SEANCE DU 10 JANVIER 2002

SEANCE DU 10 JANVIER 2002

M. le président. « Art. 7. - I. - Au premier alinéa de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "leur publication", sont insérés les mots : "ou affichage".
« II. - A l'article L. 2131-3 du même code, après les mots : "leur publication", sont insérés les mots : "ou affichage".
« III. - Au premier alinéa de l'article L. 3131-1 du même code, après les mots : "leur publication", sont insérés les mots : "ou affichage".
« IV. - A l'article L. 3131-4 du même code, après les mots : "leur publication", sont insérés les mots : "ou affichage".
« V. - Au premier alinéa de l'article L. 4141-1 du même code, après les mots : "leur publication", sont insérés les mots : "ou affichage".
« VI. - A l'article L. 4141-4 du même code, après les mots : "leur publication", sont insérés les mots : "ou affichage".
« VII. - La publication ou l'affichage de ces actes peut également être organisée, à titre complémentaire mais non exclusif, sur support numérique. » - (Adopté.)

Article 7 bis