SEANCE DU 9 JANVIER 2002
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Prise en charge des personnes âgées
1241.
- 9 janvier 2001. -
M. Jean-Paul Amoudry
appelle l'attention de
M. le ministre délégué à la santé
sur les très graves difficultés que rencontre le département de la Haute-Savoie
dans le domaine du maintien à domicile et de l'accueil en établissements
spécialisés des personnes âgées. En effet, ce département dont la population
des personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans a augmenté de 56 % entre
1990 et 1999, et qui connaît par ailleurs une très forte croissance
démographique, dispose aujourd'hui de la capacité en lits de maisons de
retraite et MAPAD la plus faible de la région Rhône-Alpes, du plus faible taux
de médicalisation des établissements pour personnes âgées de cette région, et
se situe en avant-dernière place au niveau régional pour son équipement en
services de soins à domicile. Il lui précise que, désormais, plus de 1 200
personnes sont en liste d'attente pour l'admission dans un établissement du
département et, lorsqu'il est possible, le maintien à domicile devient de plus
en plus difficile, faute de pouvoir salarier du personnel qualifié, en raison
du coût de la vie très élevé de la Haute-Savoie. Aussi, dans ces conditions, le
comité départemental de coordination gérontologique a récemment demandé que
cette situation particulière puisse être prise en compte, notamment par
l'attribution d'une enveloppe sanitaire spécifique permettant la création de
capacités nouvelles en nombre suffisant, le relèvement des quotas de formation
de personnel soignant, et la revalorisation de leurs rémunérations accompagnée
de possibilités accrues de formation pour les aides à domicile, afin de
restaurer l'attractivité de cette profession. De plus, la Haute-Savoie connaît
aujourd'hui une grave pénurie de personnel infirmier et d'aides-soignantes. En
conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre, en raison
de l'urgence et de la gravité de la situation, l'ensemble des mesures
préconisées par le comité départemental de coordination gérontologique de la
Haute-Savoie.
Obligations des communes en matière d'assainissement
1242.
- 9 janvier 2001. -
M. Bernard Piras
attire l'attention de
Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
sur les obligations des communes en matière d'assainissement au regard des
dispositions de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. Avant cette loi, il
n'existait pas d'obligation générale pour les communes de mettre en place un
réseau d'assainissement et de traiter les effluents. Ce texte leur a donné des
compétences et des obligations nouvelles dans ce domaine. Ainsi, l'article L.
2224 du code général des collectivités locales stipule que « les communes
prennent obligatoirement en charge les dépenses liées aux systèmes
d'assainissement collectif, notamment aux stations d'épuration des eaux usées
et à l'élimination des boues qu'elles produisent, et les dépenses de contrôle
des systèmes d'assainissement non collectifs ». Ainsi, la mise aux normes
imposera à partir de 2005 des travaux importants engendrant des coûts
financiers très élevés. Même si des subventions publiques sont accordées aux
collectivités, les communes, notamment les plus petites qui ont par ailleurs
sur leur territoire un habitat fort dispersé, n'ont pas la capacité financière
suffisante pour financer ces travaux sans remettre en cause leur avenir. En
outre, ces communes rurales de petite taille - le problème étant aggravé
lorsqu'elles sont situées en zone de montagne - sont soumises à des contraintes
géographiques, physiques et humaines qui exigent une approche du dossier
particulière. Ce service d'assainissement étant de nature industrielle et
commerciale, les dépenses engagées pourraient et devraient même être
répercutées sur l'usager. Mais une telle solution n'est bien évidemment pas
envisageable, le prix de l'eau devenant alors prohibitif pour bon nombre de nos
concitoyens. Les maires sont très inquiets face à cette obligation qui leur
incombe, laquelle risque en l'état actuel des aides accordées de concentrer la
totalité des moyens financiers communaux, et de remettre ainsi en cause les
projets d'aménagement et de développement. Pour remédier à cette situation,
deux solutions pourraient être envisagées : soit une augmentation notable des
aides publiques, en déplafonnant le seuil des 80 % et en relevant le plafond
actuel de 5 millions de francs, soit un allongement des délais d'application de
la loi sur l'eau. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend
prendre pour rassurer l'ensemble des élus locaux.
Fusion des centres d'appels d'urgence
de Nantes et de Saint-Nazaire
1243.
- 9 janvier 2001. -
M. André Trillard
appelle l'attention de
M. le ministre délégué à la santé
sur les conséquences prévisibles de la fusion programmée des centres d'appels
d'urgence de Nantes et Saint-Nazaire, qu'il est prévu de regrouper en un seul,
situé à Nantes, au cours du premier semestre 2002. Il souligne que si la
centralisation des appels au « 15 » peut facilement s'organiser à partir de
Nantes, la suppression du SAMU de Saint-Nazaire limiterait, pour les temps de
garde, la présence au niveau de l'arrondissement à une seule équipe de médecins
urgentistes, contraignant, en cas d'urgences simultanées, au recours à une
équipe venue de Nantes, ce qui, en période d'afflux touristique, et dans un
certain nombre de cas, peut sérieusement obérer les chances de survie des
victimes. Il lui demande donc de vouloir bien revenir sur une décision de
nature à porter préjudice à la sécurité de la population, permanente comme
saisonnière.
Déconventionnement de 60 000 logements
1244. - 9 janvier 2001. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au logement sur la gravité de la décision prise par la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts (SCIC) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) de procéder au déconventionnement de 60 000 logements. Elle lui fait part de l'émotion, de la colère de milliers de locataires concernés, confrontés à la suppression de l'aide personnalisée au logement et donc à l'augmentation des loyers. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage pour annuler de telles décisions contraires à une politique de logement social, et leur substituer une politique radicalement nouvelle d'entretien, de modernisation et de réhabilitation des appartements, des immeubles et de leurs abords et le blocage des loyers de ces logements.