SEANCE DU 15 JANVIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 501, présenté par M. Bret, est ainsi libellé :
« Avant l'article 15
decies
, insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« L'article L. 2511-24 du code général des collectivités territoriales est
ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Le
conseil d'arrondissement informe les associations de l'existence du comité
d'initiative et de consultation d'arrondissement".
« 2° Dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : ", s'ils le
sollicitent", sont supprimés.
« 3° L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Dans chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements, il est créé, à
l'initiative du conseil d'arrondissement qui en définit le périmètre, des
comités d'initiative et de consultation d'arrondissement de quartier en vue de
permettre à la population de participer à la vie municipale. Ils sont ouverts
aux habitants et aux associations des quartiers concernés qui peuvent y
soulever toute question intéressant leur quartier ou leur arrondissement et y
faire toute proposition à cet égard. Le conseil d'arrondissement réunit autant
que de besoin ces comités d'initative et de consultation d'arrondissement de
quartier.
« Le ou les comités d'initiative et de consultation d'arrondissement, le ou
les comités d'initiative et de consultation d'arrondissement de quartier, les
commissions extra-municipales ou consultatives concernées, sont consultés sur
tout projet soumis à concertation par le conseil d'arrondissement ou le conseil
municipal.
« Le conseil municipal délibère, en début de mandat et par la suite, si
nécessaire, sur le fonctionnement des instances de participation des
associations et de la population à la vie municipale mentionnée dans cet
article. Le conseil d'arrondissement dispose des moyens nécessaires à ce
fonctionnement. »
L'amendement n° 502, présenté par M. Bret et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 15
decies
, insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« L'article L. 2511-24 du code général des collectivités territoriales est
ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Le
conseil d'arrondissement informe les associations de l'existence du comité
d'initiative et de consultation d'arrondissement." ;
« 2° Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2511-24 du
même code, les mots : ", s'ils sollicitent," sont supprimés.
« 3° L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements, il est créé, à
l'initiative du conseil d'arrondissement qui en définit le périmètre, des
comités d'initiative et de consultation d'arrondissement de quartier en vue de
permettre à la population de participer à la vie municipale. Ils sont ouverts à
tous les habitants qui en font la demande des quartiers concernés qui peuvent y
soulever toute question intéressant leur quartier ou leur arrondissement et y
faire toute proposition à cet égard. Le conseil d'arrondissement réunit autant
que de besoin ces comités d'initiative et de consultation d'arrondissement de
quartier.
« Le ou les comités d'initiative et de consultation d'arrondissement, le ou
les comités d'initiative et de consultation d'arrondissement de quartier, les
commissions extra-municipales ou consultatives concernées, sont consultés sur
tout projet soumis à concertation par le conseil d'arrondissement ou le conseil
municipal.
« Le conseil d'arrondissement délibère, en début de mandat et par la suite, si
nécessaire, sur le fonctionnement des instances de participation des
associations et de la population à la vie municipale mentionnée dans cet
article. Le conseil d'arrondissement dispose des moyens nécessaires à ce
fonctionnement. »
La parole et à M. Bret, pour présenter ces deux amendements.
M. Robert Bret.
Monsieur le président, je retire l'amendement n° 502.
M. le président.
L'amendement n° 502 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur Bret.
M. Robert Bret.
Le titre Ier du présent projet de loi, intitulé « De la démocratie
participative », vise à généraliser et réglementer la pratique des conseils de
quartier dans l'objectif de replacer le citoyen au coeur d'une démocratie plus
légitime, plus efficace, plus solidaire.
Ce faisant, ces dispositions laissent accroire qu'une nouvelle forme de
participation citoyenne serait en passe d'être créée.
Or l'institutionnalisation desdits conseils de quartier soulève sans doute
plus d'interrogations et de difficultés qu'elle n'est censée en résoudre.
En effet, ce qui est prévu existe déjà souvent dans certaines communes où les
élus n'ont pas attendu un cadre législatif pour impulser telle ou telle forme
de consultation et de concertation avec leurs administrés sur des projets qui
les concernent en tout premier lieu.
Au surplus, les mesures présentées marquent un recul par rapport aux
expériences déjà menées localement en ce sens.
