SEANCE DU 15 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 15
duodecies
. - I. - La première phrase du premier alinéa de
l'article L. 2511-38 du code général des collectivités territoriales est ainsi
rédigée : "Les recettes de fonctionnement dont dispose le conseil
d'arrondissement sont constituées d'une dotation d'action locale et d'une
dotation globale."
« II. - La dernière phrase du premier alinéa du même article est ainsi rédigée
: "Elles constituent des dépenses obligatoires pour la commune."
« III. - Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa
ainsi rédigé :
« La dotation d'action locale finance notamment les dépenses liées à
l'information des habitants de l'arrondissement, à la vie locale, et en
particulier aux activités culturelles, et aux interventions motivées par des
travaux d'urgence liés à la gestion des équipements visés aux articles L.
2511-16 et L. 2511-17. Par ailleurs, des crédits spécifiques peuvent être
attribués aux conseils d'arrondissement afin de permettre l'étude de leurs
propres projets. »
« IV. - La première phrase du deuxième alinéa du même article est ainsi
rédigée : "Le montant des sommes destinées aux dotations globales et d'action
locale des arrondissements est fixé par le conseil municipal."
« V. - Il est inséré, après l'article L. 2511-38 du même code, un article L.
2511-38-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 2511-38-1
. - Le montant de la dotation d'action locale
destinée aux dépenses liées à l'information des habitants de l'arrondissement,
à la vie locale, et en particulier aux activités culturelles, est calculé et
révisé par le conseil municipal lors de l'examen du budget primitif, en tenant
compte des caractéristiques propres des arrondissements, et, notamment, de la
composition socioprofessionnelle de leur population. »
« VI. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2511-39 du
même code, après le mot : "dotations", est inséré le mot : "globales". »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune. L'amendement n° 42, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission
des lois, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 598, présenté par M. Mano et les membres du groupe socialiste
et apparentés, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 15
duodecies
:
« I. - L'article L. 2511-38 du code général des collectivités territoriales
est ainsi rédigé :
«
Art. L. 2511-38.
- Les recettes de fonctionnement dont dispose le
conseil d'arrondissement sont constituées d'une dotation de gestion locale et
d'une dotation d'animation locale.
« La dotation de gestion locale est attribuée pour l'exercice des attributions
prévues aux articles L. 2511-11 à L. 2511-21, L. 2511-24 et L. 2511-24-1, L.
2511-26 et L. 2511-28 à L. 2511-31.
« La dotation d'animation locale finance notamment les dépenses liées à
l'information des habitants de l'arrondissement, à la démocratie et à la vie
locales, et en particulier aux activités culturelles, et aux interventions
motivées par des travaux d'urgence présentant le caractère de dépenses de
fonctionnement et liés à la gestion des équipements visés aux articles L.
2511-16 et L. 2511-17.
« Le montant des sommes destinées aux dotations de gestion et d'animation
locales des arrondissements est fixé par le conseil municipal. Ces sommes sont
réparties dans les conditions prévues aux articles L. 2511-39, L. 2511-39-1 et
L. 2511-40. Elles constituent des dépenses obligatoires pour la commune. »
« II. - Il est inséré, après l'article L. 2511-39 du même code, un article L.
2511-39-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 2511-39-1
- Le montant de la dotation d'animation locale
mentionnée à l'article L. 2511-38 est calculé et réparti entre les
arrondissements par le conseil municipal lors de l'examen du budget en
application de critères qu'il détermine, en tenant compte notamment de la
population de chaque arrondissement. »
« III. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2511-39 du
même code, après le mot : "dotations", sont insérés les mots : " de gestion
locale ".
« IV. - Au début du deuxième alinéa de l'article L. 2511-39 du code général
des collectivités territoriales, après les mots : "La dotation", sont insérés
les mots : "de gestion locale".
« V. - Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2511-39 du
code général des collectivités territoriales, après les mots : "des dotations"
sont insérés les mots : "de gestion locale".
« VI. - Au premier alinéa de l'article L. 2511-40 du code général des
collectivités territoriales, les mots : "de l'article L. 2511-39" sont
remplacés par les mots : "des articles L. 2511-36-1, L. 2511-39 et L.
2511-39-1".
« VII. - Au début du second alinéa de l'article L. 2511-40 du code général des
collectivités territoriales, les mots : "Le montant de la dotation" sont
remplacés par les mots : "Le montant des dotations".
« VIII. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2511-45 du code des général
des collectivités territoriales, les mots : "la dotation initiale" sont
remplacés par les mots : "les dotations initiales" et les mots "ne", "que",
"exceptionnelles ou imprévues" sont supprimés.
