SEANCE DU 15 JANVIER 2002
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 48, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois,
est ainsi libellé :
« Avant l'article 15
octodecies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« Les agents des services ou parties de services des directions
départementales de l'équipement, placées sous l'autorité fonctionnelle des
présidents de conseils généraux en application de l'article 7 de la loi n°
92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des départements
des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge
des dépenses de ces services, peuvent opter pour le statut de la fonction
publique territoriale dans un délai de deux ans à compter :
« - de la date de publication de la présente loi pour les départements faisant
application, à cette date, de l'article 7 de la loi n° 92-1255 précitée ;
« - ou de la date de la signature de la convention visée à l'article 6 de la
même loi dans les autres départements.
« A la date d'ouverture de ce droit d'option, les services ou parties de
services des directions départementales de l'équipement placées sous l'autorité
fonctionnelle des présidents de conseils généraux sont transférés au
département.
« « Les modalités du transfert des services sont celles prévues par l'article
26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions. Une convention est conclue entre le
représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général
dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la présente
loi dans les départements où l'article 7 de la loi n° 92-1255 précitée est
appliqué à cette date. Elle offre les mêmes garanties que les conventions
existantes et constate les modalités du transfert. Dans les autres
départements, ces modalités sont traduites dans la convention passée en
application de l'article 6 de la loi n° 92-1255 précitée. »
L'amendement n° 671, présenté par M. Peyronnet, est ainsi libellé :
« Après l'article 15
septdecies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - L'article 7 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise
à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de
l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services est complété
par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels affectés dans les services ou parties de services visés au
deuxième alinéa, intervenant exclusivement pour le compte du département sous
l'autorité fonctionnelle du président du conseil général peuvent opter pour le
statut de la fonction publique territoriale dans les conditions prévues par les
articles 122 à 123-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale. »
« II. - L'article 10 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 précitée est
complété par un paragraphe ainsi rédigé :
«
V. -
La compensation financière des options pour la fonction publique
teritoriale prévues à l'article 7 intervient au fur et à mesure qu'il y est
fait droit dans les conditions prévues à l'article 12. »
« III. - Le I de l'article 123 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnels des services déconcentrés du ministère de l'équipement
intervenant exclusivement pour le compte du département sous l'autorité
fonctionnelle du président du conseil général, le droit d'option est exercé
dans un délai de trois ans à compter du 1er janvier 2002. »
« IV. - Le premier alinéa du II de l'article 123-1 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les personnels non titulaires des services déconcentrés du ministère de
l'équipement intervenant exclusivement pour le compte du département sous
l'autorité fonctionnelle du président du conseil général, ce choix doit être
exercé dans un délai de trois ans à compter du 1er janvier 2002. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 48.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
L'amendement n° 48 doit être considéré comme un texte d'appel
visant à introduire le débat devant le Parlement. Un amendement identique avait
déjà été présenté à l'Assemblée nationale par le rapporteur, mais il avait été
déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
Il s'agit, en l'occurrence, de poursuivre le partage des directions
départementales de l'équipement, en prévoyant le transfert des services au
conseil général là où, actuellement, est mise en oeuvre une partition des
services, en application de la loi du 2 décembre 1992.
Cette position peut paraître radicale dans la mesure où tous les départements
ayant opéré la partition des services ne sont peut-être pas demandeurs d'un
transfert pur et simple. Mais, parfois, il faut savoir poser clairement une
question de principe pour que la situation soit clarifiée.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet, pour présenter l'amendement n° 671.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Cet amendement a le même objet que celui que vient de présenter M. le
rapporteur, mais sa rédaction et son ampleur sont différentes.
Il est devenu tout à fait nécessaire, à mon avis, de faire jouer le droit
d'option des personnels qui ont été transférés sous l'autorité fonctionnelle
des présidents de conseils généraux dans les départements où a été mis en
oeuvre l'article 7 de la loi du 2 décembre 1992. Je rappelle que cet article
permet ce que l'on a appelé l'« adaptation partage » des directions
départementales de l'équipement.