Il ne faudrait surtout pas que, sous le prétexte, légitime au demeurant, de
favoriser dans certaines villes l'exercice de la démocratie locale, ce projet
de loi pénalise, en fin de compte, celles qui pratiquent depuis longtemps déjà
cette démocratie de proximité en les enfermant dans un carcan trop rigide par
rapport à leur mode de fonctionnement actuel.
Arrêtons-nous un instant sur la singularité qui s'attache aux villes telles
que Paris, Marseille et Lyon, notamment en terme de participation des citoyens
à la vie locale.
A l'évidence, le projet de loi n'a pas tenu compte de cette spécificité ; pis
encore, il ne s'est pas inspiré des expériences existantes.
Ainsi que vous le savez, la loi de 1982, afin de favoriser la démocratie de
proximité, a créé, pour les trois plus grandes villes que sont Paris, Marseille
et Lyon, les comités d'initiative et de consultation d'arrondissement - les
CICA.
A Marseille, ce système fonctionne relativement bien : les associations ont
mis en place et font vivre ces instances en pleine indépendance par rapport au
pouvoir central. Dans certains arrondissements, outre les CICA, des CICA de
quartier ont été développés par mon défunt ami Guy Hermier.
De leur côté, les comités d'intérêt de quartier, les CIQ, ayant le statut
d'association soumise à la loi de 1901, ont vu le jour dans certains
arrondissements, toujours dans l'optique de favoriser la participation des
habitants à la vie locale.
Soulignons ici que les CICA de quartier et les CIQ, contrairement aux CICA, ne
figurent dans aucune loi et sont le résultat d'une réelle volonté politique.
Etant donné cette particularité locale, il est normal de s'interroger sur
l'opportunité de créer, en sus de ces lieux de dialogue et de concertation,
lesdits conseils de quartier.
Les présidents des CIQ que j'ai rencontrés dans ma ville sont très inquiets à
l'égard de ces futurs conseils de quartier.
Ils s'interrogent, tout comme moi, sur la manière de faire coexister ces
conseils de quartier avec les structures de type CICA, CICA de quartier et CIQ
déjà existantes, qui, finalement, joueraient le même rôle.
Ne risque-t-il pas d'y avoir concurrence, ou du moins confusion, entre ces
différentes structures ?
Ne lit-on pas dans le rapport de M. Hoeffel : « L'application du projet de loi
à Marseille compromettrait l'existence de ces comités d'intérêt de quartier »
?
Quelle que soit la dénomination de ces lieux de concertation, il est
souhaitable de ne pas revenir en arrière en matière d'indépendance ou encore
sur le mode de fonctionnement actuellement assez souple de ce qui existe
déjà.
Aussi, je propose, pour la ville de Marseille, de décliner les CICA en CICA de
quartier, qui tiendront lieu de conseils de quartier.
Pour ce faire, il suffit de se fonder sur l'article 2511-24 du code général
des collectivités territoriales.
Il convient alors, bien entendu, de définir la composition de ces CICA de
quartier, qui doivent être ouverts sur la vie, le mouvement de la société.
Ils doivent par conséquent être ouverts à tout le tissu associatif, aux CIQ et
aux personnes impliquées dans la vie de la cité.
Leur rôle est d'agir, dialoguer, élaborer des projets et interpeller les
pouvoirs. Ils doivent rester maîtres de leur ordre du jour et de leur
fonctionnement. A eux donc de désigner leur président.
Tel est le sens du présent amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cet amendement a pratiquement le même objet que l'amendement
n° 490, sur lequel le Sénat, suivant l'avis de la commission, a émis un vote
défavorable la semaine dernière.
Il se distingue cependant de cet amendement n° 490 sur deux points : d'une
part, la création par le conseil d'arrondissement des comités d'initiative et
de consultation d'arrondissement serait non plus facultative mais obligatoire ;
d'autre part, les CICA de quartier seraient ouverts non plus seulement aux
associations mais aux habitants.
Par coordination avec notre position sur l'amendement n° 490, je suis dans
l'obligation de donner, au nom de la commission des lois, un avis défavorable
sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Mon argumentation sera la même que celle de M.
le rapporteur. M'étant exprimé défavorablement lors de l'examen de l'amendement
n° 490, j'émets un avis défavorable sur cet amendement n° 502.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 501, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 15 decies