SEANCE DU 10 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 12
ter
. - Le troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-30
du 9 janvier 1985 précitée est ainsi rédigé :
« Il est coprésidé par le représentant de l'Etat désigné pour assurer la
coordination dans le massif et par un élu. Ce dernier est désigné parmi les
représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements en leur
sein. »
Je suis saisi deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 27, présenté par M. Hoeffel au nom de la commission des lois,
est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 12
ter :
« I. - Le deuxième et le troisième alinéas de l'article 7 de la loi n° 85-30
du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ce comité est composé, à titre majoritaire, de représentants des régions,
des départements, des communes et de leurs groupements. Il comprend également
des représentants des établissements publics consulaires, des parcs nationaux
et régionaux, des organisations socioprofessionnelles et des associations
concernées par le développement, l'aménagement et la protection du massif.
« Il constitue une commission permanente, composée en majorité de
représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette
commission élit son président en son sein.
« Le comité est coprésidé par le représentant de l'Etat désigné pour assurer
la coordination dans le massif et par le président de la commission
permanente.
« II. - En conséquence, le début du quatrième alinéa du même article est ainsi
rédigé :
« Il définit les objectifs...
(Le reste sans changement.) »
L'amendement n° 164, présenté par M. Lassourd au nom de la commission des
affaires économiques, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 12
ter :
« I. - Le deuxième et le troisième alinéas de l'article 7 de la loi n° 85-30
du 9 janvier 1985 précitée sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ce comité comprend une majorité de représentants des collectivités
territoriales ou de leurs groupements, ainsi que des représentants des
établissements publics consulaires, des parcs nationaux et régionaux, des
organisations socioprofessionnelles, et des associations concernées par le
développement, l'aménagement et la protection du massif.
« Il constitue en son sein une commission permanente, qui est composée d'une
majorité de représentants des collectivités territoriales et de leurs
groupements, qui élit son président.
« Il est coprésidé par le représentant de l'Etat désigné pour assurer la
coordination dans le massif et par le président de la commission permanente.
»
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 27.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Nous proposons d'inscrire dans la loi l'existence de la
commission permanente des comités de massifs, qui est composée en majorité
d'élus locaux, et de prévoir que le président de cette commission sera, avec le
représentant de l'Etat, le coprésident du comité de massif.
M. le président.
La parole est à M. Lassourd, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement
n° 164.
M. Patrick Lassourd,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan.
L'amendement de la commission des affaires économiques est inspiré par les
conclusions d'une réunion du conseil national de la montagne, qui s'est tenue
en février 2001. A cette occasion, le Premier ministre s'était engagé à
renforcer le rôle des élus locaux au sein du comité de massif et à instaurer
une coprésidence, ce qui a été fait, comme vient de le rappeler M. le
rapporteur.
M. le président.
Quest est l'avis de la commission sur l'amendement n° 164 ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Je constate que cet amendement rejoint, pour l'essentiel,
celui de la commission des lois. Il sera donc satisfait si ce dernier est
adopté.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 27 et 164 ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Les commissions permanentes existent le plus
souvent d'ores et déjà dans les comités de massif. Elles sont actuellement
créées par voie réglementaire. Elever la création de ces instances au niveau de
la loi ne saurait juridiquement se justifier.
Par ailleurs, l'amendement adopté par l'Assemblée nationale a déjà institué le
principe de la coprésidence. Les amendements n°s 27 et 164 ont donc
essentiellement pour objet de ne pas réserver systématiquement la présidence du
comité de massif à un élu local. Ils prévoient, en effet, que le comité sera
coprésidé par le président de la commission permanente, lequel pourrait ne pas
être un élu local.
Dans ces conditions, le Gouvernement, qui aurait volontiers émis un avis de
sagesse, ne peut que s'opposer à ces deux amendements.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 27, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 12
ter
est ainsi rédigé, et l'amendement n°
164 n'a plus d'objet.
Division additionnelle après l'article 12 ter