SEANCE DU 17 JANVIER 2002

SEANCE DU 17 JANVIER 2002

M. le président. L'amendement n° 553 rectifié bis , présenté par MM. Valade, Schosteck, Larcher et les membres du RPR, est ainsi libellé :
« Après l'article 43 F, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation, les mots : "prises à la majorité des deux tiers des membres en exercice du conseil d'administration" sont remplacés par les mots : "du conseil d'administration, à la majorité des deux tiers des membres présents représentant au moins la moitié des membres en exercice".
« II. - L'article L. 712-2 du même code est ainsi modifié :
« 1° Les deux dernières phrases du premier alinéa sont ainsi rédigées : "Son mandat dure quatre ans. Il ne peut être exercé consécutivement plus de deux mandats".
« 2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Le président est assisté d'un bureau élu sur sa proposition, dont le nombre maximal de membres et les modalités d'élection sont fixés par les statuts de l'établissement. Il comprend les vice-présidents des trois conseils élus en leur sein et un ou plusieurs autres vice-présidents ou autres membres, dont au moins un vice-président étudiant.
« 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents et membres du bureau âgés de plus de dix-huit ans, au secrétaire général et aux agents placés sous son autorité ainsi que, pour les affaires concernant les unités de formation et de recherche, les instituts, les écoles, les services communs et autres composantes, les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs directeurs ou responsables respectifs. Il peut également proposer de leur déléguer ses compétences en matière de marchés publics dans des conditions fixées par décret.
« III. - a) Les dispositions du 1° du II ci-dessus sont applicables dès la publication de la présente loi.
« b) Les établissements prennent, en tant que de besoin, les dispositions statutaires nécessaires à l'application du 2° du II ci-dessus dans les six mois suivant la publication de la présente loi. Ces dispositions entrent en vigueur au plus tard au terme du mandat des représentants des étudiants dans les conseils, suivant l'expiration de ce délai. »
La parole est à M. Lardeux.
M. André Lardeux. Je me permets de souligner à titre liminaire que cet amendement, qui vise à assouplir le fonctionnement des universités, a pour premier signataire un expert en la matière puisqu'il s'agit de notre collègue M. Valade.
Il est, par cet amendement, proposé de modifier une série d'articles du code de l'éducation.
La première modification concerne l'article L. 711-7 dudit code.
Actuellement, tout changement des statuts de l'université ne peut se faire que lorsque les deux tiers des membres en exercice y sont favorables, ce qui exige que la quasi-totalité des membres en exercice soient présents. Une telle condition est, bien sûr, extrêmement difficile à réaliser, si bien que des propositions de changement de statuts qui seraient bénéfiques ne peuvent être avalisées. Les dispositions à prendre pour créer des SAIC, des services d'activités industrielles et commerciales, par exemple, risquent de ne pouvoir être adoptées.
L'amendement vise à faire en sorte que des statuts puissent être modifiés par les deux tiers des membres présents, sous réserve que ces deux tiers représentent au moins la moitié des membres en exercice.
L'amendement modifie également le premier alinéa de l'article L. 712-2 du code de l'éducation.
Celui-ci prévoit que le mandat du président de l'université « dure cinq ans » et que « le président n'est pas rééligible dans les cinq années qui suivent la fin de son mandat ».
Or il est indispensable de permettre à des conseils, s'ils le souhaitent, de réélire, pour une seule fois, un président qu'ils ont éventuellement jugé efficace, et ce pour les raisons suivantes.
Les présidents d'université sont, en France, les seuls responsables de structure universitaire qui ne sont pas rééligibles. Par ailleurs, dans tous les pays européens, les recteurs d'université sont rééligibles.
Cette durée relativement courte du mandat fragilise la position des présidents d'université par rapport à tous leurs partenaires et, surtout, par rapport à leurs propres directeurs de composantes internes, qui sont, eux, renouvelables.
La possibilité de réélection donnerait aux élus locaux et territoriaux une garantie de continuité de l'action de l'université ; elle augmenterait son efficacité.
