SEANCE DU 17 JANVIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 318, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
« Avant l'article 34, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
« I. - L'article L. 313-2 du code de la sécurité sociale est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« Le temps accordé par l'employeur à l'élu local pour assister aux réunions
mentionnées aux articles L. 2123-1, L. 3123-1 et L. 4135-1 du code général des
collectivités territoriales ou les crédits d'heures mentionnés aux articles L.
2123-3, L. 3123-2 et L. 4135-2 du même code qui ne sont pas compensés par la
collectivité que ledit élu représente sont assimilés à des périodes travaillées
pour l'ouverture des droits et donnent lieu à cotisations. Celles-ci sont
calculées sur la base de la rémunération que ce dernier aurait perçue pendant
ses périodes d'absence. Les modalités de prise en charge desdites cotisations
par le fonds institué à l'article 21 de la loi n° du relative à la
démocratie de proximité sont fixées par décret. »
« II. - En conséquence, l'article L. 351-2 du même code est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'assuré est élu local et qu'il a bénéficié d'autorisations
d'absences ou de crédits d'heures pour exercer sa fonction sans compensation
financière de la part de la collectivité concernée, les cotisations auxquelles
il est assujetti sont calculées sur la base de la rémunération que ce dernier
aurait perçue pendant ses périodes d'absence. Les modalités de prise en charge
desdites cotisations par le fonds institué à l'article 21 de la loi n° du
relative à la démocratie de proximité sont fixées par décret. »
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Il s'agit d'un amendement de cohérence, qui vise à tirer la conséquence de
tous les amendements que j'ai présentés auparavant.
Il a pour objet de faire prendre en charge par le fonds mentionné à l'article
21 du présent projet de loi les cotisations correspondant au temps accordé par
l'employeur à l'élu salarié pour assumer son mandat, qu'il s'agisse des
autorisations d'absence ou de crédits d'heures, afin que, en cas de maladie, de
maternité ou d'invalidité, les indemnités puissent être calculées sur une base
salariale plus importante.
Il convient en effet d'éviter que les entreprises ne soient pénalisées par les
conséquences de l'application du dispositif que nous avons précédemment
instauré. Cette proposition s'inspire très largement des mesures concernant les
sapeurs-pompiers volontaires, dont la situation est quelque peu analogue à
celle des élus qui décident de consacrer à la vie publique une bonne part de
leur temps.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Nous avons déjà eu ce débat. La commission a opté pour
l'indemnité différentielle, et je souhaiterais que nous puissions nous en tenir
à ce choix. L'article 35 du projet de loi permet précisément, le cas échéant,
le versement d'une indemnité différentielle de fonction pour l'élu, dont le
montant est égal à l'indemnité de fonction perçue par l'élu avant la maladie,
moins les indemnités journalières d'assurance-maladie qu'il perçoit au titre du
régime d'assurance auquel il est affilié.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable également.
M. le président.
Monsieur Vasselle, l'amendement est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle.
Je n'insisterai pas outre mesure et ferai moi aussi preuve de cohérence en
m'en tenant à l'économie générale du projet de loi. Je répète cependant qu'il
s'agit d'un premier pas en avant, que je considère comme insuffisant. Cela
étant, je remets à plus tard la prise d'une initiative de même nature et je
retire mon amendement. Nous aurons à délibérer à nouveau de ce sujet, je n'en
doute pas, mais nul ne sait à quelle échéance.
M. le président.
L'amendement n° 318 est retiré.
Article 34