SEANCE DU 17 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 34. - I. - 1. L'article L. 2123-25 du code général des collectivités
territoriales est ainsi rédigé :
«
Art. L. 2123-25
. - Le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1,
L. 2123-2 et L. 2123-4 est assimilé à une durée de travail effective pour la
détermination du droit aux prestations sociales. »
« 2. Au premier alinéa de l'article L. 2123-7 du même code, les mots : "et du
droit aux prestations sociales" sont supprimés.
« 3. Dans l'article L. 2123-26 du même code, les mots : "à l'article L.
2123-25" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 2123-25-2".
« 4. Dans l'article L. 2123-27 du même code, les mots : "de l'article L.
2123-25" sont remplacés par les mots : "de l'article L. 2123-25-2".
« II. - 1. L'article L. 3123-20 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 3123-20
. - Le temps d'absence prévu aux articles L. 3123-1 et
L. 3123-2 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination
du droit aux prestations sociales. »
« 2. Au premier alinéa de l'article L. 3123-5 du même code, les mots : "et du
droit aux prestations sociales" sont supprimés.
« 3. Dans l'article L. 3123-21 du même code, les mots : "Les membres du
conseil général visés à l'article L. 3123-20" sont remplacés par les mots :
"Les présidents ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du
conseil départemental".
« III. - 1. L'article L. 4135-20 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 4135-20
. - Le temps d'absence prévu aux articles L. 4135-1 et
L. 4135-2 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination
du droit aux prestations sociales. »
« 2. Au premier alinéa de l'article L. 4135-5 du même code, les mots : "et du
droit aux prestations sociales" sont supprimés.
« 3. Dans l'article L. 4135-21 du même code, les mots : "Les membres du
conseil régional visés à l'article L. 4135-20" sont remplacés par les mots :
"Les présidents ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du
conseil régional". »
L'amendement n° 253, présenté par M. Karoutchi, est ainsi libellé :
« Compléter
in fine
le I de l'article 34 par un alinéa ainsi rédigé
:
« 5. Au premier alinéa de l'article L. 2123-27 du même code, après le mot :
"rente", sont insérés les mots : "ou par capital". »
La parole est à M. Karoutchi.
M. Roger Karoutchi.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 253 est retiré.
Je mets aux voix l'article 34.
(L'article 34 est adopté.)
Article 35