En outre, la possibilité de réélection du président sortant apporte une solution lorsque l'on peine beaucoup - et ce n'est pas si rare - à trouver un successeur qui soit compétent et relativement consensuel. Il est dommage, alors, que l'université soit privée de la possibilité de réélire le président sortant, alors qu'il a donné satisfaction.
Il est également proposé de modifier le cinquième alinéa de l'article L. 712-2.
Actuellement, le texte prévoit que le président est assisté d'un bureau élu sur sa proposition. Mais on ne dit pas que les vice-présidents font partie du bureau. Du même coup, dans certaines universités, les conseils élisent parfois des vice-présidents hostiles au président, ce qui est cause de dysfonctionnements graves ou, à tout le moins, d'immobilisme.
La modification tend à prévoir que les vice-présidents sont proposés à l'élection par le président et que, parmi les vice-présidents, figure, proposé par le président, un vice-président étudiant.
Enfin, l'amendement tend à modifier le dernier alinéa de l'article L. 712-2.
Le texte proposé reprend exactement l'alinéa ancien, qui concerne les délégations de signature, en y ajoutant la possibilité de délégations accordées aux membres du bureau mais surtout aux directeurs d'unité de recherche.
En effet, l'application du code des marchés publics aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche est source d'importantes difficultés liées à la multiplicité des fournisseurs et des références ainsi qu'à la lourdeur des remises en compétition, dès lors qu'elles s'exercent dans le cadre de marchés nationaux ou régionaux, peu adaptés à la spécificité de l'activité de chaque laboratoire. Pour les établissements publics à caractère scientifique et technologique, il a été procédé à une déconcentration des procédures de passation de marchés aux directeurs d'unités de recherche, d'unités expérimentales ou d'unités de service, en nommant les responsables des unités personnes responsables de marchés, pour les besoins de leurs laboratoires. Il s'agit d'un transfert de compétences exercées jusque-là par les secrétaires généraux ou les délégués régionaux de ces établissements.
Une déconcentration symétrique dans les établissements d'enseignement supérieur est une nécessité absolue pour ne pas introduire de distorsion entre les établissements de recherche et d'enseignement supérieur, en particulier dans le cas, fréquent, d'unités de recherche communes à une université et à un grand organisme.
Pour les universités, la délégation de pouvoir des présidents d'université aux directeurs d'unités de recherche nécessite de modifier le code de l'éducation.
Bien sûr, on peut nous objecter que c'est le code de l'éducation qui est ici visé, et non le code général des collectivités territoriales. Mais les universités sont des établissements publics fonctionnant la plupart du temps dans le cadre régional.
M. Yves Fréville. National !
M. André Lardeux. Oui, mais elles ont une vocation régionale. Leur mode de fonctionnement s'apparente souvent à celui des établissements publics de coopération des différentes collectivités.
En tout cas, ces dispositions me paraissent de nature à faciliter la vie des universités.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit là d'un amendement...
M. Jean-Jacques Hyest. Considérable !
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. ... qui comporte des dispositions très diverses et qui introduit un certain nombre d'innovations.
La commission des lois, après avoir entendu le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et étudié attentivement cet amendement, a conclu qu'il y avait lieu, à son sujet, de s'en remettre à la sagesse du Sénat, étant entendu que certaines des innovations qui nous sont ainsi proposées méritent, pour leur application, que soient menées des concertations, notamment avec le ministère de l'éducation nationale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Cet amendement touche un sujet que n'abordait pas le projet du Gouvernement, mais il est certainement intéressant dans son principe et apporte une souplesse de fonctionnement aux conseils d'université. A ce titre, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, tout en souhaitant plutôt que cette sagesse s'exprime dans un sens favorable. (Sourires.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 553 rectifié bis .
M. Jean-Pierre Sueur. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Cela a déjà été signalé, y compris par M. Lardeux, cet amendement tend à introduire un certain nombre de mesures qui n'entrent pas du tout dans le dessein originel de ce projet de loi sur la démocratie de proximité.
Je constate que, par cet amendement, mon cher collègue, vous proposez de modifier substantiellement des lois importantes, en particulier la loi relative aux universités votée sur l'initiative d'Edgar Faure, ainsi qu'un certain nombre d'autres lois que le Parlement a adoptées depuis.
