SEANCE DU 20 DECEMBRE 2001
CONVENTION RELATIVE AUX DROITS
DE L'ENFANT CONCERNANT LA VENTE
D'ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS
ET LA PORNOGRAPHIE
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 438, 2000-2001)
autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux
droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants
et la pornographie mettant en scène des enfants. [Rapport n° 145
(2001-2002).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Sénat est saisi de
ce protocole concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la
pornographie mettant en scène des enfants à un moment éminemment symbolique
puisque vient de prendre fin au Japon le deuxième congrès mondial contre
l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Je suis rentrée de
Yokohama voilà quelques heures. Ce congrès s'est terminé par un engagement
global amélioré par rapport au texte initial, puisque la notion d'exploitation
sexuelle a été étendue à toutes les formes de violence sexuelle, commerciale,
certes, mais aussi à toutes les formes de violence de proximité : inceste,
violence intrafamiliale, pédophilie institutionnelle, auxquelles s'ajoutent
aussi toutes les formes de violence liées aux coutumes, et les pays du Sud ont
été très attentifs à l'extension de la notion de violence sexuelle à tout ce
qui concerne les mariages précoces forcés, les mutilations sexuelles et toutes
les autres coutumes qui exploitent sexuellement les enfants, les filles en
particulier.
L'ordre du jour ne permet pas que je m'étende plus avant sur le déroulement de
cette conférence qui rassemblait 3 000 participants venant de 128 pays. Des
témoignages d'enfants, d'adolescents et d'organisations non gouvernementales
ainsi que de nombreux ministres chargés de la protection de l'enfance, le
caractère criminel et clandestin des pratiques dont les enfants sont victimes,
les obstacles que doivent surmonter tous les acteurs, tant publics que privés,
pour y faire échec, les difficultés rencontrées pour dégager des lignes
d'action communes contre l'exploitation sexuelle des enfants sous toutes ses
formes ont nourri cette importante rencontre internationale, qui s'est terminée
par des engagements précis.
Tout cela nous montre à quel point nous devons exercer sur tous les fronts,
nationaux et internationaux, une pression sans relâche contre ce que les
organisateurs du congrès, au nombre desquels, bien sûr, le Gouvernement
japonais mais aussi l'UNICEF et l'ECPAT - Ending child prostitution pornography
and trafficking -, une grande organisation qui lutte en particulier contre le
tourisme sexuel, considèrent comme un « acte de terrorisme à l'égard des
enfants ». Je crois, pour ma part, et je l'ai dit au nom de la France, que
cette expression n'est pas excessive au regard des composantes de ces violences
sexuelles commises sur les enfants, à savoir la violence, la peur, la loi du
silence et les traumatismes profonds qu'elles engendrent.
Pour votre information, le texte du discours que j'ai prononcé au nom de la
France à Yokohama sera remis au secrétariat du service de la séance, afin qu'il
puisse être diffusé parmi vous.
Dans ces circonstances, le projet de loi autorisant la ratification du
protocole facultatif concernant la vente d'enfant, la prostitution des enfants
et la pornographie impliquant des enfants revêt une importance particulière,
car il n'existait aucun instrument à portée universelle abordant précisément
ces thèmes.
Nous nous réjouissons que ce texte, déjà signé par tous les pays de l'Union
européenne, puisse entrer en vigueur le 18 janvier prochain.
C'est, tout d'abord, bien sûr, un texte à vocation répressive : sa première
avancée est de reconnaître que toutes les formes d'exploitation des enfants
sont des crimes, qu'il s'agisse de la vente d'enfants dans des objectifs divers
- fins sexuelles, transfert d'organes à titre onéreux, travail forcé - de la
prostitution ou de toute implication liée à du matériel pornographique
impliquant des mineurs.