En effet, ces agents, bien que sous l'autorité fonctionnelle des présidents de
conseils généraux, donc de l'autorité territoriale, ont gardé leur statut
d'Etat et voient leur carrière continuer sous l'autorité et le contrôle des
services de l'Etat, notamment du directeur départemental de l'équipement. Ce
dispositif ne pose pas de problème dans la plupart des cas, mais il laisse au
président du conseil général, d'un côté, et au directeur départemental de
l'équipement, de l'autre, un pouvoir probablement trop important pour que l'on
puisse être assuré de son bon fonctionnement dans l'avenir.
Les personnels, à l'origine très réticents, le sont devenus beaucoup moins, au
point de demander aujourd'hui le bénéfice du droit d'opter pour le statut de
fonctionnaire territorial.
L'amendement n° 671 est à la fois moins ample que l'amendement n° 48, mais
plus qu'un amendement d'appel : nous n'allons pas jusqu'à prévoir le transfert
du service, mais nous réclamons simplement l'ouverture du droit d'option dans
le cadre de la mise à disposition actuelle. Ainsi, ceux qui le souhaitent,
pourraient passer de la fonction publique d'Etat à la fonction publique
territoriale, ce qui s'est fait de façon très courante lorsque l'on a transféré
les services de préfecture, en 1982. Encore une fois, il n'y a pas d'obligation
; ce n'est qu'une faculté ouverte aux agents. Ceux qui veulent garder leur
statut d'Etat le peuvent. Le dispositif est simple et ne soulève aucune
difficulté de ce point de vue.
Quant à son incidence fiscale, j'avoue ne pas très bien comprendre pourquoi
l'article 40 a été invoqué. Ce type de transfert, en réalité, se fait à flux
financiers neutres. Il y a là un jeu de compensations de dotation générale de
décentralisation que l'on sait très bien mettre en oeuvre et qui n'entraîne pas
de dépenses supplémentaires, ni pour l'Etat ni pour les collectivités
territoriales.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 671 ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Vous l'avez compris, l'amendement de la commission transfère
les personnels et les services, alors que l'amendement n° 671 ne transfère que
les personnels.
M. Jean-Claude Peyronnet.
S'ils le souhaitent !
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Pour que la question soit posée dans toute sa clarté, il
serait souhaitable d'adopter l'amendement n° 48, quitte à ce que l'amendement
n° 671 puisse ressurgir à un stade ultérieur de nos travaux, mais à une
échéance que nous ne pouvons pas encore prévoir à l'heure actuelle !
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 48 et 671 ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
L'élargissement de la décentralisation ne doit
pas avoir pour effet de priver l'Etat des personnels exerçant, en particulier,
des missions dans le domaine de la sécurité des infrastructures de transport et
ayant des compétences professionnelles dont il a besoin pour assumer ses
propres responsabilités et mettre en oeuvre les actions prioritaires qui
viennent d'être fixées par la directive nationale d'orientation adressée par le
ministère de l'équipement, des transports et du logement à tous les services, à
la suite des instructions du Premier ministre.
Le ministère de l'équipement, des transports et du logement constitue un grand
service public national, historiquement tourné vers le service tant aux usagers
qu'aux collectivités territoriales. Les textes adoptés depuis 1982 en matière
de décentralisation ont pris en considération la nature des missions de ce
ministère et garanti, en particulier, l'unicité de ce service public, unicité à
laquelle le Gouvernement est attaché.
Toutefois, le Gouvernement reconnaît que certaines règles issues des lois de
décentralisation et concernant les relations entre le ministère de l'équipement
et les collectivités locales devront pouvoir évoluer. Si vingt-trois conseils
généraux ont effectivement intégralement appliqué les dispositions de la loi de
1992, aboutissant ainsi à l'identification complète des moyens mobilisés pour
eux, de nombreuses autres formules conventionnelles ont été développées,
traduisant des préoccupations contrastées des conseils généraux. C'est une
application en grandeur nature du droit à l'expérimentation évoqué sur ce
sujet.
Il faut ajouter que l'ouverture d'un droit d'option concernerait six mille
agents du ministère de l'équipement.
