SEANCE DU 17 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 33. - I. - Après l'article L. 2123-18-3 du code général des
collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123-18-4 ainsi rédigé
:
«
Art. L. 2123-18-4
. - Lorsque les maires et, dans les communes de 20
000 habitants au moins, les adjoints au maire qui ont interrompu leur activité
professionnelle pour exercer leur mandat utilisent le chèque-service prévu par
l'article L. 129-2 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés
chargés de la garde des enfants à leur domicile en application de l'article L.
129-1 du même code, le conseil municipal peut accorder par délibération une
aide financière en faveur des élus concernés, dans les conditions et selon les
modalités fixées par l'article L. 129-3 du même code.
« Les dispositions du présent article ne sont pas cumulables avec les
dispositions relatives au remboursement pour frais de garde d'enfants prévues
au quatrième alinéa de l'article L. 2123-18. »
« II. - Après l'article L. 3123-19 du même code, il est inséré un article L.
3123-19-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 3123-19-1
. - Lorsque les présidents des conseils
départementaux et les vice-présidents ayant reçu délégation de ceux-ci qui ont
interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat utilisent le
chèque-service prévu par l'article L. 129-2 du code du travail pour assurer la
rémunération des salariés chargés de la garde des enfants à leur domicile en
application de l'article L. 129-1 du même code, le conseil départemental peut
accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés,
dans les conditions et selon les modalités fixées par l'article L. 129-3 du
même code.
« Les dispositions du présent article ne sont pas cumulables avec les
dispositions relatives au remboursement pour frais de garde d'enfants prévues
au troisième alinéa de l'article L. 3123-19. »
« III. - Après l'article L. 4135-19 du même code, il est inséré un article L.
4135-19-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 4135-19-1
. - Lorsque les présidents des conseils régionaux
et les vice-présidents ayant reçu délégation de ceux-ci qui ont interrompu leur
activité professionnelle pour exercer leur mandat utilisent le chèque-service
prévu par l'article L. 129-2 du code du travail pour assurer la rémunération
des salariés chargés de la garde des enfants à leur domicile en application de
l'article L. 129-1 du même code, le conseil régional peut accorder par
délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans les
conditions et selon les modalités fixées par l'article L. 129-3 du même
code.
« Les dispositions du présent article ne sont pas cumulables avec les
dispositions relatives au remboursement pour frais de garde d'enfants prévues
au troisième alinéa de l'article L. 4135-19. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 566, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par le I de l'article 33 pour l'article
L. 2123-18-4 du code général des collectivités territoriales :
«
Art. L. 2123-18-4.
- Lorsque les maires et les adjoints au maire qui
ont interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat utilisent
le chèque-service prévu par l'article L. 129-2 du code du travail, pour
rémunérer le ou les salariés qu'ils emploient à leur domicile soit pour la
garde d'enfants soit pour assister les personnes âgées, handicapées ou ayant
besoin d'une aide personnelle, le conseil municipal peut accorder, par
délibération, une aide financière en faveur des élus concernés, conformément
aux dispositions de l'article L. 129-3 du même code.
« Le bénéfice du présent article ne peut être cumulé avec celui du quatrième
alinéa de l'article L. 2123-18 et de l'article L. 2123-18-2 du présent code.