Si les dispositions d'extraterritorialité prévues par le texte à l'article 4
sont déjà présentes dans la législation française depuis la loi du 17 juin
1998, il n'en n'était pas de même pour certains motifs d'incrimination. C'est
pourquoi, je le rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez
récemment adopté une mesure législative créant un délit autonome à l'encontre
des clients de prostitués de moins de dix-huit ans. Cette nouvelle
incrimination vise à accroître les moyens d'action publique pour la protection
de l'enfance, comme M. le Premier ministre l'avait annoncé lors des états
généraux de la protection de l'enfance que j'avais réunis le 15 novembre
dernier. J'ajoute que, pour être en conformité avec ce protocole, les députés
ont adopté un amendement - le Sénat en sera prochainement saisi - permettant
d'incriminer la détention de matériel pédopornographique, alors qu'aujourd'hui
notre législation ne permet de poursuivre que le recel.
Mais ce texte établit également - c'est là sa deuxième avancée - que les
enfants embrigadés dans ces pratiques sont des victimes. Les Etats parties
doivent prendre les mesures nécessaires pour les protéger tout au long des
procédures et pour leur apporter toute l'aide psychologique, sociale et
médicale nécessaire.
Il encourage des actions de prévention, d'information et souligne l'intérêt
d'une coopération internationale active pour lutter contre les facteurs tels
que la pauvreté, le sous-développement et la sous-information des familles.
C'est ainsi - j'ai le plaisir de l'annoncer au Sénat - que le Gouvernement
français va mettre en place une action de coopération avec la Roumanie en
particulier, avec l'idée d'informer les familles du sort de leurs enfants sur
les trottoirs parisiens. Très souvent, en effet, il suffit d'informer les
familles pour qu'elles surveillent davantage les enfants, qu'elles les
retiennent et qu'elles soient informées des mensonges des différents
trafiquants. Ce texte, qui vous est soumis, représente donc un progrès très
important pour la lutte contre les atteintes les plus graves à l'égard des
enfants. Il constitue le seul instrument universel dont l'objet est
d'incriminer de telles atteintes ; il permet les poursuites contre leurs
auteurs ; il encourage la coopération internationale. En effet, à la différence
de la convention contre la criminalité transnationale organisée et de son
protocole, ayant pour objet de lutter contre la traite des êtres humains,
adoptés le 15 novembre 2000 et qui devraient être bientôt soumis à votre
examen, et visant les activités d'un groupe criminel, le présent protocole
s'applique même si l'infraction est commise par un seul individu.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les
principales observations qu'appelle ce protocole très important.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers
collègues, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces
armées a approuvé le protocole relatif à la vente d'enfants, à la prostitution
des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants.
Vous l'avez rappelé, madame le ministre, c'est un texte à vocation répressive,
destiné à uniformiser et à généraliser sur le plan international les
incriminations pénales en la matière. Il montre aussi la prise de conscience de
la communauté internationale sur ces formes particulièrement choquantes
d'exploitation des enfants.
Vous avez évoqué le deuxième congrès mondial contre l'exploitation sexuelle
des enfants à des fins commerciales, qui s'est tenu à Yokohama. Nous sommes
heureux que vous mettiez à notre disposition l'intervention que vous y avez
prononcée, qui sera bien sûr diffusée. Au cours de ce congrès ont été rappelées
avec force l'ampleur des situations inacceptables et leur extrême gravité au
regard du respect de la dignité de la personne humaine et des droits
élémentaires des enfants.
Il s'agit aussi d'une prise de conscience politique du fait que, parallèlement
au développement des règles relatives aux flux économiques et à la circulation
des idées, apparaissent des flux relatifs à la clandestinité, à la drogue et à
la prostitution, qui frappent de plus en plus, notamment parmi les enfants.
Nous devons aussi soutenir le fait que la notion d'exploitation sexuelle ait
été étendue à toutes les formes de violence contre les enfants. Au regard de la
dimension culturelle, et notamment coutumière, d'un certain nombre de
pratiques, nous devons faire preuve de pédagogie, d'information, de
sensibilisation et d'accompagnement en vue sinon de moderniser les
comportements, tout au moins de les rendre conformes à la philosophie de notre
siècle.
