SEANCE DU 16 JANVIER 2002
TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le
règlement n° 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi
d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux
transeuropéens.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1913 et distribué.
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