Pour le moins, il serait utile qu'il y eût une concertation sur ces sujets avec les représentants des universitaires. Je prendrai deux exemples.
S'agissant d'abord de l'élection du vice-président étudiant, monsieur Lardeux, avez-vous pris le temps de solliciter l'avis des organisations d'étudiants ? Que pense, par exemple, l'Union nationale des étudiants de France, l'UNEF, de cette mesure ? (M. Vasselle s'esclaffe.)
Il y a là une vraie question quant aux modalités de représentation des étudiants au sein des conseils d'université.
Je ne dis pas que cette proposition n'est pas intéressante, mais elle arrive ex abrupto , et il serait certainement souhaitable de pouvoir mener une vaste concertation sur ce sujet avec les représentants des étudiants avant de statuer.
M. Michel Mercier. Sans oublier ceux des syndicats autonomes !
M. Jean-Pierre Sueur. Deuxième exemple : il nous est proposé de trancher une question très importante, celle du caractère renouvelable ou non du mandat des présidents d'université.
Vous le savez, ce point a donné lieu à de nombreux débats et on s'est mis d'accord pour que les présidents d'université, en France, ne puissent pas solliciter immédiatement le renouvellement de leur mandat. Bien sûr, je connais tel ou tel président qui souhaiterait pouvoir solliciter sa réélection. Mais force m'est de rappeler dans quel esprit cette disposition a été adoptée : il s'agissait de s'assurer que le président d'une université soit et reste un enseignant-chercheur, c'est-à-dire un universitaire, et donc de faire en sorte que, après avoir exercé un certain nombre de responsabilités fortes, celles qui s'attachent à la présidence d'une université, l'intéressé redevienne un enseignant-chercheur, qu'il ne soit ainsi jamais coupé de la pratique pédagogique ni de la recherche.
Cela a eu des effets très positifs en ce qui concerne, notamment, l'indépendance des présidents d'université, parce qu'ils ont pu exercer leurs fonctions dans d'excellentes conditions.
Je sais que certains remettent ce principe en cause. Mais quel est l'avis de la conférence des présidents d'universités sur ce sujet ? A-t-elle été consultée par vos soins ? Il faudrait quand même qu'il y ait à cet égard un débat.
Dans ces conditions, il me paraît vraiment difficile d'adopter ce soir des dispositions aussi importantes au regard de l'équilibre de nos institutions universitaires.
M. Jean-Claude Peyronnet. Très bien !
Mme Josiane Mathon. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Mathon.
Mme Josiane Mathon. L'amendement qui nous est proposé comporte une disposition qui nous semble excellente, à savoir l'introduction dans le conseil d'université d'un vice-président étudiant.
Toutefois, nous souhaitons nous faire ici l'écho de certaines inquiétudes émanant des professionnels de l'université.
La modification de la loi de 1984 est souhaitable, tout le monde en convient. Cependant, alors que la conférence des présidents d'université et le ministère s'étaient engagés, en 2001, à ouvrir un large débat dans l'enseignement supérieur, force est de constater que celui-ci n'a malheureusement pas été lancé.
Or ce débat est nécessaire si l'on veut aller dans le sens d'une redynamisation de la dimension démocratique de la vie et du fonctionnement des universités. La réforme des universités demande d'autres mesures - bien plus importantes - que celles qui sont proposées ici.
Nous considérons que le doublement du mandat du président ne revêt pas un caractère d'urgence, qu'il doit s'inscrire dans une concertation plus large, permettant justement de déboucher sur ces autres mesures indispensables.
Enfin, nous ne percevons pas de relation directe entre les dispositions proposées dans cet amendement et la démocratie de proximité, objet du texte que nous discutons, et nous pensons que cet important sujet mériterait, en soi, un projet de loi.
Ces raisons nous amèneront à voter contre cet amendement.
M. Yves Fréville. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Quel que soit l'intérêt de certaines des dispositions de cette quasi-proposition de loi, je ne pense pas qu'il soit aujourd'hui possible de la retenir.
Force est d'abord de constater que le problème ici en cause n'a aucun rapport avec la démocratie de proximité,...