Nous sommes d'autant plus attachés à une telle mobilisation que ces phénomènes
se développent d'une façon préoccupante.
Nous percevons bien que la fragilisation d'un certain nombre de sociétés
frappées par la pauvreté, quasiment par l'exclusion, quelquefois, d'un système
d'enrichissement mondial est aujourd'hui une source permanente de victimes,
notamment des enfants. On assiste à une extension des réseaux criminels
transnationaux.
Vous avez parlé d'« acte de terrorisme à l'égard des enfants ». Il faut
effectivement soutenir le message très fort selon lequel toute personne qui
s'attaque à un enfant à des fins pornographiques est un criminel qui commet un
acte de terrorisme contre la pureté enfantine.
Au-delà de la répression, qui est bien sûr tout à fait nécessaire, nous devons
réfléchir à un large ensemble de mesures d'information, de sensibilisation, de
prévention et de coopération. Il est clair qu'un enfant ne peut pas être un
produit, il est d'abord et avant tout un projet. Encore faut-il que ses parents
aient un projet pour eux-mêmes et pour leur environnement.
L'intérêt des conventions internationales est d'inciter les pays qui n'ont pas
encore de législation satisfaisante sur le sujet à combler leurs lacunes. Il
s'agit aussi et surtout de permettre une approche relativement uniforme de ces
questions et d'assurer une coopération judiciaire plus efficace.
Il est vrai que la présente convention a donné lieu à un certain nombre de
débats sur son champ d'application afin de déterminer s'il devait être étendu à
l'adoption ou simplement se limiter à la violence. Le choix a été fait de le
limiter à la violence. Il est un certain nombre de domaines dans lesquels la
voix de la France me paraît utile.
Parmi les textes déjà nombreux qui abordent la lutte contre l'exploitation des
enfants, en particulier la convention de 1989 relative aux droits de l'enfant
et la convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail sur
l'élimination des pires formes de travail des enfants, le protocole adopté le
25 mai 2000 garantit que l'ensemble des comportements d'exploitation des
enfants feront bien l'objet d'une incrimination pénale précise, correspondant à
une définition homogène dans chaque Etat partie.
Je ne reviens pas sur le dispositif du protocole, que vous avez vous-même
exposé, madame le ministre. Je soulignerai l'intérêt que nous porterons à
l'expérience que vous allez lancer quant à l'information des parents en
Roumanie. Effectivement, un certain nombre d'enfants qui s'échappent d'un
quotidien quelque peu difficile font croire à leurs familles restées sur place
qu'ils ont un avenir et qu'ils exercent une profession tout à fait respectable
et digne. Lorsque l'information est véhiculée, il y a effectivement un retour
au pays, salutaire pour l'enfant et sa dignité.
En ce qui concerne la France, j'ai détaillé dans mon rapport écrit notre
législation pénale qui est d'ores et déjà conforme au protocole, ou du moins à
l'ensemble de ses prescriptions obligatoires. L'amendement adopté au Sénat le
21 novembre dernier et prévoyant une nouvelle infraction spécifique pour
poursuivre les clients de prostitués âgés de quinze à dix-huit ans s'inscrit
pleinement dans la logique du présent protocole.
Nous souhaitons que, grâce à cet instrument international, d'autres pays
adaptent leur législation pénale pour combattre plus efficacement un fléau qui
devient de plus en plus inacceptable. La commission des affaires étrangères
vous demande, mes chers collègues, d'adopter le projet de loi autorisant la
ratification de ce protocole.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le deuxième
congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants qui se déroule
actuellement, et jusqu'à ce soir, à Yokohama constitue à la fois un facteur
d'espoir et un sujet d'inquiétude.
