SEANCE DU 17 JANVIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 666, présenté par MM. Peyronnet, Cazeau et Vezinhet, est ainsi
libellé :
« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article L. 3123-19 du code général des collectivités
territoriales, il est inséré un article L. 3123-19-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 3123-19-1. -
Lorsque la résidence personnelle du président du
conseil départemental se situe dans une commune autre que la commune chef-lieu
du département et que le domaine du département comprend un logement de
fonction, le conseil départemental peut fixer par délibération les modalités
selon lesquelles ce logement lui est affecté.
« Lorsque le domaine du département ne comporte pas un tel logement, le
conseil départemental peut, par délibération, décider d'attribuer au président
une indemnité de séjour, dans la limite des indemnités journalières allouées à
cet effet aux fonctionnaires de l'Etat, en raison des frais qu'il a engagés
pour être présent au chef-lieu du département pour assurer la gestion des
affaires départementales. »
« II. - Après l'article L. 4135-19 du même code, il est inséré un article L.
4135-19-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 4135-19-1.
- Lorsque la résidence personnelle du président du
conseil régional se situe dans une commune autre que la commune chef-lieu de la
région et que le domaine de la région comprend un logement de fonction, le
conseil régional peut fixer par délibération les modalités selon lesquelles ce
logement lui est affecté.
« Lorsque le domaine de la région ne comporte pas un tel logement, le conseil
régional peut, par délibération, décider d'attribuer au président une indemnité
de séjour, dans la limite des indemnités journalières allouées à cet effet aux
fonctionnaires de l'Etat, en raison des frais qu'il a engagés pour être présent
au chef-lieu de la région pour assurer la gestion des affaires de la région.
»
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Mon amendement se justifie par son texte même. Il s'agit de faciliter et de
sécuriser l'exercice de la plénitude du mandat des présidents de conseils
généraux et des présidents de conseils régionaux lorsqu'ils ne résident pas
dans la ville où siège le conseil qu'ils président. Les maires sont exclus de
ce dispositif puisque, normalement, ils résident dans leur commune.
J'ajoute, enfin, à titre personnel, que je ne suis pas concerné par le
dispositif que je propose !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 666.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Contrairement aux engagements qu'il avait pris à plusieurs reprises, M.
Peyronnet, par cet amendement, ne répond pas tout à fait aux observations que
j'avais formulées lorsque nous avons eu à débattre de l'amendement concernant
les collaborateurs de cabinet des présidents des assemblées.
Monsieur Peyronnet, vous réglez bien le problème des logements de fonction,
mais pas celui des voitures de fonction. Or il existe toujours un vide
juridique sur cette question.
Pour le moment, les présidents des chambres régionales des comptes, suivant
l'homme à qui ils ont affaire, font preuve de tolérance sur l'utilisation de ce
véhicule de fonction par les présidents, mais il y a fort à craindre que, dans
les prochaines années, ne naissent des contentieux liés à ce type de
situation.
Je ne peux pas prendre d'initiative en ce sens, et il m'est désagréable de
déposer un sous-amendement, ce qui revient peu ou prou à faire du travail de
commission en séance publique, mais je pense qu'il serait utile que l'auteur de
l'amendement rectifie sa rédaction en prenant ce point en considération.
Puisque nous avons ouvert le débat, allons jusqu'au bout !
M. André Lardeux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lardeux.
M. André Lardeux.
Il m'est difficile de souscrire à un tel amendement, sauf s'il se résumait aux
derniers alinéas de chacun des articles concernés.
Je précise que je ne suis pas non plus personnellement concerné, puisque je
réside moi-même dans le chef-lieu du département et que je n'ai donc pas
utilité d'un logement de fonction.
Cela étant, je préférerais que l'amendement fasse mention de l'agglomération
comprenant la commune chef-lieu plutôt que de la commune autre que la commune
chef-lieu, pour prévoir le cas où le président du conseil général n'habite qu'à
un kilomètre de la commune chef-lieu.
De manière générale, j'estime qu'il vaudrait mieux s'en tenir au versement
éventuel d'indemnités de séjour pour ceux qui résident plus ou moins loin du
chef-lieu, plutôt que de créer des logements de fonction, avec tous les frais
supplémentaires inhérents et les risques d'inégalité de traitement d'un
département à l'autre.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je suis sensible à l'observation qu'a formulée M. Lardeux. En fait, j'avais eu
le même sentiment en rédigeant cet amendement. Je vais donc modifier mon
amendement en conséquence, et substituer à la commune l'agglomération.
En revanche, s'agissant de la rectification suggérée par M. Vasselle, je me
dois de préciser que je suis favorable aux voitures de service et défavorable
aux voitures de fonction.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 666 rectifié, présenté par MM.
Peyronnet, Cazeau et Vezinhet et ainsi libellé :
« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article L. 3123-19 du code général des collectivités
territoriales, il est inséré un article L. 3123-19-2 ainsi rédigé :
«
Art. L. 3123-19-2.
- Lorsque la résidence personnelle du président du
conseil général se situe en dehors de l'agglomération comprenant la commune
chef-lieu du département et que le domaine du département comprend un logement
de fonction, le conseil départemental peut fixer par délibération les modalités
selon lesquelles ce logement lui est affecté.
« Lorsque le domaine du département ne comporte pas un tel logement, le
conseil général peut, par délibération, décider d'attribuer au président une
indemnité de séjour, dans la limite des indemnités journalières allouées à cet
effet aux fonctionnaires de l'Etat, en raison des frais qu'il a engagés pour
être présent au chef-lieu du département pour assurer la gestion des affaires
départementales. »
« II. - Après l'article L. 4135-19 du même code, il est inséré un article L.
4135-19-2 ainsi rédigé :
«
Art. L. 4135-19-2.
- Lorsque la résidence personnelle du président du
conseil régional se situe en dehors de l'agglomération comprenant la commune
chef-lieu de la région et que le domaine de la région comprend un logement de
fonction, le conseil régional peut fixer par délibération les modalités selon
lesquelles ce logement lui est affecté.
« Lorsque le domaine de la région ne comporte pas un tel logement, le conseil
régional peut, par délibération, décider d'attribuer au président une indemnité
de séjour, dans la limite des indemnités journalières allouées à cet effet aux
fonctionnaires de l'Etat, en raison des frais qu'il a engagés pour être présent
au chef-lieu de la région pour assurer la gestion des affaires de la région.
»
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 666 rectifié, accepté par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 32.
Article 33