SEANCE DU 16 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 19. - I. - 1. L'article L. 2123-10 du code général des collectivités
territoriales devient l'article L. 2123-11.
« 2. L'article L. 2123-11 du même code devient l'article L. 2123-10.
« 3. Après l'article L. 2123-10 du même code, il est inséré une sous-section 3
intitulée : "Garanties accordées à l'issue du mandat".
« 4. Après l'article L. 2123-11 du même code, il est inséré un article L.
2123-11-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 2123-11-1
. - A l'issue de son mandat, tout maire ou, dans
les communes de 20 000 habitants au moins, tout adjoint qui, pour l'exercice de
son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit sur sa
demande à une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les
conditions fixées par le livre IX du code du travail.
« Lorsque l'intéressé demande à bénéficier du congé de formation prévu par
l'article L. 931-1 du même code, ainsi que du congé de bilan de compétences
prévu par l'article L. 931-21 du même code, le temps passé au titre du mandat
local est assimilé aux durées d'activité exigées pour l'accès à ces congés.
« II. - 1. L'article L. 3123-8 du même code devient l'article L. 3123-9.
« 2. L'article L. 3123-9 du même code devient l'article L. 3123-8.
« 3. Après l'article L. 3123-8 du même code, il est inséré une sous-section 3
intitulée : "Garanties accordées à l'issue du mandat".
« 4. Après l'article L. 3123-9 du même code, il est inséré un article L.
3123-9-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 3123-9-1
. - A la fin de son mandat, tout président de
conseil départemental ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci
qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle
salariée a droit sur sa demande à une formation professionnelle et à un bilan
de compétences dans les conditions fixées par le livre IX du code du
travail.
« Lorsque l'intéressé demande à bénéficier du congé de formation prévu par
l'article L. 931-1 du même code, ainsi que du congé de bilan de compétences
prévu par l'article L. 931-21 du même code, le temps passé au titre du mandat
local est assimilé aux durées d'activité exigées pour l'accès à ces congés.
»
« III. - 1. L'article L. 4135-8 du même code devient l'article L. 4135-9.
« 2. L'article L. 4135-9 du même code devient l'article L. 4135-8.
« 3. Après l'article L. 4135-8 du même code, il est inséré une sous-section 3
intitulée : "Garanties accordées à l'issue du mandat".
« 4. Après l'article L. 4135-9 du même code, il est inséré un article L.
4135-9-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 4135-9-1
. - A la fin de son mandat, tout président de
conseil régional ou tout vice-président ayant reçu une délégation de celui-ci
qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle
salariée a droit sur sa demande à une formation professionnelle et à un bilan
de compétences dans les conditions fixées par le livre IX du code du
travail.
« Lorsque l'intéressé demande à bénéficier du congé de formation prévu par
l'article L. 931-1 du même code, ainsi que du congé de bilan de compétences
prévu par l'article L. 931-21 du même code, le temps passé au titre du mandat
local est assimilé aux durées d'activité exigées pour l'accès à ces congés.
»
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune :
L'amendement n° 60, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois,
est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 19.
L'amendement n° 419, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - Dans le second alinéa du texte proposé par le 4 du I de l'article 19
pour l'article L. 2123-11-1 du code général des collectivités territoriales,
après les mots : "par l'article 931-21", insérer les mots : "et du congé pour
validation des acquis de l'expérience prévu par l'article 900-1" ;
« II. - Dans le second alinéa du texte proposé par le 4 du II de l'article 19
pour l'article L. 3123-9-1 du code général des collectivités territoriales,
après les mots : "par l'article 931-21", insérer les mots : "et du congé pour
validation des acquis de l'expérience prévu par l'article 900-1."
« III. - Dans le second alinéa du texte proposé par le 4 du III de l'article
19 pour l'article L. 4135-9-1 du code général des collectivités territoriales,
après les mots : "par l'article 931-21", insérer les mots "et du congé pour
validation des acquis de l'expérience prévu par l'article 900-1".
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 60.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La réinsertion professionnelle des élus n'apparaît pas devoir
être financée par les entreprises. Voilà pourquoi la commission a déposé cet
amendement de suppression.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 419 et pour
donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 60.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
L'un des objectifs prioritaires du projet de loi
est d'organiser une meilleure articulation du mandat avec l'activité
professionnelle, de manière à améliorer la représentativité
socioprofessionnelle des élus locaux. Cet objectif, qui vaut notamment pour les
élus salariés du secteur privé, appelle des mesures d'accompagnement pour
favoriser le retour à l'activité professionnelle à l'issue du mandat.
La mesure prévue par l'article 19 du projet de loi est, à ce titre,
essentielle puisqu'elle vise à faire en sorte que les élus qui ont interrompu
leur activité pour exercer un mandat ne se trouvent pas pénalisés par un tel
choix lorsqu'il s'agit, au terme dudit mandat, de retrouver une activité
professionnelle.
Pour ce faire, l'article 19 affirme le droit pour tout élu ayant cessé son
activité professionnelle à bénéficier de la formation professionnelle et du
bilan de compétences prévu par le code du travail, et il ouvre aux anciens élus
salariés l'accès au congé individuel de formation et au congé pour bilan de
compétences sans que puissent leur être opposées dans l'entreprise des
conditions d'ancienneté que les intéressés ne pourraient par définition pas
remplir.
