SEANCE DU 15 JANVIER 2002
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 207 rectifié
bis,
présenté par MM. Laffitte, Girod,
François-Poncet, Joly, Trégouët et Fourcade est ainsi libellé :
« Après l'article 15
septdecies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Après les mots : "d'établissements d'enseignement supérieur", la fin du
premier alinéa de l'article L. 211-7 du code de l'éducation est ainsi rédigée :
"relevant des divers ministres ayant la tutelle de tels établissements".
« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 507 rectifié, présenté par Mmes Beaufils, Borvo, Mathon et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 15
septdecies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 211-7 du code de l'éducation,
après la mention : "L. 614-3", sont insérés les mots : ", les autres formations
de santé visées à l'article L. 635-1 et les formations dispensées pour les
établissements visés à l'article L. 756-1,".
« II. - Le même alinéa est complété par les mots : "ou du ministre de l'emploi
et de la solidarité".
« III. - L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l'application
du I et du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une
taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général
des impôts. »
L'amendement n° 655, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
« Après l'article 15
tervicies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 211-7 du code de l'éducation,
après la référence "L. 614-3", sont insérés les mots : ", des autres formations
de santé visées à l'article L. 635-1 et des formations dispensées pour les
établissements visés à l'article L. 756-1,".
« II. - Le même alinéa est complété par les mots : "ou du ministre de l'emploi
et de la solidarité".
« III. - L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l'application
du I et du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une
taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général
des impôts. »
La parole est à M. Laffitte, pour défendre l'amendement n° 207 rectifié
bis.
M. Pierre Laffitte.
Cet amendement est présenté par un certain nombre de sénateurs notamment MM.
Trégouët et Fourcade, qui sont tous les deux très concernés par ce problème.
Il concerne les établissements d'enseignement supérieur qui voudraient confier
leur maîtrise d'ouvrage à des collectivités locales. Or il existe actuellement
une différence entre les établissements d'enseignement supérieur qui sont sous
tutelle du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture
et de la pêche et ceux qui dépendent d'autres ministères. Ces derniers ne
peuvent pas, contrairement aux autres, confier la maîtrise d'ouvrage à une
collectivité locale, tout en laissant celle-ci bénéficier du FCTVA ou fonds de
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Il importe de remédier à cette anomalie en étendant ces avantages à des écoles
telles que les écoles des mines, des télécommunications, des ponts et chaussées
et autres.
M. le président.
La parole est à M. Bret, pour défendre l'amendement n° 507 rectifié.
M. Robert Bret.
Notre amendement a le même objet que l'amendement précédent. Nous nous
rallions pleinement aux explications de M. Laffitte.
M. le président.
La parole est à M. Collomb, pour défendre l'amendement n° 655.
M. Gérard Collomb.
Le code de l'éducation dispose, dans son article L. 211-7 : « ... l'Etat peut
confier aux collectivités territoriales ou à leurs groupements la maîtrise
d'ouvrage de constructions ou d'extensions d'établissements d'enseignement
supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du
ministre de l'agriculture. (...)
« Les collectivités territoriales ou leurs groupements bénéficient du fonds de
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses exposées
en application du premier alinéa du présent article. »
Ainsi, des conventions peuvent être passées entre l'Etat et les collectivités
territoriales pour la réalisation d'équipements et d'établissements
d'enseignement supérieur. Les dépenses engagées sont, de ce fait, éligibles au
FCTVA.
Il serait souhaitable que cette disposition, uniquement réservée aux
établissements qui se trouvent sous la tutelle du ministère de l'éducation
nationale ou du ministère de l'agriculture et de la pêche, puisse également
bénéficier aux structures d'enseignement supérieur placées sous l'autorité du
ministère de la santé. En effet, ce dernier nous a demandé de pouvoir
participer, parce qu'il y avait un risque de fermeture pour raisons de
sécurité, à la réparation de l'école de santé Rockefeller, placée sous le
contrôle de l'université Lyon I, qui a souhaité confier la maîtrise d'ouvrage à
la communauté urbaine.
Si nous participons pour moitié à la rénovation de ce qui n'appartient
théoriquement qu'à l'Etat, nous souhaiterions au moins pouvoir bénéficier du
FCTVA.