»
L'amendement n° 320, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de l'article 33 pour
l'article L. 2123-18-4 du code général des collectivités territoriales,
supprimer les mots : ", dans les communes de 20 000 habitants au moins,". »
L'amendement n° 341, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
« Après les mots : "prévu par l'article L. 129-2 du code du travail", rédiger
ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de l'article 33 pour
l'article L. 2123-18-4 du code général des collectivités territoriales : "pour
rémunérer le ou les salariés chargé soit de la garde de leurs enfants soit de
l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide
personnelle vivant à leur domicile, le conseil municipal peut accorder par
délibération une aide financière auxdits élus dans les conditions et selon les
modalités fixées par l'article L. 129-3 du même code". »
L'amendement n° 84, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois,
est ainsi libellé :
« Modifier comme suit le texte proposé par le I de l'article 33 pour l'article
L. 2123-18-4 du code général des collectivités territoriales :
« 1° Dans le premier alinéa, remplacer les mots : "de la garde des enfants à
leur domicile" par les mots : "soit de la garde des enfants, soit de
l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une
aide personnelle à leur domicile" ;
« 2° A la fin du même alinéa, remplacer les mots : "dans les conditions et
selon les modalités fixées par l'article L. 129-3 du même code." par les mots :
"dans des conditions fixées par décret." ;
« 3° Rédiger comme suit le second alinéa :
« Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui du quatrième
alinéa de l'article L. 2123-18 et de l'article L. 2123-18-2. »
La parole est à M. Vasselle, pour défendre les amendements n°s 566, 320 et
341.
M. Alain Vasselle.
L'amendement n° 566 a pour objet de supprimer le seuil de 20 000 habitants
pour les adjoints au maire, l'exigence d'avoir interrompu leur activité
professionnelle apparaissant comme une condition suffisante pour prétendre à
une aide financière dans le cadre des frais qu'ils exposent pour l'exercice de
leur mandat. Par ailleurs, il vaut mieux se référer à la loi, en l'occurrence à
l'article L. 129-3 du code du travail, quitte à la modifier, plutôt qu'à un
décret pour adapter les dispositions existantes.
Il ne m'apparaîtrait pas judicieux de faire une différence entre les élus
selon qu'ils appartiennent à une commune de plus de 20 000 habitants ou de
moins de 20 000 habitants.
Il en est de même en ce qui concerne l'amendement n° 320, qui vise à supprimer
la limitation du dispositif proposé par le projet de loi aux maires des
communes de 20 000 habitants au moins. Je ne vois pas pourquoi il y aurait deux
catégories de maires en France : ceux qui, appartenant à une commune de plus de
20 000 habitants, pourraient bénéficier des dispositions liées au statut et
ceux qui, administrant une commune de moins de 20 000 habitants, ne pourraient
y prétendre. Une telle distinction laisserait à penser que le maire d'une
commune de moins de 20 000 habitants est beaucoup moins occupé que celui d'une
commune de plus de 20 000 habitants ; c'est méconnaître la charge de travail
qui incombe aujourd'hui aux maires des petites communes !
Quant à l'amendement n° 341, il est purement rédactionnel.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 84 et pour
donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 566, 320 et 341.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Comme pour les deux articles précédents, puisque nous
reprenons la même disposition, l'amendement n° 84 vise à couvrir l'ensemble des
dépenses d'assistance à personne au lieu de se limiter aux gardes d'enfants. Il
s'agit donc d'appliquer aux régions ce que nous avons adopté pour les
départements et pour les communes.
L'amendement n° 566, déposé par M. Vasselle, concerne l'aide à l'utilisation
des chèques-service ; il vise à supprimer la limitation aux adjoints des
communes de plus de 20 000 habitants. La référence à l'article L. 129-3 du code
du travail est inadaptée au cas des collectivités puisqu'il prévoit des
exonérations de cotisations sociales et fiscales pour les entreprises finançant
les chèques-service de leurs salariés. Cette disposition ne peut pas être
transférée sans adaptation aux collectivités. La commission émet donc un avis
défavorable sur cet amendement.
En revanche, elle donne un avis favorable à l'amendement n° 320, qui prévoit
la suppression de la limitation de l'aide à l'utilisation des chèques-service
des adjoints des communes de moins de 20 000 habitants. Dès lors que cette aide
aux élus est facultative, la commission y est favorable.
L'amendement n° 341 vise lui aussi l'aide à l'utilisation des chèques-service.
L'aspect rédactionnel de cet amendement est satisfait par les amendements n°s
84, 85 et 86. Sur le fond, toutefois, la commission des lois a remplacé le
renvoi à l'article L. 129-3 du code du travail, puisque, là encore, cette
disposition est inadaptée au cas des collectivités locales par un renvoi à un
décret d'application. Par conséquent l'avis ne peut qu'être défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 566, 320, 341 et 84
?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur
l'amendement n° 566 et, par souci de cohérence, sur l'amendement n° 320.
