SEANCE DU 10 JANVIER 2002
TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi,
adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, relative à la solidarité
nationale et à l'indemnisation des handicaps congénitaux.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 170, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale.
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