M. Jean-Jacques Hyest. Pas le moindre rapport, en effet.
M. Yves Fréville. ... dans la mesure où les universités sont des établissements publics nationaux, même si elles ne sont évidemment pas étrangères à la vie des régions où elles sont implantées.
Par conséquent, d'un strict point de vue constitutionnel, le vote de cette disposition me semblerait poser quelques problèmes.
Par ailleurs, sans entrer dans le détail, je me demande si nous pouvons vraiment débattre, en cet instant, du fait que les présidents d'université sont élus pour cinq ans - alors que les professeurs qui siègent dans les conseils le sont pour quatre ans - quand on se souvient du temps que nous avons consacré à la discussion de la loi Savary ou à l'abrogation de la loi Sauvage. Je sais bien ce que l'on peut dire dans les universités de la façon dont certaines lois ont été adoptées ! Ne tombons donc pas dans ce travers !
Bref, je pense que la sagesse consiste à ne pas voter cet amendement.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Je comprends parfaitement qu'un certain nombre de nos collègues ne soient pas d'accord avec cet amendement ; c'est leur droit le plus absolu. Cependant, je ne suis pas sûr que ce soit aux parlementaires de porter un jugement sur la constitutionnalité ou l'inconstitutionnalité de cet amendement : cela relève plutôt du Conseil constitutionnel.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Avec le Conseil constitutionnel, il faut être prudent ! (Sourires.)
M. Jean Chérioux. En vérité, j'ai été choqué par l'intervention de notre collègue Jean-Pierre Sueur, qui est par ailleurs toujours extrêmement modéré. Peut-être a-t-il été affecté par le virus du groupe socialiste de cette assemblée, qui pousse nos collègues à toujours vouloir donner des conseils et à prendre un ton professoral pour dire ce que les autres doivent faire.
Bref, je comprends très bien ses positions, mais ce que je n'admets pas, c'est la façon dont il les formule.
Il nous appartient, dans chaque groupe, d'élaborer nos amendements comme nous l'entendons. Or vous nous faites un procès sans fondement en prétendant que nous n'avons pas consulté ceux-ci, pas interrogé ceux-là ! Quelqu'un vous informe-t-il donc sur ce qui se passe dans notre groupe ?
M. Jean-Pierre Sueur. J'ai simplement posé la question !
M. Jean Chérioux. Je me demande comment vous pouvez affirmer que nous n'avons pas consulté tel ou tel ! Vous n'en savez rien !
Nous ne jugeons pas la façon dont vous élaborez vos amendements : nous sommes pour ou nous sommes contre. Nous sommes souvent contre, d'ailleurs, il faut bien le reconnaître, mais pas systématiquement. (Sourires.)
Que vous nous disiez que vous n'êtes pas d'accord sur le contenu de cet amendement, je le conçois ; mais que vous vous permettiez de dire que nous n'avons pas consulté...
M. Jean-Pierre Sueur. Encore une fois, j'ai simplement posé la question !
M. Jean Chérioux. Nous ne nous permettons jamais, nous, de vous demander comment vous élaborez vos amendements ! Ce serait une ingérence dans vos méthodes de travail.
Que vous considériez que cet amendement se situe un peu à la limite de l'objet du texte que nous examinons, c'est parfaitement votre droit, mais que vous veniez nous interroger comme un censeur sur la façon dont nous procédons à l'élaboration de nos amendements, je ne l'admets pas. Nous sommes majeurs et vaccinés, nous sommes des parlementaires libres, et nous nous exprimons comme nous le voulons. (Très bien ! sur les travées du RPR.)
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Cet amendement extrêmement intéressant tend, sur l'initiative de M. Valade, qui est certes compétent en la matière, à faire évoluer quelque peu l'Université.
Je comprends, cela dit, les observations formulés par M. Fréville. Il faudrait toutefois s'assurer qu'au troisième alinéa, relatif aux délégations de signature, toutes les précautions ont été prises.
M. Jean-Jacques Hyest. C'est important !
M. Alain Vasselle. J'en profite pour dire à M. le ministre et à l'ensemble de nos collègues - je suis toutefois persuadé qu'une grande partie d'entre eux en sont déjà parfaitement convaincus - qu'il serait souhaitable d'aller plus loin en matière de décentralisation dans le domaine de l'éducation nationale. Les régions doivent être compétentes en matière d'enseignement supérieur, alors que, pour le moment, elles interviennent...