Je demande, par ailleurs, le retrait de l'amendement n° 341 au profit de celui
de la commission.
S'agissant enfin de l'amendement n° 84, le Gouvernement est favorable à la
modification rédactionnelle proposée par le 3°, monsieur le rapporteur. Il s'en
remettra néanmoins à la sagesse du Sénat pour les raisons qui ont été
précédemment évoquées, la notion de personne ayant besoin d'une aide
personnelle lui paraissant en effet trop générale et imprécise.
M. le président.
Maintenez-vous l'amendement n° 566, monsieur Vasselle ?
M. Alain Vasselle.
Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 566 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 320.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Je tiens tout d'abord à remercier M. le rapporteur de son avis favorable. Je
voudrais toutefois apporter une précision, car je pense qu'il s'agit d'une
simple omission de sa part : il est clair que la modification que j'apporte
concerne l'article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales,
qui vise bien à la fois les maires et les adjoints aux maires.
Comme vous avez parlé uniquement des adjoints au maire, je ne voudrais pas que
l'on se méprenne sur les applications futures du dispositif qui résulterait de
l'adoption de mon amendemant.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il n'y a pas de méprise.
M. Alain Vasselle.
J'ajoute, à l'intention de M. le ministre, que l'amendement sur lequel il se
fonde pour émettre, par cohérence, un avis défavorable, a été retiré. Son
argument perd donc sa justification !
En outre, je serais assez surpris que le Gouvernement maintienne une position
négative après avoir, dans les circonstances que nous avons connues, plaidé en
faveur de la parité et fait adopter par le Parlement des mesures tendant à
favoriser l'élection des femmes dans les assemblées locales et nationales.
Monsieur le ministre, j'ai pu constater lors du dernier renouvellement
municipal - c'est le cas dans mon département - que nombre de jeunes femmes
maires de communes rurales ont accepté d'assumer ces responsabilités en ayant
de très jeunes enfants. Si vous ne permettez pas à une jeune femme maire d'une
commune de quelques centaines d'habitants de bénéficier des chèques-service
pour rémunérer la personne qui assure la garde de ses enfants, vous allez créer
une disparité entre les élus sur le territoire national. Ceux qui seront maires
de communes de plus de 20 000 habitants pourront recourir au chèque-service et
ainsi exercer leur mandat dans de bonnes conditions, tandis que les autres,
parce qu'ils seront élus dans des communes de moins de 20 000 habitants,
devront continuer, comme par le passé, à se débrouiller dans des conditions
difficiles.
Si vous voulez instaurer une véritable égalité de traitement entre nos
concitoyens et favoriser l'accès à des responsabilités locales, permettez au
moins aux femmes qui ont de jeunes enfants et qui ont accepté d'exercer la
fonction de maire ou d'adjoint de bénéficier des mêmes dispositions que celles
qui sont élues dans des communes de plus de 20 000 habitants.
Ce serait une mesure d'équité, et je remercie M. le rapporteur et la
commission des lois de l'avoir compris.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je voudrais éviter toute méprise et apporter les
précisions nécessaires à M. Vasselle.
Pour les maires, la question ne se pose pas. Les femmes maires auront droit de
recourir au chèque-service, puisque vous avez fait état de l'heureuse parité
appliquée aux élections municipales par la volonté du Gouvernement. Cette
restriction ne concernera que les adjoints des communes de moins de 20 000
habitants, qui semblent très peu concernés par cette question.
Tels sont les éléments que je voulais apporter pour justifier la position
défavorable du Gouvernement. Je ne veux pas laisser dire que les maires ne sont
pas concernés dans ces localités.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 320, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Maintenez-vous l'amendement n° 341, monsieur Vasselle ?
