SEANCE DU 15 JANVIER 2002

SEANCE DU 15 JANVIER 2002

M. le président. « Art. 15 nonies . - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 2511-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« Pour l'exercice des compétences du conseil d'arrondissement, le conseil municipal donne délégation, dans les cas et conditions qu'il détermine, au conseil d'arrondissement, pour traiter sur mémoires ou sur factures et pour passer des contrats, dans la limite de la réglementation applicable, à l'exception des marchés publics. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 486, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par l'article 15 nonies pour la première phrase du pemier alinéa de l'article L. 2511-22 du code général des collectivités territoriales :
« Pour l'exercice de ses compétences, le conseil d'arrondissement a le pouvoir de traiter les marchés prévus à la section 1 du chapitre II du titre III du nouveau code des marchés publics. »
L'amendement n° 40, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Après les mots : "au conseil d'arrondissement", rédiger comme suit la fin du texte proposé par l'article 15 nonies pour la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2511-22 du code général des collectivités territoriales : "pour passer des contrats ou des marchés publics sans formalités préalables, dans la limite de la réglementation applicable". »
La parole est à M. Bret, pour défendre l'amendement n° 486.
M. Robert Bret. Dès le 23 octobre dernier, j'attirai l'attention du Gouvernement, par le biais d'une question orale sans débat, sur les difficultés induites par la réforme réglementaire du code des marchés publics sur le fonctionnement quotidien des mairies d'arrondissement.
En effet, le décret du 7 mars 2001, en modifiant la définition des marchés publics, empêche, depuis, les exécutifs des collectivités locales ou les conseils d'arrondissement de recourir aux achats sur facture, qui sont pourtant indispensables à leur bon fonctionnement.
Or les maires d'arrondissement des villes de Paris, Marseille et Lyon doivent pouvoir fonctionner en toute sécurité sur le plan juridique.
Aussi, afin de sécuriser les prérogatives des conseils d'arrondissement, il convient de procéder à une clarification législative.
Certes, l'Assemblée nationale, en insérant dans le présent projet de loi l'article 15 nonies, a apporté une réponse aux difficultés ainsi soulevées.
Si cette rédaction peut nous convenir en l'état, celle que nous proposons va plus loin en étendant les compétences des maires d'arrondissement en matière de passation de marchés.
Cela s'inscrit, à mon sens, dans la logique poursuivie par le projet de loi en termes d'approfondissement de la décentralisation.
Permettez-moi d'ajouter, monsieur le président, que l'amendement proposé par notre collègue Jean-Yves Mano sur le même sujet était en retrait par rapport au texte de l'Assemblée nationale. C'est la raison de notre abstention.
En effet, en disposant que le conseil municipal « peut donner délégation » au lieu de « donne délégation », cet amendement ne pouvait nous satisfaire.
C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose d'opter pour notre amendement, qui est beaucoup moins restrictif.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 40 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 486.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. La commission estime que l'amendement n° 486 est satisfait par l'amendement n° 40, qui tend à mettre en cohérence le projet de loi avec le nouveau code des marchés publics.
M. Michel Caldaguès. Parfaitement !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 486 et 40 ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Comme tout à l'heure, je pense que ces amendements sont sans objet.
M. le président. Monsieur Bret, l'amendement n° 486 est-il maintenu ?
M. Robert Bret, Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 486 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 40, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 15 nonies, modifié.

(L'article 15 nonies est adopté.)

Article additionnel avant l'article 15 decies