SEANCE DU 17 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 38 A. - L'article 11
bis
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé :
«
Art. 11
bis. - Sans préjudice des dispositions plus favorables qui
leur seraient applicables, les fonctionnaires qui occupent des fonctions
publiques électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires de
mandats locaux et du droit à la formation des élus locaux reconnu par le code
général des collectivités territoriales. »
L'amendement n° 90 rectifié, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission
des lois, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 38 A :
« A la fin de l'article 11
bis
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : "par la loi n°
92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux"
sont remplacés par les mots : "par le code général des collectivités
territoriales". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de codification.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 90 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 38 A est ainsi rédigé.
Article 38 B