M. Alain Vasselle,
Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 341 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 84, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 567, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par le II de l'article 33 pour l'article
L. 3123-19-1 du code général des collectivités territoriales :
«
Art. L. 3123-19-1.
- Lorsque les présidents des conseils
départementaux et les vice-présidents ayant reçu délégation de ceux-ci qui ont
interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat utilisent le
chèque-service prévu par l'article L. 129-2 du code du travail, pour rémunérer
le ou les salariés qu'ils emploient à leur domicile soit pour la garde
d'enfants soit pour assister les personnes âgées, handicapées ou ayant besoin
d'une aide personnelle, le conseil départemental peut accorder, par
délibération, une aide financière en faveur des élus concernés, conformément
aux dispositions de l'article L. 129-3 du même code.
« Le bénéfice du présent article ne peut être cumulé avec celui du troisième
alinéa de l'article L. 3123-19 du présent code. »
L'amendement n° 85, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois,
est ainsi libellé :
« Modifier comme suit le texte proposé par le II de l'article 33 pour
l'article L. 3123-19-1 du code général des collectivités territoriales :
« 1° Dans le premier alinéa, remplacer les mots : "de la garde des enfants à
leur domicile" par les mots : "soit de la garde des enfants, soit de
l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une
aide personnelle à leur domicile".
« 2° A la fin du même alinéa, remplacer les mots : "dans les conditions et
selon les modalités fixées par l'article L. 129-3 du même code." par les mots :
"dans des conditions fixées par décret."
« 3° Rédiger comme suit le second alinéa :
« Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui du troisième
alinéa de l'article L. 3123-19. »
La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° 567.
M. Alain Vasselle.
C'est un amendement de cohérence avec les amendements précédents.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 85 et pour
donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 567.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
L'amendement n° 85 est analogue à l'amendement n° 84, mais
pour les conseils généraux. La commission émet donc par cohérence un avis
défavorable sur l'amendement n° 567 de M. Vasselle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 567 et 85 ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Par cohérence, le Gouvernement s'en remet à la
sagesse du Sénat sur l'amendement n° 85 et il demande le retrait de
l'amendement n° 567.
M. le président.
Monsieur Vasselle, maintenez-vous votre amendement ?
M. Alain Vasselle.
Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 567 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 85, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 568 rectifié, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par le III de l'article 33 pour
l'article L. 4135-19-1 du code général des collectivités territoriales :
«
Art. L. 4135-19-1.
- Lorsque les présidents des conseils régionaux et
les vice-présidents ayant reçu délégation de ceux-ci qui ont interrompu leur
activité professionnelle pour exercer leur mandat utilisent le chèque-service
prévu par l'article L. 129-2 du code du travail, pour rémunérer le ou les
salariés qu'ils emploient à leur domicile soit pour la garde d'enfants soit
pour assister les personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide
personnelle, le conseil régional peut accorder, par délibération, une aide
financière en faveur des élus concernés, conformément aux dispositions de
l'article L. 129-3 du même code.
« Le bénéfice du présent article ne peut être cumulé avec celui du troisième
alinéa de l'article L. 4135-19 du présent code. »
L'amendement n° 86, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois,
est ainsi libellé :
« Modifier comme suit le texte proposé par le III de l'article 33 pour
l'article L. 4135-19-1 du code général des collectivités territoriales :
« 1° Dans le premier alinéa, remplacer les mots : "de la garde des enfants à
leur domicile" par les mots : "soit de la garde des enfants, soit de
l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une
aide personnelle à leur domicile".
« 2° A la fin du même alinéa, remplacer les mots : "dans les conditions et
selon les modalités fixées par l'article L. 129-3 du même code." par les mots :
"dans des conditions fixées par décret."
« 3° Rédiger comme suit le second alinéa :
« Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui du troisième
alinéa de l'article L. 4135-19. ».
La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° 568 rectifié.
M. Alain Vasselle.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 568 rectifié est retiré.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 86.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
C'est un amendement de cohérence.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du
Sénat.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 86, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 33, modifié.
(L'article 33 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 33