SEANCE DU 15 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 15
bis
. - I. - Le cinquième alinéa de l'article L. 631-7 du code
de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Il ne peut être dérogé à ces interdictions que par autorisation
administrative préalable et motivée, après avis du maire et, en ce qui concerne
les villes de Paris, Marseille et Lyon, après avis du maire d'arrondissement.
»
« II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A Paris, Marseille et Lyon, le maire d'arrondissement est consulté pour avis
sur les projets de transformation d'immeubles en bureaux ou en locaux
d'habitation. »
L'amendement n° 34, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois,
est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 15
bis :
« I. - Après les mots : "après avis du maire", le cinquième alinéa de
l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation est complété
par les mots : "et, à Paris, Marseille et Lyon, après avis du maire
d'arrondissement". »
« II. - L'article L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire d'arrondissement est consulté pour avis sur les projets de
transformation d'immeubles en bureaux ou en locaux d'habitation. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
L'amendement est, pour une part, purement rédactionnel et,
pour l'autre, il tend à faire figurer dans le code général des collectivités
territoriales ce qui, dans le libellé initial, figure dans le code de la
construction et de l'habitation.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 34, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 15
bis
est ainsi rédigé.
Article 15 ter