SEANCE DU 17 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 36. - I. - Après l'article L. 2123-25-1 du code général des
collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123-25-2 ainsi rédigé
:
«
Art. L. 2123-25-2
. - Lorsque les maires, et dans les communes de 20
000 habitants au moins, les adjoints, ont cessé d'exercer toute activité
professionnelle pour l'exercice de leur mandat et ne relèvent plus, à titre
obligatoire, d'un régime de sécurité sociale, ils sont affiliés au régime
général de la sécurité sociale pour les prestations en nature et en espèces des
assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
« Les cotisations des communes et celles de l'élu sont calculées sur le
montant des indemnités effectivement perçues par ce dernier en application des
dispositions du présent code.
« Un décret fixe les conditions d'application du présent article. »
« II. - Après l'article L. 3123-20-1 du même code, il est inséré un article L.
3123-20-2 ainsi rédigé :
«
Art. L. 3123-20-2
. - Lorsque le président de conseil départemental
ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci a cessé d'exercer
toute activité professionnelle pour l'exercice de son mandat et ne relève plus,
à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale, il est affilié au régime
général de la sécurité sociale pour les prestations en nature et en espèces des
assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
« Les cotisations des départements et celles de l'élu sont calculées sur le
montant des indemnités effectivement perçues par ce dernier en application des
dispositions du présent code.
« Un décret fixe les conditions d'application du présent article. »
« III. - Après l'article L. 4135-20-1 du même code, il est inséré un article
L. 4135-20-2 ainsi rédigé :
«
Art. L. 4135-20-2
. - Lorsque le président de conseil régional ou
tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci a cessé d'exercer toute
activité professionnelle pour l'exercice de son mandat et ne relève plus, à
titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale, il est affilié au régime
général de la sécurité sociale pour les prestations en nature et en espèces des
assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
« Les cotisations des régions et celles de l'élu sont calculées sur le montant
des indemnités effectivement perçues par ce dernier en application des
dispositions du présent code.
« Un décret fixe les conditions d'application du présent article. »
Je suis saisi de trois amendements présentés par M. Hoeffel, au nom de la
commission des lois.
L'amendement n° 87 est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le I de
l'article 36 pour l'article L. 2123-25-2 du code général des collectivités
territoriales :
« Lorsque les maires et les adjoints ont cessé d'exercer... »
L'amendement n° 88 est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le II de
l'article 36 pour l'article L. 3123-20-2 du code général des collectivités
territoriales :
« Lorsqu'un membre du conseil général a cessé d'exercer... »
L'amendement n° 89 est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le III de
l'article 36 pour l'article L. 4135-20-2 du code général des collectivités
territoriales :
« Lorsqu'un membre du conseil régional a cessé d'exercer... »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les trois amendements.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Ces amendements, qui visent respectivement les élus
communaux, départementaux et régionaux, tendent à coordonner la rédaction de
l'article 36 avec les propositions précédemment formulées par la commission,
pour étendre à tous les adjoints et à tous les membres des assemblées
départementales et régionales les dispositions relatives à la suspension du
contrat de travail.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 87, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 88, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 89, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 36, modifié.
(L'article 36 est adopté.)
Article 37