SEANCE DU 15 JANVIER 2002

SEANCE DU 15 JANVIER 2002

M. le président. « Art. 15 undecies . - Après l'article L. 2511-36 du code général des collectivités, il est inséré un article L. 2511-36-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511-36-1 . - Il est ouvert à l'état spécial de chaque arrondissement prévu à l'article L. 2511-37 une section d'investissement pour les catégories de dépenses définies par le conseil municipal.
« Cette section est constituée exclusivement de crédits de paiement et arrêtée lors de l'examen du budget primitif par le conseil municipal. »
L'amendement n° 663, présent par M. Mano et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par l'article 15 undecies pour l'article L. 2511-36-1 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L. 2511-36-1. - Il est ouvert à l'état spécial de chaque arrondissement prévu à l'article L. 2511-37 une section d'investissement pour les dépenses d'investissement visées aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2511-16.
« Les recettes d'investissement de cette section sont constituées d'une dotation d'investissement composée exclusivement de crédits de paiement votés par le conseil municipal.
« Le montant total des dépenses et des recettes d'investissement figurant à l'état spécial est inscrit dans le budget de la commune. »
La parole est à M. Mano.
M. Jean-Yves Mano. Cet amendement vise à définir les dépenses qui seront supportées par les sections d'investissement des états spéciaux des arrondissements, notamment par référence à la nouvelle rédaction des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2511-16.
Ainsi, les dépenses dont il s'agit seront des dépenses d'investissement liées à la gestion des équipements relevant de la compétence des conseils d'arrondissement dans la limite des seuils fixés par l'article L. 2511-22 du code général des collectivités territoriales ou, sans limite de seuil, pour les travaux d'urgence qui présentent le caractère de dépenses d'investissement.
De même, les conseils d'arrondissement pourront effectuer, dans les conditions qui auront été fixées par le conseil muncipal chaque année, des dépenses d'investissement liées aux équipements dont ils n'ont pas la charge.
Le présent amendement précise, par ailleurs, que ces sections seront alimentées par des dotations d'investissement composées uniquement de crédits de paiement arrêtés par le conseil municipal.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Cet amendement opérant une clarification utile, la commission y est favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Favorable également.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 663, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 15 undecies, modifié.

(L'article 15 undecies est adopté.)

Article 15 duodecies