SEANCE DU 17 JANVIER 2002

SEANCE DU 17 JANVIER 2002

M. le président. « Art. 38 B. - Sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables, les agents contractuels de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux et du droit à la formation des élus locaux reconnu par la présente loi. »
L'amendement n° 91 rectifié, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« I. - A la fin de l'article 38 B, remplacer les mots : "la présente loi" par les mots : "le code général des collectivités territoriales".
« II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article 40 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux est abrogé. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit de l'abrogation d'une disposition qui n'a plus d'objet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 91 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 38 B, modifié.

(L'article 38 B est adopté.)

Article 38