Dans le cadre des suites que le Gouvernement entend donner à ce dossier,
notamment sur le droit d'option, repris dans l'amendement présenté en juin par
M. Derosier puis, récemment, par M. Heoffel, mais également sur les remèdes à
apporter à l'incertitude dans le temps des décisions des conseils généraux
rendant difficiles des organisations prévisionnelles du service public, le
ministre de l'équipement a confié au conseil général des ponts et chaussées une
évaluation des conditions d'application de l'article 7 de la loi du 2 décembre
1992. Cette évaluation portait, dans un premier temps, en interne, sur un
échantillon représentatif de services réorganisés en application de cet article
7, sans interdire de recueillir le point de vue des conseils généraux. Le
rapport a confirmé qu'il était souhaitable de proposer au conseil de
l'évaluation un projet à mener en partenariat avec les collectivités locales et
les organisations représentatives du personnel, qui viserait à dresser un bilan
économique et social, à la fois complet et partagé, de la mise en oeuvre de la
loi du 2 décembre 1992.
Compte tenu de la complexité et du caractère sensible de ce dossier, les
résultats de cette évaluation sont un préalable à des propositions d'évolution
du dispositif législatif actuel, tant pour les organisations de mise à
disposition, en application de l'article 6, qui sont actuellement majoritaires,
que pour les réorganisations avec mise sous l'autorité fonctionnelle du
président du conseil général.
En considération de cette argumentation, certes, technique, mais aussi
politique, j'émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 48.
M. Robert Bret.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre le dispositif
proposé par la commission des lois.
Cet amendement représente, en effet, des coûts supplémentaires pour les
départements, coûts qui n'ont pas encore été évalués et qui surviendraient dans
un contexte financier dont chacun s'accordera à reconnaître qu'il est
relativement contraint.
L'opération qui consiste à faire passer six mille fonctionnaires de la
fonction publique d'Etat à la fonction publique territoriale mérite assurément
que l'on ne s'engage pas à la sauvette dans une telle affaire, et ce d'autant
moins que les personnels n'ont pas été consultés.
Au lieu de s'aventurer dans une telle direction, mieux vaudrait attendre
d'avoir réalisé une évaluation complète des conséquences de la loi du 2
décembre 1992 dont chacun sait, d'ailleurs, qu'elle est loin d'avoir fait
l'unanimité parmi les personnels qui expérimentent actuellement l'aménagement
et la réduction du temps de travail.
Nous savons que sont survenus, durant la dernière période, un certain nombre
de conflits sociaux. Il convient sans doute de bien prendre la mesure de la
situation sociale au sein des services relevant de l'équipement, surtout en
période hivernale, alors ce service public est particulièrement sollicité.
Le ministre de l'équipement a lancé une évaluation de l'application de la loi
du 2 décembre 1992. Cette évaluation, actuellement en cours, sera achevée dans
l'année. Je crois donc qu'il est sage d'en attendre le résultat avant de se
lancer dans une telle affaire, qui plus est au détour d'un amendement déposé à
l'occasion d'un texte qui ne la concerne en rien.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Mes chers collègues, cela fait dix ans que l'on évalue, et cela fait dix ans
que l'on ne fait rien !
Heureusement que Gaston Defferre, en 1982, n'a pas demandé leur avis aux
personnels des préfectures, sans quoi il n'y aurait pas eu de décentralisation
: les choses sont claires !
Je veux bien que l'on évalue, mais je constate que, là où il n'y a pas eu
partage des DDE, ces directions sont pratiquement exsangues, qu'elles sont en
passe de mourir, si ce n'est déjà chose faite, et que, en revanche, les
services fonctionnent là où est intervenu le partage.
Au surplus, l'opération n'a rien coûté aux collectivités territoriales, ni aux
départements, puisqu'il y a eu compensation de l'Etat.
Aussi, monsieur le ministre, laisser croire qu'il y aurait un service public
et qu'il ne serait que le service de l'Etat, relève d'un débat théologique que
j'ai moi-même connu dans mon département, durant trois ans, avant de parvenir à
partager la DDE, années émaillées de grèves et de manifestations. Finalement,
j'y suis parvenu, puisque, pour la plus grande satisfaction de tous, les agents
demandent même à venir chez nous !
Non, vraiment, la façon dont le ministère de l'équipement fonctionne depuis
des années me fait un peu penser à cet énarque qui calculait la ration des
chevaux en fonction de leur masse musculaire : d'année en année, de mois en
mois, il réduisait toujours plus la ration de sorte que, finalement, ce qui
devait arriver est arrivé : un cheval est mort !
(Sourires.)
De la même
façon, le ministère de l'équipement calcule depuis des années le nombre de
suppressions d'emploi optimal pour que le service fonctionne au mieux. Eh bien,
le service est mort, ou à peu près ! Si on pouvait le sauver, ce serait une
bonne chose.
