SEANCE DU 15 JANVIER 2002
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Monsieur le président, la commission souhaite la réserve de
l'article 15
quatervicies
et des amendements afférents jusqu'avant
l'article 43.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
La réserve est ordonnée.
Article 15 quinvicies