SEANCE DU 17 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 30. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. - Au 1° du I de l'article 258 D, après le mot : "établi", sont insérés
les mots : "ou identifié" ;
« B. - L'article 289 A est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, les mots : "établie hors de France" sont
remplacés par les mots : "non établie dans la Communauté européenne » ;
« 2° Au second alinéa du I, les mots : "établies hors de France" sont
remplacés par les mots : "non établies dans la Communauté européenne" ;
« 3° Au II, après les mots : "le prestataire", sont insérés les mots : "non
établi dans la Communauté européenne" et les mots : "incombant au redevable"
sont remplacés par les mots : "afférentes à l'opération en cause" ;
« 4° Au premier alinéa du III, les mots : "établies hors de France" sont
remplacés par les mots : "non établies dans la Communauté européenne" ;
« 5° Au second alinéa du III, les mots : "tenu au paiement" sont remplacés par
le mot : "redevable".
« II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2002 » -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 30
M. le président.
L'amendement n° 82, rectifié présenté par MM. Adnot, Durand-Chastel, Laffitte,
Trégouët et Hérisson, est ainsi libellé :
« Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa du a) du 4° de l'article 261 du code général des impôts
est complété par les mots : "ou par l'intermédiaire d'internet". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Articles 31 et 31 bis
M. le président.
« Art. 31. - I. - Le code des douanes est ainsi modifié :
« A. - A l'article 265
septies
:
« 1° Au sixième alinéa, les mots : "25 000 litres" sont remplacés par les mots
: "20 000 litres" ;
« 2° Au septième alinéa, les dates : "11 janvier" et "10 janvier" sont
respectivement remplacées par les dates : "21 janvier" et "20 janvier".
« B. - Au huitième alinéa de l'article 265
septies
et au troisième
alinéa de l'article 265
octies,
les dates : "12 juillet" et "12 janvier"
sont respectivement remplacées par les dates : "22 juillet" et "22 janvier".
« II. - Les dispositions du 1° du A du I s'appliquent aux acquisitions de
gazole réalisées à compter du 21 janvier 2002. » -
(Adopté.)
« Art. 31
bis.
- Dans le II de l'article 14 de la loi de financement de
la sécurité sociale pour 2002, (n° du ) la date : "7 janvier 2002" est
remplacée par la date : "1er janvier 2002". » -
(Adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
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