C'est un facteur d'espoir, parce qu'il a permis la mobilisation sans précédent
autour de cette atteinte intolérable à la personne des enfants que constituent
les atteintes sexuelles : plus de 3 000 participants de 132 Etats sont réunis,
qui représentent des délégations ministérielles, des ONG, organisations non
gouvernementales, l'ONU, le secteur privé, les journalistes et les jeunes.
C'est aussi un sujet de préoccupation, parce qu'il nous montre que, loin
d'avoir été éradiqués, les phénomènes de traite, de prostitution et de
pornographie enfantine sont en constante augmentation, non seulement dans les
pays en développement mais également dans les pays développés. Chaque année,
des millions d'enfants sont « vendus et achetés comme du bétail et deviennent
les esclaves sexuels », dénonçait encore hier Carol Bellamy, directrice
générale de l'UNICEF.
Il nous faut, hélas ! constater que, en regard du congrès de Stockholm, il y a
cinq ans, le développement des technologies de communication a contribué à cet
essor inquiétant de l'exploitation des enfants. Je pense, entre autres
technologies, aux procédés internet.
Le protocole du 25 mai 2000 soumis aujourd'hui à notre ratification va
incontestablement dans le bon sens. Il s'inscrit dans le cadre des textes
internationaux, déjà ratifiés, comme la convention n° 182 de l'Organisation
internationale du travail relative aux pires formes de travail des enfants, ou
en cours, comme la convention contre la criminalité transnationale du 15
novembre 2000 et son protocole additionnel sur la traite des êtres humains, qui
ont été déposés sur le bureau du Sénat cette semaine, ou la décision-cadre en
cours au niveau européen sur le même sujet.
Il donne corps aux articles 34 et 35 de la Convention relatives aux droits de
l'enfant qui enjoignent les Etats à prendre les mesures nécessaires à la
protection des mineurs de dix-huit ans contre toute forme d'exploitation ou de
violences sexuelles et contre la traite des enfants.
En harmonisant les définitions de vente d'enfants, de prostitution d'enfants
et de pornographie mettant en scène des enfants, en leur donnant une
acceptation large et en permettant de l'appliquer à une seule personne, en
consacrant le principe d'extraterritorialité de la compétence des Etats, le
protocole permet la mise en place d'outils répressifs pertinents rendant plus
efficace la coopération inter-étatique.
Sans revenir sur les définitions retenues par le protocole, qui ont été
parfaitement exposées par notre rapporteur, je veux rappeler en particulier que
le protocole permet d'incriminer les adoptions internationales illégales et de
lutter contre les formes insidieuses d'encouragement à la pédophilie, en visant
notamment les représentations pornographiques des enfants, non seulement
réelles mais également virtuelles.
Il est donc heureux que la France ratifie rapidement ce protocole ; notre pays
confirme ainsi sa volonté d'être à la pointe de la lutte pour les droits de
l'enfant et contre les atteintes sexuelles dont ils sont victimes.
Rappelons-nous ainsi que le tourisme sexuel, réprimé pénalement depuis la loi
de 1998, a fait l'objet d'un premier procès criminel en octobre 2000.
On doit également évoquer les innovations de la loi du 17 juin 1998 réprimant
les infractions sexuelles et la mise en place de mécanismes de protection des
travailleurs sociaux qui dénoncent les pratiques de maltraitance dans la loi
relative à la lutte contre les discriminations et, pour les médecins, dans la
loi relative à la modernisation sociale.
Néanmoins, cette autosatisfaction ne doit pas dissimuler l'aggravation des
pratiques de délinquance sexuelle dans notre pays, qu'il s'agisse des affaires
de pédophilie, des phénomènes de viols collectifs, mais aussi de l'augmentation
inquiétante, quoique difficile à évaluer, de la prostitution des mineurs,
spécialement étrangers, en provenance d'Afrique et des pays de l'Est.