Je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir prendre en compte l'un
des rares amendements déposés sur ce texte par le maire de Lyon.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Ces trois amendements se situent dans une optique résolument
novatrice et je tiens à saluer l'intention de leurs auteurs, en particulier
l'initiative de M. Laffitte, tout en formulant une mise en garde : nous devons
souhaiter que l'adoption de ces mesures ne conduise pas l'Etat à se désengager
du secteur de l'enseignement supérieur au détriment des collectivités
territoriales et de leurs finances. Ce ne serait pas la première fois qu'un
transfert de compétences ne s'accompagnerait pas du transfert intégral des
moyens financiers correspondants.
Par conséquent, nous nous en remettons à la sagesse de la Haute Assemblée sur
l'amendement n° 207 rectifié
bis
.
Cette position nous conduit à souhaiter que les auteurs des amendements n°s
507 rectifié et 655, qui vont dans le même sens, acceptent de les retirer au
profit de cet amendement n° 207 rectifié
bis
, ce qui pourrait faire de
l'adoption de cet amendement une action conjointe et convergente des différents
auteurs.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le code général des collectivités territoriales
exclut du bénéfice du FCTVA les travaux effectués par les collectivités locales
pour le compte de l'Etat.
Toutefois, la loi du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de
l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation
des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements
d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à
l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports déroge à ce principe
d'exclusion du FCTVA. En effet, son article 18, codifié à l'article L. 211-7 du
code de l'éducation, prévoit la possibilité pour les collectivités locales de
bénéficier des attributions du fonds pour les dépenses d'investissement
qu'elles réalisent en vue de la construction d'établissements d'enseignement
supérieur relevant soit du ministère de l'éducation nationale, soit du
ministère de l'agriculture et de la pêche.
L'extension de cette dérogation à d'autres ministères ne peut être
envisageable dès lors que le texte de 1990 précité visait essentiellement à
répondre aux besoins de la démographie étudiante et à la rénovation de
l'enseignement post-secondaire, notamment par le dévelopement des instituts
universitaires de formation des maîtres et des universités.
En vertu de cette augmentation, j'émets un avis défavorable sur ces trois
amendements.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 207 rectifié
bis.
M. Gérard Collomb.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Collomb.
M. Gérard Collomb.
Je veux préciser qu'il s'agit de rénover, à Lyon, l'école d'infirmières
Rockefeller, qui, dans la période que nous connaissons actuellement de pénurie
permet de former 2 000 infirmières par an.
Un avis négatif du Gouvernemnt entraînerait le retrait de la communauté
urbaine de cette opération, qui est prévue dans le cadre d'un contrat de plan
Etat-région. Le ministère de l'emploi et de la solidarité procèderait alors
seul à la réhabilitation de cet établissement. A l'heure actuelle, nos
commissions de sécurité sont vivement sollicitées pour donner un avis de
fermeture immédiate.
M. Pierre Laffitte.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte.
Je voudrais préciser, à mon tour, qu'il s'agit, dans ce cas particulier, d'un
certain nombre d'établissements d'enseignement supérieur prestigieux qui, pour
la plupart, offrent des formations professionnelles faisant cruellement défaut
en France, notamment les formations d'ingénieurs, des télécommmunications ou
des mines.
Permettez-moi de penser tout particulièrement ici à la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui vous est chère aussi, monsieur le président.
(Sourires.)
Plusieurs démarches ont été entreprises. Ainsi, M. Vauzelle a écrit à M. le
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie afin de lui marquer son
intérêt pour la question ; j'ai moi-même pris contact avec M. Fabius, qui m'a
fait savoir, par son directeur de cabinet, qu'il était favorable à ce qu'un
amendement d'origine parlementaire puisse être introduit. Je m'étonne donc de
cet avis défavorable du Gouvernement sur un dispostif, à mon sens, fondamental
et d'intérêt national.
J'ajoute que, d'une certaine façon, cet amendement entraînerait une diminution
des charges de l'Etat, puisque, dans la plupart des cas, les collectivités
locales avaient décidé d'investir - je réponds là à M. le rapporteur -
notamment parce qu'il leur paraissait fondamental que le nombre des ingénieurs
formés augmente.
M. Jean-Pierre Vial.
Très bien !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 207 rectifié
bis,
repoussé par le
Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 15
septdecies,
et les amendements n°s 507
rectifié et 655 n'ont plus d'objet.
Article additionnel après l'article 15
septdecies
ou avant l'article 15
octodecies