« IX. - Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2511-45 du
code général des collectivités territoriales, les mots : "la dotation est
modifiée" sont remplacés par les mots : "les dotations sont modifiées". »
L'amendement n° 483, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres
du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Compléter
in fine
le second alinéa du IV de l'article 15
duodecies
par les mots : "dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 42.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Pourquoi supprimer l'article 15
duodecies
? Parce
qu'il paraît opportun de scinder la dotation globale des arrondissements
actuelle en deux dotations, alors que les actions financées par la dotation
d'action locale qui est proposée peuvent déjà être financées par la dotation
globale des arrondissements.
M. le président.
La parole est à M. Mano, pour présenter l'amendement n° 598.
M. Jean-Yves Mano.
Cet amendement reprend, d'abord, dans un souci de clarification, la rédaction
de l'article L. 2511-38 du code général des collectivités territoriales. A cet
égard, il substitue à la dénomination de dotation globale celle de dotation de
gestion locale et à la dénomination de dotation d'action locale celle de
dotation d'animation locale.
Il précise, en outre, que les travaux d'urgence qui peuvent être pris en
compte au titre de la dotation d'animation locale, et donc par la section de
fonctionnement des états spéciaux des arrondissements, doivent présenter le
caractère de dépenses de fonctionnement. Les travaux d'urgence présentant le
caractère de dépenses d'investissement ont vocation à figurer à la section
d'investissement de l'état spécial.
La seconde partie de l'amendement vise à clarifier les modalités de
répartition de la nouvelle dotation d'animation locale en laissant plus de
liberté au conseil municipal et en se référant plutôt, compte tenu des actions
qu'elle finance, au critère de la population.
M. le président.
La parole est à M. Bret, pour présenter l'amendement n° 483.
M. Robert Bret.
L'article 15
duodecies,
qui a été introduit par l'Assemblée nationale,
crée une nouvelle recette de fonctionnement pour les arrondissements sous forme
d'une dotation globale dite d'action locale.
Cette disposition agrée les membres de mon groupe et nous sommes, par
conséquent, opposés à la suppression de l'article 15
duodecies,
qui
donne aux mairies d'arrondissement les moyens de fonctionnement leur permettant
d'exercer, dans de bonnes conditions, leurs nouvelles compétences telles
qu'elles sont instaurées par le projet de loi.
Concernant le montant des sommes destinées aux dotations globale et d'action
locale, s'il est prévu que leur montant est fixé par le conseil municipal, en
revanche, ni la base ni le mode de calcul ne sont déterminés dans le texte.
Or il nous semble important de prévoir ici certains garde-fous en renvoyant,
pour la fixation du montant de ces dotations, à un décret en Conseil d'Etat.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 598 et 483 ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Ces deux amendements vont à l'encontre de l'amendement de
suppression n° 42, dont l'adoption m'éviterait d'avoir à exprimer avec plus de
netteté la déduction qui s'impose à la commission.
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 42, 598 et 483 ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
En ce qui concerne l'amendement n° 42, les
recettes de fonctionnement dont dispose actuellement le conseil
d'arrondissement sont constituées, à titre exclusif, d'une dotation globale
déterminée, notamment, par référence aux dépenses de fonctionnement liées aux
équipements et services qui relèvent de l'arrondissement.
Le texte adopté en première lecture à l'Assemblée nationale a créé une
nouvelle ressource de fonctionnement pour les arrondissements avec la dotation
d'action locale destinée aux dépenses liées à l'information des habitants de
l'arrondissement, à la vie locale, en particulier aux activités culturelles de
proximité, et aux interventions motivées par des travaux d'urgence liés à la
gestion des équipements.
Le Gouvernement est tout à fait favorable à cette extension des moyens des
arrondissements, qui correspond d'ailleurs à une extension de leurs
compétences, notamment dans les domaines de l'information des habitants, de la
vie locale et des activités culturelles de proximité.
En vertu de mon expérience personnelle, je puis dire qu'il est nettement plus
sain de procéder ainsi que d'appliquer des systèmes que l'on a connus dans le
passé et qui offraient beaucoup moins de garanties, quant à la bonne
gestion.
Dès lors, le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à la suppression de cet
article, étant rappelé que l'actuelle dotation globale n'a pas vocation à
financer les actions que j'ai évoquées.
L'amendement n° 598, quant à lui, prévoit des moyens supplémentaires et
améliore considérablement la rédaction de l'article ; le Gouvernement y est
donc tout à fait favorable.
J'ajoute que la modification des modalités de répartition de la nouvelle
dotation d'animation locale laisse plus de liberté au conseil municipal en se
référant au contenu des actions que cette dotation finance plutôt qu'au critère
de population.
Enfin, s'agissant de l'amendement n° 483, il me paraît opportun de laisser le
conseil municipal libre de se déterminer sur le point évoqué, sans renvoyer au
pouvoir réglementaire le soin de définir précisément les critères à prendre en
compte, qui, par définition, seraient alors figés pour l'avenir. J'émets donc
un avis défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 42, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 15
duodecies
est supprimé et les amendements
n°s 598 et 483 n'ont plus d'objet.
Article additionnel après l'article 15 duodecies