SEANCE DU 15 JANVIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 454, présenté par M. Amoudry, est ainsi libellé :
« Après l'article 15
duovicies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« Avant l'article L. 5721-7 du code général des collectivités territoriales,
il est inséré un article ainsi rédigé :
«
Art. L. ...
- Lorsque les statuts n'ont pas prévu une procédure
spécifique, les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux
tiers des membres qui composent le comité syndical. »
La parole est à M. Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry.
Il s'agit d'insérer, avant l'article L. 5721-7 du code général des
collectivités territoriales, un article prévoyant que, lorsque les statuts d'un
syndicat mixte ouvert n'ont pas prévu une procédure spécifique pour les
modifications statutaires, celles-ci sont décidées à la majorité des deux tiers
des membres qui composent le comité syndical.
Cet article a tout simplement pour objet de faciliter, dans un certain nombre
de cas particuliers, les aménagements statutaires des syndicats mixtes ouverts
qu'impose l'évolution rapide et profonde du droit.
En effet, en l'absence de dispositions statutaires à cet effet, la procédure
de modification des statuts est alignée sur la procédure d'adoption et exige,
en conséquence, des délibérations concordantes de toutes les personnes morales
composant le syndicat.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer l'obligation de recueillir
l'unanimité, obligation qui aboutit, en pratique, à bloquer l'évolution de
l'intercommunalité, et de remplacer l'unanimité par la majorité qualifiée,
règle qui garantit le respect de l'intérêt général des collectivités concernées
par la prise en compte de la position d'au moins les deux tiers d'entre
elles.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Les règles relatives au fonctionnement des
syndicats mixtes ouverts sont peu contraignantes eu égard à la spécificité de
la composition de ces établissements. Elles permettent aux membres de ces
syndicats de déterminer librement, dans leurs statuts, les règles de
fonctionnement dont ils souhaitent se doter.
Cette souplesse doit être préservée et la loi ne doit pas intervenir dans ce
domaine, raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Au surplus, je mets en garde contre ces tentations qui conduisent trop souvent
à des législations instables.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 454.
M. Jean-Paul Amoudry.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry.
Monsieur le ministre, il s'agit ici de débloquer des situations et en aucun
cas de compromettre la souplesse de fonctionnement des syndicats. Je m'explique
: un certain nombre de syndicats, faute d'avoir prévu, lors de leur
constitution, des règles de modification, sont aujourd'hui complètement
ligotés. C'est bien au nom de cette souplesse que vous invoquez, monsieur le
ministre, que je propose d'ouvrir la discussion et de permettre à un syndicat
mixte de définir les règles de ses éventuelles modifications ultérieures. En
l'état actuel, certaines situations sont complètement figées.
Monsieur le ministre, l'objet de cet amendement est de débloquer des
situations et non pas de revenir sur l'indispensable souplesse qui doit
présider à la vie des structures intercommunales.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 454, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 15
duovicies.
Articles additionnels avant l'article 15 tervicies