Cette disposition ne comporte pas de contrainte spécifique pour les
entreprises, dans la mesure où elle ne concerne que des élus ayant conservé un
lien avec leur employeur et où elle s'inscrit dans le cadre des règles de droit
commun prévues par le code du travail en matière de formation
professionnelle.
Dès lors, la suppression de l'article 19, qui priverait le projet de loi de
l'une de ses mesures essentielles pour favoriser le retour à l'emploi à l'issue
du mandat, ne paraît pas souhaitable. J'émets donc un avis défavorable sur
l'amendement n° 60.
Quant à l'amendement n° 419, il introduit le congé pour validation des acquis
de l'expérience professionnelle, créé par l'article 133 de la loi de
modernisation sociale, dans les dispositions du code général des collectivités
territoriales. L'article L. 2123-11-1 concerne ainsi les élus municipaux,
l'article L. 3123-9 les élus départementaux et l'article L. 4135-9-1 les élus
régionaux.
Cela étant, j'ai bien conscience que, si l'amendement n° 60 est adopté, cet
amendement n° 419 deviendra sans objet.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 419 ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
L'amendement de la commission est incompatible avec celui du
Gouvernement et, comme l'a dit M. le ministre, s'il était adopté, l'amendement
n° 419 n'aurait plus l'objet. Le choix est donc clair !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 60.
Mme Nicole Borvo.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo.
J'ai constaté que M. Vasselle faisait preuve d'une grande éloquence pour
défendre les revenus de certains salariés élus, mais je l'ai vu s'opposer à nos
propositions tendant à garantir ceux d'autres salariés. C'est assez bizarre !
(Protestations sur les travées du RPR.)
M. Charles Revet.
C'est une présentation assez spéciale des choses !
M. Hilaire Flandre.
Vous n'avez pas bien compris !
M. Alain Vasselle.
Elle n'a rien compris !
Mme Nicole Borvo.
Je partage le point de vue de M. le ministre sur l'article 19. Ce dispositif
est, pour nous, essentiel. Il s'agit de permettre aux maires et aux adjoints,
dans les communes importantes, de disposer de droits nouveaux pour faciliter
leur éventuelle réinsertion professionnelle.
Si je comprends bien, chacun estime que les fonctions d'élus doivent être
accessibles à tous les salariés, que les mandats ne doivent pas être réservés
aux fonctionnaires, aux professions libérales, etc. Les élus de mon groupe ont
déjà eu l'occasion de souligner à plusieurs reprises l'importance de cette
question, et je ne comprends pas pourquoi la commission des lois souhaite
supprimer ce dispositif.
En vérité, l'exercice d'un mandat local, même s'il est appelé à s'interrompre
- après un échec consécutif au renouvellement d'une assemblée ou pour
convenance personnelle -, ne doit pas conduire les intéressés à être pénalisés
du fait de leur retrait provisoire de la vie professionnelle, d'autant que
l'exercice d'un mandat accroît les compétences et l'expérience des personnes
concernées dans des domaines différents de leur formation initiale, et peut
leur apporter beaucoup pour leur future activité professionnelle.
Il faut donc ouvrir à tous les salariés élus les mesures prévues par le code
du travail : congé individuel de formation, congé pour bilan de compétences,
congé pour validation des acquis. De ce point de vue, je soutiens l'amendement
déposé par le Gouvernement.
Ne pas le reconnaître, c'est nier la réalité des apports de l'expérience d'élu
local et, surtout, favoriser et perpétuer les inégalités sur le marché de
l'emploi. Les élus issus du monde du travail doivent être en mesure de
retrouver effectivement une activité. En effet, dans certains secteurs
professionnels, ne nous le cachons pas, faute d'un congé de formation, d'une
formation professionnelle ou d'une validation des compétences, il est
impossible de reprendre une activité professionnelle.
Personne ne veut que les élus soit élus à vie ! Personne ne souhaite non plus
qu'ils se retrouvent au chômage au terme de leur mandat. Il s'agit donc d'une
mesure de bon sens. Si nous ne la votons pas, les mandats resteront réservés
aux fonctionnaires, aux retraités et aux membres des professions libérales, ce
que nous déplorons tous.
M. Robert Bret.
La démocratie a un prix !
M. Hilaire Flandre.
A qui envoie-t-on la facture ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Non, la démocratie n'a pas de prix !
Mme Marie-Christine Blandin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin.
Je ne paraphraserai pas les excellents propos de Nicole Borvo. Je me placerai
sur un autre plan.
La démocratie repose sur des assemblées, chacun en convient, dont la
composition devrait être la plus proche possible de notre société. Il faudrait
donc plus de femmes, plus de jeunes, plus de pauvres, plus de Français issus de
l'immigration. Encore faut-il qu'il y ait des mandats à pourvoir.
L'article 19 a le mérite de lever les inquiétudes des élus qui n'auraient plus
la vocation et qui ne seraient retenus sur les bancs des assemblées que par
leurs craintes quant à leur réorientation dans une autre vie active.
(Protestations sur les travées du RPR.)
Cet article 19 est donc indispensable, et nous le soutenons.
(Exclamations
sur les mêmes travées.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 60, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 19 est supprimé, et l'amendement n° 419 n'a plus
d'objet.
Article additionnel après l'article19