Monsieur le rapporteur, j'ai bien compris que votre amendement, que vous
qualifiez « d'appel », était aussi un appel au retrait de l'amendement n° 671.
J'entends votre appel et retire en conséquence mon amendement, d'autant plus
volontiers après votre commentaire sur la suite de nos travaux...
M. le président.
L'amendement n° 671 est retiré.
M. André Lardeux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lardeux.
M. André Lardeux.
Je suis l'un des vingt-trois signataires d'un accord de réorganisation-partage
des directions départementales de l'équipement, les DDE, élaboré dans le cadre
de l'article 7 de la loi du 2 décembre 1992. J'ai signé cet accord il y a un
peu plus de six mois et je puis vous dire, monsieur le ministre, que le bilan
est aujourd'hui largement positif.
Quant aux évaluations que vous évoquez, elles peuvent, je crois, être
réalisées extrêmement rapidement. Certains départements, plus expérimentés que
le mien dans ce domaine, pourraient vous fournir les informations nécessaires.
Il y va de l'intérêt du service public d'aller dans le sens du transfert des
services et du droit d'option pour les personnels de la DDE.
Dans le département de Maine-et-Loire, par exemple, les personnels se rendent
compte, après avoir eu quelques inquiétudes qui étaient peut-être légitimes,
que leur sort, sur le plan des conditions d'exercice de leur métier, est
finalement bien plus favorable qu'il ne l'était avant, notamment du point de
vue matériel.
L'amendement proposé par notre rapporteur me semble fort sage ; je le
soutiendrai en espérant qu'il puisse être traduit le plus vite possible dans
les faits.
M. Jacques Blanc.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc.
L'argument invoqué par notre collègue qui s'est exprimé contre l'amendement n°
48 me conduit, pour ma part, au contraire à le soutenir !
Prenons l'exemple des problèmes relatifs au déneigement. Dans le département
de la Lozère, on s'interroge justement sur l'opportunité de prendre la
responsabilité de ces services. En effet, dans un système qui est resté
national, les problèmes de déneigement ne sont pas résolus. Les agents de
l'équipement sont extrêmement malheureux d'être enfermés dans des tranches
horaires qui ne correspondent pas, hélas ! aux moments où la neige doit être
déblayée.
Voilà un exemple concret et précis de l'intérêt de la proposition que vous
faites, monsieur le rapporteur. Grâce à elle, les personnels de l'équipement
devraient retrouver leur envie, leur ardeur, voire la reconnaissance de leurs
concitoyens, car les règles nationales les empêchent de répondre à l'attente
des populations.
Dans le même esprit, monsieur le président, je regrette qu'il soit trop tard
pour demander - mais peut-être le pourrons-nous demain - qu'un changement
semblable s'applique aux personnels administratifs, techniques, ouvriers,
sociaux, de santé et de service dans les lycées. Les personnels ATOSS n'en
peuvent plus.
Nous sommes au milieu du gué. L'Etat a transféré certaines responsabilités aux
départements pour les collèges et aux régions pour les lycées. Or chacun sait
bien que, quels que soient les gouvernements, aucun poste d'ATOSS n'est jamais
créé. Le statut de ces personnels n'est pas bon. Nous défendons leur intérêt en
défendant leur gestion par les départements.
(M. Chérioux applaudit.)
M. Philippe Marini.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
Le conseiller général de l'Oise que je suis soutient cet amendement. C'est une
question de clarté : un droit d'option doit être ouvert.
Il s'agit de permettre aux personnels concernés de disposer d'un choix clair.
Il faut bien reconnaître, mes chers collègues, que depuis les lois de 1982,
puis la loi du 2 décembre 1992, donc en fait depuis vingt ans, on n'a pas su
trouver de solution correcte et satisfaisante pour régir le partage des tâches
des directions départementales de l'équipement.
La commission des lois a le mérite de nous proposer une solution claire.
J'avoue ne pas comprendre les raisons qui ont conduit le Gouvernement à s'y
opposer. Il faut en rester à une vision simple : le droit d'option et le
transfert complet par l'Etat des services qui sont indispensables au
département pour assumer à bien ses propres responsabilités.
(Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 48, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, avant l'article 15
octodecies.
Articles additionnels avant l'article 15 octodecies