SEANCE DU 10 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 2. - I. - L'article L. 2143-2 du code général des collectivités
territoriales devient l'article L. 2143-3.
« II. - L'article L. 2143-2 du même code est ainsi rétabli :
«
Art. L. 2143-2
. - Dans les communes de 50 000 habitants et plus, un
débat a lieu chaque année, à l'occasion de l'examen du compte administratif,
sur la participation des habitants à la vie locale ; sont examinées les actions
menées dans chacun des quartiers au cours de l'exercice écoulé. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 5, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois,
est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 371, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par l'article 2 pour l'article L. 2143-2
du code général des collectivités territoriales :
«
Art. L. 2143-2. -
Dans les communes de 20 000 habitants et plus, un
débat à lieu chaque année sur la participation des habitants à la vie locale ;
sont examinées les actions menées dans chacun des quartiers au cours de
l'exercice écoulé. »
L'amendement n° 362, présenté par MM. Peyronnet et Bel, Mme Blandin, MM.
Debarge, Domeizel et Dreyfus-Schmidt, Mme Durrieu, M. Frécon, Mme Herviaux, MM.
Lagauche, Le Pensec, Marc, Masseret, Mauroy, Picheral, Raoul, Sueur, Teston et
les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par le II de l'article 2 pour l'article L. 2143-2 du
code général des collectivités territoriales, substituer au nombre : "50 000"
le nombre "20 000". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 5.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Mes chers
collègues, la commission vous propose de supprimer l'article 2 parce que, dans
le souci de ménager un maximum de souplesse, elle estime inutile et inopportun
d'encadrer à l'excès le fonctionnement des conseils municipaux.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 371.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les
sénateurs, le débat qui a lieu à l'occasion de l'examen du compte administratif
présente l'intérêt d'évaluer les actions menées dans les quartiers et la
qualité de la participation des habitants. Le Gouvernement propose ici qu'un
débat annuel, au sein du conseil municipal, permette de faire le point sur les
actions menées dans les quartiers. C'est, en effet, un moyen de créer un
véritable dialogue entre les conseils de quartier et le conseil municipal, en
laissant à chacun ses responsabilités.
Il s'agit d'instaurer un véritable carrefour où démocratie représentative et
démocratie participative puissent se rencontrer.
Vous comprendrez que, ayant présenté l'amendement n° 371, le Gouvernement
soit, je l'indique d'emblée, défavorable à l'amendement n° 5 tendant à la
suppression de l'article 2.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 362.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Monsieur le président, je serai très bref, car l'amendement tombera si celui
de la commission est retenu ou il sera satisfait si l'amendement du
Gouvernement, qui ramène déjà le seuil à 20 000 habitants, est adopté.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 371 et 362 ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Défavorable, comme cela découle logiquement de l'amendement
n° 5 !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 5, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 2 est supprimé, et les amendements n°s 371 et 362
n'ont plus d'objet.
Articles additionnels après l'article 2