SEANCE DU 20 DECEMBRE 2001
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Aménagement du temps de travail
dans le secteur des transports sanitaires
1232.
- 20 décembre 2001. -
M. François Zocchetto
appelle l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur l'accord de branche signé le 4 mai 2000 par les partenaires sociaux dans le
secteur sanitaire pour les ambulanciers et sur le décret d'équivalence relatif
à la durée du travail de ce même secteur publié au
Journal officiel
le
31 juillet 2001 avec effet dès le 2 août 2001. Ce décret d'application
immédiate pour tous les les professionnels du transport sanitaire n'est pas
favorable aux petites entreprises, notamment en milieu rural. L'astreinte des
permanences de nuit et des jours fériés nécessite une complète réorganisation
du personnel et entraîne un surcoût d'environ 40 %. D'autre part, si les gardes
de nuit ne sont plus assurées par les ambulanciers, elles devront l'être par
les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et provoqueront une
charge supplémentaire pour les départements. Il souhaiterait connaître quelles
mesures transistoires le Gouvernement compte prendre afin de donner des délais
supplémentaires aux petites structures et quelle contrepartie financière il
leur assurera.
Soutien à l'investissement outre-mer
1233.
- 20 décembre 2001. -
M. Rodolphe Désiré
attire l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur l'insuffisance d'accumulation du capital dans les départements d'outre-mer.
En effet, la « loi Paul » d'incitation fiscale à l'investissement n° 2000-1207
du 13 décembre 2000, qui a succédé au dispositif « loi Pons » de 1986, est
censé favoriser l'investissement outre-mer dans un certain nombre de secteurs,
notamment dans celui des nouvelles technologies de l'information et de la
communication (NTIC). Ce faisant, il est déplorable qu'en 2001 de nombreux
agréments n'aient pu être accordés. Certains opérateurs de télécommunications
ayant investi massivement dans nos départements ces dernières années, à l'image
d'Outremer Télécom, ont ainsi vu leur demande d'agrément destinée au
développement de la téléphonie mobile refusée. Serait-ce parce que la totalité
des agréments fiscaux a été attribuée à des investissements en
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la somme qui leur a été allouée
étant de 2 milliards de francs ? En conséquence, il lui demande de bien vouloir
lui indiquer combien le Gouvernement avait affecté au dispositif de
défiscalisation pour l'année 2001. Il aimerait également savoir quel ministère
décide de l'attribution d'un agrément à un investissement, et selon quels
critères. Car si l'examen des demandes d'agréments était laissé au soin du seul
ministère des finances, nul doute que cela engendreraient un certain
arbitraire, nuisible à la réalisation de projets porteurs de développement pour
nos régions. Enfin, la parution des décrets d'application ayant été attendue
pendant plus d'un an, il souhaiterait qu'on lui précise dans quelles conditions
la « loi Paul » a été acceptée par la Commission européenne.
Lutte contre l'épidémie d'herpès
1234.
- 20 décembre 2001. -
Mme Marie-Claude Beaudeau
attire l'attention de
M. le ministre délégué à la santé
sur la progression de l'herpès, qui touche aujourd'hui près de 10 millions de
personnes en France, dont 2 millions atteintes de la forme congénitale de cette
maladie. Elle lui fait observer que, sur une période de 10 ans, 50 % de cas
supplémentaires ont été diagnostiqués, faisant ainsi de l'herpès un problème de
santé publique. Elle lui fait remarquer que le Conseil supérieur d'hygiène
publique de France (section maladies transmissibles) a été récemment chargé de
finaliser son rapport sur les maladies sexuellement transmissibles (MST), en
établissant notamment des recommandations précises sur le dépistage, le
diagnostic et les traitements de l'herpès. Elle lui demande de lui faire
connaître la nature de ces orientations et les modalités de leur éventuelle
intégration dans le cadre de la politique sur les MST.
Maintien des pharmacies en zones rurales
1235.
- 20 décembre 2001. -
M. Serge Franchis
attire l'attention de
M. le ministre délégué à la santé
sur les difficultés que rencontrent les pharmacies d'officine, en milieu rural,
pour recruter du personnel qualifié, assistants et préparateurs. Pour pallier
ces carences, les pharmaciens sont amenés à associer du personnel moins
qualifié à la délivrance de médicaments. L'inspection de la pharmacie relève
ces irrégularités et saisit le parquet. Il lui demande quelles solutions sont
envisagées pour assurer le maintien de pharmacies d'office à la campagne, déjà
fortement défavorisées par une démographie médicale en réduction constante et
alarmante.
Crise de la filière agricole due à l'emploi d'insecticides systémiques
1236.
- 20 décembre 2001. -
M. Jacques Oudin
attire l'attention de
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
sur la crise de la filière agricole due à l'emploi d'insecticides systémiques.
L'utilisation du Gaucho et du Régent entraîne des phénomènes de disparitions
massives d'abeilles. En réponse à M. Charles Descours le 5 avril dernier, il
déclarait que « les nombreuses études n'ont pas permis de confirmer ou
d'infirmer l'éventuelle responsabilité du produit incriminé ». Néanmoins, il
apparaît clairement que ces phénomènes ne se produisent pas dans les zones de
culture non traitées et qu'ils cessent dès la fin de la floraison des cultures
traitées. De surcroît, les multiples contrôles effectués par les services
vétérinaires départementaux (Deux-sèvres, Indre, Vendée) n'ont jamais permis
d'expliquer ce phénomène autrement que par une intoxication due aux produits
phytosanitaires insecticides. En permier lieu, compte tenu des conclusions de
multiples rapports scientifiques français et étrangers qui attestent de
l'extrême toxicité du Gaucho, même à très faible dose, vis-à-vis de
l'entomofaune et de l'environnement, il lui demande s'il compte enfin interdire
l'emploi d'imidaclopride sur toutes les cultures traitées par ce produit. En
application du principe de précaution, il lui demande s'il compte également
interdire l'usage du Régent lors du traitement des semenses de tournesol, et
ceci sur tout le territoire français. L'ensemble de la filière agricole a
rejeté le projet d'une éventuelle étude multifactorielle dont les conclusions
ne pourraient être pertinentes qu'en l'absence totale de cultures traitées
Gaucho ou Régent et qu'après disparition totale des effets dus à la persistance
du produit dans le sol. Toutefois, comme l'a manifesté le Parlement européen de
façon unanime, le 13 décembre dernier, en votant le rapport du député Dominique
Souchet, les apiculteurs ne demandent pas la multiplication des études, ni la
mise en place d'un quelconque institut technique, mais avant tout le retrait
définitif et immédiat de toutes les formes d'imidacloprides sur toutes les
cultures. Et au-delà du rôle esentiel joué par les abeilles dans le maintien de
la biodiversité, c'est la sauvegarde de l'apiculture française qui est en jeu.
Enfin, considérant l'urgence de la situation pour le monde apicole, il lui
demande quelle aide financière il entend mettre en place en faveur des
apiculteurs qui subissent chaque été depuis plusieurs années des pertes de
cheptel et de récoltes graves.