On doit donc se féliciter que notre pays ait repris l'initiative en votant
tout récemment, dans le cadre du projet de loi sur l'autorité parentale, des
dispositions pénalisant ceux qui ont des relations tarifées avec des prostitués
mineurs de quinze à dix-huit ans.
L'Assemblée nationale a renforcé ce dispositif en sanctionnant la détention
d'images pornographiques de mineurs et, dans un souci de protection, en
imposant des mentions obligatoires sur les documents à caractère pornographique
ou violent.
Dans le même temps, le rapport de la mission parlementaire sur l'esclavage en
France devrait constituer le détonateur d'une politique globale du phénomène de
la prostitution. Ainsi vient d'être mis en place, le 13 décembre - vous l'avez
indiqué, madame la ministre - un groupe interministériel de lutte contre la
prostitution des mineurs isolés.
Je me réjouis que la nécessité de la protection des victimes, qui était déjà
au centre du congrès de Stockholm, soit aujourd'hui réellement mise en avant.
Les propositions du rapport Lazerges doivent, selon moi, être rapidement mises
en oeuvre.
Néanmoins, je veux également évoquer les points de résistance qui
subsistent.
Tout d'abord, il faut évoquer à nouveau le sort des mineurs isolés en France,
dont une partie, on le sait, disparaît dans les réseaux de prostitution. Je
continue de déplorer que les mineurs étrangers arrivant sur le territoire
soient d'abord appréhendés comme des étrangers avant d'être traités comme des
mineurs en danger, et je renouvelle mes craintes que le système de
l'administrateur
ad hoc
en zone d'attente ne constitue une garantie
purement formelle en l'absence de recours suspensif, sans même parler des
problèmes de recrutement, si l'on veut bien considérer les difficultés déjà
patentes dans les tribunaux pour recruter des administrateurs
ad hoc.
Je pense également - mais d'autres que moi l'ont déjà évoquée - à la question
de l'interdiction de la prostitution des mineurs, qui ne peut être indéfiniment
passée sous silence. Alors que, comme vous l'avez dit, madame la ministre, « la
prostitution des mineurs en France ou à l'étranger constitue une réalité
sociologique indigne d'une société démocratique », une telle interdiction
constituerait une évolution décisive dans le sens de la vraie politique
abolitionniste dont se réclame la France. Elle permettrait de battre en brèche
l'approche persistante qui tend à considérer la prostitution sous l'angle de
l'activité commerciale.
Enfin, de manière plus large, je souhaiterais que l'accent soit mis sur une
réflexion plus avancée sur les causes amplement décrites par les différentes
études menées par les ONG : conflits armés - nous venons d'en avoir un aperçu -
pauvreté, traditions culturelles sont autant de facteurs qui favorisent cette
exploitation sexuelle.
J'ai été, madame la ministre, particulièrement sensible à vos propos à
Yokohama qui, relayant en cela les préoccupations et les combats que de
nombreux militants communistes mènent depuis des années, dénonçaient les excès
du capitalisme sauvage et du libéralisme économique : oui, madame la ministre,
il y a bien « un modèle de civilisation à défendre face aux effets pervers de
la mondialisation qui poussent à ce que tout devienne une marchandise, y
compris le corps des enfants ».
Je vous remercie d'avoir posé en ces termes l'enjeu de la lutte contre
l'exploitation sexuelle des enfants, qui devra nous conduire corrélativement à
nous interroger sur les façons de lutter, dans les pays en voie de
développement, contre le fléau du sida mais aussi contre les représentations
occidentales de la fracture Nord-Sud.
C'est sur cet espoir que cette mise en perspective conduise les pays
occidentaux à une véritable introspection que je conclurai mon intervention, en
annonçant le vote évidemment positif des sénateurs de notre groupe.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique. -
Est autorisée la ratification du protocole
facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente
d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des
enfants, fait à New York le 25 mai 2000, et dont le texte est annexé à la
présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président.
Je constate que ce projet de loi a été adopté à l'unanimité.
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