SEANCE DU 17 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 37. - A l'article L. 2123-32 du code général des collectivités
territoriales, les mots : "à l'article L. 2123-31" sont remplacés par les mots
: "aux articles L. 2123-31 et L. 2123-33" ».
- (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 37