questions de fond que vous avez évoquées à M. Christian Pierret,
qui sera présent ce soir pour la discussion de l'article 38, et qui vous
répondra de manière beaucoup plus détaillée que je ne pourrais le faire.
M. le président.
Le sous-amendement n° 103 est-il maintenu, monsieur le rapporteur général ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Avant de retirer ce sous-amendement, je souhaiterais
que Mme le secrétaire d'Etat confirme qu'il est bien dans l'intention du
Gouvernement de modifier de façon pérenne l'intitulé du compte.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Tout à fait !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Dans ces conditions, je retire le sous-amendement n°
103.
M. le président.
Le sous-amendement n° 103 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 89, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances rectificative, après l'article 17.
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. -
MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ
Article 18