SEANCE DU 15 JANVIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 533, présenté par MM. Peyronnet et Bel, Mme Blandin, MM.
Debarge, Domeizel et Dreyfus-Schmidt, Mme Durrieu, M. Frécon, Mme Herviaux, MM.
Lagauche, Le Pensec, Marc, Masseret, Mauroy, Picheral, Raoul, Sueur, Teston et
les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Avant l'article 15
tervicies,
insérer un nouvel article ainsi rédigé
:
« Le début du premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 2334-7-2 du code
général des collectivités territoriales est rédigé comme suit :
« La dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7 est diminuée, à compter
de 2000, d'un montant égal à la participation nette de la commune aux dépenses
d'aide sociale du département versée en 1999, telle qu'elle ressort de son
compte administratif et revalorisé...
(le reste sans changement).
»
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Le transfert de DGF opéré par l'Etat, des communes au département, à
l'occasion de la suppression du contingent d'aide sociale ne doit avoir
d'incidence budgétaire ni pour les départements ni pour les communes. Or il se
trouve que, dans certains départements, des communes ont vu leur DGF au titre
de l'année 2000 amputée d'un montant supérieur à celui de la participation
nette de la commune aux dépenses d'action sociale du département de l'année
antérieure.
Cet amendement tend à rétablir sur ce point l'équité, conformément à la
volonté exprimée par le Parlement lors de la discussion du projet de loi
instituant la couverture maladie universelle. Tout vient, semble-t-il, de la
diversité des situations constatée lors du transfert des compétences d'aide
sociale au 31 décembre 1987.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
A priori,
nous n'avions pas le sentiment que la loi
sur la couverture maladie universelle suscitait des difficultés d'application
particulières sur ce point. Cependant, il serait peut-être bon d'entendre le
sentiment du Gouvernement avant de pouvoir exprimer un avis à ce sujet.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
La loi du 27 juillet 1999 instituant la
couverture maladie universelle a prévu, à compter de 2000, la suppression des
contingents communaux d'aide sociale. Afin d'assurer la neutralité budgétaire
de cette opération pour les collectivités territoriales concernées, la loi a
également prévu que la dotation forfaitaire des communes serait minorée du
montant des contingents dus au titre de l'exercice 1999, afin d'abonder la
dotation globale de fonctionnement des départements à due concurrence.
Cet amendement vise à revenir sur ces modalités de calcul en appliquant à la
dotation forfaitaire des communes un abattement égal non plus au montant des
contingents dus au titre de l'exercice 1999 mais au montant des contingents
versés en 1999. Or cette possibilité avait été volontairement écartée par le
législateur, qui avait souhaité que la suppression des contingents communaux
d'aide sociale soit neutre budgétairement.
Il est, en conséquence, nécessaire que la même année de référence soit retenue
dans tous les départements. Cet amendement irait à l'encontre de ce principe de
neutralité en retenant les montants versés en 1999, quel que soit l'exercice
auquel ils correspondent. Je vous demande de bien vouloir retirer cet
amendement tout en vous assurant que je suis évidemment prêt examiner les cas
particuliers qui pourraient nécessiter un affinement du mode de calcul.
M. le président.
Monsieur Peyronnet, l'amendement n° 533 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Peyronnet.
Cette dernière précision apportée par le Gouvernement me détermine à retirer
l'amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 533 est retiré.
L'amendement n° 534 rectifié, présenté par MM. Peyronnet et Bel, Mme Blandin,
MM. Debarge, Domeizel et Dreyfus-Schmidt, Mme Durrieu, M. Frécon, Mme Herviaux,
MM. Lagauche, Le Pensec, Marc, Masseret, Mauroy, Picheral, Raoul, Sueur, Teston
et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Avant l'article 15
tervicies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« Avant le dernier alinéa du 1 du I de l'article 1636 B
sexies
du code
général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, en cas de perception de la seule taxe professionnelle unique, la
communauté peut librement faire varier le taux moyen pondéré de celle-ci
indépendamment de la variation du taux de la taxe d'habitation ou des taxes
foncières décidées par les communes membres. »
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Il s'agit de la situation particulière qui résulte de la liaison des taux
lorsqu'une communauté d'agglomération dispose de la seule taxe professionnelle
unique comme ressource fiscale.
Autant on peut admettre, encore que l'on puisse en débattre parfois, la
liaison des taux quand une collectivité prélève un produit fiscal sur plusieurs
taxes, car il s'agit du même territoire et de la même autorité qui établit les
différents éléments fiscaux, autant cela semble fort discutable lorsqu'il
s'agit d'une fiscalité établie sur des territoires différents et par des
autorités différentes.
Autrement dit, on a une taxe professionnelle unifiée qui concerne l'ensemble
de la communauté, mais elle est liée à des taux qui sont établis, pour la taxe
d'habitation, par différentes communes de la communauté. Il n'y a pas
d'uniformisation de la taxe d'habitation, et cette situation n'est pas facile à
gérer.
En outre, la liaison des taux donne à penser qu'une sorte de suspicion
pèserait sur les élus, d'autant moins justifiée, à l'évidence, qu'il serait
assez étonnant que les membres de la communauté procèdent à une augmentation
inconsidérée des taux de leur taxe professionnelle unifiée.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il convient de rappeler ici que, sur l'initiative de M. Michel Mercier, le
Parlement avait adopté, lors de l'examen du projet de loi de finances
rectificative pour 2001, avec l'accord du Gouvernement, un amendement visant à
assouplir le lien entre les taux des impôts locaux, au profit des
départements.
Le Gouvernement avait alors souhaité, ce que je comprends, réaliser au
préalable plusieurs simulations pour évaluer les conséquences de cette mesure.
Or la proposition de M. Peyronnet tend à rompre le lien entre les taux des
impôts locaux, mais l'ampleur d'une telle disposition ne risque-t-elle pas
d'être quelque peu excessive ? Je serais heureux de connaître l'avis du
Gouvernement sur ce sujet : l'orientation proposée est intéressante, mais les
effets de la mesure ne sont pas encore correctement cernés, ce qui doit nous
inciter à la prudence.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Bien que les groupements à taxe professionnelle
unique se trouvent avoir l'exclusivité de la perception de l'impôt local auquel
sont assujettis les établissements situés dans leur périmètre, il n'en reste
pas moins que la pression fiscale locale comprend, sur ce territoire, outre
cette taxe professionnelle unique, les taxes d'habitation et les taxes
foncières perçues par les communes membres.
Si la réflexion actuellement menée en vue d'une réforme future de la fiscalité
locale n'exclut pas un assouplissement des règles de lien entre les taux
d'impôts directs locaux, la mesure proposée paraît prématurée et ne présente
pas suffisamment de garanties pour les entreprises implantées sur le territoire
de l'EPCI.
C'est la raison pour laquelle je suggère à M. Peyronnet de retirer cet
amendement. S'il n'en était pas ainsi, je me trouverais contraint d'émettre un
avis défavorable.
M. le président.
Monsieur Peyronnet, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je le retire, mais je ne suis pas du tout convaincu par l'argumentation de M.
le minisstre. Je pense que nous devrons reprendre cette discussion, et le plus
tôt sera le mieux.
M. le président.
L'amendement n° 534 rectifié est retiré.
Article 15 tervicies