SEANCE DU 16 JANVIER 2002

SEANCE DU 16 JANVIER 2002

M. le président. « Art. 23. - I. - L'article L. 2123-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2123-13. - Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4, les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
« Pour le maire et les adjoints, la durée de ce congé est fixée à six jours au moins pour la première année du mandat. Cette durée ne peut être reportée sur les années suivantes.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
« II. - L'article L. 3123-11 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 3123-11. - Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L. 3123-1 et L. 3123-2, les membres du conseil départemental qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
« Pour le président et les vice-présidents, la durée de ce congé est fixée à six jours au moins pour la première année du mandat. Cette durée ne peut être reportée sur les années suivantes.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
« III. - L'article L. 4135-11 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 4135-11. - Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L. 4135-1 et L. 4135-2, les membres du conseil régional qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
« Pour le président et les vice-présidents, la durée de ce congé est fixée à six jours au moins pour la première année du mandat. Cette durée ne peut être reportée sur les années suivantes.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Je suis saisi de trois amendements présentés par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 69 est ainsi libellé :
« Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'article 23 pour l'article L. 2123-13 du code général des collectivités territoriales. »
L'amendement n° 70 est ainsi libellé :
« Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le II de l'article 23 pour l'article L. 3123-11 du code général des collectivités territoriales. »
L'amendement n° 71 est ainsi libellé :
« Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le III de l'article 23 pour l'article L. 4135-11 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ces trois amendements.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Ces trois amendements, qui visent les élus communaux, départementaux et régionaux, tendent à introduire un minimum de réalisme dans la manière de concevoir les actions de formation.
L'amendement n° 69 a, par exemple, pour objet de prévoir que les maires et les adjoints ne seront pas tenus de prendre au moins six jours de congé de formation au cours de la première année de leur mandat sous peine de ne pouvoir les utiliser par la suite.
En effet, l'essentiel est que l'enveloppe globale de la formation soit préservée : des maires ou des adjoints doivent pouvoir reporter les jours de formation qu'ils ne pourraient utiliser au cours de la première année de leur mandat, qui est souvent très chargée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 69, 70 et 71 ? M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Actuellement, les élus locaux utilisent insuffisamment leur droit à la formation, ce qui est particulièrement préjudiciable, en début de mandat, à ceux d'entre eux qui exercent pour la première fois des fonctions exécutives.
Ce constat, qui a été établi par le Conseil national de la formation des élus locaux, a conduit ce dernier à préconiser, dans ses rapports annuels, le renforcement du recours à la formation au cours de la première année de mandat.
Tel est l'objet de la disposition que les amendements visent à supprimer et qui consiste à réserver à la première année de mandat, pour les élus chargés de fonctions exécutives dans la collectivité, six des dix-huit jours désormais prévus pour le congé de formation, sans que ces jours puissent être reportés sur les années suivantes.
La suppression de cette disposition serait d'autant plus dommageable qu'elle n'a qu'un caractère incitatif et que le triplement prévu du congé de formation permet, en tout état de cause, d'accroître globalement les droits des élus en la matière, même dans le cas où cette mesure ne serait pas mise en oeuvre, puisqu'il s'agit d'une simple possibilité.
J'émets donc un avis défavorable sur les trois amendements présentés par la commission des lois.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 69.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je me permets d'intervenir parce que je n'ai pas bien compris l'argument de M. le ministre selon lequel il ne s'agirait ici que d'une faculté, auquel cas la proposition de M. le rapporteur de supprimer la disposition ne serait pas justifiée.
Pour ma part, ce n'est pas la lecture du texte que j'ai faite : l'élu doit utiliser au moins six jours de formation pendant sa première année de mandat, sinon ils sont perdus. Ce n'est pas une faculté !
M. Patrick Lassourd. Exactement !
M. Alain Vasselle. Comme M. le rapporteur, je trouve regrettable que le dispositif ne soit pas plus souple. L'élu, qu'il soit maire ou adjoint, doit être libre de prendre ses jours de formation tout au long de son mandat. L'essentiel est qu'il consacre suffisamment de temps à sa formation afin de se rendre le plus opérationnel possible, pour le plus grand profit de ses administrés et de son conseil municipal. Je pense que les élus doivent rester juges en la matière. Si d'aventure ils ne suivaient pas, au cours de leur mandat, les formations qui pourraient leur être utiles, la sanction populaire ne manquerait pas de tomber le moment venu, du fait du manque de compétence qui en découlerait.
Laissons donc au peuple souverain le soin d'apprécier si les congés de formation sont bien ou mal utilisés, mais ne réglementons pas une fois de plus dans ce domaine, où le principe de libre administration des collectivités locales doit prévaloir : les élus doivent organiser eux-mêmes leur formation.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Je crois qu'il ne peut y avoir le moindre doute sur l'objet de notre amendement.
Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, prévoit que, pour le maire et les ajoints, la durée du congé est fixée à six jours au moins pour la première année du mandat, cette durée ne pouvant être reportée sur les années suivantes.
De son côté, la commission part du principe que les jours de formation qui n'auront pas été utilisés au cours de la première année de mandat pourront être reportés, de manière que le potentiel global de formation soit préservé. Il s'agit simplement d'introduire davantage de souplesse et de réalisme dans le dispositif : nous sommes bien d'accord !
M. Alain Vasselle. Mes observations ne vous visaient pas, monsieur le rapporteur. Elles étaient adressées à M. le ministre !
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Mieux valait dissiper les derniers doutes !
M. Alain Vasselle. Ne vous méprenez pas sur mes propos, monsieur le rapporteur !
M. Patrick Lassourd. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Je n'ai moi non plus pas du tout compris l'intervention de M. le ministre. Au paragraphe I de l'article, il est bien précisé que les membres du conseil municipal ayant la qualité de salarié ont droit à un congé de formation de dix-huit jours, qu'ils peuvent prendre comme ils le désirent.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Mais oui !
M. Patrick Lassourd. Une restriction est ensuite prévue s'agissant du maire et des adjoints, ce qui est quand même un peu curieux ! Pourquoi le droit à la formation du maire et des adjoints devrait-il s'exercer selon des modalités différentes de celles qui valent pour les conseillers municipaux « de base », soit dit sans intention péjorative ?
Cette observation m'amènera à voter l'amendement de la commission.
M. Jean Pépin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pépin.
M. Jean Pépin. Je voterai l'amendement présenté par M. le rapporteur au nom de la commission des lois.
En effet, il me paraît présenter plusieurs avantages, notamment la simplicité et l'ouverture, puisqu'il offre la possibilité aux élus concernés, en fonction de leurs connaissances et de leurs besoins, de décider du moment où ils suivront une formation.
Monsieur le ministre, il faut faire confiance à ce que j'appelle souvent le « génie territorial » et s'adapter à la diversité des esprits et des desiderata. Le mieux étant l'ennemi du bien, il convient de se garder d'élaborer un dispositif trop précis. A partir d'un forfait de dix-huit journées, laissons les élus libres d'organiser leur formation comme ils l'entendent au cours de leur mandat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 23, modifié.

(L'article 23 est adopté.)

Article 24