M. Jean Chérioux. Oui, pour payer !
M. Alain Vasselle. ... mais uniquement pour alléger la charge de l'Etat en ce qui concerne la construction des universités et des centres de recherche, sans exercer une compétence directe.
Nous insufflerions un véritable dynamisme à nos universités et nous contribuerions à l'améliorer leur notoriété si nous leur donnions plus d'autonomie.
Il aurait été intéressant, de ce point de vue, que M. le ministre nous fasse part des intentions du Gouvernement.
Enfin, à ceux qui s'étonnent qu'une disposition de cette nature soit introduite dans un tel projet de loi, je répondrai que ce texte prévoit un certain nombre de transferts de compétences - c'est un peu, il est vrai, un texte fourre-tout - et que je ne vois pas pourquoi certaines de ses dispositions ne concerneraient pas l'Université et l'enseignement supérieur.
M. Jean-Jacques Hyest. Absolument !
M. Alain Vasselle. Je suis donc pas étonné de la forme utilisée. Quant au fond, il nécessite un débat, au Sénat et à l'Assemblée nationale, et je souscris, bien entendu, à cette proposition.
M. Jean-Jacques Hyest. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Puisque cette proposition émane du Sud-Ouest, je vais jouer le paysan gascon : je ne comprends rien, et je me sens un peu frustré, sachant que le rapporteur et M. le ministre s'en remettent à la sagesse du Sénat et que la commission des affaires culturelles approuve la proposition qui nous est faite. Il est vrai qu'elle a un rapport très étroit avec la démocratie de proximité, puisqu'elle relève de l'éducation nationale !
Tout à l'heure, monsieur le ministre, vous avez objecté à notre collègue M. Mercier, s'agissant des transferts de compétences éventuels en matière de protection maternelle et infantile, que la question méritait d'être étudiée parce qu'elle était difficile et qu'elle nécessitait une concertation. Mais je pense qu'en l'occurrence toutes les concertations ont eu lieu, parce qu'on ne modifie pas les structures universitaires à la légère !
Cela étant, l'occasion fait le larron et, puisque nous sommes saisis d'un texte et que l'on veut régler un problème - peut-être même un problème de personne - on nous soumet un amendement. Mais alors, qu'on nous le dise !
Très franchement, je considère qu'il ne faut pas exagérer : la semaine prochaine, nous examinerons des textes relatifs aux tribunaux de commerce et à l'aléa thérapeutique. Déposerez-vous, alors, de tels amendements ?
M. André Lardeux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lardeux.
M. André Lardeux. Je maintiens d'autant plus cet amendement que M. le rapporteur et M. le ministre s'en remettent à la sagesse du Sénat.
A M. Sueur, je répondrai simplement que nous ne pouvons quand même pas faire injure à M. Valade, dont nous connaissons assez les compétences en matière d'enseignement supérieur, d'imaginer qu'il n'a pas étudié ces différentes dispositions à la lumière de son expérience.
Personnellement, je ne suis pas universitaire, mais je fréquente très assidûment les responsables élus des universités et des grandes écoles d'Angers et je puis vous dire que tous réclament un assouplissement du mode de fonctionnement de leur établissement.
M. Jean Chérioux. Tout à fait !
M. André Lardeux. Je ne crois pas aller dans un sens opposé à ce qu'ils souhaitent en faisant cette proposition. Les élus locaux membres des conseils d'administration de ces établissements sont tous effarés de la lourdeur du système. Si nous pouvons proposer un allégement, c'est donc une bonne chose !
Enfin, Mme Mathon a évoqué un certain nombre de problèmes qui sont réels. Nous pouvons certainement faire ce soir beaucoup plus que de profiter d'une circonstance : ne nous abritons pas derrière notre petit doigt, allons au-delà de la consultation alibi, de la consultation immobilisme, et faisons avancer les choses. Parce que la commission et le Gouvernement s'en sont remis à la sagesse de notre assemblée, déterminons-nous donc en notre âme et conscience. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 553 rectifié bis , pour lequel la commission et le Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 43 G