SEANCE DU 15 JANVIER 2002

SEANCE DU 15 JANVIER 2002

M. le président. « Art. 15 ter . - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 2511-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : "trois mois" sont remplacés par les mots : "quarante-cinq jours". » - (Adopté.)

Article 15 quater